Violation du principe de confidentialité
Décisions
[…] 3. Devant le tribunal, la société Auto escape, se fondant sur l'inobservation d'une formalité d'ordre public tirée du non respect du principe de la confidentialité de la médiation, a soulevé, à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l'assignation, et, à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces n° 1 à n° 6 produites par le demandeur, couvertes par la confidentialité, et que M. [R] soit condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe de confidentialité.
Il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat et que l'absence de confidentialité de cet entretien porte nécessairement, au sens de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, atteinte aux droits de la personne concernée
[…] couverts par le secret, sans en déduire que la procédure était entachée d'une violation du principe de confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; […] AUX MOTIFS QUE « sur la violation du secret professionnel des avocats ; […] F a énoncé dans sa Décision : « le principe du libre exercice des droits de la défense impose que soit préservée la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client … seront donc écartés des débats et restitués à la société les documents ci-dessus décrits … » ; […]
[…] *Sur les demandes du syndicat des copropriétaires relatives à la violation du principe de confidentialité […] Déboutons le syndicat des copropriétaires de ses demandes relatives à la violation de la confidentialité de la médiation et du protocole d'accord,
[…] S'il est possible d'écarter les pièces litigieuses en ce sens qu'elles contreviennent au principe de confidentialité attaché à la procédure de médiation, il n'en va pas de même lorsque ce dernier est violé dans le corps même de l'acte introductif d'instance qui est, en effet, vicié par la violation de ce principe d'ordre public. […] Prononce la nullité la requête 03 juillet 2024 pour violation du principe de confidentialité de la médiation par M. [C] [K] ;
[…] — constater en tout état de cause que Madame C a violé le principe de confidentialité attaché aux constatations du médiateur et aux déclarations recueillies par ce dernier. […] — d'autre part la violation du principe de confidentialité de la médiation.
[…] — la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile. […] Il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la question de la violation du principe de la confidentialité inhérent à la demande d'asile, ce point relevant de la seule compétence du juge administratif
[…] Il met en avant la violation du principe de confidentialité, l'irrecevabilité de la requête, l'absence de perspectives d'éloignement. […] Il ressort de la motivation du premier juge, que nous adoptons en raison de sa pertinence, qu'en vertu de la combinaison des articles R552-3, L553-1 mais aussi R552-11 et L552-7 et des règles des articles R552-1 à R552-10 tous du CESEDA le tout combiné à l'article L 552-13 du CESEDA qui déclare ' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, […]
[…] B C A articule quatre moyens au soutien de son appel, le premier, à deux branches, tiré de l'irrégularité du contrôle, le deuxième tiré de l'avis tardif à parquet du placement en retenue, le troisième tiré du défaut d'avis parquet lors de la prise d'empreinte, le quatrième de la violation du principe de confidentialité;
[…] Sur le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le dossier de M me A B a été envoyé par mail à l'ambassade de Chine le 10 janvier 2014 ; que le mail n'énumère pas précisément les pièces transmises et fait référence à son dossier ; que le dossier de cette dernière comprend la fiche d'examen de sa situation Z, assimilable à une audition, mentionnant qu'elle a précédemment fait une demande d'asile ; que dès lors, les pièces de la procédure ne permettent pas de s'assurer que le principe de confidentialité de la demande d'asile a été respecté ; que de ce chef la procédure n'apparaît pas régulière sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens ;
pendant 7 jours
Commentaires
En application de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, la conciliation est soumise au principe de confidentialité, interdisant de divulguer aux tiers ou d'invoquer ou produire dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation. […] Ce principe reçoit toutefois exception dans deux cas : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; […] En effet la violation du principe de confidentialité, hors des cas visés par l'article 21-3 précité, […]
Lire la suite…[…] pénale et administrative, indique clairement les exceptions à la confidentialité. Comment concilier cette loi avec la pression exercée par le magistrat pour répondre sans délai aux réquisitions judiciaires ? Elle demande des éclaircissements sur la divergence apparente entre la loi et la position du juge, en particulier en ce qui concerne le respect de la confidentialité en l'absence d'accord des parties face à une réquisition. […] En application de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, la conciliation est soumise au principe de confidentialité, […] En effet la violation du principe de confidentialité, hors des cas visés par l'article 21-3 précité, […]
Lire la suite…La médiation est un processus structuré par des principes : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. […] La médiation constitue une bulle au sein de laquelle les acteurs de la médiation partagent des informations sans que les personnes à l'extérieur de cette bulle ne puissent avoir accès à ces informations. […] Ainsi, la Cour de cassation limite la portée de la violation du principe de confidentialité pour, à mon sens, en préserver l'intégrité. En effet, comme le faisait la société, on pouvait considérer que la violation du principe de confidentialité est une faute justifiant une indemnisation. […] Mais, en limitant la portée de cette violation, […]
Lire la suite…La médiation est un processus structuré par des principes : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. […] La médiation constitue une bulle au sein de laquelle les acteurs de la médiation partagent des informations sans que les personnes à l'extérieur de cette bulle ne puissent avoir accès à ces informations. […] Ainsi, la Cour de cassation limite la portée de la violation du principe de confidentialité pour, à mon sens, en préserver l'intégrité. En effet, comme le faisait la société, on pouvait considérer que la violation du principe de confidentialité est une faute justifiant une indemnisation. […] Mais, en limitant la portée de cette violation, […]
Lire la suite…[…] Il a également été observé : - que ni le tribunal, ni l'accusation n'ont encore répondu aux observations de la défense qui excipe de graves violations […] de la procédure et des règles qui régissent le procès équitables et tenant notamment : * au fait que le ministre de la justice n'a pas donné son accord préalable à l'introduction d'une procédure pénale à l'encontre d'avocats, cet accord étant pourtant prévu par la loi ; * au fait que le principal témoin, M Oçalan, n'a pas été entendu ; * au caractère fantaisiste de l'acte d'accusationà la violation du principe de confidentialité qui préside aux entretiens entre un avocat et son client ; […]
Lire la suite…Pouvait-elle obtenir ces bulletins de paye sans violation du principe de confidentialité des données personnelles ? Oui, estime la Cour de cassation, car cette communication d'éléments, même portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. > La décision de justice
Lire la suite…Pouvait-elle obtenir ces bulletins de paye sans violation du principe de confidentialité des données personnelles ? Oui, estime la Cour de cassation, car cette communication d'éléments, même portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, pourvoi n° 21-12.492
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
[…] 7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale. […]
Article R123-111-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
- Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une personne à l'égard du traitement de ses données à caractère personnel, ou de manière générale afin d'assurer la protection de ces droits et …
Article L153-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Article 1531 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge
Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier. La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier.
Article D2315-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Visioconférence
mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article L454-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Violation de la clause de confidentialité
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Violation du secret professionnel
- Secret médical
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
- Protection de la vie privée des agents publics
- Protection de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Violation du secret des affaires
- Violation des droits de l'intéressé
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Secret professionnel
- Droit au respect de la vie privée
- Violation du secret médical
- Protection des informations sensibles
Le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat. […]
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