Remise de documents de travail
Décisions
[…] Attendu que, faisant suite à une promesse d'embauche sous conditions suspensives, en date du 13 mai 1993, un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de directeur commercial a été conclu le 1er juin 1993 entre, d'une part, M. Z… et, d'autre part, MM. X… et Y…, agissant pour le compte de la société Valentin traiteur, en cours de formation; que ce contrat ayant été rompu le 28 juin suivant, M. Z… a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires, congés payés, frais professionnels ainsi que diverses indemnités de licenciement, outre la remise de documents de travail ;
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 26 septembre 1995) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire et à la remise de documents de travail alors, selon le moyen, […] qu'il ressortait des bulletins de paie versés aux débats que l'employeur de M. Y… était l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « garage Marcel X… » et qu'en le condamnant personnellement le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2 et suivants du Code du travail ; […] Attendu que M. X… fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y… un rappel de salaire et à lui remettre sous astreinte des documents de travail alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que le jugement attaqué, rendu par un conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort, a, sur la demande de l'entreprise Suquet, défenderesse, requérant l'application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, débouté sans motifs M. Boubou Y…, qui n'a pas comparu, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et remise de documents de travail ;
[…] Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 4 avril 1995, qui l'a condamné à payer un rappel de salaire et de congés payés à M. Y…, outre la remise de documents de travail ;
[…] Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux le 11 octobre 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de provisions sur salaires, commissions et frais et indemnités de congés payés à M me Y…, outre la remise de documents de travail;
[…] Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon le 27 mars 1995, qui l'a condamné à payer des rappels de salaires et une indemnité de congés payés à M. Y…, outre la remise de documents de travail;
[…] Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue, par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Angoulême, le 22 août 1995, qui l'a condamné à payer à M. Y… des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés outre la remise de documents de travail;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes la condamnant au paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi qu'à la remise de documents de travail alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été tenu compte des pièces qu'elle avait envoyées ;
[…] Attendu que M. X… a été engagé par la société Cometo en qualité de chaudronnier par contrat à durée indéterminée à compter du 20 avril 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que la remise de documents de travail; que, […] que dès lors, c'est par une exacte application des articles 490 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail que la cour d'appel a déclaré l'appel de la société Cometo irrecevable après avoir constaté qu'aucun des chefs de demande présentés à la formation de référé du conseil de prud'hommes n'excédait le taux du ressort en vigueur;
[…] Attendu que M. X…, qui avait été engagé par l'association de fait Morel en qualité d'ouvrier forestier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ainsi que la remise de documents de travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sur le plan économique, différentes sociétés privées souhaitent procéder à la réutilisation des documents d'archives publics. […]
Lire la suite…En l'absence de ce document, quelles que soient les circonstances de l'accident, les familles doivent attendre une enquête souvent longue, dont les compagnies d'assurances abusent pour éviter de verser des provisions. […] Ces documents seraient remis aux familles, aux victimes ou à des associations spécialisées dans les cinq jours suivant l'accident. Selon les forces de l'ordre, la remise de ces documents n'augmenterait pas leur charge de travail, éviterait les sollicitations et les relances des victimes et de leur famille en attendant les résultats de l'enquête et la rédaction du « PV accident ». […]
Lire la suite…Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. […] au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […]
Lire la suite…[…] section française, selon laquelle " une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 novembre 2000 permet désormais aux parents incarcérés de consulter et signer les documents concernant l'enfant (autorisation d'intervention chirurgicale ou de sortie du territoire, […] livrets scolaires, etc.) ". […] La circulaire du 17 novembre 2000 relative à l'exercice de l'autorité parentale par les parents incarcérés a permis de clarifier les procédures en faisant la distinction entre ce qui relève d'une simple présentation de documents à l'occasion des parloirs et ce qui correspond à une remise de documents, […] Un travail d'uniformisation des pratiques reste à élaborer, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur l'eventuelle possibilite de remise, […] Il lui demande donc dans quelle mesure et de quelle facon les directeurs des unions de recouvrement doivent appliquer la lettre du 24 septembre 1963 du ministre du travail faite en reponse a une demande de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales. […] Reponse. - En application de la lettre ministerielle du 24 septembre 1963, les penalites encourues en cas de retard de production des documents servant a verifier les elements de calcul des cotisations peuvent actuellement faire l'objet d'une annulation par le directeur de l'organisme de recouvrement en cas de bonne foi dument prouvee de l'employeur. […]
Lire la suite…Les documents sont joints au compte administratif de la commune. Le premier de ces deux articles fait référence au dernier exercice connu, à savoir l'exercice N-1 pour les documents budgétaires de l'année N. […] Le second de ces articles fixe le délai de remise des documents (bilan ou rapport de vérification) à la date de production du compte administratif des collectivités locales, au mois de juillet de l'exercice N pour les comptes de l'exercice N-1. […] à savoir l'année 1993. […] Il aurait pu paraître en effet excessif de produire ces documents, qui nécessitent un travail de récolement important pour la collectivité, à l'appui de tous les documents budgétaires. […]
Lire la suite…Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause de la légitimité des enquêtes publiques et du rôle des commissaires enquêteurs. En effet, […] ouvrages, travaux et activités (IOTA). […] D'autre part, l'article ne précise pas qui contrôlera l'affichage des avis d'enquête. […] Pour ces raisons, il s'interroge sur la nécessité qu'un commissaire enquêteur soit présent pour effectuer ce travail en toute indépendance. L'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) a acté le principe d'une expérimentation, […] ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. […]
Lire la suite…S'il revient à une chaîne d'information de faire usage ou de ne pas faire usage des images qui lui sont remises par ses journalistes, elle ne peut les utiliser à d'autres fins sans contrôle du juge du pourquoi elles sont faites : informer le public. […] comme le prévoit le code pénal, les officiers de police judiciaire supposés agissaient-ils après avoir prévenu le procureur de la République dans une enquête de flagrant délit de crime, ce qui leur aurait permis de saisir ces documents ? […] Cette méthode de travail dans la collecte de l'information semble être sortie d'un passé que l'on croyait enterré en France. […]
Lire la suite…A l'heure où le Gouvernement s'apprête à supprimer la taxe professionnelle, ce qui risque de grever les budgets des collectivités territoriales, et en attendant que l'Assemblée nationale se prononce sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, il est très intéressé de pouvoir lire les conclusions de ces deux documents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai exactement ces réflexions et pistes de travail importantes seront transmises aux deux chambres. […] Ces deux documents seront transmis au Parlement dans les meilleurs délais possibles.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. […]
Article R713-36 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail. […] Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande.
Article L1454-1-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent. Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article L121-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 1 : Dispositions générales
des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ; […] b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article L133-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
II.-A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures
Article 41 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 4 : Information des candidats
Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R351-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 1 : Régime d'assurance
associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.
Article L7421-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre II : Rémunération et conditions de travail
- Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux
Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
- Demande de remise des documents de travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise de documents
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Remise tardive des documents de rupture
- Demande de remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
[…] auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". […] Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créé à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. […] il a défini une doctrine gouvernementale à la suite de la remise le 5 novembre 2013 par M. […]
Lire la suite…