Méconnaissance du principe de confidentialité
Décisions
[…] — elle est fondée sur l'arrêté du 3 mai 2013 refusant son admission au séjour lequel est illégal ; — en effet cet arrêté a été pris sans examen particulier de sa situation ; — le préfet a relevé ses empreintes digitales lors de son passage en préfecture et a consulté la base de données EURODAC en méconnaissance du principe de confidentialité de la demande d'asile ; — la décision méconnaît les articles 3-2 et 15 du règlement 343/2003 (CE) du Conseil du 18 février 2003 ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — elle est fondée sur l'arrêté du 3 mai 2013 refusant son admission au séjour lequel est illégal ; — en effet cet arrêté a été pris sans examen particulier de sa situation ; — le préfet a relevé ses empreintes digitales lors de son passage en préfecture et a consulté la base de données EURODAC en méconnaissance du principe de confidentialité de la demande d'asile ; — la décision méconnaît les articles 3-2 et 15 du règlement 343/2003 (CE) du Conseil du 18 février 2003 ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] 4. M me A reprend en appel ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments d'information de sa demande d'asile, d'une erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent, ni ne produit aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'appréciation et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 7, 10 et 11 de son jugement.
[…] 4. M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments d'information de sa demande d'asile, d'une erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent, ni ne produit aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'appréciation et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 6, 9 et 10 de son jugement.
[…] 4. M. B reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une méconnaissance du principe de confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile, d'une erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent, ni ne produit aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 6, 9 et 10 de son jugement.
[…] A, assisté de M C, interprète en langue turque, qui invoque les moyens tirés de la méconnaissance du principe de confidentialité, et l'erreur d'appréciation sur le caractère infondé de sa demande d'asile, […] A témoigne d'une grande méconnaissance des règles qui régissent le service militaire en Turquie ce qui jette un doute sur ses assertions. […] A au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] — la décision de refus d'entrée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, […] que si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations ; que, […] en méconnaissance alléguée des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [R] [T] épouse [P] lors du dépôt de son acte introductif a versé aux débats l'avis même du médiateur Tourisme et Voyage rendu le 24 mars 2025 de sorte que le principe de confidentialité a été méconnu ; toutefois la Société RYANAIR DAC qui invoque la méconnaissance du principe de confidentialité qui conduirait à la nullité de l'acte de procédure n'établit pas en quoi cette méconnaissance lui ferait grief de sorte que l'avis du médiateur Tourisme et Voyage rendu le 24 mars 2025 sera écarté des débats.
[…] - la décision de refus d'admission est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'OFPRA que par les agents du ministère de l'intérieur ; […] - elle méconnaît le principe de non refoulement des demandeurs d'asile garanti par la convention de Genève. […] En premier lieu, si M me C… invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition à des agents du ministère de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, […]
[…] Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de confidentialité des éléments contenus dans le compte-rendu d'entretien avec l'OFPRA, qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation et qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Commentaires
Baux d'habitation - Immobilier / Par Olga Tokareva Médiation : sanction de la méconnaissance du principe de confidentialité MARD / Par Olga Tokareva Convocation aux assemblées générales annuelles des copropriétaires Copropriété - Immobilier / Par Olga Tokareva Les obligations de communication des justificatifs comptables par le syndic Copropriété - Immobilier / Par Olga Tokareva Obligation de délivrance du bailleur versus le silence du preneur Baux commerciaux - Immobilier / Par Olga Tokareva Bail commercial et lot privatif assorti d'un droit de jouissance exclusif Copropriété - Baux commerciaux
Lire la suite…La cour rappelle, d'une part, que le principe de confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, lequel est un principe de valeur constitutionnelle, que d'autre part, ce principe s'impose à l'autorité administrative et lui interdit, lorsqu'elle s'adresse aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger en situation irrégulière pour obtenir tout élément en vue de son identification pour permettre son éloignement, de leur transmettre des informations relatives à l'existence ou au contenu […] d'une demande d'asile même quand celle-ci a été définitivement rejetée, et qu'enfin, la méconnaissance du principe de confidentialité justifie un nouvel examen de la demande d'asile.
Lire la suite…S'agissant des étrangers déboutés, vous avez commencé par admettre, avant la consécration solennelle par votre Section du principe de confidentialité, que la portée de ce principe est plus limitée que pour les demandes pendantes, et permet donc la transmission de documents d'identification compris dans le dossier de l'Ofpra y compris aux autorités consulaires du pays d'origine en vue de l'exécution d'office de l'arrêté de reconduite (JRCE, […] mais la demande en est appréciée compte tenu, notamment, du pays d'origine, de la nature de l'information transmise en méconnaissance du principe de confidentialité et des conditions dans lesquelles elle a été transmise ainsi que des risques encourus. […]
Lire la suite…Vous ne pourrez donc qu'écarter le moyen tiré sur ce point d'une méconnaissance de l'article 47 de la Charte du droit de l'Union européenne garantissant un droit au recours effectif, […] Un dernier grief nous semble plus délicat et en partie fondé. […] Il est tiré d'une méconnaissance du principe de confidentialité de la médiation, posé à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, […] il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. », c'est-à-dire de l'existence d'un accord mais pas de son contenu. […] Cette confidentialité est essentielle au mécanisme de la médiation : la possibilité d'un accord repose sur la possibilité de pouvoir, […]
Lire la suite…La médiation est un processus structuré par des principes : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. […] La médiation constitue une bulle au sein de laquelle les acteurs de la médiation partagent des informations sans que les personnes à l'extérieur de cette bulle ne puissent avoir accès à ces informations. […] Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé l'ensemble de ses principes et indiquent le sort des informations dévoilées en méconnaissance du principe de confidentialité. […]
Lire la suite…La médiation est un processus structuré par des principes : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. […] La médiation constitue une bulle au sein de laquelle les acteurs de la médiation partagent des informations sans que les personnes à l'extérieur de cette bulle ne puissent avoir accès à ces informations. […] Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé l'ensemble de ses principes et indiquent le sort des informations dévoilées en méconnaissance du principe de confidentialité. […]
Lire la suite…Enfin, l'ARA s'inscrit dans une logique de modernisation du service public et de promotion de l'intérêt général ("La promotion du principe d'efficience comme principe d'action publique doit se combiner avec les principes du procès équitable. [...] La qualité de la justice est le résultat de cet équilibre entre l'efficience et l'équité" ). IV. Confidentialité et force exécutoire : articulation, limites, portée 1. […] Un principe de confidentialité robuste et intelligent La confidentialité s'impose comme la règle d'or de l'ARA : "Sauf accord contraire des parties, […] produites en méconnaissance du principe de confidentialité, doivent être écartées des débats par le juge (Civ. 2e, […]
Lire la suite…Cette situation conduisait également et directement à la méconnaissance du principe de confidentialité des demandes d'asile (CE, Sect., 1er octobre 2014, M. […] par conséquent, au regard de son inintelligibilité, été contraire au principe d'égalité puisque « lorsqu'un texte législatif apparait parfaitement inintelligible c'est le principe d'égalité entre les citoyens qui se trouve in fine méconnu. » (Cons. const., 12 mai 2011, Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […] dans ses conclusions sur la décision de renvoi, le rapporteur public, M. […] Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Conv.EDH a de grandes chances de prospérer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
- Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
Article L153-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Article 1531 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge
Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier. La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier.
Article D2315-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Visioconférence
mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article L152-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Article R2132-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l'avis
Article D4362-18 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
- Chapitre II : Opticien-lunetier
- Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique.
Article R111-35 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
- Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-31 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, […]
Article 122 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées au 6° de l'article 4 et à l'article 121. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
- Violation du principe de confidentialité
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Violation de la clause de confidentialité
- Secret des affaires
- Protection du secret des affaires
- Secret professionnel
- Protection des informations sensibles
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Violation du secret des affaires
- Protection de la vie privée des agents publics
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Respect du secret en matière industrielle et commerciale
- Protection de la vie privée
- Violation du secret professionnel
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Secret médical
- Droit d'accès aux informations de santé
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Droit au respect de la vie privée