Obligation de porter une tenue de travail
Décisions
[…] 2°/ que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, […] que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, […] pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il existait une contestation sérieuse quant aux obligations de porter une tenue de travail, […] chaussures de sécurité et gilet de signalisation haute visibilité et qu'ils travaillaient au contact d'enrobés de bitume et de goudrons, ce dont il résultait qu'ils avaient l'obligation de porter une tenue de travail et que la nature des travaux effectués les obligeait à la revêtir sur le lieu de travail, […]
[…] 1°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue de travail fournie quand l'exercice du service l'exige et il doit, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ; […] au regard des textes applicables dans l'entreprise, de l'obligation de porter une tenue de travail spécifique, […]
[…] 1°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue de travail fournie quand l'exercice du service l'exige et il doit, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ; […] au regard des textes applicables dans l'entreprise, de l'obligation de porter une tenue de travail spécifique, […]
[…] cet avantage compense la sujétion résultant de l'obligation de porter cette tenue de travail spécifique ; […] les salariés non soumis à l'obligation de porter une tenue de travail obligatoire ne pouvant exiger un avantage comparable ; […] Monsieur Franck X… est obligé de porter une tenue de travail fournie par l'employeur afin de permettre aux clients d'identifier le personnel et d'améliorer l'image de marque de l'entreprise comme le stipule son contrat de travail et l'article 2.4 du règlement intérieur ; […] Madame Florence Y… est obligée de porter une tenue de travail […]
[…] 1°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; […] le personnel doit porter la tenue de travail fournie quand l'exercice du service l'exige et il doit, […] au regard des textes applicables dans l'entreprise, de l'obligation de porter une tenue de travail spécifique, […] La Poste reconnaît qu'elle a adressé une note interne du 5 décembre 2014 faisant obligation à l'appelante de revêtir une tenue spécifique à compter de janvier 2015 ; […]
[…] 3°/ que lorsqu'elle n'est pas prévue par des dispositions légales ou réglementaires pour des questions d'hygiène et de sécurité, la fourniture d'une tenue de travail par l'employeur constitue un avantage en nature pour les salariés dont les vêtements personnels sont préservés d'usure et de dégradation ; que cet avantage compense la sujétion résultant de l'obligation de porter cette tenue de travail spécifique ; […] les salariés non soumis à l'obligation de porter une tenue de travail obligatoire ne pouvant exiger un avantage comparable ; […] y compris en cas de travaux non salissants ou en l'absence d'exposition des agents à des substances dangereuses ; […]
[…] — Dire et juger que M. [J] est tenu de porter une tenue de travail qu'il est contraint de mettre et d'enlever sur le lieu de travail, […] Il s'en déduit que l'allégation de M. [J] tenant à l'obligation de porter une tenue de travail et l'obligation de la revêtir et de l'enlever dans l'entreprise ou sur le lieu de travail est dépourvue d'offre de preuve.
[…] — dit que M. [O] [G] est soumis à l'obligation de porter une tenue de travail et à une obligation de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail […] M. [O] [G] soutient que les chefs du jugement qui n'ont pas été critiqués expressément dans la déclaration d'appel par la société SASCA n'ont pas été déférés à la cour d'appel de sorte qu'ils ne peuvent être remis en cause. Ainsi, l'acte d'appel n'a dévolu à la cour ni la connaissance du principe de l'obligation pour le salarié de porter une tenue de travail et de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail, ni les modalités de détermination de la contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage.
[…] — dit que M. [R] [Y] est soumis à l'obligation de porter une tenue de travail et à une obligation de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail […] M. [R] [Y] soutient que les chefs du jugement qui n'ont pas été critiqués expressément dans la déclaration d'appel par la société SASCA n'ont pas été déférés à la cour d'appel de sorte qu'ils ne peuvent être remis en cause. Ainsi, l'acte d'appel n'a dévolu à la cour ni la connaissance du principe de l'obligation pour le salarié de porter une tenue de travail et de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail, ni les modalités de détermination de la contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage.
[…] — dit que M. [O] [G] est soumis à l'obligation de porter une tenue de travail et à une obligation de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail […] M. [O] [G] soutient que les chefs du jugement qui n'ont pas été critiqués expressément dans la déclaration d'appel par la société SASCA n'ont pas été déférés à la cour d'appel de sorte qu'ils ne peuvent être remis en cause. Ainsi, l'acte d'appel n'a dévolu à la cour ni la connaissance du principe de l'obligation pour le salarié de porter une tenue de travail et de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail, ni les modalités de détermination de la contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage.
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Commentaires
[…] d'autre part, Il a d'abord été exposé ce qui suit : Préambule Au sein des sociétés de l'Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT, certains salariés ont pour obligation […] de porter une tenue de travail mise à disposition par l'entreprise, […] il a été convenu ce qui suit : Prime de nettoyage Une prime de nettoyage est accordée au personnel des sociétés de l'Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT auquel il est fait obligation de porter une tenue de travail fournie par l'entreprise et dont l'entretien n'est pas directement pris en charge par l'entreprise selon l'une ou plusieurs des modalités suivantes : Recours à une société de nettoyage externe ; […]
Lire la suite…L'employeur est tenu de respecter des règles spécifiques d'hygiène, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail en faveur des salariés. À ce titre, […] et de l'organisation des tests d'alcoolémie ; conditions dans lesquelles sont nettoyés les armoires et vestiaires ; obligation pour les salariés de se présenter aux examens médicaux prévus par la réglementation ; interdiction de fumer ; conditions d'utilisation des douches dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres ou salissants ; obligation de porter une tenue de travail ou […] Le règlement intérieur doit fixer les instructions à suivre par les travailleurs lorsqu'ils accomplissent leur travail, […]
Lire la suite…[…] qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du Travail , […] 5% Mise en place d'un accord d'intéressement sur l'exercice 2018/2019 Maintien de la remise des achats du personnel de 5% dans le magasin Remise […] de l'effectuer Maintien des 10% de remise sur le forfait de location de véhicules pour les salariés de l'entreprise (Hors déménagement) Maintien pour le personnel ayant l'obligation de porter une tenue de travail imposée d'une contrepartie en repos de 3 minutes par jour de travail effectif Modulation des horaires dans le respect de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Pour la […]
Lire la suite…A ce titre, il a été décidé et stipulé dans l'article 1 du « Règlement horaire applicable aux équipes en deux postes et trois postes » du 4 septembre 2017 que « Tous les pointages se font en tenue de travail. […] Les salariés travaillant en équipe ont l'obligation de porter une tenue de travail en atelier et de s'en vêtir et dévêtir sur le lieu de travail. […] Dans le présent accord, ce temps d'habillage et de déshabillage n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. […]
Lire la suite…[…] s'agissant du port d'une tenue de travail obligatoire et adaptée à l'environnement de son emploi ? Nombreuses sont les entreprises qui sont tentées d'imposer une tenue de travail tout en laissant les frais engagés par les salariés à leur charge. […] Castorama France faisait valoir que sa prise en charge de l'entretien des tenues de travail obligatoires aurait eu pour effet de rompre l'égalité entre salariés puisque les salariés non soumis à l'obligation de porter une tenue de travail […]
Lire la suite…Ainsi, la seule obligation de porter une tenue de travail pendant le trajet ne permet pas de retenir cette qualification [5]. De même, l'obligation de s'équiper d'un dosimètre entre l'entrée de l'entreprise et la pointeuse, motivée par des impératifs d'hygiène et de sécurité applicables à toute personne pénétrant sur le site, ne confère pas à ce temps de trajet la nature de temps de travail effectif [6]. […] Pour rejoindre son poste, le salarié devait nécessairement traverser la surface de vente fréquentée par la clientèle, en portant sa tenue de travail et un badge comportant des mentions telles que « 100% à votre service », […]
Lire la suite…AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES VETEMENTS DE TRAVAIL ET LE TEMPS D'HABILLAGE / DESHABILLAGE DU 18 JUILLET 2016 Signé le 21 novembre 2022 Entre : La Société JAs HENNESSY & C°, Société Anonyme, Au capital de 16 588 000 €, Dont le siège social est à COGNAC, […] modifié par un avenant en date du 1er mars 2022. […] Est conclu le présent avenant portant la dénomination d'avenant n°2 ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Sont éligibles aux dispositions du présent accord les personnels de l'entreprise qui ont pour obligation de : Porter une tenue de travail définie par l'employeur, à leur poste de travail et en continu, pour des questions de sécurité alimentaire, d'hygiène, […]
Lire la suite…[…] s'agissant du port d'une tenue de travail obligatoire et adaptée à l'environnement de son emploi ? Nombreuses sont les entreprises qui sont tentées d'imposer une tenue de travail tout en laissant les frais engagés par les salariés à leur charge. […] Castorama France faisait valoir que sa prise en charge de l'entretien des tenues de travail obligatoires aurait eu pour effet de rompre l'égalité entre salariés puisque les salariés non soumis à l'obligation de porter une tenue de travail […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Article D5212-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition, calculés selon les modalités définies à l'article D. 5212-3, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
Article R411-29-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE Ier : POLICE NATIONALE
- Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
- Section 4 : Réserve opérationnelle
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
[…] Les policiers réservistes de la police nationale ne peuvent porter et transporter les armes susmentionnées, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux instructions reçues.
Article L341-6-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, […] que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, […]
Article R411-7-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE Ier : POLICE NATIONALE
- Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
- Section 3 : Policiers adjoints
- Sous-section 2 : Missions
[…] Les policiers adjoints ne peuvent porter et transporter ces armes que pendant le temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux instructions reçues. Le chef du service d'affectation du policier adjoint peut à tout moment retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le policier adjoint ne satisfait pas aux obligations relatives au port de l'arme, […]
Article L1233-57-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
- Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur
4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
Article R4228-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 1 : Installations sanitaires
- Sous-section 2 : Vestiaires collectifs
[…] Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.
Article L8254-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement : […] 2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
Article L620-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Titre II : Obligations des employeurs
Dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage et de façon indélébile.
Article L2312-67 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
- Entretien des tenues de travail
- Nettoyage tenue de travail
- Obligation de l'employeur
- Port du short ou bermuda sur le lieu de travail
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Gravité des manquements de l'employeur
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Salarié qui sent mauvais
- Obligation de sécurité de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Respect des obligations professionnelles
- Manquements contractuels de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Demande d'indemnité pour entretien des vêtements de travail
- Comportement de l'employeur
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail