Rémunération des heures supplémentaires
Décisions
[…] qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits durant sa période d'activité, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; […] il appartenait au conseil de prud'hommes, qui a relevé que certains bulletins mensuels de salaire mentionnaient une durée de travail supérieure à la durée légale, de rechercher si les heures supplémentaires ainsi effectuées avaient été rémunérées conformément à la loi ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; […]
[…] Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les heures de travail effectif, accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire, donnent lieu à majoration de salaire ; Attendu que les juges du fond ont condamné l'employeur à verser à son salarié une somme « forfaitaire » de 50 000 francs, au titre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par
[…] GAYE Y… pour assurer des heures d'enseignements sous forme d'interrogation en mathématiques au début de l'année scolaire 1980-1981, il ressort des pièces du dossier que, quand bien même ces professeurs auraient transmis des propositions en ce sens au chef d'établissement, ce dernier n'a pris aucune décision attribuant un service d'heures d'enseignement à M. […] GAYE Y… ne pouvaient légalement donner lieu à rémunération ; […] GAYE Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement de ses heures supplémentaires ;
[…] Considérant que les dispositions contestées du décret du 30 juillet 1998, qui modifient le taux des indemnités pour heures supplémentaires de certains personnels enseignants, ne présentent pas le caractère de dispositions statutaires devant être prises par décret en Conseil d'Etat, […] Considérant qu'il ne résulte du fait que la fraction de 9/13 e , désormais utilisée pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires annuelles; […] à l'exception des heures de suppléances, ni que les dispositions contestées du décret du 30 juillet 1998 porteraient atteinte à la garantie fondamentale que constitue pour les fonctionnaires le droit à rémunération après service fait, […]
Il résulte des dispositions de l'article 1 er , des premier et quatrième alinéas de l'article 2 et du quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré que l'indemnité versée aux enseignants pour les heures supplémentaires qu'ils effectuent est calculée, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret, sur la base du traitement moyen du corps auquel appartient l'enseignant concerné, […]
Respect de la condition de ressources : pour un salarié, il ne peut être tenu compte, en sus du salaire de base, de la rémunération des heures supplémentaires, des primes exceptionnelles et des remboursements de frais. […] régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné », ces ressources étant évaluées « par rapport à leur nature et leur régularité » et peuvent tenir compte « du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille » ;
Les juges du fond ne peuvent accorder a des salaries le payement d'heures supplementaires sans rechercher si, compte tenu de celles-ci, leur remuneration forfaitaire resultant d'un accord d'etab issement avait ete, ou non, moins avantageuse que la remuneration des heures supplementaires prevue par la loi d'ordre public du 25 fevrier 1946.
Les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les salariés des industries et des professions assujetties à la réglementation du travail.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, dans sa rédaction issue du décret du 11 juillet 1955, et de l'article 1 er du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré que les heures supplémentaires effectuées par ces derniers relèvent du cumul de rémunérations dès lors qu'elles ont le caractère d'activités distinctes de leur activité principale, alors même qu'elles ont été accomplies à la demande de l'administration.
Les articles 1 er et 2 de la loi du 25 fevrier 1946 fixent la remuneration des heures supplementaires effecutees au-dela de la duree normale de 40 heures par semaine ou de la duree consideree comme equivalente, visant l'ensemble de celles-ci, sans faire desormais de distinction entre les heures supplementaires de travail effectif accomplies par derogation temporaire, par derogation permanente, ou en vue d'accroitre la production. […] determinant les modalites d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries du batiment et des travaux publics, et qu'elles devaient de ce chef etre assimilees pour leur remuneration aux heures de travail normal ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 321c al. 3 CO précise que si elles ne sont pas compensées par un congé équivalent, l'employeur doit rétribuer les heures supplémentaires avec une majoration de salaire de 25%, sauf clause contraire d'un accord écrit, […] ces propos ont pour objectif de rendre attentifs tant les employeurs que les employés sur le fonctionnement de la rémunération des heures supplémentaires. Ainsi, en résumé, il convient tout d'abord de déterminer pour chaque employé si les heures supplémentaires doivent être, sur le principe (tant selon la loi que selon le contrat de travail), rémunérées. […] L'employeur doit avoir mis en place un processus de prise en compte des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Temps de travail et rémunération des heures supplémentaires des sapeurs pompiers : le SDIS de Meurthe-et-Moselle condamné par le tribunal administratif de Nançy, […] cette décision concerne près de 46 sapeurs pompiers professionnels qui avaient sollicité auprès de leur administration le paiement d'heures supplémentaires effectues entre 2012 et 2013. […] Si la juridiction administrative n'a pas retenu l'argumentation des requérants tendant à considérer que toutes les heures effectuées au delà des 1607 heures annuelles devaient être considérées comme pour toute la fonction publique comme une heure supplémentaire, précisément parce qu'un texte, en l'occurrence, […]
Lire la suite…[…] réforme de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Il a pour objet de définir le contingent annuel applicable à l'entreprise en application des dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail. […] Article 1 : Contingent d'heures supplémentaires Les parties décident de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures , […] les heures supplémentaires annuelles seront rémunérées sur la paie de Décembre avec une majoration de 25% de la 1ère à la 180ème heure et de 50% de la 181ème à la 220ème heure […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET L'OCTROI DE REPOS COMPENSATEURS Entre : La Société TOITS ET CHARPENTES DOMENGET, dont le siège social est situé 380, rue de la Leysse 73000 CHAMBERY, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 434438222, représentée par agissant en qualité de Présidente D'une part, Et : Les salariés de l'entreprise (dont la liste d'émargement est jointe au présent accord) D'autre part. […] Contingent annuel d'heures supplémentaires En application de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 360 heures. 2.3.5. […]
Lire la suite…Heures supplémentaires : principe Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. […] Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaires et l'établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE MAHOLA --- Département évènementiel Entre les soussignés : La société MAHOLA, agissant pour son propre compte, […] Directrice Générale. D'une part, Et : Les membres du Comité social et économique, Madame Monsieur Madame Dûment habilités pour négocier les termes du présent accord. […] Les parties conviennent que les dispositions exposées ci-après se substituent à toute pratique antérieure de paiement des heures de travail. TITRE I - TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ARTICLE I – RAPPEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Sont considérées comme heures supplémentaires au regard de ce présent accord, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2008-199 du 27 février 2008
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.
Article 1er Avenant n° 6 du 30 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentairesAbrogé
Entre les parties soussignées, il a été décidé de remplacer le 1er alinéa du a « Rémunérations des heures supplémentaires » de l'article 12 de la présente convention, rédigé comme suit : […]
Article 5 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, […] les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un trente-sixième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, […]
Article 1 du Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
- Décret n°2019-133 du 25 février 2019
de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé ; […]
Article 3 Avenant du 1er février 2019 à l'accord du 30 octobre 2006 relatif aux heures supplémentaires (Montoir-Saint-Nazaire)
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire effectif majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet de plusieurs taux de majoration. Les taux sont fixés à : – 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) ; – 50 % pour les heures suivantes.
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984
- Arrêté du 30 décembre 1989
En cas d'absence ou de congé individuel en cours de mois, la rémunération des heures supplémentaires non effectuées n'est pas due. L'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article 1 Avenant n° 115 du 26 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentaires
A compter du 1er octobre 2007, le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (soit de la 36e à la 43e heure incluse) est fixé à 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise. […] ― soit rémunérées pour partie en
Article 3 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
du tarif annuel de l'heure supplémentaire, tel qu'il résulte des dispositions du présent décret, ce tarif étant réduit de 25 %. […] Les intéressés perçoivent une rémunération calculée dans les mêmes conditions que pour les personnels enseignants autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 susvisé.
Article 7 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
[…] Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- Calcul des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non payées
- Justification des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
René Teulade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique des heures supplémentaires applicable aux assistants maternels employés par les communes. D'une part, l'article L. 3121-22 du code du travail dispose qu'au-delà des huit premières heures supplémentaires rémunérées à un taux de 1.25, un taux de 1.50 s'applique. […] D'autre part, […] Ce décret prévoit le principe d'une majoration de la rémunération des heures supplémentaires et renvoie à une convention collective ou un accord ou, à défaut, à un accord entre l'assistant maternel et son employeur, la détermination du taux applicable.
Lire la suite…