Demande de paiement des heures supplémentaires
Décisions
[…] Les bulletins de paie faisant tous état d'une durée hebdomadaire de 169 heures, le requérant est fondé en sa demande de paiement des heures supplémentaires. […] Monsieur Y… a saisi le Conseil de prud'hommes d'OYONNAX, aux fins de voir condamné la société X… à lui payer les heures supplémentaires qu'il estime avoir accomplies entre 1998 et 2003, ainsi que des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris. […] Le Conseil des Prud'hommes ordonnait en outre la rectification des bulletins de paie pour les mettre en conformité avec les condamnation , mais déboutait Monsieur Y… de ses autres demandes et en particulier de sa demande en paiement des primes annuelles sollicitées. […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que s'agissant de la demande relative aux heures supplémentaires du salarié, la société écrivait que, […] ] et non à 69 161,62 euros comme demandé par le salarié », ce dont il résultait que seul le montant du rappel de salaire était discuté ; qu'en rejetant néanmoins intégralement la demande des paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui a modifié les termes du litiges a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que s'agissant de la demande relative aux heures supplémentaires du salarié, la société écrivait que, […] 77 euros […] et non à 69 161,62 euros comme demandé par le salarié », ce dont il résultait que seul le montant du rappel de salaire était discuté ; qu'en rejetant néanmoins intégralement la demande des paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui a modifié les termes du litiges a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le tableau établi unilatéralement et après coup par le salarié, n'est appuyé par aucun témoignage émanant d'un collègue de travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 mai 2005, l'arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
[…] 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en faisant droit à la demande de paiement des heures supplémentaires formée par le salarié sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait donné son accord même implicite pour leur réalisation, […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FINAXO ENVIRONNEMENT à payer à monsieur X… les sommes de 1.199,84 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires de septembre à octobre 2005 et de 119,98 euros à titre de congés payés afférents, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt du 3 juillet 2007 de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-15-1 du code du travail a été introduit par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er février suivant ; qu'en déboutant M. X… de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période courant de l'année 1997 au 1er février 2000 au motif qu'il avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 37 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, […] qu'en retenant, pour débouter M. Y… de sa demande de paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, que le tableau informatique qu'il avait produit, entre autres documents, « n'établit pas la preuve des heures supplémentaires quotidiennes dont il demande le paiement » et que M. Y… « ne justifie pas de la réalité des heures supplémentaires dont il demande le paiement sur une période de cinq années » quand, en l'état de ces documents, en particulier du tableau faisant un décompte précis des heures supplémentaires effectuées, […]
[…] 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors que le salarié a produit des éléments pour étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'est de nature à étayer la demande du salarié, un tableau des heures supplémentaires établi parses soins ; qu'en écartant le tableau détaillant les heures supplémentaires effectuées aux motif inopérant qu'il « émane de M. X… lui-même », […] 12 euros à titre de congés payés ; qu'en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 17 798, […]
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires ; […] que la cour a débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit ordonné à l'employeur de verser aux débats les fiches horaires au titre des exercices 2012-2014 pour la raison que sa demande de paiement des heures supplémentaires n'est pas étayée ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
Une demande de paiement des heures supplémentaires ne peut être rejetée par le juge, au motif qu'il est constaté que l'employeur avait expressément interdit au salarié d'accomplir de telles heures, s'il n'a pas été recherché si l'accomplissement de ces heures avaient été rendues nécessaires par les tâches à accomplir par le salarié. Cass. soc., 20-5-26, n°25-10943
Lire la suite…Une demande de paiement d'heures supplémentaires, en appel, qui n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes formulées devant le premier juge, est irrecevable. […] Les juges du fond en ont déduit que la demande de paiement des heures supplémentaires, formulée pour la première fois en appel, n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions originaires et était donc irrecevable. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…Extrait du jugement de départition du 28 mars 2018 du conseil des prud'hommes de Toulouse : "En l'espèce, l'accord de 1999 ne prévoit nullement un indexation de la rémunération du salarié sur le plafond de la sécurité sociale mais fixe seulement le montant minimum du salaire égal au plafond de la sécurité sociale comme condition d'accès à la modalité 2 du forfait hebdomadaire en heures : le caractère illicite de l'accord au regard de l'article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu. […] Dans ces conditions, le forfait invoqué par l'employeur est inopposable à la salariée et partant, il y a lieu à l'pplication du droit commun pour l'appréciation de la demande de paiement des heures supplémentaires." Nous sommes 41 salariés d'Astek à Toulouse à avoir obtenu gain de cause.
Lire la suite…En cause d'appel, le salarié qui avait fondé sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail sur le retrait d'attributions et d'autonomie a souhaité remettre en cause sa durée du travail et y ajouté une demande d'heures supplémentaires. […] Le salarié a formé un pourvoi en cassation et a fait valoir que la perte d'autonomie et le retrait d'attributions avaient pour conséquence la perte de son statut de dirigeant, et donc le droit au paiement d'heures supplémentaires. […] la demande de dommages-intérêts liés au licenciement et à l'exécution déloyale du contrat de travail, et d'autre part la demande de paiement des heures supplémentaires du salarié.
Lire la suite…Qui paie mal paie deux fois ! Cet adage illustre parfaitement la position de la Cour de Cassation quant à la rémunération des heures supplémentaires. La Cour de Cassation considère depuis de nombreuses années que « le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, […] 3 avril 2013, 12-10.092, Inédit). […] Par contre, il est possible de prévoir une transaction avec un salarié pour qu'il renonce à sa demande en paiement des heures supplémentaires en contrepartie d'une augmentation de son salaire.. […] La Cour de Cassation retient en effet qu'est valable l'accord par lequel, […]
Lire la suite…Pour rappel, un salarié n'a droit qu'au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de son employeur (cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979) Il faut rémunérer les heures supplémentaires… Un salarié, occupant un poste de consultant a pris acte de la rupture du contrat de travail invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et de sa rémunération variable. La cour d'appel l'a débouté de sa demande en paiement des heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité de travail dissimulé. […] En effet, […]
Lire la suite…mon employeur refuse de prendre en mes heures supplementaire a ses dire pas de preuves qu'elle me les demandée hors elle refuse de me donner copie de mes feuilles de présences ou tout et noter et a la demande de mes superieur et se permet d'envoyer des maii a des directeurs d'etablissement pour qu'ils ne m'emploie pas et leurs demande copie de mes bulletins de salaires que puis je faire Question posée le 23/10/2013 Par Louloute Département : Gironde (33) Bonjour, […] lorsqu'un litige porte sur le paiement d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, […] vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-heures-supplementaires-3346.html, […]
Lire la suite…Elle demandait notamment le paiement d'heures supplémentaires. […] Première information à retenir de cette décision : les nouvelles dispositions de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire assurent la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. […] Concernant le rejet de la demande de paiement des heures supplémentaires, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'employeur avait bien mis en œuvre les dispositions de la convention collective. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
[…] 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. […]
Article L212-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.
Article L3121-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article L3121-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- Paragraphe 1 : Ordre public
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Article 2 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail (1) . Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, […]
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Article L241-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ;
Article L3171-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article 33.5 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà de la durée annuelle légale telle que fixée par la loi en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail. À défaut, elles sont payées conformément à la loi, sous réserve des dispositions de l'article 33.6 relatives au personnel de l'hôtellerie et de la restauration.
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Justification des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées