Heures supplémentaires non rémunérées
Décisions
Les juges du fond ne peuvent refuser a un chef de service tout droit a payement d'heures supplementaires, […] dans une entreprise de moyenne importance, des fonctions de surveillance l'astreignant a un horaire fixe, il avait effectue non a titre personnel ni occasionnel, mais en meme temps et au meme titre que les autres salaries, des heures supplementaires non remunerees par son salaire forfaitaire peu eleve […] mais en meme temps et au meme titre que les autres salaries de l'ensemble de l'entreprise, heures supplementaires qui n'etaient pas remunerees par son salaire forfaitaire de 36.000 francs par mois, les juges du fond n'ont pas donne de base legale a leur decision ;
Dans le cadre d'une chaîne de magasins, l'inscription sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui effectivement réalisé par les salariés caractérise l'infraction de dissimulation d'heures travaillées. […] disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller au respect de la réglementation du travail et de la protection sociale, qui avait au surplus connaissance de l'utilisation de ce procédé des heures supplémentaires non rémunérées mais récupérables, […] le cas échéant, les jours fériés non travaillés. […] 185 heures en mai 2000 et 226,90 heures en juillet 2000 alors que sa rémunération a été calculée respectivement sur la base de 173,33 heures, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur des heures supplémentaires non rémunérées et des majorations, alors : […] jours de RTT pris et jours de formation lesquels ne comportent aucune heure supplémentaire ; […] 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […] à la demande de son employeur, des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, […] non si le salarié produisait des éléments suffisamment probants des heures qu'il prétendait avoir effectuées mais s'il présentait, […]
[…] -1015, 35 € en paiement des jours de congés payés supplémentaires de fractionnement ; […] — la réformation sur les congés sans solde et le remboursement d'absences non rémunérées par rejet de ces demandes ; […] pour certains mois seulement, par la société Belmonte correspondent à la rémunération d'heures supplémentaires, remarque devant également être faite que la lecture des bulletins de paie versés aux débats par Thierry X… fait également apparaître le paiement régulier d'heures supplémentaires dans des proportions différentes (15 heures en juin 2011, 8, 25 heures en juillet 2011, 8, […] Ces motifs et ceux non contraires des premiers juges justifient la confirmation.
[…] que lorsque le tribunal correctionnel fonde sa relaxe sur des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, […] avoir effectué des heures supplémentaires non payées à l'appui d'une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; […] Monsieur I… soutient que l'association Le Cercle Wagram a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat en versant une partie de la rémunération de base en espèces et en ne rémunérant pas les heures supplémentaires effectuées, lui causant ainsi un préjudice caractérisé par : – la réduction de ses ressources du fait du non-paiement des heures de travail effectivement réalisées, […]
[…] qu'ayant fait ressortir que le tribunal correctionnel avait prononcé la relaxe des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées , […] avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ; […] 2°- ALORS de plus que ne motive pas sa décision la cour d'appel qui décide de condamner la société HD International à payer au salarié 40 heures supplémentaires par semaine en se fondant exclusivement sur le propre décompte du salarié et sur l'attestation d'une seule personne externe à l'entreprise qui voyait M. X… quitter son travail chaque soir à 20 heures […]
[…] 1°/ que pour condamner la société Aldi marché à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que « l'élément intentionnel (résulte) des circonstances mêmes du non-paiement volontaire des heures supplémentaires non rémunérées » ; que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société Aldi marché au paiement de prétendues heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, […] en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] surgelés), ne sont pas rémunérées, […] l'élément intentionnel résultant des circonstances mêmes du non-paiement volontaire des heures supplémentaire non rémunérées ; […]
[…] que lorsque le tribunal correctionnel fonde sa relaxe sur des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, […] avoir effectué des heures supplémentaires non payées à l'appui d'une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; […] Madame W… soutient que l'association Le Cercle Wagram a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat en versant une partie de la rémunération de base en espèces et en ne rémunérant pas les heures supplémentaires effectuées, lui causant ainsi un préjudice caractérisé par : – la réduction de ses ressources du fait du non-paiement des heures de travail effectivement réalisées, […]
[…] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que M me X… a effectué 1215 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X… n'a jamais fait de demandes formelles d'heures supplémentaires, à l'exception d'une remarque dans son bilan d'activité de janvier 2005 ; […] que dans ces conditions, il n'est pas possible de chiffrer objectivement le nombre d'heures réalisées ; qu'il y a bien eu un travail réalisé et non rémunéré ; que dans ces conditions, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que M. Kamel X… a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, […] que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; […] Tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Leurs difficultés à trouver un logement ou à emprunter sont réelles d'autant que leur rémunération est au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et que près de 80 % sont à temps partiel. […] le quota horaire annuel est souvent dépassé, les heures supplémentaires non rémunérées. […] Quant à la rémunération des heures de nuit, c'est un forfait qui s'applique pour le service nocturne de 22 h à 7 h du matin : 3 h équivalant à une heure de travail. […] Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. […] Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…[…] de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. L'absence de production par l'employeur d'éléments de nature à faire la preuve des horaires effectués ne caractérise pas une telle intention. (1ère espèce) Il en est de même du seul relevé de badgeage du salarié, non soumis au pointage, enregistrant les heures d'entrée et de sortie du site. […] Peu importe que l'employeur ne fournisse aucun élément de nature à justifier les horaires effectués et même qu'il soit condamné à payer des heures supplémentaires non rémunérées. (2ème espèce) Cass. […]
Lire la suite…Voici quelques exemples de litiges qui peuvent être portés devant le Conseil de prud'hommes : Licenciement abusif : un salarié peut contester un licenciement s'il estime qu'il n'a pas été effectué conformément à la loi ou aux termes du contrat de travail ; Heures supplémentaires non payées : si un employé affirme avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées, il peut porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes ; Discrimination au travail : si un salarié estime avoir été victime de discrimination en raison de caractéristiques telles que le sexe, l'âge, l'état de santé etc., il
Lire la suite…Non-paiement des heures supplémentaires Celui-ci reprochait à son employeur le non-paiement de toutes les heures supplémentaires qu'il avait effectuées durant sa période d'emploi de juin 2008 à août 2013. La cour d'appel le déboute de sa demande. Ce que confirme la chambre sociale de la cour de cassation au motif que la situation du salarié présentait un caractère ancien. En effet, celui-ci avait attendu le 10 juin 2013 pour solliciter de manière officielle une régularisation salariale. […] Au final, un salarié qui exécute des heures supplémentaires non rémunérées a tout intérêt à solliciter très rapidement le paiement de celles-ci par son employeur. Cass. soc. 14 novembre 2018 n° 17-18. 890 F-D
Lire la suite…Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9) tranche plusieurs demandes relatives au harcèlement moral, aux heures supplémentaires et à la rupture conventionnelle. […] Il invoquait des agissements de harcèlement moral, des heures supplémentaires non rémunérées, des dépassements des durées maximales, une prime sur objectifs impayée, ainsi que la nullité de la rupture conventionnelle. […] La cour caractérise le harcèlement moral, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Rouen tranche un contentieux relatif aux heures supplémentaires, aux congés payés et aux suites de la rupture. Un cuisinier employé d'abord en CDD puis en CDI dans la restauration rapide revendiquait un volume hebdomadaire conduisant à des heures supplémentaires non rémunérées. […]
Lire la suite…En droit du travail, existe une règle dite « d'aménagement de la charge de la preuve » qui consiste, en matière d'heures supplémentaires, à ne pas uniquement faire peser la charge de la preuve sur la partie demanderesse (le plus souvent le salarié). Cela signifie qu'il incombe à chaque partie et à leur avocat de prouver leurs prétentions : au salarié d'apporter des éléments laissant supposer l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et/ou déclarées, à l'employeur de prouver que les temps en cause ne sont pas des heures supplémentaires. […] Pourtant par un arrêt du 24 novembre 2010, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2019-133 du 25 février 2019
éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ; […]
Article 8 du Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
- Décret n°2008-199 du 27 février 2008
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984
- Arrêté du 30 décembre 1989
En cas d'absence ou de congé individuel en cours de mois, la rémunération des heures supplémentaires non effectuées n'est pas due. L'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
du salaire horaire calculé comme indiqué ci-dessus, sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à celle équivalent à une heure de travail. Cette rémunération ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires). […] Non-cumul
Avenant n° 5 du 9 juin 2009 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activitéAbrogé
Il sera procédé de la même manière pour calculer les retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant au titre d'heures d'activité de cours non effectués (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail). […] Les heures supplémentaires seront majorées du taux légal en vigueur.
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984
- Arrêté du 30 décembre 1989
Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les obligations de service mentionnées à l'alinéa précédent, ce taux est majoré de 20 %. Le traitement moyen est, pour chaque catégorie de personnel enseignant, celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière, compte non tenu, le cas échéant, des primes et indemnités diverses. Pour les catégories rémunérées par référence
Article 2 Avenant n° 9 du 14 décembre 2010 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activité
tant pour les heures complémentaires ou supplémentaires à rémunérer que pour le calcul des retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant, notamment au titre d'heures d'activité de cours non effectuées (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail).
Article 6.4 Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
effectuées au-delà de cette durée moyenne s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires non soumises à autorisation. Les conditions d'application de cette modulation sont prévues par un accord d'entreprise qui devra préciser : a) Les raisons économiques justifiant cette modulation ; b) Les limites horaires à l'intérieur desquelles la durée hebdomadaire est susceptible de varier ; c) Un calendrier prévisionnel des périodes de modulation ;
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
travail en l'absence de représentants du personnel, et dans le cas contraire leur non-opposition. […] Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait.
Article 4.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
période de modulation, un dépassement des 1 569 heures annuelles est constaté, le salarié bénéficiera, s'il n'en a pas déjà bénéficié dans l'année au titre des dispositions précédentes, d'une rémunération en heures supplémentaires pour ces heures de dépassement, conformément aux dispositions légales. […] Dans le cadre d'un travail non modulé, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36e
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- HOLDILEV (SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, 504614645)
- Entreprises RICHARDMENIL (54630)
Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. […] Un salarié a été licencié le 1er septembre 2014 après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires. […] La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017, […] sans être tenu de préciser les détails de son calcul, l'importance des heures supplémentaires alléguées et les créances salariales s'y rapportant.Cette évaluation doit néanmoins se faire en se fondant non seulement sur les éléments rapportés par le salarié, […]
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