Demande de paiement des heures supplémentaires
Décisions
[…] Les bulletins de paie faisant tous état d'une durée hebdomadaire de 169 heures, le requérant est fondé en sa demande de paiement des heures supplémentaires. […] Monsieur Y… a saisi le Conseil de prud'hommes d'OYONNAX, aux fins de voir condamné la société X… à lui payer les heures supplémentaires qu'il estime avoir accomplies entre 1998 et 2003, ainsi que des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris. […] Le Conseil des Prud'hommes ordonnait en outre la rectification des bulletins de paie pour les mettre en conformité avec les condamnation , mais déboutait Monsieur Y… de ses autres demandes et en particulier de sa demande en paiement des primes annuelles sollicitées. […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que s'agissant de la demande relative aux heures supplémentaires du salarié, la société écrivait que, […] ] et non à 69 161,62 euros comme demandé par le salarié », ce dont il résultait que seul le montant du rappel de salaire était discuté ; qu'en rejetant néanmoins intégralement la demande des paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui a modifié les termes du litiges a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que s'agissant de la demande relative aux heures supplémentaires du salarié, la société écrivait que, […] 77 euros […] et non à 69 161,62 euros comme demandé par le salarié », ce dont il résultait que seul le montant du rappel de salaire était discuté ; qu'en rejetant néanmoins intégralement la demande des paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui a modifié les termes du litiges a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le tableau établi unilatéralement et après coup par le salarié, n'est appuyé par aucun témoignage émanant d'un collègue de travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 mai 2005, l'arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
[…] 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en faisant droit à la demande de paiement des heures supplémentaires formée par le salarié sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait donné son accord même implicite pour leur réalisation, […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FINAXO ENVIRONNEMENT à payer à monsieur X… les sommes de 1.199,84 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires de septembre à octobre 2005 et de 119,98 euros à titre de congés payés afférents, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt du 3 juillet 2007 de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-15-1 du code du travail a été introduit par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er février suivant ; qu'en déboutant M. X… de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période courant de l'année 1997 au 1er février 2000 au motif qu'il avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 37 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, […] qu'en retenant, pour débouter M. Y… de sa demande de paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, que le tableau informatique qu'il avait produit, entre autres documents, « n'établit pas la preuve des heures supplémentaires quotidiennes dont il demande le paiement » et que M. Y… « ne justifie pas de la réalité des heures supplémentaires dont il demande le paiement sur une période de cinq années » quand, en l'état de ces documents, en particulier du tableau faisant un décompte précis des heures supplémentaires effectuées, […]
[…] 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors que le salarié a produit des éléments pour étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'est de nature à étayer la demande du salarié, un tableau des heures supplémentaires établi parses soins ; qu'en écartant le tableau détaillant les heures supplémentaires effectuées aux motif inopérant qu'il « émane de M. X… lui-même », […] 12 euros à titre de congés payés ; qu'en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 17 798, […]
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires ; […] que la cour a débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit ordonné à l'employeur de verser aux débats les fiches horaires au titre des exercices 2012-2014 pour la raison que sa demande de paiement des heures supplémentaires n'est pas étayée ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts.
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Commentaires
DUREE DU TRAVAIL # FORFAIT # HEURES SUPPLEMENTAIRES # SALAIRE La Cour de cassation a récemment rappelé un principe important en matière de durée du travail, ayant des conséquences immédiates sur le salaire dû et les heures supplémentaires éventuellement réalisées. Dans cette affaire, les premiers juges avaient rejeté la demande de paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié au motif que ce dernier était rémunéré depuis l'origine comme un salarié au forfait e
Lire la suite…Une demande de paiement d'heures supplémentaires, en appel, qui n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes formulées devant le premier juge, est irrecevable. […] Les juges du fond en ont déduit que la demande de paiement des heures supplémentaires, formulée pour la première fois en appel, n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions originaires et était donc irrecevable. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…En cause d'appel, le salarié qui avait fondé sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail sur le retrait d'attributions et d'autonomie a souhaité remettre en cause sa durée du travail et y ajouté une demande d'heures supplémentaires. […] Le salarié a formé un pourvoi en cassation et a fait valoir que la perte d'autonomie et le retrait d'attributions avaient pour conséquence la perte de son statut de dirigeant, et donc le droit au paiement d'heures supplémentaires. […] la demande de dommages-intérêts liés au licenciement et à l'exécution déloyale du contrat de travail, et d'autre part la demande de paiement des heures supplémentaires du salarié.
Lire la suite…Qui paie mal paie deux fois ! Cet adage illustre parfaitement la position de la Cour de Cassation quant à la rémunération des heures supplémentaires. La Cour de Cassation considère depuis de nombreuses années que « le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, […] 3 avril 2013, 12-10.092, Inédit). […] Par contre, il est possible de prévoir une transaction avec un salarié pour qu'il renonce à sa demande en paiement des heures supplémentaires en contrepartie d'une augmentation de son salaire.. […] La Cour de Cassation retient en effet qu'est valable l'accord par lequel, […]
Lire la suite…DUREE DU TRAVAIL # FORFAIT # HEURES SUPPLEMENTAIRES # SALAIRE La Cour de cassation a récemment rappelé un principe important en matière de durée du travail, […] les premiers juges avaient rejeté la demande de paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié au motif que ce dernier était rémunéré depuis l'origine comme un salarié au forfait et qu'il n'avait émis aucune contestation ni demande de rappel de salaire ou paiement d'heures supplémentaires avant d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes. […] La Cour de cassation (plus haute autorité judiciaire en matière civile et de droit du travail), […]
Lire la suite…Pour rappel, un salarié n'a droit qu'au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de son employeur (cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979) Il faut rémunérer les heures supplémentaires… Un salarié, occupant un poste de consultant a pris acte de la rupture du contrat de travail invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et de sa rémunération variable. La cour d'appel l'a débouté de sa demande en paiement des heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité de travail dissimulé. […] En effet, […]
Lire la suite…mon employeur refuse de prendre en mes heures supplementaire a ses dire pas de preuves qu'elle me les demandée hors elle refuse de me donner copie de mes feuilles de présences ou tout et noter et a la demande de mes superieur et se permet d'envoyer des maii a des directeurs d'etablissement pour qu'ils ne m'emploie pas et leurs demande copie de mes bulletins de salaires que puis je faire Question posée le 23/10/2013 Par Louloute Département : Gironde (33) Bonjour, […] lorsqu'un litige porte sur le paiement d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, […] vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-heures-supplementaires-3346.html, […]
Lire la suite…Elle demandait notamment le paiement d'heures supplémentaires. […] Première information à retenir de cette décision : les nouvelles dispositions de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire assurent la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. […] Concernant le rejet de la demande de paiement des heures supplémentaires, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'employeur avait bien mis en œuvre les dispositions de la convention collective. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail (1) . Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, […]
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article 33.5 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà de la durée annuelle légale telle que fixée par la loi en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail. À défaut, elles sont payées conformément à la loi, sous réserve des dispositions de l'article 33.6 relatives au personnel de l'hôtellerie et de la restauration.
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
employeur, renoncer à ce repos pour en obtenir en remplacement le paiement en argent. B. ― Contingent d'heures supplémentaires en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins)
Article 4 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article 3 : Heures supplémentaires Accord professionnel du 27 avril 1999 relatif à l'emploi, à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (production et transformation de pâtes, papiers, cartons)
[…] Les heures supplémentaires sont les heures accomplies à la demande de l'employeur à partir de la 36e heure de travail effectif dans le cas d'un décompte hebdomadaire du temps de travail. […]
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
[…] Chaque salarié peut demander, individuellement, à remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, de leurs majorations et/ou bonification par un repos de remplacement équivalent. Les modalités
Article 6.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite, ou lorsqu'il est établi que leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
Article 1.4 : Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de substitution Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres).
Sans préjudice du repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos de substitution équivalent, sauf si le salarié demande qu'elles lui soient intégralement rémunérées en espèces.
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 7 février 2024, n° 23/03381