Droit au paiement des heures supplémentaires
Décisions
La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que la cour d'appel a débouté M. X… de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 15 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
le temps de pause doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires […] Elles ont saisi le Conseil de Prud'hommes d'EPINAL le 21 mai 2001 et celui-ci, par jugement du 17 mars 2005, a condamné la Société RPCT à leur payer les sommes suivantes […] - la durée légale du travail hebdomadaire étant de 35 heures, elles devraient bénéficier d'une majoration au titre des 3,5 heures supplémentaires qu'elles effectuent chaque semaine, […] - ainsi les pauses ne doivent pas être considérées comme du temps de travail effectif et elles n'ouvrent pas droit à bonification.
[…] Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'accord du 22 février 2005 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Gagne et trois autres sociétés s'était accompagné de la désignation, à cette même date, d'un délégué syndical pour l'ensemble de l'unité et qu'aucun accord relatif au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur n'avait été conclu à l'issue du délai imparti pour la négociation annuelle obligatoire, c'est à bon droit qu'elle a décidé que la décision unilatérale par laquelle l'employeur avait mis en place un tel repos compensateur avait cessé de produire effet, de sorte que les salariés avaient droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au cours de l'année 2006 ;
[…] Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur est tenu au paiement des heures supplémentaires accomplies avec son accord au moins implicite ; qu'en déboutant M. [O] de sa demande de rappel de salaire, […] la cour d'appel, qui a subordonné le droit au paiement des heures supplémentaires à la preuve d'un accord exprès et préalable de l'employeur à l'exécution de ces dernières, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-22 du même code (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, […] ALORS QUE l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant, pour débouter M. [O] de sa demande, […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2018), M. C…, engagé le 24 novembre 2010 en qualité de chauffeur routier par la société Hinterland et désigné délégué syndical le 28 novembre 2013, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment à titre d'heures supplémentaires. […] 5. La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'accord atypique antérieur avait cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015, de sorte que le salarié avait droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de cette date.
[…] que si l'importance relative de ces concessions ne constitue pas une condition de validité de la transaction, la prestation fournie en contrepartie de la renonciation à un droit ne peut être dérisoire ; que la cour d'appel a considéré que formait une concession consentie à la salariée en contrepartie de sa renonciation à faire valoir son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, « l'augmentation substantielle de son salaire avec effet rétroactif de fait au 1er janvier 2003 », sans rechercher si le montant y correspondant n'était pas dérisoire par rapport à la somme dont elle aurait pu réclamer le paiement au titre des heures supplémentaires effectuées, […]
[…] 1°/ que le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, dès lors que ces heures ont été effectuées avec l'accord ne serait-ce qu'implicite de l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas justifier de la nécessité de dépassements d'horaires, quand il incombait à l'employeur de montrer qu'il s'était opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jérôme X… de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] 3°/ que le salarié ayant droit au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées avec l'accord implicite de l'employeur, il ne peut être regardé comme ayant accompli des heures supplémentaires sans l'accord de l'employeur que s'il est établi que ce dernier s'est opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. X… de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sinergy à lui payer des rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, […]
[…] de fait, bénéficié de jours de repos compensateurs de remplacement rémunérés, dont il ne pouvait solliciter le paiement une nouvelle fois, pas plus qu'il ne pouvait solliciter leur inclusion dans le calcul des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, […] qu'en l'absence d'accord, le salarié avait droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de la date à laquelle un accord collectif aurait dû être pris et ne l'avait pas été.
[…] de fait, bénéficié de jours de repos compensateurs de remplacement rémunérés dont il ne pouvait solliciter le paiement une nouvelle fois, pas plus qu'il ne pouvait solliciter leur inclusion dans le calcul des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, […] qu'en l'absence d'accord, le salarié avait droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de la date à laquelle un accord collectif aurait dû être pris et ne l'avait pas été.
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Commentaires
Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Les cadres bénéficient bien du paiement des heures supplémentaires Une idée très répandue chez les cadres veut qu'ils n'aient pas droit au paiement des heures supplémentaires qu'ils exécutent. […]
Lire la suite…Pour rappel, un salarié n'a droit qu'au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de son employeur (cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979) Il faut rémunérer les heures supplémentaires… Un salarié, occupant un poste de consultant a pris acte de la rupture du contrat de travail invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et de sa rémunération variable. […]
Lire la suite…Rappelons que les cadres dirigeants sont exclus de la législation sur la durée du travail, notamment du droit au paiement des heures supplémentaires.
Lire la suite…Heures supplémentaires : un droit pour les salariés cadres Le Code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale est considérée comme une heure supplémentaire et ouvre droit à un paiement majoré. […] Tous les salariés de votre entreprise ont droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, y compris les salariés cadres. […] Heures supplémentaires : la liberté d'organisation du salarié n'en exclut pas le paiement Excepté les deux cas précités, un cadre est en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées même s'il bénéficie d'une liberté plus ou moins significative dans l'organisation de son emploi du temps. […]
Lire la suite…Veille juridique en droit social du 5 mars 2020 1 | Mise en place du repos compensateur de remplacement (Cassation sociale, 29 janvier 2020, n°18-16.001) : La décision unilatérale de l'employeur mettant en place un repos compensateur de remplacement devient caduque lorsqu'un délégué syndical est désigné dans l'entreprise. […] En l'absence d'accord conclu sur le sujet, le salarié a donc droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de cette date. 2 | Précisions sur le régime social de l'indemnité transactionnelle versée postérieurement à un licenciement pour faute grave (Cassation, 2ème civile, 23 janvier 2020, […]
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Lois et règlements
Les repos compensateurs de l'article L. 212-5-I du code du travail se cumulent avec le repos remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes qui y ouvrent droit.
Article 2 Avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs
[…] Par dérogation aux dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires, les établissements donneront priorité à la prise de repos compensateur de remplacement à la place de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, quelle que soit la modalité d'organisation du temps de travail applicable (référence hebdomadaire ou de variation de l'horaire de travail sur plusieurs semaines ou sur l'année).
Article 3 Accord du 17 septembre 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées de 0 à 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales. […] Le salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer à ce repos compensateur pour en obtenir, en remplacement, le paiement.
Article 33.5 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
ou d'usage en vigueur, les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent. Lorsque ce dispositif est mis en oeuvre dans l'entreprise, dès que les droits à une journée de repos sont réunis, le repos est pris en 1 journée ou 1 demi-journée à la convenance du salarié, […]
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
[…] Modalités de paiement des heures supplémentaires incluses dans le contingent conventionnel […]
Article L212-5-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, […] ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
employeur, renoncer à ce repos pour en obtenir en remplacement le paiement en argent. […] Les heures supplémentaires effectuées entre 0 et 150 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales.
Article 2 : Principe général du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 24 février 1997Abrogé
La rémunération des heures supplémentaires peut être convertie, pour tout ou partie de ces heures, en temps de repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente. Le repos compensateur de remplacement se cumule avec le repos compensateur de droit commun tel que prévu par l'article L. 212-5-1.
Article 9 Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
[…] Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. […]
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Calcul des heures supplémentaires
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Non-respect des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
Elles sont pour mémoire les suivantes : Limite haute : 42 heures de travail effectif par semaine Limite basse : 0 heure de travail effectif par semaine. En outre, dans le souci également de répartir de manière plus équilibrée le paiement des heures supplémentaires, […] du volume des heures supplémentaires à traiter en fin de période défini à l'article 1.6 de l'accord initial de 2019. Il est convenu que la détermination du solde excédentaire ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires sera définie chaque année avec le CSE. […]
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