Violation du principe de confidentialité
Décisions
[…] 3. Devant le tribunal, la société Auto escape, se fondant sur l'inobservation d'une formalité d'ordre public tirée du non respect du principe de la confidentialité de la médiation, a soulevé, à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l'assignation, et, à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces n° 1 à n° 6 produites par le demandeur, couvertes par la confidentialité, et que M. [R] soit condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe de confidentialité.
Il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat et que l'absence de confidentialité de cet entretien porte nécessairement, au sens de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, atteinte aux droits de la personne concernée
[…] couverts par le secret, sans en déduire que la procédure était entachée d'une violation du principe de confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; […] AUX MOTIFS QUE « sur la violation du secret professionnel des avocats ; […] F a énoncé dans sa Décision : « le principe du libre exercice des droits de la défense impose que soit préservée la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client … seront donc écartés des débats et restitués à la société les documents ci-dessus décrits … » ; […]
[…] *Sur les demandes du syndicat des copropriétaires relatives à la violation du principe de confidentialité […] Déboutons le syndicat des copropriétaires de ses demandes relatives à la violation de la confidentialité de la médiation et du protocole d'accord,
[…] — constater en tout état de cause que Madame C a violé le principe de confidentialité attaché aux constatations du médiateur et aux déclarations recueillies par ce dernier. […] — d'autre part la violation du principe de confidentialité de la médiation.
[…] S'il est possible d'écarter les pièces litigieuses en ce sens qu'elles contreviennent au principe de confidentialité attaché à la procédure de médiation, il n'en va pas de même lorsque ce dernier est violé dans le corps même de l'acte introductif d'instance qui est, en effet, vicié par la violation de ce principe d'ordre public. […] Prononce la nullité la requête 03 juillet 2024 pour violation du principe de confidentialité de la médiation par M. [C] [K] ;
[…] — la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile. […] Il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la question de la violation du principe de la confidentialité inhérent à la demande d'asile, ce point relevant de la seule compétence du juge administratif
[…] Il met en avant la violation du principe de confidentialité, l'irrecevabilité de la requête, l'absence de perspectives d'éloignement. […] Il ressort de la motivation du premier juge, que nous adoptons en raison de sa pertinence, qu'en vertu de la combinaison des articles R552-3, L553-1 mais aussi R552-11 et L552-7 et des règles des articles R552-1 à R552-10 tous du CESEDA le tout combiné à l'article L 552-13 du CESEDA qui déclare ' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, […]
[…] B C A articule quatre moyens au soutien de son appel, le premier, à deux branches, tiré de l'irrégularité du contrôle, le deuxième tiré de l'avis tardif à parquet du placement en retenue, le troisième tiré du défaut d'avis parquet lors de la prise d'empreinte, le quatrième de la violation du principe de confidentialité;
[…] Sur le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le dossier de M me A B a été envoyé par mail à l'ambassade de Chine le 10 janvier 2014 ; que le mail n'énumère pas précisément les pièces transmises et fait référence à son dossier ; que le dossier de cette dernière comprend la fiche d'examen de sa situation Z, assimilable à une audition, mentionnant qu'elle a précédemment fait une demande d'asile ; que dès lors, les pièces de la procédure ne permettent pas de s'assurer que le principe de confidentialité de la demande d'asile a été respecté ; que de ce chef la procédure n'apparaît pas régulière sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens ;
pendant 7 jours
Commentaires
En application de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, la conciliation est soumise au principe de confidentialité, interdisant de divulguer aux tiers ou d'invoquer ou produire dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation. […] Ce principe reçoit toutefois exception dans deux cas : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; […] En effet la violation du principe de confidentialité, hors des cas visés par l'article 21-3 précité, […]
Lire la suite…[…] pénale et administrative, indique clairement les exceptions à la confidentialité. Comment concilier cette loi avec la pression exercée par le magistrat pour répondre sans délai aux réquisitions judiciaires ? Elle demande des éclaircissements sur la divergence apparente entre la loi et la position du juge, en particulier en ce qui concerne le respect de la confidentialité en l'absence d'accord des parties face à une réquisition. […] En application de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, la conciliation est soumise au principe de confidentialité, […] En effet la violation du principe de confidentialité, hors des cas visés par l'article 21-3 précité, […]
Lire la suite…La médiation est un processus structuré par des principes : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. […] La médiation constitue une bulle au sein de laquelle les acteurs de la médiation partagent des informations sans que les personnes à l'extérieur de cette bulle ne puissent avoir accès à ces informations. […] Ainsi, la Cour de cassation limite la portée de la violation du principe de confidentialité pour, à mon sens, en préserver l'intégrité. En effet, comme le faisait la société, on pouvait considérer que la violation du principe de confidentialité est une faute justifiant une indemnisation. […] Mais, en limitant la portée de cette violation, […]
Lire la suite…La médiation est un processus structuré par des principes : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. […] La médiation constitue une bulle au sein de laquelle les acteurs de la médiation partagent des informations sans que les personnes à l'extérieur de cette bulle ne puissent avoir accès à ces informations. […] Ainsi, la Cour de cassation limite la portée de la violation du principe de confidentialité pour, à mon sens, en préserver l'intégrité. En effet, comme le faisait la société, on pouvait considérer que la violation du principe de confidentialité est une faute justifiant une indemnisation. […] Mais, en limitant la portée de cette violation, […]
Lire la suite…[…] Il a également été observé : - que ni le tribunal, ni l'accusation n'ont encore répondu aux observations de la défense qui excipe de graves violations […] de la procédure et des règles qui régissent le procès équitables et tenant notamment : * au fait que le ministre de la justice n'a pas donné son accord préalable à l'introduction d'une procédure pénale à l'encontre d'avocats, cet accord étant pourtant prévu par la loi ; * au fait que le principal témoin, M Oçalan, n'a pas été entendu ; * au caractère fantaisiste de l'acte d'accusationà la violation du principe de confidentialité qui préside aux entretiens entre un avocat et son client ; […]
Lire la suite…Pouvait-elle obtenir ces bulletins de paye sans violation du principe de confidentialité des données personnelles ? Oui, estime la Cour de cassation, car cette communication d'éléments, même portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. > La décision de justice
Lire la suite…Pouvait-elle obtenir ces bulletins de paye sans violation du principe de confidentialité des données personnelles ? Oui, estime la Cour de cassation, car cette communication d'éléments, même portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, pourvoi n° 21-12.492
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Article 1528-3 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[…] Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. […]
Article R123-111-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
- Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a …
Article L612-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Article 83 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Article L454-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.
Article 1520 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Violation de la clause de confidentialité
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Violation du secret professionnel
- Secret médical
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
- Protection de la vie privée des agents publics
- Protection de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Violation du secret des affaires
- Violation des droits de l'intéressé
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Secret professionnel
- Droit au respect de la vie privée
- Violation du secret médical
- Protection des informations sensibles
Le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat. […]
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