Non-respect des horaires de travail
Décisions
° Une lettre de licenciement qui invoque le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et " malfaçon dans le travail ", répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail . ° La convocation à un entretien préalable institué par l'article L. 122-14 du Code du travail en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 n'est pas subordonné à l'effectif de l'entreprise . […] Attendu que pour débouter M. Manuel X… Silva de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail ayant été abrogé par la loi du 30 décembre 1986 et l'entreprise comptant moins de 11 salariés, il n'y avait pas lieu à convocation à l'entretien préalable ;
[…] En l'espèce, les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ( non-respect des horaires de travail, absence injustifiée, insuffisances et négligences professionnelles, […] de travail effectif par application de la convention collective des ouvriers du bâtiment. […] En ce qui concerne le licenciement, il relate que le salarié ne respectait pas les horaires de travail, ses retards paralysant l'activité de plusieurs salariés puisqu'il disposait du camion et du matériel. […] En ce qui concerne son licenciement, il estime que l'employeur n'apporte aucunement la preuve de ses retards ou de ses absences non justifiées. […]
[…] de la prestation de travail et des missions qui sont confiées au salarié n'est fautive que si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise foi délibérée et que la société ne soutient pas que les erreurs et manquements qu'elle dénonce et reproche au salarié seraient dus à sa volonté de mal faire, […] lui rappelant qu'il avait déjà fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 1er septembre 2010 pour non-respect des horaires de travail , […] ce dont il se déduisait que l'employeur avait relancé plusieurs fois le salarié quant au non - respect de ses missions et de ses horaires de travail […]
[…] Attendu que la mauvaise qualité des prestations de travail constatée le 12 décembre 2003 n'est établie par aucun élément probant ; […] Attendu que, s'agissant du non-respect des horaires de travail, la société Onet se borne à affirmer que les horaires rappelés à Monsieur B n'étaient pas respectés sans en rapporter la moindre preuve matériellement vérifiable en l'absence de tout système de pointage fiable ;
[…] s'est fondée sur la circonstance qu'il avait fait l'objet de divers rappels à l'ordre et sanctions antérieurs pris à son encontre pour multiples retards, non-respect des règles de travail et dépassement du coût hôtelier ; […] AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […] mentionnant le non-respect des horaires de travail par Monsieur X… en raison de ses heures d'arrivée tardives et de départ prématurées sur les établissements où il était affecté, […]
[…] Un premier avertissement délivré au salarié le 21 octobre 2004 pour non-respect des horaires de travail a été suivi d'un second le 25 octobre 2004 pour non-respect des consignes de travail, avec rappel à Monsieur X de ce qu'il devait respecter scrupuleusement ses horaires de travail. Par courrier du 2 novembre 2004, Monsieur X a contesté le fait d'avoir quitté son poste alors que son travail n'était pas terminé ainsi que le détour à son domicile pendant une livraison expliquant notamment avoir fait une halte sur son temps de pause, son domicile étant situé à 100 mètres du lieu de livraison.
[…] — la SA Bernardi lui est redevable d'une prime de chantier pour des travaux qu'il a réalisés dans des délais inférieurs à ceux prévus. […] — Non-respect des horaires de travail : Attendu qu'il est reproché à M. B C un non-respect récurrent des horaires de travail, divers exemples de départs prématurés de chantiers étant cités (neuf dates en mars 2012 et une en avril 2012 (le 4)) ;
[…] au titre des deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement, de nouveaux décalages entre les horaires de travail déclarés par la salariée et l'heure de mise en service de l'alarme ; qu'en décidant néanmoins que le grief de non respect des horaires de travail stipulés sur le planning et de fermeture de l'établissement était constitué et justifiait le licenciement pour faute grave de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; […] que si le non-respect délibéré des horaires de travail prescrits par l'employeur peut constituer une faute grave, […]
[…] Il a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 14 août 2008 et licencié par courrier du 17 octobre 2008, pour non respect des règles élémentaires de pose ayant entraîné des dégâts importants sur un chantier et non-respect des horaires de travail en vigueur dans l'entreprise. […] Mais attendu que devant le conseil des prud'hommes, le salarié a fait valoir qu'il préférait commencer plus tôt le matin et ne pas effectuer de pause pour terminer en début d'après-midi ; qu'il a donc reconnu ne pas avoir respecté ses horaires de travail ;
[…] Le 22 avril 2010, elle lui a notifié un avertissement pour refus d'exécuter un travail, non-respect des temps alloués aux tâches confiées et non-respect des temps de pause. Le 26 août 2010, elle l'a licencié pour non-respect de la hiérarchie, dénigrement, non-respect des horaires de travail et non-respect des temps alloués aux tâches confiées en dépit de l'avertissement précédent. […] — Non respect des horaires de travail et non-respect des temps alloués à la fabrication :
pendant 7 jours
Commentaires
Turquie - 20999/04 Arrêt 19.10.2010 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Révocation d'une magistrate, motivée en partie par sa conduite dans le cadre de sa vie privée : violation Article 13 Recours effectif Magistrate privée d'un recours effectif qui lui eût permis de soumettre son grief tiré de l'article 8 : violation En fait – Magistrate de profession, […] dont les clients auraient de ce fait bénéficié de décisions judiciaires favorables, ainsi que le non-respect des horaires de travail et le port de tenues vestimentaires et d'un maquillage inconvenants. […]
Lire la suite…déclarées, tarifs anormalement bas, non-respect des horaires réglementés, travail dissimulé, et absence de qualification professionnelle. […] L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. […] Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Depuis la suppression du brevet professionnel obligatoire, les professionnels dénoncent une explosion des pratiques illégales : installations non déclarées, tarifs anormalement bas, non-respect des horaires d'ouverture, travail dissimulé, non-déclaration de personnel. […]
Lire la suite…Comme toute situation de travail, le télétravail comporte des risques professionnels, des risques physiques mais aussi et surtout des risques psycho-sociaux amplifiés par l'éloignement et l'isolement notamment. […] Les RPS liés au télétravail sont nombreux et liés à de multiples facteurs : surcharge de travail et stress, non-respect des horaires de travail et des temps de repos, isolement du salarié, non-respect de la vie privée et du droit à la déconnexion (surveillance des salariés excessive, présence managériale abusive…), absence d'équipement nécessaire pour effectuer son activité, nouvelle autonomie de travail difficile à gérer, gestion difficile du télétravail avec garde d'enfant et vie de famille, etc…
Lire la suite…Comme toute situation de travail, le télétravail comporte des risques professionnels, des risques physiques mais aussi et surtout des risques psycho-sociaux amplifiés par l'éloignement et l'isolement notamment. […] Les RPS liés au télétravail sont nombreux et liés à de multiples facteurs : surcharge de travail et stress, non-respect des horaires de travail et des temps de repos, isolement du salarié, non-respect de la vie privée et du droit à la déconnexion (surveillance des salariés excessive, présence managériale abusive…), absence d'équipement nécessaire pour effectuer son activité, nouvelle autonomie de travail difficile à gérer, […]
Lire la suite…(Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] l'intention du législateur n'était pas non plus, à l'inverse, d'exclure systématiquement la responsabilité du commandant de bord. […] Elles peuvent concerner les horaires d'atterrissage et de décollage en fonction des caractéristiques des appareils 7 , les trajectoires à respecter, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2000-147 du 23 février 2000
[…] a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ; […]
Article D123-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cas de non-respect du contrat par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article R3165-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3162-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Article L1221-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article L1221-12-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L8222-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Article 16.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires. Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Article R5132-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 2 : Associations intermédiaires
- Sous-section 1 : Convention
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
- Horaires de travail
- Non-respect des durées maximales de travail
- Heures de travail effectuées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Non-respect des temps de pause
- Non-respect des temps de repos
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Non-paiement des heures travaillées
- Modification des horaires de travail
- Changement des horaires de travail
- Changement d'horaire de travail
- Violation des durées maximales de travail
- Heures de travail non rémunérées
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Heures non rémunérées
- Non-respect du repos hebdomadaire
- Non-paiement des heures de nuit
- Non-respect des droits aux congés payés
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
Le cabinet d'avocat droit du travail de Me Ngawa va analyser précisément votre licenciement, les motifs invoqués, […] blâmes…) et les fautes de l'employeur dans la procédure de licenciement. Avocat Licenciement pour non respect des horaires de travail, […] alors que l'employeur l'a mis en garde contre un départ prématuré : licenciement faute grave justifié Avocat Licenciement pour non respect des horaires de travail, Avocat licenciement pour retard au travail et départ anticipé Départ anticipé: Attention au non paiement des heures ! […] Avocat Licenciement pour non respect des horaires de travail, […] licenciement pour non respect des horaires, non respect des horaires de travail faute grave, […]
Lire la suite…