Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
Décisions
Doit être rejetée la demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur formée par le salarié, dès lors que l'expertise ordonnée en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'apporte aucun élément probant, […] évaluer les temps « autres que la conduite », de permettre de vérifier le décompte de travail effectif de Jacky X… d'avril 1991 à décembre 1994 réalisé par la société TRANSPORTS GUITTON S.A. et si la rémunération servie correspondait ou non au temps devant être rémunéré, […] que, dès lors, Jacky X… doit être débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires sur cette période ainsi que de congés payés afférents à ces heures supplémentaires et, […]
[…] Attendu que MM. X…, Y…, Z… et M me A… sont employés par la société des Transports Urbains de Sète en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires correspondant au temps de rachat des tickets de caisse en fin de service ; Attendu que pour rejeter leur demande, le conseil de prud'hommes a considéré que, s'il n'était pas contestable que le temps de rachat des tickets de caisse en fin de service constituait un temps de travail non rémunéré, la demande formée de ce chef par les salariés était forfaitisée et qu'il ne pouvait se contenter d'un tel chiffrage approximatif dès lors que la demande devait refléter le plus fidèlement possible, la réalité des heures effectives ;
C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel a considéré qu'était interruptive de la prescription la demande en paiement d'heures supplémentaires non chiffrée formulée devant le bureau de jugement par un salarié qui sollicitait la détermination par une mesure d'expertise du montant éventuel de cette demande […] l'intéressé ayant demandé que son montant éventuel soit déterminé par une mesure d'expertise, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que cette demande était interruptive de la prescription et a accordé au salarié un rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées qu'il avait effectuées postérieurement au 3 avril 1976 ;
[…] convient de faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du journaliste salarié qui a travaillé selon l'application du cycle de travail dit 6/8 qui conduit les salariés à exécuter un temps de travail annuel supérieur à la durée légale. En effet l'employeur ne verse en dehors du protocole d'accord prévoyant ce cycle aucun document contractuel pouvant constituer une convention de forfait opposable au salarié et elle ne peut valablement soutenir que le versement d'une prime qualifiée de "provisoire" sur les bulletins de paie soit la rémunération […]
[…] Il reproche au Conseil de Prud'hommes d'avoir déduit de la somme sollicitée l'indemnité compensatrice de congés payés versée par la caisse. Il explique en effet que les congés payés versés par la caisse ont été calculés à partir des rémunérations qu'il a perçues et qui lui ont été versées quand il était en congés, alors que ses demandes de rappels de salaire sur heures supplémentaires concernent les heures travaillées et non réglées. Par conséquent, il affirme qu'il n'a pas demandé deux fois le paiement de ces périodes. […] Conformément à l'article 3171-4 Z X produit, à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, une analyse de ses disques chronotachygraphes faite par Y, expert, aux termes de laquelle il lui reste dû la somme de 8.964,22 € bruts ;
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le décompte produit par le salarié au titre des heures supplémentaires accomplies incluait des jours de congés payés au cours desquels il n'avait pas travaillé, retient que les absences rémunérées ouvrent droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Conformément à l'article L 3171 [E] [E] produit, à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, une analyse de ses disques chronotachygraphes faite par ATAO, expert, aux termes de laquelle il lui reste dû la somme de 8.964,22 € bruts; […] L'employeur soulève le caractère non contradictoire de cette analyse. Toutefois, les documents lui ont été communiqués et il a pu ainsi les critiquer.
[…] -15 heures en faveur de l'entreprise apparaît sur le relevé d'annualisation ; les heures supplémentaires effectuées en période de modulation ont toutes été rémunérées sur la base de 169 heures et le planning des heures réellement effectuées produit par la salariée est conforme à ses fiches de salaire ce qui est la preuve que les horaires dans les magasins étaient planifiés ; les heures non rémunérées ont été imputées sur les heures non effectuées antérieurement par compensation, comme le prévoit l'accord de modulation, […] Sur la demande de paiement de 9 jours de congés payés
[…] que les demandes afférentes au rappel de salaires, […] que la rémunération des jours fériés et dimanches revendiquée par l'appelant repose sur une clause contractuelle entrée en vigueur le 1 er janvier 1997 ; que les prétentions de M. […] que la réalité des heures supplémentaires prétendument accomplies n'est pas établie. […] X ne peut prétendre au paiement d'une indemnité spécifique pour non respect de la procédure de licenciement du fait de l'absence de lettre de licenciement mentionnant la priorité de réembauchage prévue par les articles L.122-14-2 et L.321-14 du Code du travail et les modalités de sa mise en oeuvre. […] SUR LES JOURS DE TRAVAIL NON RÉMUNÉRÉS ET LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES :
[…] la rémunération de Monsieur [E] [J] s'élevait à 1.997, […] Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence d'une demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. […] Maitre [C] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la société 3G2M FRUITS fait valoir que le décompte des heures supplémentaires produit par le salarié est farfelu et établi pour les besoins de la cause; […] Il précise que Monsieur [W] [E] n'a jamais réclamé paiement d'heures supplémentaires et que son employeur ne lui a pas non plus demandé d'en effectuer. […] M. [E] [J] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
[…] En ce qui concerne les heures supplémentaires, et sous réserve de ce qui suit, […] Y n'en a pas non plus fait état lorsque le gérant l'a recontacté ultérieurement pour lui proposer de reprendre son emploi le 13 avril 2004 : en réponse à cette proposition, le salarié a demandé le paiement préalable de 8 semaines de congés et les salaires « comme s'il n'avait jamais quitté la société », […] Le Conseil de prud'hommes, saisi de la demande de paiement d'heures supplémentaires, […] sans que le salarié étaye autrement sa demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. […] Y ne sont pas suffisamment étayés pour donner lieu à une rémunération complémentaire.
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Commentaires
[…] dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. […] Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures supplémentaires par enfant et par heure d'accueil, […] ou sur l'amplitude du premier enfant arrivé au dernier enfant parti de chez l'assistante maternelle ? Elle lui demande ce qu'il convient de faire dans la mesure où, […] la rémunération des heures supplémentaires des assistantes maternelles peut varier du simple au double. […] Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, […] et non sur l'amplitude journalière du premier enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine. […]
Lire la suite…[…] effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. […] Il lui demande de lui faire connaître si des dispositions réglementaires sont envisagées pour que les agents de droit public puissent obtenir les mêmes avantages. […] L'article 7 du décret nº 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat prévoit que " ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant la séance normale de travail ". […] la collectivité peut rémunérer par des IHTS les heures non compensées par un repos, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. […] Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures supplémentaires par enfant et par heure d'accueil, […] ou sur l'amplitude du premier enfant arrivé au dernier enfant parti de chez l'assistante maternelle ? Elle lui demande ce qu'il convient de faire dans la mesure où, […] la rémunération des heures supplémentaires des assistantes maternelles peut varier du simple au double. […] Le ministre du travail, […] et non sur l'amplitude journalière du premier enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine.
Lire la suite…M Albert Facon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les nouvelles mesures prises afin de freiner le recours aux heures supplementaires. […] ni le gain de ces heures. […] En consequence, il lui demande ce que son ministere envisage concernant l'inscription sur les fiches de salaire, […] cadres et non cadres, percoivent une remuneration forfaitaire et globale comprenant notamment les majorations pour heures supplementaires. […] Par ailleurs le forfait d'heures compris dans la remuneration doit etre precisement fixe : la duree globale de travail remuneree, […] doit apparaitre obligatoirement sur le bulletin de paie. […]
Lire la suite…Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question de la remuneration supplementaire des assistantes maternelles pour chaque heure effectuee au-dela d'un duree de dix heures dans une meme journee d'accueil (loi du 12 juillet 1992 completee par le decret no 92-1245 du 27 novembre 1992). Il lui demande de lui preciser si l'heure au-dela des dix heures doit etre totalement effectuee ou non pour que les assistantes maternelles beneficient de cette remuneration supplementaire. […] Les dispositions applicables au paiement de la remuneration supplementaire des assistantes maternelles non permanentes sont regies par l'article D 773-1-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, concernant particulièrement le travail dominical dans les grandes surfaces et aussi la contrepartie du paiement des heures supplémentaires. […] Dans les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, la rémunération des salariés concernés est majorée de 50 %. […] En ce qui concerne les commerces de détail non-alimentaires qui ouvrent cinq dimanches par an, […] Il lui demande donc si les garanties apportées sur les engagements des grandes surfaces en terme d'heures supplémentaires ou de compensation en repos, ont été tenues. […]
Lire la suite…[…] en vertu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. […] Il lui fait observer, toutefois, […] de l'emploi et du pouvoir d'achat étend, dans les trois fonctions publiques, l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale aux éléments de rémunération des heures supplémentaires payées sur la base d'un dispositif de rémunération spécifique. […] N'entrent donc pas dans le champ d'application du décret, parce qu'elles ne sont pas considérées comme rémunérant des heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Il lui fait observer toutefois qu'il est de pratique courante que, dans le cadre d'accords nationaux ou locaux, certains agents de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux bénéficient d'allocations forfaitaires mensuelles d'heures supplémentaires, parfois baptisées « travaux supplémentaires », qui ne correspondent en fait, […] de l'emploi et du pouvoir d'achat étend, dans les trois fonctions publiques, l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale aux éléments de rémunération des heures supplémentaires payées sur la base d'un dispositif de rémunération spécifique. […] Par ailleurs, comme le précise l'article 2 de ce décret, […]
Lire la suite…[…] employés quelques heures par plusieurs petites communes rurales, […] ou aux trente-neuf heures majorées du nombre maximum d'heures supplémentaires autorisées. […] avec un cas limite de soixante-trois heures par semaine. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les personnes employées à l'heure par plusieurs collectivités locales ne puissent pas travailler et être rémunérées pour une durée totale supérieure à la durée légale majorée des heures supplémentaires […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.
Article 3.6 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
échéant, des majorations pour heures supplémentaires. […] Toute heure ou fraction d'heure non effectuée en deçà de 35 heures dans une semaine civile entraîne un abattement au prorata de la rémunération mensualisée, exception faite des absences, dont le paiement est prévu par la loi
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Article 24.5.3 Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023
Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires. […] À défaut de demande écrite du salarié, l'employeur est tenu de demander au salarié de
Article 5.7 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
[…] L'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas. Elle doit résulter d'un accord de volonté non équivoque des parties, d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci
Article L212-5-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, […]
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
« Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […] Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la possibilité d'attribuer un repos de remplacement est subordonnée à
Article 2 BIS Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation (1) mise à jour au 1er février 1972. Etendue par arrêté du 15 décembre 1972 JONC 21 janvier 1973.Abrogé
[…] La rémunération du personnel à temps partiel, correspondant à l'horaire régulier prévu au contrat, est mensualisée suivant la formule applicable au personnel à temps complet figurant au a ci-dessus, les heures supplémentaires étant payées au taux normal, en plus de la rémunération mensualisée. Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Les membres du personnel qui le demanderont toucheront un acompte de quinzaine.
Article 6.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
1. Rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite, ou lorsqu'il est établi que leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
Article 5 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, […] les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un trente-sixième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, […]
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Exécution d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
[…] dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. […] Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures supplémentaires par enfant et par heure d'accueil, […] ou sur l'amplitude du premier enfant arrivé au dernier enfant parti de chez l'assistante maternelle ? Elle lui demande ce qu'il convient de faire dans la mesure où, […] la rémunération des heures supplémentaires des assistantes maternelles peut varier du simple au double. […] Le ministre du travail, […] et non sur l'amplitude journalière du premier enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine.
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