Non-paiement des salaires dus
Décisions
[…] lui avait fait des propositions de mutation dans d'autres agences tendant à lui imposer une modification de ses conditions de travail, et enfin le non-paiement des salaires dus pendant la période de mise à pied conservatoire ; que, […] qu'elle a ensuite estimé que la mise à pied conservatoire et l'engagement d'une procédure de licenciement non justifiées par le comportement du salarié pendant la grève constituaient un manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail et de maintenir le salarié dans son emploi, […] jusqu'à la date du présent arrêt, de payer l'intégralité des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire du 21 février au 3 mai 2005, […] Non paiement des salaires dus. […]
[…] d'une part, de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus ainsi que sa demande de remise des bulletins de salaires des trente-six derniers mois de travail, et, d'autre part, […] Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de ses salaires, l'arrêt retient que dans le dispositif de ses conclusions d'appel le salarié sollicitait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat en durée indéterminée à temps plein sans autre précision. […]
[…] Z A, non comparant, ni personne pour elle, […] Attendu que par assignation du 15 septembre 2016 à l'encontre de la Cédric PRINCE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement j1 des paiements est révélé par le non-paiement des salaires dus à Monsieur X du contrat de travail,
[…] Le 5 mars 2025, Monsieur [S] [C], né le 24 juin 1978, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND afin de voir condamner la SAS GENERAL BAT, désignée comme son employeur, à lui payer des sommes, notamment à titre de provision sur rappel de salaires et dommages-intérêts pour non paiement des salaires dus. […] * 400 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour non-paiement des salaires dus, * 100 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour non remise de l'attestation FRANCE TRAVAIL conforme ;
[…] Par décision du 19 janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes a jugé que la convention collective applicable était la convention collective nationale du commerce de gros de l'habillement (514C) et a condamné la société B C à payer à Madame D E les sommes de : […] Le Conseil a, en revanche, débouté Madame D E de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires dus.
[…] Bien que deux fondements juridiques incompatibles aient été visés à tort par ledit conseil, soit 1382 et 1147 anciens du code civil, ce dernier a expliqué sa décision, d'une part, par le non-paiement des salaires qui étaient dus au salarié, d'autre part, par l'importance des frais engagés par ce dernier pour faire respecter ses droits. […] Il s'en déduit que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice qui en est résulté doivent être garantis par l'association Délégation UNEDIC AGS CGEA d'Ile de France Est, ce, dans leur intégralité, aucun élément ne permettant de distinguer, dans le quantum de ces dommages-intérêts, entre le non-paiement des salaires dus au salarié et les frais exposés pour le respect de ses droits.
[…] Elle sollicite subsidiairement une expertise pour chiffrer le montant des repos compensatoires lui restant dus sur la période du 22 février 2000 3 au 28 février 2007. […] M me X produit ses bulletins de salaire, […] tout en ayant la possibilité d'accéder ponctuellement à son logement de fonction, le caractère intentionnel du non-paiement des heures supplémentaire n'est pas caractérisé. […] 4 – Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et sur la demande en dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour le non paiement des salaires dus. […] en dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et pour non-paiement des salaires dus.
[…] et enfin, le non paiement des salaires dus pendant la période de mise à pied conservatoire ; que le 14 septembre 2005, […] et qu'après son refus de ces changements, il avait mis en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique, et ne lui avait pas réglé la totalité des salaires dus pour la période de la mise à pied conservatoire du 21 février au 3 mai 2005, l'ensemble de ces manquements justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société ; […] par voie de conséquence, la cassation de la disposition condamnant l'employeur à payer une indemnité de non-concurrence, […] Le non-paiement des salaires dus
[…] la somme de 5 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir un master 1 en droit social et d'accéder aux emplois correspondants, la somme de 13 169,41 euros au titre des salaires dus, la somme de 1 230,82 euros réclamée par Pôle Emploi, ainsi que la somme de 1 870,57 euros au titre des incidents de paiement, du fait du non-paiement des salaires dus, d'autre part, de condamner la bourse du travail de Paris, au titre de l'illégalité alléguée de son contrat de travail, à lui verser la somme de 373 560 euros au titre des rémunérations non perçues à raison de la conclusion d'un contrat à temps non complet et des préjudices directs qui en résultent. […]
[…] a, par lettre recommandée, datée du 9 septembre 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs d'un non-paiement du salaire depuis le 23 avril 2009, sauf deux acomptes, et de la non-fourniture de travail depuis le 15 juin 2009, […] lors de l'audience de conciliation, reconnu l'avoir embauché le 23 avril 2009 et lui avoir demandé le 15 juin 2009 de ne plus revenir travailler, il est fondé à demander le paiement du solde des salaires dus pour cette période, […] Attendu, d'autre part, que le salarié invoque, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail le non-paiement des salaires dus et les manquements de son employeur dans la fourniture de travail,
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, mon conjoint est actuellement dans une entreprise qui va dans 15 jours passer au tribunal pour non paiement d'un étalement des dettes suite à un redressement. […] Le chèque de salaire de Février vient d'être rejeté par notre banque. quel sont les recours que doit il faire pour être payé du mois de février et de Mars qui ne sera surement pas payé non plus? […] Au sujet des salaires impayés : Il convient de s'adresser au mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce. Les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires dus, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Certaines de ses dispositions risquent d'impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, par un déclassement du super-privilège et du privilège sur les salaires, en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont ses intentions dans ce domaine. […] La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du Gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021. […]
Lire la suite…Il dénonçait l'iniquité de la procédure concernant un litige relatif au paiement de l'assurance après la mort d'une de ses bêtes. […] à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un tribunal impartial). […] L'affaire était relative à l'action en annulation de l'hypothèque intentée par les requérants et la procédure en exécution forcée pour non-paiement de la caution intentée par la banque créancière. […] La Cour conclut, […] la Roumanie doit assurer la réouverture de la procédure. […] L'affaire portait sur l'impossibilité pour le requérant d'obtenir l'exécution d'une décision rendue en décembre 2000 ordonnant sa réintégration dans son poste et le versement des salaires dus. […]
Lire la suite…Lorsque le locataire d'un bien immobilier ne paie pas son loyer (c'est-à-dire, […] en tenant compte (le cas échéant) de ses conditions personnelles et des raisons qui ont pu le conduire à retarder le paiement (perte d'emploi, etc.). […] Le non-paiement peut être dû à une situation temporaire de difficulté financière qui peut être résolue dans un court laps de temps. […] car si la cause du non-paiement est l'insolvabilité du locataire, dans la plupart des cas nous recouvrerons la possession mais pas les montants dus. […] Demande de paiement faite au locataire et, le cas échéant, […] Agencia Estatal de Administración Tributaria), les salaires et traitements... et enfin, […]
Lire la suite…Avant cela, il est souhaitable de trouver un accord avec le locataire, en tenant compte (le cas échéant) de ses conditions personnelles et des raisons qui ont pu le conduire à retarder le paiement (perte d'emploi, etc.). Le non-paiement peut être dû à une situation temporaire de difficulté financière qui peut être résolue dans un court laps de temps. […] car si la cause du non-paiement est l'insolvabilité du locataire, dans la plupart des cas nous recouvrerons la possession mais pas les montants dus. […] Agencia Estatal de Administración Tributaria), les salaires et traitements... et enfin, les biens (mobiliers ou immobiliers) seront également saisis afin de couvrir la totalité de la dette, […]
Lire la suite…Les assistants maternels sont alors obligés d'assigner leur employeur en justice moyennant un coût financier et humain non négligeable. Cela met en grande difficulté financière ces assistants maternels qui travaillent sans salaire. […] elle lui demande les solutions qu'il entend mettre en place pour que les assistants maternels n'aient pas à subir le non-paiement de leurs heures travaillées ainsi que le coût d'un procès et que les parents soient mieux accompagnés dans les difficultés financières auxquelles ils peuvent faire face pour faire garder leurs enfants. […] ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article L143-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Article R3246-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L131-52 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
Article L3243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article L143-8 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
- CHAPITRE III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire
- Sous-section 3 : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
- Non-paiement des salaires
- Non-paiement du salaire contractuel
- Non-paiement des heures travaillées
- Absence de paiement des salaires
- Droit au paiement des salaires dus
- Salaires impayés
- Retard dans le paiement des salaires
- Demande de paiement de salaires
- Non-paiement des congés payés
- Rappel de salaire non versé
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Droit au paiement des congés payés
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Droit à la rémunération
- Créance salariale
- Non-paiement des jours fériés
- Non-paiement des heures supplémentaires
Par un arrêt de 2000, le tribunal départemental condamna la société en cause à lui verser un montant représentant le préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus. […] En 2002, les décisions de non-lieu concernant les plaintes pénales de la requérante dirigées contre le comptable et le directeur de son ancien employeur furent confirmées. […] Dans ces circonstances, le recours de l'intéressée contre les décisions de non-lieu rendues par le parquet ne pouvait mener qu'à d'éventuelles poursuites contre les responsables, sans incidence sur l'exécution de l'obligation de la réintégrer dans son poste ou dans un poste équivalent. […] La requérante n'a pas non plus soutenu cette thèse. […]
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