Heures supplémentaires non justifiées
Décisions
[…] Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. […] En revanche, s'il est reproché à M me B… d'avoir déclaré pour elle-même des heures supplémentaires non justifiées et non autorisées, […] alors que M me B… explique que son compte épargne temps avait atteint son plafond et que ses jours épargnés ont été transformés en heures supplémentaires et produit à ce titre des fiches d'heures supplémentaires validées et signées par la direction. […]
[…] que par suite, en tenant pour non contesté le relevé établi par M. X…, sans s'expliquer sur ce moyen qui justifiait le non-remboursement de la totalité des frais engagés par ce dernier pour ses déplacements, […] exactement relevé que selon la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils sociétés de conseils applicable, les déplacements hors du lieu de travail habituel ne doivent pas être l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire ; […] Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les heures de travail effectif, […] au titre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, […]
[…] en validant l'exécution d'heures supplémentaires non justifiées par les besoins du service afin de lui permettre de compenser la perte de salaire inhérente à la mise à pied…' (Sic) […] — s'il n'avait pas eu recours à des heures supplémentaires la désorganisation du service aurait eu des conséquences, […] Attendu qu'il est établi et non discuté que Monsieur C a été promu responsable du service -achats – consommables – magasin- à compter du mois de mai 2003 et qu'il a eu sous ses ordres un acheteur et deux magasiniers ;
[…] saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. […] ainsi que son adjointe, d'accorder des heures supplémentaires injustifiées à certains agents. […] A se sont vu accorder des jours de congés non réglementaires pour un total de 134 jours et octroyer des heures supplémentaires non justifiées pour un total de 150 heures, […] A a reconnu avoir attribué à plusieurs de ses agents des jours de congés supplémentaires injustifiés et avoir majoré le nombre de leurs heures supplémentaires. […]
[…] Nous ne pouvons plus tolérer un tel comportement, cela occasionne trop de frais supplémentaires pour corriger vos erreurs, trop de complications et de tensions dans l'exploitation, et cela nuit à notre image auprès de nos clients. Sur cette seule journée du 13 octobre 2010, vous avez passé près de 3 heures de plus que les autres chauffeurs pour la même tournée sans l'avoir terminée, vous comprendrez que nous ne pouvons payer ces heures supplémentaires non justifiées. […] — à l'instauration d'une expertise aux fins de déterminer les heures supplémentaires non rémunérées,
[…] A la lecture du tableau dans lequel vous inscrivez les heures supplémentaires effectuées par les salariés, je découvre vous concernant, la notification d'heures supplémentaires non justifiées, […] Comme l'accès a votre bureau ne vous est pas interdit dans cette période et que nous travaillons en confiance dans cette entreprise de mois de 10 salariés, vous avez profité des pratiques quotidiennes pour vous noter des heures de travail sur ce temps non travaillé. […] l'employeur n'apporte aucun élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par la salariée comme lui impose les dispositions de l'article L. 3171-4 code du travail et contredisant les récapitulatifs de M me X, […]
[…] — de débouter Monsieur [V] [F] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires, faute d'en justifier, […] — dit et jugé qu'il a accompli des heures supplémentaires non justifiées, […] Sur les congés payés non pris : […] Mme [K] [Y], à qui incombe, en qualité d'employeur, le contrôle des heures travaillées, ne produit aucun décompte.
[…] — 749 euros à titre d'heures supplémentaires (30 heures x 12,485 x 100 %), […] Attendu que sur la rupture, l'employeur invoque cinq griefs : erreurs de caisse, heures supplémentaires non justifiées mais enregistrées par la salariée, comportement inacceptable vis à vis de Monsieur C franchiseur, fichiers informatiques non tenus à jour, communications téléphoniques abusives, […] Attendu que sur les heures supplémentaires, l'employeur reproche à la salariée d'effectuer de trop nombreuses heures supplémentaires mais la fonction occupée par Madame Z peut justifier le dépassement des horaires habituels que l'employeur a d'ailleurs réglé et dont il n'établit pas qu'il était injustifié ou abusif ;
[…] que le salarié a été régulièrement délié de la clause de non concurrence par son employeur, […] par ailleurs rejeté les demandes reconventionnelles du salarié estimant la demande de reclassification et la demande au titre des heures supplémentaires non justifiées . […] Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […] à l'appui de sa demande au titre des heures supplémentaires […]
[…] ensuite de quoi il avait réclamé des heures supplémentaires non justifiées et que l'attitude déloyale de Monsieur B l'avait contrainte à l'éloigner provisoirement de l'atelier pour des raisons disciplinaires. […] — de constater que les documents écrits de la main de Monsieur B ne constituent pas des preuves opposables à la société justifiant de l'existence d'heures supplémentaires, […] 15 h et non pas de 224,15 h ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 324-10 du code du travail la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] personnelle d'un décret de 1950 considère qu'ils travaillent plus de huit heures dans la semaine avec des groupes de moins de vingt élèves. […] elle veut obliger les enseignants à fournir jusqu'à une heure de travail supplémentaire non rémunéré. […] L'article 4 des décrets précités dispose que « les maximums de services hebdomadaires [...] sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ». […] l'interprétation sur laquelle s'appuie la rectrice de l'académie de Lille pour justifier […]
Lire la suite…La réduction du temps de travail à trente-deux heures trente hebdomadaire, […] formations et autres absences justifiées ou autorisées. […] Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; […] les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle et les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail. […] En cas d'absence de l'agent, […] L'absence ne génère donc pas les heures supplémentaires et récupérations prévues au cycle de travail et ne donne pas non plus lieu à un rendu d'heures de la part de l'agent.
Lire la suite…En effet, la réduction du temps de travail à 32 heures 30 hebdomadaire, qui est la reconnaissance de la pénibilité du travail des infirmiers de nuit, […] pour le calcul des congés payés, des jours fériés, congés maladie et autres absences justifiées ou autorisées. […] En conséquence, les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle et les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail. […] En cas d'absence de l'agent, […] L'absence ne génère donc pas les heures supplémentaires et récupérations prévues au cycle de travail et ne donne pas non plus lieu à un rendu d'heures de la part de l'agent.
Lire la suite…[…] de la fonction publique hospitalière sont définies par le décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 et distinguent deux notions : - La première notion est le principe selon lequel la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine et que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (article 1er). - La seconde notion, […] pour toute absence autorisée ou justifiée d'un agent travaillant sur 12 heures […]
Lire la suite…De nombreuses affaires dont sont saisis les Conseils de Prud'hommes concerne des demandes de règlement de salaires, heures supplémentaires et primes. […] Dans ces cas précis, le Cabinet A.SEBAG intervient dans le cadre d'une procédure de référé qui est une procédure d'urgence, où aucune sorte de contestation ou de doute n'est possible. […] Il s'agit des cas où : Il n'a pas été rédigé de contrat de travail avant l'embauche, La relation de travail est contestée L'employeur oppose des absences non justifiées ou non rémunérées du salarié Les primes sollicitées étaient exceptionnelles Les indemnités sollicitées n'ont pas pu être réglées car le salarié n'a pas remis les justificatifs obligatoires. […]
Lire la suite…L'intérêt pour le service de ces heures supplémentaires dites « annuelles » se comprend aisément : elles permettent de faire coïncider le nombre d'heures d'enseignement devant être reçu par les classes dont l'enseignant a la charge avec le nombre d'heures que lui-même dispense. […] si l'enseignant qui n'assure pas ses heures supplémentaires obligatoires pendant qu'il siège au sein d'un jury perd pendant cette période l'indemnisation de ses heures supplémentaires, il n'effectue pas non plus bénévolement ses activités accessoires de jury. […]
Lire la suite…[…] gouvernementaux. […] La loi de finances pour 1990 a créé 1 103 contrats supplémentaires correspondant aux 200 emplois créés dans les établissements publics du premier dégré et aux 4 500 emplois créés dans le second degré. […] la répartition des moyens entre les académies repose sur des critères objectifs définis à partir des résultats d'enquêtes qui recensent les moyens acquis par les académies en heures d'enseignement et les effectifs d'élèves. […] La répartition définitive, […] a permis d'attribuer à l'académie de Besançon une dotation supplémentaire de vingt équivalents-emplois destinés à l'ensemble des établissementsprivés de toutes confessions ou non
Lire la suite…Ferreira Rapporteur public : Mme Bokdam-Tognetti Litiges : La société United Technologies Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, […] le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société United Technologies Paris de la somme de 2 763 336 euros. […] Questions justifiant l'examen de l'affaire par la formation de Plénière fiscale : Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
« Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […] Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la possibilité d'attribuer un repos de remplacement est subordonnée à
Article 2 Avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs
[…] Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires pour les salariés itinérants non-cadres est défini en référence au contingent réglementaire, lequel est actuellement fixé à 220 heures. Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent ouvrent droit aux contreparties fixées par la loi.
Article 9 Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
[…] Toute heure effectuée dans la limite du quota d'heures de modulation et non compensée en fin de période annuelle sera considérée comme heure supplémentaire majorée à 33 %. […]
Article 992-2 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
- Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000) donne lieu à une bonification de 25 %.
Article 312 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
1. Sauf conventions locales justifiées par le climat, des nécessités techniques ou les habitudes du personnel, et accord pris avec les organisations syndicales, les heures dites normales sont celles qui sont effectuées entre 7 heures et 19 heures. […] 2. Quand une heure relève à la fois des majorations d'heures supplémentaires et d'heures anormales, les deux pourcentages s'ajoutent mais ne se multiplient pas.
Article 1er Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAbrogé
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
A. ― Contingent d'heures supplémentaires hors décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins) […]
Article 1er Avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif au contingent annuel d'heures supplémentairesAbrogé
[…] Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié. […]
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non payées
- Existence d'heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Calcul erroné des heures supplémentaires
- Heures non rémunérées
Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitutionnalité de la rétroactivité de la taxation des heures supplémentaires. […] À ce jour, 5,6 millions de foyers fiscaux bénéficient des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ce qui constitue un complément de revenu indispensable. […]
Lire la suite…