Rappel d'heures supplémentaires
Décisions
Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail
N'a pas droit a un rappel d'heures supplementaires le chauffeur d'une entreprise de transports qui a beneficie d'un systeme de remuneration applique par l'employeur a la demande de son personnel et accepte par les syndicats ouvriers et l'inspection du travail, comprenant une mensualite fixe et une prime kilometrique couvrant les heures supplementaires et les frais de deplacement, et plus avantageux que l'application des majorations legales et des clauses de la convention collective nationale des transports ;
Par suite, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a débouté un employé de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour les heures de travail qu'il a accomplies au-delà de l'horaire légal de quarante heures par semaine et qui lui ont été payées au taux normal.
[…] en portant, d'accord avec lui, la duree hebdomadaire de son travail de 40 a 45 heures, […] sans qu'il soit etabli qu'il ait proteste contre les nouvelles modalites de remuneration qui lui avaient ete appliquees, n'impliquait pas necessairement de sa part une renonciation aux droits qu'il tenait de son contrat de travail et ils lui ont justement alloue une somme a titre de rappel d'heures supplementaires. […] Qu'il en resultait des presomptions graves precises et concordantes que l'employee avait bien accompli des heures supplementaires au-dessus de 40 heures, […] Mais attendu qu'ayant rappele la pretention de l'employeur selon laquelle demoiselle x…, engagee apres un essai de quatre jours, […]
Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges portaient sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos, […] Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement d'un rappel de rémunération variable
Un accord d'entreprise, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 ayant réglementé la durée du travail dans les entreprises de transport, ayant prévu une répartition des heures de travail sur trois semaines consécutives, avec décompte des heures supplémentaires au-delà de cette durée, ces dispositions étant assorties d'une compensation financière de la réduction de la durée du travail postérieure au 1 er février 1982, ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sans rechercher si, […] au titre des heures supplémentaires, un rappel de salaire et d'indemnité de congé payé, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de fournir au juge, […] pour débouter la salariée, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas établie par ses soins, sans rechercher si ses demandes pouvaient être utilement contredites par les documents quotidiens de décompte du temps de travail de la salariée que l'employeur était conventionnellement tenue de réaliser, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, […]
[…] pour rejeter la demande, de retenir l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'un rappel d'heures supplémentaires lui était dû ainsi que des indemnités pour repos compensateur non pris, pour justifier tant sa demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail à l'employeur, que celle tendant à la condamnation de l'employeur à lui régler le montant de ces heures supplémentaires et du repos compensateur non pris ; que viole dès lors l'article L. 3174-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de rappel d'heures supplémentaires, […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui attribue aux salariés un rappel d'heures supplémentaires décomptées à partir de la 36 e heure jusqu'au 1 er octobre 1999, et à partir de la 33 e heure en application d'un accord d'entreprise à partir de cette date, alors que, si ce texte prévoit que les salariés concernés effectuent 32 heures hebdomadaires, il précise que les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale du travail […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire sur le fondement de l'ordonnance de 1982 et de l'accord collectif du 1er octobre 1999, […]
[…] Pour rejeter les demandes en rappel d'heures supplémentaires, en indemnité de repos compensateur non pris et en congés payés afférents, l'arrêt retient que le recours au forfait jours pour certains cadres, dont fait partie la salariée, […] alors 1°/ que pour débouter M me U… de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu « qu'il n'y a pas eu d'heures supplémentaires impayées » (arrêt, p. 6, alinéa 5) ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé par voie de conséquence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31046), la Cour de cassation précise le contour du régime de la preuve applicable au contentieux en rappel d'heures supplémentaires. […] Rappelons que le législateur a instauré à l'article L.3171-4 du Code du travail un régime de la preuve dérogatoire au droit commun en matière de contentieux d'heures, selon lequel la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, […] les rendez-vous professionnels, le nombre d'heures quotidien et le total hebdomadaire. […] La Cour de cassation, rappelant que le juge du fond devait former sa conviction en tenant compte de l'ensemble des éléments produits par les deux parties, […]
Lire la suite…Forfait jours invalide = 3 ans de rappel d'heures supplémentaires Image par Willfried Wende de Pixabay Sur l'invalidité de la convention de forfait jours La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] la convention de forfait doit être déclarée nulle quelle que soit la période ; dès lors, le salarié est en droit de solliciter le rappel des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail.[1] Sur la prescription des heures supplémentaires La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, […]
Lire la suite…En cas d'annulation d'une convention de forfait irrégulière, le temps de travail du salarié concerné est nécessairement décompté en heures, sur une base de 35 heures hebdomadaires. Dans ce contexte, les salariés formulent systématiquement des demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, dont le montant s'avère souvent exorbitant. […] En l'espèce, la salariée est déboutée d'une demande chiffrée à 62 087,64 euros au titre des heures supplémentaires effectuées. […] Cette décision ouvre la voie vers une détermination plus raisonnable de la base de calcul du rappel d'heures supplémentaires en cas d'annulation de la convention de forfait. […]
Lire la suite…Fortement apprécié par les employeurs, mais également par nombre de salariés en raison des jours de repos supplémentaires accordés, le forfait annuel en jours est désormais fortement encadré, aussi bien par le législateur que par la jurisprudence. Cet encadrement entraine une remise en cause presque systématique de ce dispositif de durée du travail devant les conseils de prud'hommes. […] Essentiellement le paiement d'heures supplémentaires, le salarié étant alors considéré comme ayant travaillé 35 heures par semaine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
Article L3121-33 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. […]
Article L3121-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article 314 Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
[…] Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de travail donnent lieu à compensations en application des dispositions légales en vigueur. […]
Article 53 de l'Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
- Arrêté du 5 septembre 2019
Tout personnel peut faire l'objet d'un rappel pour répondre aux nécessités de service ou à des convocations administratives ou judiciaires en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant. […] Un suivi spécifique de l'utilisation des services supplémentaires est établi pour chaque agent et unité.
Article 3 Accord du 15 décembre 2011 relatif à la formation en alternance et aux heures supplémentaires
Enfin, les parties signataires entendent rappeler que le présent article relatif aux heures supplémentaires est applicable à l'ensemble des catégories de personnel, hors cadres dirigeants et salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Article 5.8 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
Le contingent annuel d'heures supplémentaires, à compter de l'année 2003, est fixé à 180 heures. […] Il est rappelé que la durée hebdomadaire effective calculée
Article 2 Avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs
[…] Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires et contreparties 69.2.1. Rappel de la notion de contingent
Article 1 Avenant n° 115 du 26 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentaires
[…] Il est rappelé que les heures supplémentaires sont : […]
Avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs
Préalablement, il est rappelé ce qui suit : […] Il est convenu d'aborder la révision du contingent d'heures supplémentaires des chauffeurs-livreurs afin de s'adapter aux besoins et difficultés rencontrés par les entreprises et les salariés concernés.
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires