Demande de paiement d'heures supplémentaires
Décisions
[…] que la durée hebdomadaire du travail, fixée à 27 heures lors de l'entrée en fonction de Melle X…, ayant été portée à 30 heures par décision du conseil de gestion de l'IGESA du 24 avril 1980 signifiée à l'intéressée le 25 mai 1981, celle-ci, après acceptation de cette modification, sous réserve de l'issue des procédures en cours, a réclamé le paiement en heures supplémentaires du temps de travail effectué au-delà des 27 heures ;Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande, au motif que, selon l'article 16 du règlement du personnel français des établissements d'enfants des F.F.A., […]
Il appartient au juges du Conseil de prud'hommes ayant constaté l'accomplissement d'heures supplémentaires par un salarié, […] le cas échéant, toutes conséquences de la carence de l'employeur.C'est donc à tort que le juge prud'homal a débouté un salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires au seul motif qu'il ne présentait pas une demande hebdomadaire, […] DÉBOUTE la société BOULOGNE JEAN JAURES de sa demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE la société BOULOGNE JEAN JAURES à payer à Monsieur Patrick Z… la somme de 5.000.francs (CINQ MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais en appel ; […]
S'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que le juge forme sa conviction au vu, notamment, […] sans que cette preuve incombe spécialement à l'une d'entre ces deux parties. Il s'ensuit que pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, […] sans être utilement contredit par l'employeur, établit suffisamment le bien fondé de sa demande. […] 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société NOGENT DISTRIBUTION à payer à Monsieur Hervé X… la somme de 10.000 francs (DIX MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais en appel ; […]
Les juges du fond qui constatent que le salarié qui, n'ayant pas reçu satisfaction de la part de son employeur à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, […] Attendu que barbet, ancien directeur technique de la societe a responsabilite limitee etablissements bluteau, fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de ses demandes en paiement d'une indemnite de licenciement et de dommages et interets pour congediement sans cause reelle et serieuse, […] Mais attendu que les juges d'appel ont releve qu'il etait etabli que le 6 avril 1977 a onze heures, barbet avait reclame le paiement d'heures supplementaires a son employeur bluteau et que, devant le refus de celui-ci, […]
[…] Le fait que le salarié n'ait jamais demandé de paiement d'heures supplémen- taires ne suffit pas à écarter leur existence, de même, […] c'est à dire la réception du paiement du salaire en argent et non par virement ou chèque. Au contraire, les attestations de deux salariés qui ont travaillé en même temps que l'intimé dans l'entreprise et la na- ture de l'emploi confirment le bien fondé de sa demande de paiement d'heures supplémentaires Les dépassements d'horaire conséquents ayant eu un effet néfaste sur l'état de santé du salarié, selon le certificat de son médecin traitant, […] Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires, X…
[…] pourvoi n° 08-43.862), que M. X…, engagé par la société Falcon training center en 1993 en qualité d'agent de maîtrise, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires ; […] 3°/ que l'accord de réduction du temps de travail de l'unité économique et sociale FSI-FTC-FSBTI ne prévoit aucun délai pour la présentation d'une demande de paiement d'heures supplémentaires auprès de l'employeur ; qu'en relevant que M. X… n'avait fourni aucune demande de paiement d'heures supplémentaires dans les délais prévus par l'accord, la cour d'appel a de nouveau violé l'accord de réduction du temps de travail de l'unité économique et sociale FSI-FTC-FSBTI, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité pour travail dissimulé, alors, […] que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; de sorte qu'en retenant, pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires, que le salarié versait aux débats des tableaux établis par ses soins à une date qui n'était pas connue, que toutefois, […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour tenter d'étayer sa demande, […] et enfin des documents en langue allemande non traduits et qui selon le bordereau de communication de pièces seraient des fiches de route mais dont il ne peut dès lors être tiré aucun renseignement ; que ces éléments ne peuvent ainsi être considérés comme étayant la demande de paiement d'heures supplémentaires en sorte que cette demande ne peut qu'être rejetée ainsi que celle relative à des dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires pendant plus d'un an ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne produit que des relevés d'heures établis par ses soins et que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ;
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, […] Que, s'il résulte des dispositions susvisées que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient toutefois à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que cependant, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les demandes formées par le salarié devant les premiers juges étaient limitées à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail. Dès lors, la demande au titre du paiement des heures supplémentaires formulée pour la première fois en appel n'est pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des prétentions originaires et est irrecevable. Cass. Soc. 25 mai 2022, n° 21-11.478, FS-B
Lire la suite…Par voie de conséquence, la demande dudit fonctionnaire en paiement d'heures supplémentaires, qui s'inscrit dans ces relations contractuelles de droit privé, relève de la compétence judiciaire, nonobstant la circonstance qu'il continue à percevoir son traitement de son administration d'origine. […] En retraite depuis janvier 2012, […]
Lire la suite…Affaires - Sociétés et groupements 18/03/2020 Dans une décision rendue le 9 mars, le Tribunal des conflits a déclaré le juge judiciaire compétent pour un litige relatif au paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la mise à disposition d'une agente hospitalière auprès d'une association. […] dans le cadre d'une mise à disposition, relève de la compétence judiciaire. […] Il en conclut que la demande en paiement d'heures supplémentaires relève de la compétence de la juridiction judiciaire.Rappelons que la mise à disposition « est la situation du fonctionnaire, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ». […] Il en résulte que(T. confl., […]
Lire la suite…Public - Droit public général 17/03/2020 Dans une décision rendue le 9 mars, le Tribunal des conflits a déclaré le juge judiciaire compétent pour un litige relatif au paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la mise à disposition d'une agente hospitalière auprès d'une association. […] dans le cadre d'une mise à disposition, relève de la compétence judiciaire. […] Il en conclut que la demande en paiement d'heures supplémentaires relève de la compétence de la juridiction judiciaire.Rappelons que la mise à disposition « est la situation du fonctionnaire, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ». […] Il en résulte que(T. confl., 10 mars 1997, […]
Lire la suite…En premier lieu celle selon laquelle la charge de la preuve n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié. La demande du salarié ne peut être rejetée au motif qu'il ne démontre pas la réalité des heures supplémentaires alléguées puisque la preuve ne pèse pas exclusivement sur celui-ci. […] Le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […]
Lire la suite…En l'espèce, un salarié engagé en qualité de responsable des ressources humaines, statut cadre, dont le contrat de travail a été rompu durant la période d'essai a saisi la juridiction de diverses demandes, et plus particulièrement d'une demande en paiement d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Il est fréquent que le salarié demande en référé la délivrance des copies de disques chrono-tachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées. Cette simple demande en référé bien qu'elle ne soit pas une demande en paiement d'heures supplémentaires est suffisante pour interrompre la prescription des salaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail (1) . Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, […]
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article 33.5 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà de la durée annuelle légale telle que fixée par la loi en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail. À défaut, elles sont payées conformément à la loi, sous réserve des dispositions de l'article 33.6 relatives au personnel de l'hôtellerie et de la restauration.
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
employeur, renoncer à ce repos pour en obtenir en remplacement le paiement en argent. B. ― Contingent d'heures supplémentaires en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins)
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
[…] Chaque salarié peut demander, individuellement, à remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, de leurs majorations et/ou bonification par un repos de remplacement équivalent. Les modalités
Article 9 Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
[…] Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. […]
Article 1 Accord du 12 mai 2005 relatif à la durée du travail (heures supplémentaires)
Les dispositions figurant dans " l'accord national du 16 octobre 1998 sur la durée du travail dans l'industrie textile " sous le titre " Heures supplémentaires ", […] le paiement des heures supplémentaires se fera dès la 36e heure " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite, ou lorsqu'il est établi que leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
Article 1.4 : Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de substitution Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres).
Sans préjudice du repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos de substitution équivalent, sauf si le salarié demande qu'elles lui soient intégralement rémunérées en espèces.
- LA GUERANDE DUCOS (DUCOS, 880644471)
Preuve des heures supplémentaires : un partage entre l'employeur et le salarié C'est au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires qu'il revient d'apporter des premiers éléments de preuve suffisamment précis. […] Dans l'affaire en question, un salarié engagé en qualité de manoeuvre BTP demandait un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années. […]
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