Demande de rappel de salaire pour heures de nuit
Décisions
[…] Trois jours auparavant, il avait fait attraire la XXXS devant le Conseil de prud'hommes de Dijon en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, des dommages et intérêts pour préjudice moral, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, un rappel de salaire pour heures de nuit illégalement retirées, un remboursement de mutuelle, un rappel de prime d'assiduité, une indemnité pour frais irrépétibles de défense, la remise de documents de rupture rectifiés et une provision. […] — débouter Y Z de toutes ses demandes, […] — débouté Y Z de sa demande de rappel de salaire pour heures de nuit,
[…] une démission claire et non équivoque, a fixé sa créance au passif de la S.A.R.L Pose Mag Cambe en ordonnant au mandataire liquidateur d'inscrire les sommes de 4068 € à titre de rappel de salaire pour heures de nuit et 406,80 € de congés payés afférents, ainsi que 1200 € à titre d'indemnité de procédure, et l'a débouté de ses plus amples et autres demandes, […] 2) Sur la demande de rappel de salaire pour heures de nuit
[…] — QUATRE MILLE QUATRE VINGT DIX SEPT en deniers ou quittance (4097,00 €)à titre de rappel de salaires majorations heures de nuit et du dimanche, […] — débouté Monsieur Z X du surplus de sa demande, […] Rejette la demande de rappel de salaire pour heures de nuit et de dimanche,
[…] Il a en revanche débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures de nuit. […] Madame C conclut à la confirmation du jugement en ce qu'après lui avoir donné acte de son désistement d'instance, il a fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais forme appel incident pour demander la condamnation solidaire des héritiers de Madame G à lui payer la somme de 3.000,00 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, celle de 8.325,00 € à titre de rappel de salaire pour heures de nuit, et celle de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] – condamné l'association au paiement des sommes de 60.000F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 426,56F au titre du solde d'heures supplémentaires (heures reconnues par l'association) et 3.000F par application de l'article 700 du N.C.P.C , – débouté M me X… de sa demande de rappel de salaire pour heures de nuit, – condamné M me X… à payer à M me G…, l'une des résidentes, […] Développant à la barre ses conclusions datées du 29.3.2003, l'Association des Professions de Santé Région Mulhouse conclut : – à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire pour les heures de nuit, – sur appel incident, […]
[…] Pour étayer sa demande de rappel de salaire pour heures de nuit, M. […] C demande que la prime d'ancienneté de 6 % dont il est bénéficiaire lui soit accordée et soit calculée sur la totalité des rappels de salaire qui lui sont dus à titre d'heures de nuit, d'heures supplémentaires, de jours de repos non indemnisés.
[…] de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, […] que l'employeur faisait valoir que les salariés avaient pris leurs repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant pour chaque salarié les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rappel de salaire pour heures de nuit […] IL EST FAIT GRIEF à l' arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altead Industrie Service Auvergne à verser au salarié des rappels de salaire pour heures de nuit et les congés payés afférents, […]
[…] de l'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire sur mise à pied, des incidences de congés payés, […] de prime de vacances, subsidiairement pour que Z A soit débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement, […] de rappel de congés et primes, pour que le jugement soit confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande au titre des salaires en horaire de nuit, plus subsidiairement pour que l'indemnité de préavis n'excède pas 4.285, […] a fait droit à la demande de rappel de congés payés, a rejeté la demande de rappel de salaire pour heures de nuit, […] Condamne la SA AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE à payer à Z A 6.600 € de rappel de majorations de salaire pour heures de nuit, […]
[…] — dit que M. X a droit à un rappel de salaire pour heures de nuit, […] — débouter M. X de ses demandes, […] Sur la demande de rappel de salaire pour heures de nuit
[…] Le 30 septembre 2011, M. X a saisi le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND de demandes à titre de rappel de salaires pour heures de nuit et de dommages et intérêts pour repos compensateur. […] Sur la demande de rappel de salaire pour heures de nuit
pendant 7 jours
Commentaires
[…] respectaient la convention collective nationale du 15 mars 1996 qui dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à 3 heures de travail effectif. […] La nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif telle qu'inscrite à l'article L. 212-4 du code du travail considérant qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur va conduire ces établissements à devoir rémunérer 9 heures des gardes de nuit qui ne l'étaient auparavant qu'à hauteur de 3. […] L'impact financier sera d'autant plus difficile à absorber pour ces structures que le personnel semble pouvoir être fondé à demander un rappel de salaire sur 5 ans, […]
Lire la suite…[…] les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 prévoyant que les heures de nuit passées en chambre de garde sont payées sur la base d'une équivalence de trois heures pour neuf heures de présence et imposant le paiement intégral des neuf heures de nuit . […] Cette position entraîne de très graves conséquences financières compte tenu notamment des rappels de salaire portant sur les cinq dernières années et remet en question les équilibres budgétaires actuels et ceux des années à venir pour les associations gestionnaires de foyers. Elle lui demande […]
Lire la suite…[…] en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de Cassation a posé comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. […] Point n'est besoin de rappeler que leur budget de fonctionnement est financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. […] augmentation qui pourrait être beaucoup plus importante si une régularisation de salaire s'étalait sur plusieurs années. […] dès lors qu'aucune intervention effective n'est demandée au salarié. […]
Lire la suite…[…] en charge des nuits passées en chambre de veille par leurs personnels éducatifs. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 dispose (art. 11 de l'annexe 3 et art. 13 de l'annexe 10) qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. […] Les employeurs seraient alors dans l'obligation de décompter heure par heure le temps passé en surveillance de nuit avec le versement d'importants rappels de salaire . […] aucun décret n'a été pris. […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] heures , […] le tout pour une considération et un salaire sans rapport avec ceux des médecins de plein exercice. […] comment il entend faire respecter les règles du droit du travail. […] Cet article prévoit que « l'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit » et que « le temps consacré aux repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, […] est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit ». […] La circulaire n° DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 est venue rappeler […]
Lire la suite…Les infirmiers anesthésistes du service public exercent des astreintes la nuit, […] Mais beaucoup de ces fonctionnaires de santé se sentent lésés par l'indemnisation horaire de ces heures d'astreintes. […] le plafonnement à l'indice 434 du temps d'astreinte à domicile pénalise tous les agents ayant un indice supérieur car ils sont payés en dessous de leur indice de salaire (la carrière d'un infirmier anesthésiste débutant à l'indice 367 et se terminant à l'indice 604). […] Il en était de même pour les heures supplémentaires mais elles ont été déplafonnées en 2007. […] C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire cesser cette inégalité de fonctionnement. […] il convient de rappeler que le temps passé dans l'établissement, […]
Lire la suite…- Article L. 213-4 Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum. 2. […] des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional; Article 8 - Durée du travail de nuit Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que: 1) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures; […] sous forme de repos compensateur, doit être négociée. […] Par ailleurs, la majoration sous forme de salaire des heures de nuit, a fortiori pour les salariés ne revêtant pas la qualité de travailleur de nuit, relève du domaine conventionnel et partant, […]
Lire la suite…pas le caractère de salaires, entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. […] Ses dispositions ne sauraient donc être étendues à la détermination de la base des taxes et participations assises sur les salaires dues par l'employeur et, […] en vertu de leur statut. a. […] D'autre part, elles sont prévues pour une durée de garde au moins égale à huit heures. […] Dans ce dernier cas, il est ajouté aux déductions rappelées au III-B-1-c-2° § 480 une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC (CGI, art. 80 sexies, […] les assistants maternels et familiaux agrées peuvent demander à être imposés dans les conditions de droit commun applicables aux traitements et salaires.
Lire la suite…[…] de l'adolescent et de l'adulte relevant de l'organisation d'employeurs SNASEA encourent, du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. […] En l'absence de décret sur le temps passé en chambre de veille, les associations de ce type seraient amenées à payer les rappels de salaires pour répondre aux demandes des personnels éducatifs, ce qui conduirait à fermer plusieurs établissements, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Cette indemnité est égale à : une heure et demie de son salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires, si le travail demandé n'exige pas sa présence au cours des heures de nuit ; à deux heures de ce même salaire horaire, si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit ; à trois heures de ce même salaire horaire, si le rappel a lieu le dimanche, entre 0 heure et 24 heures.
Article L3122-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Article L3122-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.
Article 406 Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986.
La même indemnité sera due également lorsque le salarié reviendra au travail après avoir quitté l'établissement si la demande lui en a été faite au cours de la journée. Cette indemnité est égale à 1 heure de son salaire. Elle est portée à 2 heures au cas où ce rappel est effectué de nuit (entre 21 heures et 5 heures), 1 dimanche ou 1 jour férié, ou 1 jour en tenant lieu pour les postes en continu.
Article L3122-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
[…] Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures, une indemnité égale à 15 % du salaire horaire. […]
Article O.15 Clauses particulières "Personnel ouvrier" à la convention collective du 29 avril 1994Abrogé
Les heures de nuit s'entendent pour huit heures au maximum comprises de toute façon entre 20 heures et 6 heures, sauf dans le cas où un déplacement d'horaire est effectué par l'employeur à la demande du personnel.
Article O 15 convention collective nationale du 6 juillet 1989 relative aux clauses particulières au personnel ouvrier
Les heures de nuit s'entendent pour huit heures au maximum comprises de toute façon entre vingt heures et six heures, sauf dans le cas où un déplacement d'horaire est effectué par l'employeur à la demande du personnel.
Article 36 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de 11 heures consécutives au minimum. […] Lorsqu'une société désire bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution du repos hebdomadaire le dimanche, elle doit en faire la demande auprès du préfet du département.
Article L213-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1. […]
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Non-paiement des heures de nuit
- Demande de rappel d'heures supplémentaires
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Travail de nuit
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Calcul du rappel de salaire
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Il s'avere que ce prelevement de 1,3 p. 100 a ete effectue non seulement sur les salaires du mois de juillet mais aussi sur des arrieres (rappels de changement d'echelon, prime de nuit, heures supplementaires etc.), concernant des mois anterieurs a l'entree en vigueur de la loi. […] Cette erreur apparente de calcul a ete momentanement signalee par les agents de l'administration penitentiaire. […] Il lui est donc demande si la rectification du calcul peut intervenir. […]
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