Demande d'indemnité pour entretien des vêtements de travail
Décisions
[…] — 900 € net à titre d'indemnité pour entretien des vêtements de travail, […] ' Débouter l'appelant du surplus de ses demandes, […] M. X ne faisait pas partie des salariés affectés à des travaux rendant, par leur nature, le port de cette tenue inhérent à leur emploi. […] La demande d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail sera donc rejetée comme étant insuffisamment justifiée, le jugement entrepris étant dès lors confirmé à ce titre.
[…] — 900 € net à titre d'indemnité pour entretien des vêtements de travail, […] ' Débouter l'appelant du surplus de ses demandes, […] Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire et que M. X ne faisait pas partie des salariés affectés à des travaux rendant, par leur nature, le port de cette tenue inhérent à leur emploi. […] La demande d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail sera donc rejetée comme étant insuffisamment justifiée, le jugement entrepris étant dès lors confirmé à ce titre.
[…] — 900 € net à titre d'indemnité pour entretien des vêtements de travail, […] ' Débouter l'appelant du surplus de ses demandes, […] Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire et que M. X ne faisait pas partie des salariés affectés à des travaux rendant, par leur nature, le port de cette tenue inhérent à leur emploi. […] La demande d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail sera donc rejetée comme étant insuffisamment justifiée, le jugement entrepris étant dès lors confirmé à ce titre.
[…] — 900 € net à titre d'indemnité pour entretien des vêtements de travail, […] Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire et que M. X ne faisait pas partie des salariés affectés à des travaux rendant, par leur nature, le port de cette tenue inhérent à leur emploi. […] La demande d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail sera donc rejetée comme étant insuffisamment justifiée, le jugement entrepris étant dès lors confirmé à ce titre. […] Sur la demande relative à la mutation du salarié
[…] — 1.200 € net à titre d'indemnité pour entretien des vêtements de travail, […] Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire et que M. X ne faisait pas partie des salariés affectés à des travaux rendant, par leur nature, le port de cette tenue inhérent à leur emploi. […] La demande d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail sera donc rejetée comme étant insuffisamment justifiée, le jugement entrepris étant dès lors confirmé à ce titre. […] Sur la demande relative à la mutation du salarié
[…] — sa réformation et le débouté de Madame A B C de ses demandes de rappel de salaire pour heures complémentaires non payées, d'indemnité pour entretien de vêtements de travail et d'indemnité compensatrice de temps d'habillage et de déshabillage, la réduction du montant des dommages et intérêts alloués pour absence de visite médicale d'embauche. […] Sur la demande d'indemnité pour entretien des vêtements de travail […] Madame A B C admet avoir oublié de fermer à clé deux portes de chambre et conteste toute mauvaise exécution des travaux d'entretien des chambres dont elle était chargée, ainsi que d'avoir demandé à l'hôtelier de bloquer la location des chambres.
[…] — 900 € net à titre d'indemnité pour entretien des vêtements de travail, […] Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire et que M. [G] ne faisait pas partie des salariés affectés à des travaux rendant, par leur nature, le port de cette tenue inhérent à leur emploi. […] La demande d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail sera donc rejetée comme étant insuffisamment justifiée, le jugement entrepris étant dès lors confirmé à ce titre. Sur la demande relative au retard de paiement des salaires
[…] — 900 € net à titre d'indemnité pour entretien des vêtements de travail, […] Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire et que M. [G] ne faisait pas partie des salariés affectés à des travaux rendant, par leur nature, le port de cette tenue inhérent à leur emploi. […] La demande d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail sera donc rejetée comme étant insuffisamment justifiée, le jugement entrepris étant dès lors confirmé à ce titre. Sur la demande relative au retard de paiement des salaires
[…] — 900 € net à titre d'indemnité pour entretien des vêtements de travail, […] Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire et que M. [Z] ne faisait pas partie des salariés affectés à des travaux rendant, par leur nature, le port de cette tenue inhérent à leur emploi. […] La demande d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail sera donc rejetée comme étant insuffisamment justifiée, le jugement entrepris étant dès lors confirmé à ce titre. Sur la demande relative au retard de paiement des salaires
[…] — 900 € net à titre d'indemnité pour entretien des vêtements de travail, […] Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire et que M. [B] ne faisait pas partie des salariés affectés à des travaux rendant, par leur nature, le port de cette tenue inhérent à leur emploi. […] La demande d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail sera donc rejetée comme étant insuffisamment justifiée, le jugement entrepris étant dès lors confirmé à ce titre. Sur la demande relative au retard de paiement des salaires
pendant 7 jours
Commentaires
Les nouveaux vêtements de travail, décrits en annexe, qui ont été distribués aux salariés viennent se substituer aux précédents vêtements de travail dont l'entretien était assuré par le prestataire Elis. […] Le présent accord a donc pour objet de déterminer les conditions de versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice des frais d'entretien des tenues de travail exposés par les personnels concernés. […] ARTICLE 3 - INDEMNISATION FORFAITAIRE DES FRAIS D'ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et au plus tôt le 1er juin 2019, […]
Lire la suite…[…] la France a décidé d'appliquer ce taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, […] d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, […] Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux autres secteurs susceptibles de bénéficier de cette mesure et s'il entend demander l'extension du taux réduit de TVA à de nouveaux services dont la restauration. […] Comme l'indique l'auteur de la question, […] d'autre part aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail […]
Lire la suite…La demande doit être faite auprès de l'employeur, par écrit au plus tard : - 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; - 60 jours avant le début de l'action de formation, si l'interruption de travail est d'une durée de moins de six mois, […] Lors de la première acquisition d'un mandat, la direction des ressources humaines organise un entretien avec le manager concerné afin de l'informer des règles relatives à l'exercice de ce mandat. […]
Lire la suite…[…] a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de l'article 6 de cet accord, dont le dernier paragraphe était relatif à l'entretien de la tenue professionnelle, et de l'article 10 relatif aux modalités de décompte du temps de travail des personnels ambulanciers. (...) 5. […] L'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. 6. […] notamment des vêtements de protection appropriés, […] dans le domaine du transport sanitaire, à ne pas assurer directement l'entretien de la tenue de travail des ambulanciers en leur allouant une indemnité, […]
Lire la suite…Dans cette dernière situation, il appartient au service des impôts de demander au contribuable de justifier des démarches qu'il a accomplies, […] lettres de candidature à un emploi et convocations à des entretiens d'embauche), en vue d'occuper un poste de travail en rapport avec les frais de formation préalablement déduits. […] Ces mêmes salariés doivent comprendre dans leur revenu imposable les indemnités de toute nature versées par l'employeur et, notamment, […] par exemple) sont assimilées à des dépenses professionnelles. […] Il en est ainsi notamment pour : les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux, etc.) ; […]
Lire la suite…Le port des vêtements de travail étant obligatoire pour le personnel concerné, les parties conviennent d'instituer une indemnisation forfaitaire des frais d'entretien des vêtements professionnels. Le présent accord a donc pour objet de déterminer les conditions de versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice des frais d'entretien des tenues de travail portées par le personnel concerné. […]
Lire la suite…Accord collectif d'entreprise instituant une indemnité compensatrice d'entretien des tenues de protection individuelle ENTRE LES SOUSSIGNEES La société LESAFFRE FRERES SAS dont le siège social est situé 2 rue du piège 77370 NANGIS immatriculée sous le numéro 457 508 604 00024, […] d'une indemnité compensatrice d'entretien des tenues de protection individuelle. […] Les vêtements, […] Article 3 DUREE- REVISION- DENONCIATION L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2024. […] La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l'entreprise. […] Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, […]
Lire la suite…Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le port des vêtements de travail étant devenu obligatoire dans l'entreprise, la prime de blanchissage a pour but de dédommager le collaborateur des frais engagés pour l'entretien et le nettoyage de ceux-ci. Le présent accord a pour objet de définir : - le montant de l'indemnité ; - les modalités de l'attribution de l'indemnité Article 1 – Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TRICOTAGE DES VOSGES dès lors qu'ils sont soumis au port d'un vêtement de travail. […] Article 2 – Définition du vêtement de travail Est considéré comme vêtement de travail, […]
Lire la suite…Par exploitant de navire on entend toute personne salariée ou commissionnée par l'armateur, son représentant ou une société mandatée pour s'occuper de façon permanente de la sécurité et de l'entretien du navire. […] Par ailleurs, […] cette exonération concerne les livraisons faites aux utilisateurs ainsi que les prestations de location, de réparation et d'entretien rendues à ces mêmes personnes. […] Livraisons de vêtements professionnels à des armateurs à la pêche ou à des patrons-pêcheurs Les livraisons de certains vêtements professionnels à des armateurs à la pêche ou à des patrons-pêcheurs peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sous réserve du respect de certaines formalités.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
pour effectuer tout ou partie de leur travail à la vue du public, peuvent être appelés à revêtir une tenue particulière. […] ce dernier ne reçoit aucune indemnité. L'entretien de cette tenue est à la charge de l'employeur. […] Lorsqu'il lui sera demandé de participer au spectacle au-delà du simple exercice de sa fonction, il recevra une indemnité dite " feu de participation au jeu ”.
Article D348 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
- Section 2 : De l'entretien des détenus
Toutefois, ils peuvent demander à l'administration de leur fournir les effets nécessaires s'ils craignent la détérioration de leurs vêtements personnels soit par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail.
Article D61 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus
[…] Ils ont la possibilité de demander à l'administration de leur fournir les effets nécessaires s'ils ont consentis à faire un travail susceptible de détériorer leurs vêtements personnels. […]
Article R4412-158 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 4 : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux
- Sous-section 4 : Plomb et ses composés
L'employeur veille à ce que les travailleurs ne mangent pas et ne fument pas en vêtement de travail. Les travailleurs mangent en vêtement de ville ou en combinaison jetable, fournie par l'employeur.
Article R4228-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 1 : Installations sanitaires
- Sous-section 2 : Vestiaires collectifs
[…] Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.
Article R233-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre III : Sécurité
- Section 1 : Règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle
besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés à la disposition des travailleurs et veiller à leur utilisation effective. Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs conformément aux dispositions du présent titre ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 223-13.
Article R231-58-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Prévention du risque chimique
- Sous-section 8 : Dispositions spécifiques à certains agents chimiques dangereux
Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés doivent disposer de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail, ainsi que de douches assurant la communication entre les deux vestiaires.
Article R4412-156 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 4 : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux
- Sous-section 4 : Plomb et ses composés
Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail.
Article R4424-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre II : Prévention des risques biologiques
- Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
1° Fournit aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés ; 2° Veille à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ;
Article Annexe de l'Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 17 octobre 1995
[…] Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers. 28. 5DF Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines.-Réparateurs mécaniciens.-Fabrication de manèges pour fêtes foraines. 28. 5DG Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Entretien des tenues de travail
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande d'indemnité de repas
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Demande d'indemnité de trajet
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit à l'indemnité de repas
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Absence de justification pour l'indemnité
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
Les nouveaux vêtements de travail qui ont été distribués aux salariés viennent se substituer aux précédents vêtements de travail dont l'entretien était assuré par le prestataire Initial. […] Le présent accord a donc pour objet de déterminer les conditions de versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice des frais d'entretien des tenues de travail exposés par les personnels concernés. […] ARTICLE 3 - INDEMNISATION FORFAITAIRE DES FRAIS D'ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et au plus tôt le 1er juin 2019, […]
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