Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
Décisions
[…] — Rejeté les autres demandes, — Condamné l'employeur à payer les dépens.
[…] — Rejeté les autres demandes, — Condamné l'employeur à payer les dépens.
[…] — Condamné l'employeur à payer les dépens de l'instance comprenant le coût de l'expertise, […] Sur les autres demandes
[…] M. [G], embauché par la société d'investissement Narayanin à compter du 18 avril 2013 en qualité de gardien, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes de condamnation au paiement de diverses sommes. […] Condamne M. [G] aux dépens d'appel.
[…] — De condamner l'employeur à payer les dépens de l'instance. […] Sur les autres demandes
[…] — condamné l'employeur au paiement des entiers dépens ; […] Rejette le surplus des demandes ;
[…] Condamné l'employeur à payer les dépens. […] Sur les autres demandes
[…] — a condamné l'employeur au paiement des dépens et d'une indemnité de procédure. […] Elle demande à la cour :
pendant 7 jours
Commentaires
Grèce (requête no 39574/07) PERTE TOTALE ET AUTOMATIQUE DE DROITS SOCIAUX SUITE A UNE CONDAMNATION PÉNALE Violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] à savoir 23 327,64 euros (EUR), ainsi que 1 000 EUR pour dommage moral et 1 700 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français). […] En mars 2008, elle décida que le requérant devait payer à la TEVE plus de 2 000 000 EUR pour les pertes subies. […] ou quand un employeur s'est engagé à verser une pension dans des conditions prévues dans le contrat de travail). […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…[…] […] Ils se plaignaient du rejet par le tribunal de district de Belgrade des demandes de versement d'indemnités professionnelles qu'ils avaient formées après une grève organisée par leur syndicat, […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 300 EUR chacun pour frais et dépens Abay c. […] Violation de l'article 5 § 4 Satisfaction équitable : 1 000 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens Adalmış et Kıkıç c. […] Ils furent arrêtés et condamnés pour appartenance à une bande armée. […] Elle fut condamnée par décision pénale à payer […]
Lire la suite…En mars 2001, le requérant fut contrôlé au volant de son véhicule alors qu'il était sous le coup d'un retrait de permis ; sa voiture fut alors saisie et il demanda vainement la mainlevée de cette saisie. En juillet 2001, le requérant fut condamné à 12 mois d'interdiction de conduire et son véhicule fut confisqué. […] La Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. […] En 1994, en tant que cohéritiers, les requérants firent inscrire leur droit de propriété au livre foncier et commencèrent à payer la taxe foncière. […]
Lire la suite…En août 1998, le tribunal de Lucques condamna le requérant à dix ans d'emprisonnement et une amende d'environ 25 822 EUR. […] Güler à cinq ans d'emprisonnement et M. […] Güler et Çalıskan n'ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur allouer de somme à ce titre. […] Göcekli 1 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Hasan Kaya c. […]
Lire la suite…Le requérant demanda vainement la récusation du juge B. et se plaignit devant la cour d'assises de Bruxelles du non-respect du principe de la présomption d'innocence et de son droit à avoir un procès équitable. Le 6 mars 2002, il fut condamné à la réclusion criminelle a perpétuité. […] Maszni 1 000 EUR pour préjudice moral et 1 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) McHugo c. […] Le 17 décembre 1997, la cour d'assises de Kadıköy condamna Mustafa et Sena Söylemez à 30 ans de réclusion, et Faysal Söylemez à 20 ans. […]
Lire la suite…Violation de l'article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Kalanoski c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine » (no 31391/03) Le requérant, Ilija Kalanoski, […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal), il se plaignait du défaut de paiement d'une créance indemnitaire. […] 35 000 EUR (dommage moral) et 15 EUR (frais et dépens) Kolchinayev c. Russie (no 28961/03) Le requérant, Nikolay Konstantinovich Kolchinayev, est un ressortissant russe né en 1961. Condamné pour meurtre, […] elle se plaignait de l'exécution seulement partielle d'un jugement condamnant son employeur à lui payer des arriérés de salaire. […]
Lire la suite…Santoni furent condamnés à quatre ans d'emprisonnement pour participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme, […] dont un an avec sursis simple. […] Il demanda à ce que son entrevue avec le détenu pût avoir lieu sans vitre de séparation. […] il fut condamné au paiement d'une amende pour avoir utilisé une arme à feu à son domicile. […] le requérant se plaignait que sa cause n'a pas été entendue équitablement du fait de l'absence d'audience dans son affaire. […] En 1998, il saisit les juridictions prud'homales afin d'obtenir l'annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées contre lui par son employeur et d'obtenir le paiement de sommes qu'il estimait devoir percevoir. […]
Lire la suite…[…] Travaux Publics. La société International Travaux Publics sera condamnée aux dépens exposés en cause d'appel. […] Mon employeur a fait Appel Prud'hommes – Avocat Cour d'Appel Paris & Versailles – Cabinet Ngawa 10- Sur les frais irrépétibles Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société International Travaux Publics au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] DÉBOUTE les parties du surplus des demandes […]
Lire la suite…Le salarié a alors droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […] Dès la lecture du jugement du TA annulant l'autorisation de le licencier, […] mais son employeur n'a pas satisfait à sa demande. […] la période allant de la date du refus opposé à la demande de réintégration formulée par M. […] Mais le ministre ne s'est pas pourvu en cassation et si l'interdiction de condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas est d'ordre public en vertu de votre jurisprudence Mergui (Section, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Dépens à la charge de l'employeur
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Frais de justice engagés par le salarié
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Frais de justice engagés par le syndicat
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
Il faut ensuite envisager une procédure pour obtenir le paiement des condamnations. […] Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. […] En revanche, la saisine du juge de l'exécution, était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […] Ce décret pénalise lourdement le salarié qui veut contraindre son employeur à régler rapidement les condamnations. […] Pour l'exécution d'une décision prud'homale, le salarié qui veut saisir l'huissier devra verser des honoraires plafonnés à 21 000 francs, […]
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