Heures supplémentaires non rémunérées
Décisions
Les juges du fond ne peuvent refuser a un chef de service tout droit a payement d'heures supplementaires, […] dans une entreprise de moyenne importance, des fonctions de surveillance l'astreignant a un horaire fixe, il avait effectue non a titre personnel ni occasionnel, mais en meme temps et au meme titre que les autres salaries, des heures supplementaires non remunerees par son salaire forfaitaire peu eleve […] mais en meme temps et au meme titre que les autres salaries de l'ensemble de l'entreprise, heures supplementaires qui n'etaient pas remunerees par son salaire forfaitaire de 36.000 francs par mois, les juges du fond n'ont pas donne de base legale a leur decision ;
Dans le cadre d'une chaîne de magasins, l'inscription sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui effectivement réalisé par les salariés caractérise l'infraction de dissimulation d'heures travaillées. […] disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller au respect de la réglementation du travail et de la protection sociale, qui avait au surplus connaissance de l'utilisation de ce procédé des heures supplémentaires non rémunérées mais récupérables, […] le cas échéant, les jours fériés non travaillés. […] 185 heures en mai 2000 et 226,90 heures en juillet 2000 alors que sa rémunération a été calculée respectivement sur la base de 173,33 heures, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur des heures supplémentaires non rémunérées et des majorations, alors : […] 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, […] avait effectué, à la demande de son employeur, des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, la cour d'appel a jugé que le document produit, […]
[…] — la réformation sur les congés sans solde et le remboursement d'absences non rémunérées par rejet de ces demandes ; […] Selon Thierry X… il ne lui « appartient pas de produire un décompte » et de respecter « la technique probatoire légale spécifique à propos des réclamations relatives à des heures supplémentaires effectuées et non payées (qui) n'est pas directement adaptée au sujet » et il suffit, face au paiement d'indemnité de grand déplacement, de constater que l'employeur ne justifie pas « des circonstances de fait qui auraient conduit les salariés à exposer des frais susceptibles d'être indemnisé », ne pouvant lui être imposé, au regard de la jurisprudence de la cour de cassation, de fournir « la preuve impossible de l'absence de grands déplacements ».
[…] sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que lorsque le tribunal correctionnel fonde sa relaxe sur des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, […] dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires non payées à l'appui d'une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; […] que caractérise une fraude à la loi constitutive d'une inexécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales et fiscales obligatoires ; […]
[…] Attendu qu'ayant fait ressortir que le tribunal correctionnel avait prononcé la relaxe des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, par ce seul motif, en a exactement déduit que l'autorité, […] dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ; que le moyen n'est pas fondé ; […] 3°- ALORS en outre que M. X… a prétendu avoir effectué 35 heures supplémentaires hebdomadaires ; qu'en considérant que « c'est à bon droit que M. X… réclame le paiement des 40 heures supplémentaires hebdomadaires non réglées chaque semaine », […]
[…] 1°/ que pour condamner la société Aldi marché à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que « l'élément intentionnel (résulte) des circonstances mêmes du non-paiement volontaire des heures supplémentaires non rémunérées » ; que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société Aldi marché au paiement de prétendues heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, […] surgelés), ne sont pas rémunérées, chaque journée complète ne devant pas excéder 9h30, […] que tel est bien le cas en l'espèce, l'élément intentionnel résultant des circonstances mêmes du non-paiement volontaire des heures supplémentaire non rémunérées ; […]
[…] sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que lorsque le tribunal correctionnel fonde sa relaxe sur des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, […] dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires non payées à l'appui d'une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; […] que caractérise une fraude à la loi constitutive d'une inexécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales et fiscales obligatoires ; […]
[…] obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; […] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que M me X… a effectué 1215 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; […] que dans ces conditions, il n'est pas possible de chiffrer objectivement le nombre d'heures réalisées ; qu'il y a bien eu un travail réalisé et non rémunéré ; que dans ces conditions, […]
[…] d'une demande d'explications sur son attitude ; qu'un licenciement pour faute grave lui a été notifié ; que contestant cette mesure et soutenant avoir accompli des heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; […] Kamel X… a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;
pendant 7 jours
Commentaires
Leurs difficultés à trouver un logement ou à emprunter sont réelles d'autant que leur rémunération est au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et que près de 80 % sont à temps partiel. […] le quota horaire annuel est souvent dépassé, les heures supplémentaires non rémunérées. […] Quant à la rémunération des heures de nuit, c'est un forfait qui s'applique pour le service nocturne de 22 h à 7 h du matin : 3 h équivalant à une heure de travail. […] Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. […] Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…[…] de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. L'absence de production par l'employeur d'éléments de nature à faire la preuve des horaires effectués ne caractérise pas une telle intention. (1ère espèce) Il en est de même du seul relevé de badgeage du salarié, non soumis au pointage, enregistrant les heures d'entrée et de sortie du site. […] Peu importe que l'employeur ne fournisse aucun élément de nature à justifier les horaires effectués et même qu'il soit condamné à payer des heures supplémentaires non rémunérées. (2ème espèce) Cass. […]
Lire la suite…Voici quelques exemples de litiges qui peuvent être portés devant le Conseil de prud'hommes : Licenciement abusif : un salarié peut contester un licenciement s'il estime qu'il n'a pas été effectué conformément à la loi ou aux termes du contrat de travail ; Heures supplémentaires non payées : si un employé affirme avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées, il peut porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes ; Discrimination au travail : si un salarié estime avoir été victime de discrimination en raison de caractéristiques telles que le sexe, l'âge, l'état de santé etc., il
Lire la suite…Non-paiement des heures supplémentaires Celui-ci reprochait à son employeur le non-paiement de toutes les heures supplémentaires qu'il avait effectuées durant sa période d'emploi de juin 2008 à août 2013. La cour d'appel le déboute de sa demande. Ce que confirme la chambre sociale de la cour de cassation au motif que la situation du salarié présentait un caractère ancien. En effet, celui-ci avait attendu le 10 juin 2013 pour solliciter de manière officielle une régularisation salariale. […] Au final, un salarié qui exécute des heures supplémentaires non rémunérées a tout intérêt à solliciter très rapidement le paiement de celles-ci par son employeur. Cass. soc. 14 novembre 2018 n° 17-18. 890 F-D
Lire la suite…Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9) tranche plusieurs demandes relatives au harcèlement moral, aux heures supplémentaires et à la rupture conventionnelle. […] Il invoquait des agissements de harcèlement moral, des heures supplémentaires non rémunérées, des dépassements des durées maximales, une prime sur objectifs impayée, ainsi que la nullité de la rupture conventionnelle. […] La cour caractérise le harcèlement moral, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Rouen tranche un contentieux relatif aux heures supplémentaires, aux congés payés et aux suites de la rupture. Un cuisinier employé d'abord en CDD puis en CDI dans la restauration rapide revendiquait un volume hebdomadaire conduisant à des heures supplémentaires non rémunérées. […]
Lire la suite…Heures supplémentaires non rémunérées Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2020, n° 18-23.841 Résumé : Un salarié a saisi les prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l'employeur à payer les heures supplémentaires, […] majorées de 25%. […] Je consacre une partie de mon temps d'avocate à une gamme étendue de conflits liés au droit du travail, y compris les cas de licenciements non justifiés, les situations de harcèlement au travail, […] Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré, défini soit par convention ou accord collectif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2019-133 du 25 février 2019
éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ; […]
Article 8 du Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
- Décret n°2008-199 du 27 février 2008
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984
- Arrêté du 30 décembre 1989
En cas d'absence ou de congé individuel en cours de mois, la rémunération des heures supplémentaires non effectuées n'est pas due. L'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
du salaire horaire calculé comme indiqué ci-dessus, sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à celle équivalent à une heure de travail. Cette rémunération ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires). […] Non-cumul
Avenant n° 5 du 9 juin 2009 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activitéAbrogé
Il sera procédé de la même manière pour calculer les retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant au titre d'heures d'activité de cours non effectués (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail). […] Les heures supplémentaires seront majorées du taux légal en vigueur.
Article 2 Avenant n° 9 du 14 décembre 2010 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activité
tant pour les heures complémentaires ou supplémentaires à rémunérer que pour le calcul des retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant, notamment au titre d'heures d'activité de cours non effectuées (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail).
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984
- Arrêté du 30 décembre 1989
Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les obligations de service mentionnées à l'alinéa précédent, ce taux est majoré de 20 %. Le traitement moyen est, pour chaque catégorie de personnel enseignant, celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière, compte non tenu, le cas échéant, des primes et indemnités diverses. Pour les catégories rémunérées par référence
Article 6.4 Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
effectuées au-delà de cette durée moyenne s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires non soumises à autorisation. Les conditions d'application de cette modulation sont prévues par un accord d'entreprise qui devra préciser : a) Les raisons économiques justifiant cette modulation ; b) Les limites horaires à l'intérieur desquelles la durée hebdomadaire est susceptible de varier ; c) Un calendrier prévisionnel des périodes de modulation ;
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
travail en l'absence de représentants du personnel, et dans le cas contraire leur non-opposition. […] Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait.
Article 4.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
période de modulation, un dépassement des 1 569 heures annuelles est constaté, le salarié bénéficiera, s'il n'en a pas déjà bénéficié dans l'année au titre des dispositions précédentes, d'une rémunération en heures supplémentaires pour ces heures de dépassement, conformément aux dispositions légales. […] Dans le cadre d'un travail non modulé, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36e
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non payées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Heures de travail non rémunérées
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures non rémunérées
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Absence de preuve des heures supplémentaires
Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. […] Un salarié a été licencié le 1er septembre 2014 après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires. […] La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017, […] sans être tenu de préciser les détails de son calcul, l'importance des heures supplémentaires alléguées et les créances salariales s'y rapportant.Cette évaluation doit néanmoins se faire en se fondant non seulement sur les éléments rapportés par le salarié, […]
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