Nettoyage tenue de travail

Décisions

Conseil de prud'hommes de Paris, 8e chambre, 14 octobre 2013, n° 12/02918

[…] - Nettoyage tenue de travail 1 109,00 € […] 1 109,00 euros au titre du nettoyage de la tenue de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 14-11.333, InéditRejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2013) de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Seris Security du jugement rendu par un conseil de prud'hommes et l'ayant condamné à payer à M. X… des sommes à titre de rappel de frais de nettoyage des vêtements professionnels et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée rendant l'appel recevable la demande qui tend à la reconnaissance de la prise en charge par l'employeur du coût de nettoyage des tenues de travail, indépendamment du montant chiffré de la prétention ; que la cour d'appel en énonçant, […]

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 19-12.480

[…] AUX MOTIFS QUE M. X… a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société Sasca ; qu'il est établi par les productions que la tenue de travail du personnel avitailleur de la société Sasca est imposée pour des raisons de sécurité compte tenu de la nature des produits manipulés, consistant en du carburant pour aéronefs ; […] que par ailleurs, il n'est pas contesté que l'employeur met à disposition des salariés des vestiaires et casiers et que le nettoyage de la tenue de travail est assumé par la société Sasca, tout entretien domestique étant impossible ; que toutefois, […]

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/05530Infirmation partielle

[…] C'est donc en vain que Mmes [O], [S], [A] et [EY] soutiennent qu'il est évident que l'obligation d'avoir des vestiaires entraîne nécessairement l'obligation de s'habiller et de se déshabiller sur place (sic) ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'obligation d'avoir des vestiaires n'emporte aucunement l'obligation de s'habiller et de se déshabiller sur place étant ajouté que Mmes [O], [S], [A] et [EY] ne démontrent pas que le travail qui est le leur, notamment le travail de nettoyage des avions entre les vols, les exposent à des travaux insalubres et salissants rendant obligatoire le changement de tenue avant et après le travail.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 30 janvier 2020, n° 17/13727Infirmation

[…] Dommages et intérêts (visite médicale d'embauche) ……………………………………. 602,79 euros Rappel de prime de conduite ……………………………………………………………………….. 750,00 euros Rappel de prime de nettoyage des tenues de travail …………………………………………… 162,00 euros Dommages et intérêts (exécution déloyale) …………………………………………………… 7.233,54 euros Sur la relation de travail à durée déterminée du 8 février 2012,

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/05532Infirmation partielle

[…] C'est donc en vain que M. [J] soutient qu'il est évident que l'obligation d'avoir des vestiaires entraîne nécessairement l'obligation de s'habiller et de se déshabiller sur place (sic) ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'obligation d'avoir des vestiaires n'emporte aucunement l'obligation de s'habiller et de se déshabiller sur place étant ajouté que M. [J] ne démontre pas que le travail qui est le sien, notamment le travail de nettoyage des avions entre les vols, l'expose à des travaux insalubres et salissants rendant obligatoire le changement de tenue avant et après le travail.

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 19-12.474

[…] AUX MOTIFS QUE M. X… a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société SASCA ; qu'il est établi par les productions que la tenue de travail du personnel avitailleur de la société SASCA est imposée pour des raisons de sécurité compte tenu de la nature des produits manipulés, consistant en du carburant pour aéronefs ; […] que par ailleurs, il n'est pas contesté que l'employeur met à disposition des salariés des vestiaires et casiers et que le nettoyage de la tenue sa travail est assumé par la société SASCA, tout entretien domestique étant impossible ; que toutefois, […]

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 19-12.476

[…] AUX MOTIFS QUE M. O… a été embauché par la société Total France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société Sasca ; qu'il est établi par les productions que la tenue de travail du personnel avitailleur de la société Sasca est imposée pour des raisons de sécurité compte tenu de la nature des produits manipulés, consistant en du carburant pour aéronefs ; […] que par ailleurs, il n'est pas contesté que l'employeur met à disposition des salariés des vestiaires et casiers et que le nettoyage de la tenue ae travail est assumé par la société Sasca, tout entretien domestique étant impossible ; que toutefois, […]

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 17/01339

[…] Par jugement du 12 octobre 2017, le conseil de prud'hommes a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT qui s'est vu allouer 500 € à titre de dommages et intérêts. Il a prononcé l'annulation du blâme notifié à M. X, a condamné la Poste à lui payer la somme de 36,18 € à titre de remboursement des frais professionnels afférents au nettoyage de sa tenue de travail « pour la période du 2 octobre 2010 au 2 octobre 2013, ainsi que la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 décembre 2010, n° 10/00789Infirmation partielle

[…] Sur l'indemnité provisionnelle réclamée au titre des frais de nettoyage des vêtements de travail Considérant que M. Z revendique le bénéfice des dispositions des articles L 4122-2 et R 4321-4, R 4322-1, R 4323-95 du code du travail, en vertu desquelles l'employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs et d'entretenir des vêtements de travail appropriés, lorsque, comme dans son cas, -ce n'est pas contesté par les intimées- les travaux exécutés revêtent un caractère particulièrement insalubre ou salissant';

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Commentaires

Entretien et nettoyage des rivières

M. Gérard Bailly, du group UMP, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 6 mars 2003

[…] sont unanimes à dénoncer l'abandon systématique des travaux de nettoyage et de déblaiement des matières excédentaires comme l'une des causes de l'aggravation du phénomène des inondations. […] avec intérêt, de la question relative à la nécessité d'inclure des règles précises concernant l'entretien et le nettoyage du lit des rivières dans le prochain projet de loi sur l'eau. […] L'obligation d'entretien des cours d'eau non domaniaux et de leurs berges est réglementée dans le code de l'environnement par l'article L. 215-14 qui prévoit " que le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, […]

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Mme Marchal-Tarnus Corinne · Questions parlementaires · 18 mai 2004

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des entreprises de propreté. […] La perte induite par la suppression du cumul de ces aides est importante pour ces entreprises. […] Elle souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cette question et lui demander de bien vouloir lui préciser si d'éventuelles mesures sont envisagées. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. […] Il convient de noter que, compte tenu des règles de cumul antérieures, la perte pour les entreprises est modeste puisque inférieure, dans la plupart des cas, […]

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M. Masse Christophe · Questions parlementaires · 13 janvier 2004

Christophe Masse souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des entreprises de propreté. […] ont dû exercer un choix, avant la date d'exigibilité des cotisations sociales afférentes au mois d'avril 2004, entre l'aide incitative prévue par l'article 3 de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la réduction prévue par l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. […] Il convient de noter que, compte tenu des règles de cumul antérieures, la perte pour les entreprises est modeste puisque inférieure, dans la plupart des cas, à 10 euros par salarié et par mois. […]