Non-paiement des salaires
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M me Z…, qui exploite l'entreprise Trans location, a employé M. X… en qualité de chauffeur-livreur du 28 avril au 11 décembre 1986 ; Attendu que M me Z… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 7 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X… diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X… avait quitté l'entreprise de son plein gré sans même prévenir l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas comparu, ayant relevé que M. X… avait cessé son travail au motif qu'il n'était pas régulièrement payé des sommes qui lui étaient dues, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] a cessé son travail le 8 avril 1982 et saisi la juridiction prud'homale ; que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z… les salaires des mois de février, mars et des huit premiers jours d'avril 1982 et des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ainsi qu'à lui délivrer sous astreinte les bulletins de salaire corespondants et à régulariser sa situation, auprès de la Mutualité sociale agricole, alors, selon le moyen, d'une part qu'eu égard à une fiche de paie portant la mention non contestée « Bon pour tous soldes et accords » signée de l'intéressé la preuve était bien rapportée que l'employeur avait rempli de ses droits M. Z…, alors, d'autre part, […]
[…] qu'au mois d'avril 1982, la société ayant des difficultés financières et ayant été assignée en déclaration de règlement judiciaire par ses créanciers, les associés ont signé un acte par lequel accord était donné par chacun d'eux pour que les sommes dues à titre de salaire soient bloquées « au compte courant de la société dans la mesure où Sacma peut poursuivre ses activités hors d'un règlement judiciaire et ce, jusqu'à l'obtention des marchés d'Etat prévus, ou autre contrat permettant une meilleure trésorerie » ; qu'à partir du mois de juin 1983, M. A… a réclamé le paiement de son salaire et que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, […]
[…] Mais attendu que selon les énonciations du jugement attaqué, la Société technique des appareils centrifuges industriels dite « STACI », n'ayant réglé à son personnel le 30 avril 1955 que la moitié des salaires dus, par suite de difficultés de trésorerie, s'était engagée à payer l'autre moitié peu de temps après, mais qu'elle ne tint pas de ses engagements ; que c'est ainsi que X…, employé cadre du service des achats, n'ayant reçu à fin mai 1955 ni le solde de ses appointements du mois d'avril, ni ses appointements du mois de mai, cessa d'exercer ses fonctions ;
Encourt la cassation une décision qui condamne des employeurs au paiement de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, permettant ainsi au créancier d'obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l'absence de paiement de la créance salariale, le paiement d'une dette, […] M. et Mme [Z] font grief au jugement de les condamner à régler à Mme [X] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du salaire du mois d'avril, alors « que le créancier dont la créance est, au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, […]
[…] Par lettre du 10 mars 1998, M. X… a fait connaître à la société Presseport qu'il avait interrompu son contrat pour non-paiement des salaires et qu'il reprendrait le travail s'il était payé. M. X… a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à la requalification de son contrat « à la tâche » en contrat de travail à temps partiel et au paiement de rappel de salaire, d'indemnités kilométriques et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; […] dès lors que le bénéfice de cette prime présente un caractère aléatoire dans la mesure où un nombre de réclamations, qu'elles soient ou non justifiées, supérieur à quatre, […]
[…] et 2 de la convention du 1 er janvier 2001, est considérée comme légitime la démission intervenue pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires sans rechercher si la condition posée par la convention d'assurance chômage et le règlement annexé dont elle a fait application, […] Mais ces documents sont en langue allemande et donc non compréhensibles pour le Tribunal. […] ni d'avoir saisi le juge des référés ou tout autre juge (ou autorité) allemand compétent aux fins de condamnation au paiement de l'arriéré de salaires. […]
[…] ni d'agir en justice, qu'un controle tres strict est exerce sur son action, qu'il percoit des appointements mensuels, qu'il beneficie de conges payes et payeles impots cedulaires. un jugement peut estimer que la rupture du contrat de travail d'un directeur resultait du non-payement de ses salaires echus, apres injonction d'avoir a s'abstenir de toute intervention dans les affaires de la societe qui l'employait, et revocation des fonctions d'administrateur delegue qu'il exercait egalement. apres avoir constate que les fautes lourdes imputees a un salarie n'etaient pas etablies, […]
[…] du code du travail, les sommes autres que les créances qu'il énumère, dont les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure collective ont fait l'avance, […] et, lorsqu'elles bénéficient du privilège général des salaires, priment, […] du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce, prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le super privilège des salaires, […] celle-ci, pour le solde de sa créance non garantie par le super privilège des salaires, après la société BNP Paribas, […]
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, garantit les sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective ;
pendant 7 jours
Commentaires
De nombreuses affaires dont sont saisis les Conseils de Prud'hommes concerne des demandes de règlement de salaires, heures supplémentaires et primes. Il existe des cas où il n'existe pas de difficulté et contestations possible notamment lorsque le salaire et les primes sont clairement mentionnés dans le contrat de travail ou les fiches de paie. […] La relation de travail est contestée L'employeur oppose des absences non justifiées ou non rémunérées du salarié Les primes sollicitées étaient exceptionnelles Les indemnités sollicitées n'ont pas pu être réglées car le salarié n'a pas remis les justificatifs obligatoires.
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'application du non-paiement des absences pour mandat électif au sein de son ministère. […] Les heures d'absence pour l'exercice de leur mandat sont donc déduites du salaire des salariés également élus. […] Dès lors que le principe de ne pas payer ces heures d'absence a été retenu par l'employeur, comme le lui permet la loi, le montant de traitement retiré devrait être au prorata réel du temps d'absence. À cet égard, il réitère sa demande, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05849 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Non-paiement des absences pour mandat électif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Ce crédit est forfaitisé, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre". […] pour les agents territoriaux, le Code général des collectivités territoriales en son article L2123-1 dispose que "L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions ", de son côté le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer n'applique à ce jour pas de retenue sur salaire pour les agents concernés.
Lire la suite…M Bernard Schreiner rappelle a l'attention de M le ministre de l'agriculture que les salaries agricoles ne sont pas, dans l'etat actuel de la legislation, assures contre les risques de non-paiement au cas de procedure de redressement judiciaire. […] Le defaut de cette procedure pour les exploitants agricoles, a l'exception des personnes morales de droit prive qui mettent en valeur une exploitation,les soustrait des lors qu'ils emploient de la main-d'oeuvre a l'application de cette obligation. […] Il ne fait pourtant aucun doute que le non-paiement des salaires revele les difficultes auxquelles doit faire face l'entreprise.
Lire la suite…Espagne - 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d'une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation En fait – Le requérant, un représentant syndical, […] une base militaire, dans le cadre d'un litige concernant le non-paiement de salaires […] Il fut condamné à une amende de 1 260 EUR, amende pouvant être remplacée par une privation de liberté en cas de non-paiement. […] qu'ils étaient inutiles et sans rapport avec les allégations de non-paiement des salaires, et que, […]
Lire la suite…M Didier Julia expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une femme divorcee qui ne percoit pas la pension alimentaire que devrait lui verser son ex-mari en vertu d'un jugement, dispose de plusieurs possibilites pour obtenir le paiement de cette pension. Cinq procedures sont adaptees au recouvrement de ce type de creance alimentaire : 1. le paiement direct ; 2. la saisie-arret sur salaire ; 3. la saisie-execution ; 4. le recouvrement par le Tresor public ; […]
Lire la suite…Certaines de ses dispositions risquent d'impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, par un déclassement du super-privilège et du privilège sur les salaires, en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. D'une part, si les créances salariales étaient rétrogradées au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires, le risque de non-paiement des rémunérations des salariés serait plus important. […] D'autre part, alors qu'une augmentation des procédures collectives est à craindre, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du non-paiement des salaires par certaines entreprises, et la situation difficile qui en découle pour les salariés. En effet, une personne dont les salaires ne sont plus versés pendant plusieurs mois ne semble disposer d'aucun recours immédiat. […] Elle peut évidemment saisir le conseil de prud'hommes, comme le stipule le site Internet du ministère : « En cas de non paiement de tout ou partie du salaire, le salarié dispose d'un recours devant le conseil de prud'hommes. […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur le frein que représente pour la création de groupements d'employeurs le fait que ses membres soient collectivement solidaires des dettes en matière de salaires et de cotisations sociales de l'un d'entre eux vis-à-vis de ses salariés (art. 127-1 du code du travail). L'ASSEDIC assumant le paiement des salaires en cas de défaillance de l'employeur, […] l'assurance en garantie des salaires couvre les risques de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de force majeure consécutive à un sinistre. […] Si l'association qui gère le groupement est admise au bénéfice de l'une de ces procédures, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, […] 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, […] qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits
Article 204 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A : A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Article L4163-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 mars 2021, n° 19/04295
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)