Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
Décisions
[…] — la réformation sur les congés sans solde et le remboursement d'absences non rémunérées par rejet de ces demandes ; […] Selon Thierry X… il ne lui « appartient pas de produire un décompte » et de respecter « la technique probatoire légale spécifique à propos des réclamations relatives à des heures supplémentaires effectuées et non payées (qui) n'est pas directement adaptée au sujet » et il suffit, face au paiement d'indemnité de grand déplacement, […] des indemnités de grand déplacement, il n'est nullement caractérisé que les versements opérés à ce titre, pour certains mois seulement, par la société Belmonte correspondent à la rémunération d'heures supplémentaires, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient qu'il ne fournit qu'un décompte établi unilatéralement sans donner aucune indication sur l'ampleur des missions qui lui étaient confiées ni sur la nécessité d'effectuer un horaire supérieur à l'horaire contractuel, de sorte qu'il ne démontre pas l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ;
[…] Monsieur X… a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir les indemnités de rupture et des dommages-intérêts à ce titre, le salaire de la période de mise à pied, ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. […] La cour relève que dans le dossier produit par l'employeur rien ne vient étayer l'allégation de production non atteinte. […] En l'espèce, la cour relève que Monsieur X…, qui ne donne aucune indication sur l'ampleur des missions qui lui étaient confiées ni sur ce qui rendait indispensable qu'il travaille au delà de la durée contractuellement prévue, et qui fournit uniquement un tableau unilatéralement établi, ne démontre pas suffisamment l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées.
[…] Monsieur X… a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir les indemnités de rupture et des dommages-intérêts à ce titre, le salaire de la période de mise à pied, ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. […] La cour relève que dans le dossier produit par l'employeur rien ne vient étayer l'allégation de production non atteinte. […] En l'espèce, la cour relève que Monsieur X…, qui ne donne aucune indication sur l'ampleur des missions qui lui étaient confiées ni sur ce qui rendait indispensable qu'il travaille au delà de la durée contractuellement prévue, et qui fournit uniquement un tableau unilatéralement établi, ne démontre pas suffisamment l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées.
[…] 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […] à la demande de son employeur, des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, […] qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de contrôler, non si le salarié produisait des éléments suffisamment probants des heures qu'il prétendait avoir effectuées mais s'il présentait, […] à eux seuls, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées » ; […]
[…] le conseil de prud'hommes de Montpellier, saisi le 7 mai 2015 par le salarié, a dit que Monsieur Y X justifie l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, a dit que Monsieur Y X n'apporte pas d'éléments probants justifiant l'existence du travail dissimulé, a dit que le licenciement de Monsieur Y X pour motif économique est causé, a dit que l'ordre des licenciements a été respecté, […] a condamné la sas Milhaud, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement à Monsieur Y X des sommes de A€ au titre d'heures supplémentaires non rémunérées, 2797,01€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Il observe que le salarié ne justifie d'aucun élément propre à laisser présumer l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées. […] Il fait valoir que l'employeur au cours des mois de mai et juin 2004 a effectué des retenues sur sa rémunération, au titre de prétendues heures d'absence alors qu'il ne s'est jamais absenté et a au contraire effectué de nombreuses supplémentaires, non rémunérées.
[…] catégorie maîtrise, moyennant une rémunération de 1635, […] Cette pièce est totalement insuffisante à permettre de présumer l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées. Il y a lieu dès lors, en l'absence de tout autre élément de preuve, de confirmer sur ce point la décision déférée tant en ces dispositions rejetant la demande de rappel d'heures supplémentaires non rémunérées, que dans celui, non contestées en cause d'appel faisant droit à la demande de rappel de bonification sur les heures supplémentaires. […] en relevant que l'augmentation en 2002 du coût matière ne suffisait pas à établir l'existence de détournements et a fortiori l'imputabilité de tels actes à M. […]
[…] Il observe que le salarié ne justifie d'aucun élément propre à laisser présumer l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées. […] Il fait valoir que l'employeur au cours des mois de mai et juin 2004 a effectué des retenues sur sa rémunération au titre des prétendues heures d'absence alors qu'il ne s'est jamais absenté, et a au contraire effectué de nombreuses heures supplémentaires, non rémunérées.
[…] que M. X…, employé en qualité de chef d'entretien par la société Houpiez, de 1971 jusqu'à son départ en retraite en 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1988 et 1989 ; […] Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que M. X… ait soutenu devant la cour d'appel que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, ouvrirait droit, selon une convention collective non définie, à des majorations; […] a, sans encourir les griefs des moyens, estimé que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées n'était pas établie;
pendant 7 jours
Commentaires
En droit du travail, existe une règle dite « d'aménagement de la charge de la preuve » qui consiste, en matière d'heures supplémentaires, à ne pas uniquement faire peser la charge de la preuve sur la partie demanderesse (le plus souvent le salarié). Cela signifie qu'il incombe à chaque partie et à leur avocat de prouver leurs prétentions : au salarié d'apporter des éléments laissant supposer l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et/ou déclarées, à l'employeur de prouver que les temps en cause ne sont pas des heures supplémentaires. […] Pourtant par un arrêt du 24 novembre 2010, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Limoges, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a réformé le jugement prud'homal sur les heures supplémentaires et la prise d'acte. […] I. […] La reconnaissance des heures supplémentaires et de leurs accessoires La cour a retenu l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, fondée sur des éléments suffisamment précis fournis par le salarié. […] Il a également produit un témoignage confirmant sa tournée matinale de livraison. […] La cour a jugé que ces éléments étaient “suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement” (motifs). […]
Lire la suite…La question principale posée à la Cour était de savoir si le salarié rapportait la preuve suffisante de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et de manquements de l'employeur justifiant les condamnations pécuniaires et la résiliation judiciaire demandées. La Cour d'appel, […] selon lequel « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […] d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». […] Cette analyse conduit au rejet des demandes en paiement d'heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Il sollicitait également la réparation de divers manquements contractuels, notamment le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées et le versement de dommages-intérêts pour préjudice distinct. […] Elle a notamment retenu l'irrégularité procédurale du licenciement et l'existence d'heures supplémentaires dues, […] L'admission partielle de la preuve des heures supplémentaires par tout moyen La Cour adopte une approche pragmatique concernant la preuve des heures supplémentaires. […] Elle juge que « l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ne suffit pas à démontrer l'intention requise ». […]
Lire la suite…[…] travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, […] le régime des heures supplémentaires s'applique. […] Elle a jugé que : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées […]
Lire la suite…[…] l'employeur ne s'attache pas à réfuter le dépassement ponctuel des 10 heures journalières, mais plutôt à nier l'existence globale d'heures supplémentaires non payées et d'une surcharge de travail structurelle. […] X les sommes de 3 853, […] à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […] d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. […] L'employeur conteste formellement l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et soutient avoir payé l'intégralité des heures effectuées et déclarées par M. […] (pièces n° 62 à 64 et 113 non produites) ; - si M. […]
Lire la suite…M Albert Facon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les nouvelles mesures prises afin de freiner le recours aux heures supplementaires. […] cadres et non cadres, percoivent une remuneration forfaitaire et globale comprenant notamment les majorations pour heures supplementaires. […] le forfait de salaire ne peut conduire a un resultat moins avantageux pour le salarie. […] Les recentes mesures prevues par la loi no 90-9 du 2 janvier 1990 et destinees a freiner le recours aux heures supplementaires ne remettent pas en cause l'existence des forfaits de salaires dans les conditions rappelees ci-dessus.
Lire la suite…[…] sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. […] L'ensemble des rémunérations relatives aux heures supplémentaires donnant lieu à la réduction de cotisation et à l'exonération d'impôts sur le revenu est fixé par l'article 1er décret n° 2019-133 du 25 février 2019. […] Les primes non listées ne peuvent donner lieu à réduction de cotisation.Par ailleurs, la réduction de cotisation et l'exonération d'impôts sur le revenu sont subordonnées à l'existence […]
Lire la suite…D'autre part, votre 3e chambre jugeant-seule a déjà eu l'occasion de juger qu'un agent ne pouvait tirer du dépassement des 2 256 heures annuelles « un droit à rémunération d'heures supplémentaires » (CE, 30 novembre 2018, M. […] l'agent a droit au paiement d'heures supplémentaires pour le dépassement alors que pour la décision W..., il n'y a pas droit. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 à la réparation de son préjudice personnel, constitué par le trouble dans ses conditions d'existence, le repos dont il a été privé et l'atteinte à sa santé (CE, 19 décembre 2019, SDIS du Loiret, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.
Article 7 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.
Article 1 du Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
- Décret n°2019-133 du 25 février 2019
éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ; […]
Article L3121-57 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Forfaits en heures
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Article 8 du Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
- Décret n°2008-199 du 27 février 2008
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.
Article 5 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, […] les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un trente-sixième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, […]
Article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article L713-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 2 : Heures supplémentaires
II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. […] la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
« Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […] Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la possibilité d'attribuer un repos de remplacement est subordonnée à
Article 9 Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
[…] Toute heure effectuée dans la limite du quota d'heures de modulation et non compensée en fin de période annuelle sera considérée comme heure supplémentaire majorée à 33 %. […]
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non payées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Existence d'heures supplémentaires
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Heures de travail non rémunérées
- Heures non rémunérées
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires