Protection des informations sensibles
Décisions
Décision DF-2015-348 autorisant la SOCIETE ANNIC à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d'autorisation n°1847546)
Décision DF-2015-380 autorisant la société GAS DETECTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d'autorisation n°1847528)
Décision DF-2015-450 autorisant la société INTERMEC SCANNER TECHNOLOGY CENTER à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d'autorisation n°1847540)
Décision DF-2015-588 autorisant la société HONEYWELL AEROSPACE VENDOME à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d'autorisation n°1858248)
Décision DF-2015-446 autorisant la société ALLIED SIGNAL AEROSPACE SERVICE CORPORATION ASASCO à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d'autorisation n°1847558)
Décision DF-2015-448 autorisant la société HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d'autorisation n°1847553)
Décision DF-2015-449 autorisant la société SAIA-BURGESS CONTROLS à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d'autorisation n°1847537)
Décision DF-2015-447 autorisant la société INTERMEC TECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d'autorisation n°1847543)
Décision DF-2015-331 autorisant la société HONEYWELL SCANNING AND MOBILITY SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d'autorisation n°1847471)
[…] L'appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services qui font l'objet d'une objection relèvent d'un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de langue anglaise, s'agissant d'un professionnel du secteur informatique et sécurité attribuera au signe la signification suivante: une discipline qui combine la biologie et la cryptographie pour développer de nouvelles méthodes de protection des informations sensibles. […] Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir en classe 9 que le signe « BIOCRYPTOGRAPHIE » est descriptif pour les appareils et
pendant 7 jours
Commentaires
La Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention et la divulgation illicite prévoyait en effet des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires des sociétés de l'Union européenne, ainsi que des sanctions dissuasives contre toute divulgation illégale de secrets d'affaires. […] excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés. […] Cette proposition de loi sur le secret des affaires a pour vocation de créer une définition uniforme et un cadre général pour la protection des informations sensibles, […]
Lire la suite…La Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention et la divulgation illicite prévoyait en effet des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires des sociétés de l'Union européenne, ainsi que des sanctions dissuasives contre toute divulgation illégale de secrets d'affaires. […] excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés. […] Cette proposition de loi sur le secret des affaires a pour vocation de créer une définition uniforme et un cadre général pour la protection des informations sensibles, […]
Lire la suite…La Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention et la divulgation illicite prévoyait en effet des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires des sociétés de l'Union européenne, ainsi que des sanctions dissuasives contre toute divulgation illégale de secrets d'affaires. […] excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés. […] Cette proposition de loi sur le secret des affaires a pour vocation de créer une définition uniforme et un cadre général pour la protection des informations sensibles, […]
Lire la suite…Jusqu'à présent, la grande majorité des marchés de défense et de sécurité à caractère sensible étaient exemptés des règles du marché intérieur. […] des munitions et du matériel de guerre, ainsi qu'aux marchés publics non militaires dans des secteurs tels que la protection contre le terrorisme, qui présentent souvent des particularités semblables à ceux de la défense. […] – Les candidats peuvent se voir obligés de présenter des garanties spécifiques en matière de sécurité de l'information (protection des informations sensibles) et de sécurité de l'approvisionnement (exécution du marché fiable et dans les temps, […]
Lire la suite…Protection des informations sensibles: Les avocats fiscalistes sont souvent en possession d'informations sensibles concernant leurs clients. […] La divulgation non autorisée de ces informations peut causer un préjudice considérable au client ciblé et par effet ricochet, endommager la réputation de l'avocat. 2. […] Obligation déontologique: La plupart des juridictions imposent aux avocats des obligations déontologiques, cela inclut la protection de la confidentialité des informations de leurs clients. […]
Lire la suite…Après son adoption par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018, le Sénat avait également voté le texte en y apportant certaines modifications visant à (i) renforcer la protection du secret des affaires, et notamment des informations « économiques » confidentielles des entreprises ; (ii) garantir la liberté d'expression des journalistes, […] la loi a pour conséquence l'intégration d'un nouveau titre relatif à la protection au secret des affaires dans le Code de commerce (Articles L-151-1 et suivant). Cette loi avait notamment pour vocation de créer une définition uniforme et un socle normatif pour la protection des informations sensibles. […]
Lire la suite…La pierre angulaire des soins de santé est la protection de la vie privée et la confidentialité des renseignements sur les patients. Lorsqu'un membre de votre famille vous contacte pour obtenir des informations confidentielles, votre première étape consiste à expliquer l'importance de la vie privée du patient. La loi sur la transférabilité et l'obligation de rendre des comptes en matière d'assurance-maladie (HIPAA) établit la norme aux États-Unis en matière de protection des informations sensibles sur la santé des patients. […] Préciser que sans le consentement explicite du patient, la communication de toute information constituerait une violation de son droit à la vie privée. […]
Lire la suite…L'importance d'une stratégie juridique dès les échanges préliminaires Lorsqu'une entreprise envisage un partenariat international, les échanges d'informations et de documents en amont peuvent poser des défis juridiques majeurs. […] Points d'attention : Confidentialité et protection des informations sensibles : La signature d'accords de confidentialité (NDAs) avant tout échange d'informations. […] Le respect des réglementations locales, notamment en matière de protection des données personnelles (comme le RGPD en Europe). […]
Lire la suite…La protection des données est une préoccupation majeure pour les entreprises et les particuliers, et le secteur de l'énergie n'échappe pas à cette tendance. Face aux enjeux liés à la sécurité informatique et aux risques de fuites de données, de nouvelles réglementations ont vu le jour pour renforcer la protection des informations sensibles dans ce domaine. […] Cependant, ces avancées technologiques s'accompagnent également de risques en matière de protection des données, notamment en raison du nombre croissant d'acteurs impliqués dans la gestion du réseau énergétique (fournisseurs, distributeurs, opérateurs) et de la multiplication des points d'accès aux informations sensibles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie ou de la défense peut préciser les modalités d'application de la présente section en matière de protection contre les actes de malveillance. Cet arrêté peut prévoir des mesures de confidentialité pour protéger des informations sensibles.
Article L113-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre III : Espaces protégés
- Section 2 : Espaces naturels sensibles
- Sous-section 1 : Autorité compétente
Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2.
Article R3122-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Section 2 : Communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
[…] lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, l'autorité concédante est dans l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé à certains documents de la consultation, elle indique, […]
Article L2391-1 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre unique
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.
Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de protection des points sensibles des bases aériennes
- Arrêté du 27 mars 1995
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Cheops dont la finalité est le contrôle des accès et des déplacements des personnes sur les points sensibles des bases aériennes de l'armée de l'air.
Article L142-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
Article D3126-6 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
- TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
- Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité
- Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
[…] 4° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure
Article R1111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, […] la personne ayant l'autorité parentale, la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, […]
Article 3 de l'Arrêté du 27 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de protection des points sensibles des bases aériennes
- Arrêté du 27 mars 1995
Les destinataires des informations enregistrées sont les services de sécurité de la base aérienne où est mis en oeuvre le traitement.
Article 2 de l'Arrêté du 27 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de protection des points sensibles des bases aériennes
- Arrêté du 27 mars 1995
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : […]
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Protection de la vie privée
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Violation du principe de confidentialité
- Violation des droits de l'intéressé
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès aux données personnelles
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Protection de la vie privée des agents publics
- Secret des affaires
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Secret médical
- Atteinte au respect de la vie privée
- Protection du secret des affaires
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
La direction les auraient supprimées, ce qui ne semble pas avoir convaincu les intéressés, estimant en outre qu'il s'agit d'une soustraction de preuve d'un agissement condamnable http://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/021618018939-des-salaries-attaquent-france-televisions-pour-avoir-acces-a-leur-fiche-secrete-1192293.php Enfin, pour revenir à la protection des informations sensibles des entreprises, une enquête a récemment démontré que les salariés utilisateurs du cloud de leur société étaient à l'origine de nombreux incidents de sécurité, par imprudence http://www.cio-online.com/actualites
Lire la suite…