Non-paiement des heures de nuit
Décisions
[…] — dommages et intérêts pour non-paiement des heures de nuit : 1'500 '. […] Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de paiement des heures de nuit
[…] Il demandait également que la rupture du contrat de travail soit jugée imputable à l'employeur et sollicitait le paiement de l'indemnité de préavis et de dommages intérêts et de diverses sommes au titre des heures de nuit, des jours fériés et de la prime de tabac. […] — le non-paiement des heures de nuit : elles sont effectuées à titre exceptionnel et ne peuvent être considérées comme habituelles . 73 heures de nuit. […] Sur le non-respect du repos compensateur
[…] — non paiement des heures de nuit d'août 2018, septembre 2018 et avril 2019 […] — 2 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour le non-paiement des majorations des heures de nuit, […] E – non-paiement des heures de nuit d'août 2018, septembre 2018 et avril 2019
[…] — condamné l'employeur à payer 2615 € d'indemnité de préavis, 1307 € de salaire de mise à pied et 750€ de frais, […] Enfin d'autres griefs visés dans les conclusions ne sont pas cités dans la lettre de licenciement tels le non-respect de la législation sur les contrats à durée déterminée, le non-paiement des heures de nuit, l'emploi d'une mineure ainsi que les plaintes d'autres clients que la société précitée elle-même non visée à titre d'exemple d'un grief d'ordre général ; Sur les heures supplémentaires
[…] . 803 euros à titre de rappel de la majoration heures de nuit 2014-2016, […] La salariée soutient qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale caractérisée par : la non application des dispositions conventionnelles lors de son changement de fonction le 1er janvier 2000, le non-respect de l'accord collectif dit Servat 2008, le non-paiement des heures de nuit majorées durant l'exercice de son mandat de secrétaire du comité d'entreprise du 8 juin 2010 au 12 décembre 2013 et de 2007 à 2010 période durant laquelle elle était membre élue du comité d'entreprise, le non-paiement de la prime trimestrielle « petit-matin » de juin 2010 à décembre 2013, […]
[…] Par lettre du 5 janvier 2017 signifiée par exploit d'huissier du 6 janvier 2017, A Y prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Elle reprochait à son employeur plusieurs manquements graves à ses obligations professionnelles, qui n'ont pas été régularisés nonobstant les protocoles de fin de conflit des 7 juillet et 4 décembre 2016, portant sur le non- paiement des heures supplémentaires et des heures de nuit, un paiement erroné des majorations pour le travail du dimanche, et des sanctions disciplinaires injustifiées. De plus, elle reprochait une discrimination syndicale exercée à son encontre et de l'acharnement de l'employeur à la voir quitter l'entreprise. […] — non-paiement des heures de nuit
[…] Non comparant […] — du 11 au 16 mars 2003 inclus pour la nuit de la Saint Patrick au stade de France à Paris, […] Il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, d'indemnité de précarité, de frais de déplacement, de dommages et intérêts pour non paiement des heures de nuit et d'indemnité pour travail dissimulé.
[…] — sur les heures de nuit […] En plus du travail dissimulé, du non-paiement des heures de nuit, de l'établissement de bulletins de paie non conformes au travail réellement effectué, qui suffisent à caractériser des manquements graves de l'employeur justifiant de lui imputer la rupture du contrat de travail, il est établi que celui-ci a réduit la durée du travail de M me X avant même d'avoir sollicité son accord, ce dont témoigne l'avenant du 5 octobre 2007, à effet rétroactif au 1 er septembre 2007, tout en lui adressant un avertissement infondé le 13 septembre 2007 pour non-respect des horaires et absence injustifiée.
[…] ' 26,91 euros à titre de rappel de salaire pour les majorations de nuit, outre 2,69 euros pour les congés payés […] Par lettre du 3 août 2012, le père de M. Y a répondu pour manifester son incompréhension et souligner les manquements à la législation du travail : – absence de visite médicale à l'embauche, non-paiement des heures de nuit et des heures supplémentaires, retards de paiement, résiliation du contrat non valable du fait des irrégularités constatées sur le document.
[…] En ce qui concerne les heures de nuit, M. X a effectué : […] Au soutien de sa demande tendant à dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X dénonce les insultes régulières de la part de son employeur, le non-paiement des heures de nuit, le non-paiement des heures supplémentaires et l'application d'un coefficient inférieur à ce celui auquel il avait droit.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils veillent cependant à respecter une amplitude de journée de travail qui n'excède pas 11 heures, […] avant ou après, le repos quotidien de 11 heures). […] B peut dès lors prétendre au paiement d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail. 2) Sur les heures supplémentaires : les éléments du salarié, Reporting Solution manager, […] 37 euros de congés payés y afférents. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail.
Lire la suite…Ils veillent cependant à respecter une amplitude de journée de travail qui n'excède pas 11 heures, […] avant ou après, le repos quotidien de 11 heures). […] B peut dès lors prétendre au paiement d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail. 2) Sur les heures supplémentaires : les éléments du salarié, […] Soit au total 24.169,50 euros au titre des heures supplémentaires et 2.416,95 euros de congés payés. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail.
Lire la suite…Les conditions de travail sont également soulevées : suppression d'un nombre conséquent de logements de fonction sans contrepartie financière, non-paiement des heures supplémentaires, système de permanences et d'astreintes contraignant, […] l'article 94 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dispose que « les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail ». […]
Lire la suite…À ce manque de reconnaissance vient s'ajouter un malaise croissant de la profession lié aux conditions de travail : suppression d'un nombre conséquent de logements de fonction sans contrepartie financière, non-paiement des heures supplémentaires, système de permanences et d'astreintes très contraignant, […] l'article 94 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dispose que « les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, […]
Lire la suite…En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. […] Article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles Codifié par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 a. […] En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. […] légale du travail à trente-cinq heures " ; 25.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.
Article L3122-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.
Article L3122-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures.
Article 3 Accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit
Le nombre d'heures de repos « compensateur » acquis par le personnel travaillant de nuit doit faire l'objet d'une information sur son bulletin de paie ou sur un document qui lui est annexé. […] 3.5. Règle de non-cumul
Article 36 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] Est considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions légales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures. […]
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
[…] Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures, une indemnité égale à 15 % du salaire horaire. […]
Article 14 Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996.
[…] Sont considérées comme heures de nuit les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. Elles donnent droit au salarié à un repos compensateur de 100 % (c'est-à-dire 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée) et au paiement des heures de travail au taux horaire de 200 % (c'est-à-dire une majoration de 100 %) (2).
Article 23 (1) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
[…] 5. Tout salarié, quel que soit son horaire habituel de travail et qu'il soit qualifié de travailleur de nuit ou non, bénéficie d'une majoration de 25 % du salaire de base par heure de travail effectif effectuée entre 20 heures et 6 heures.
Article 5.12 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
Celle-ci s'ajoute aux compensations salariales prévues pour tous les salariés, qu'ils bénéficient ou non de la qualification de travailleurs de nuit. […] Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Une autre période de 9 heures consécutives comprises
Article 1er Accord du 24 juillet 2002 sur le paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires
Si le temps de repos compensateur acquis par l'intérimaire pour l travail effectué de nuit, au cours d'une mission, ne permet pas d'atteindre le nombre d'heures suffisant pour ouvrir droit à un repos effectif dans les conditions prévues dans l'entreprise utilisatrice, le temps de repos compensateur acquis et non pris fait l'objet, à l'issue de la mission, […]
- Demande de rappel de salaire pour heures de nuit
- Travail de nuit
- Non-paiement des heures travaillées
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Heures de travail non rémunérées
- Heures non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Non-respect des horaires de travail
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Non-paiement des salaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Non-paiement des salaires dus