Non-respect du délai de carence
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le recours à des contrats de missions successifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sans que soit respecté le délai de carence justifie la requalification du premier de ces contrats en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; […] au motif qu' « aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d'un contrat de travail temporaire et d'un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l'ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence », […]
[…] ayant fait ressortir que l'entreprise de travail temporaire avait conclu plusieurs contrats de mission au motif d'un accroissement temporaire d'activité sans respect du délai de carence, […] que le non-respect du délai de carence caractérisant un manquement par l'entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres dans l'établissement des contrats de mission, […] elle fonde son appel en garantie de la société MANPOWER FRANCE sur le fait que les manquements tenant à la remise tardive des contrats de mission et le non respect du délai de carence sont exclusivement imputables à la société de travail temporaire ; […] qu'il n'appartient pas à l'entreprise de travail temporaire de respecter le délai de carence dont Monsieur I… allègue le non respect sans aucune précision, […]
[…] sorte que le délai de prescription de l'action en requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, […] que la carence de l'employeur dans cette évaluation constitue un manquement à son obligation de sécurit ; […] après avoir rappelé que le médecin du travail avait indiqué que la salariée était apte à la reprise du travail « en évitant le soulèvement du bras en port de charge au- delà de 60/70°- mettre à disposition un chariot roulant pour éviter les contraintes de manutention manuelle », retient que l'employeur justifie du respect […]
[…] rejette la demande du salarié tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, au motif que le non-respect des délais de carence ne constitue nullement une cause de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, alors que le respect du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail s'imposait et que faute pour l'entreprise de travail temporaire de l'avoir observé elle avait failli aux obligations qui lui étaient propres
Il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, fondée sur le non respect du délai de carence, en contrat à durée indéterminée lorsqu'il s'agit de la succession, […] Ainsi, l'article L.122-2 exclut expressément l'obligation de respecter un délai entre la conclusion de contrats successifs destinés à favoriser l'emploi, […] Au soutien de son appel, elle expose qu'elle fonde sa demande de requalification sur le non respect du délai à observer entre les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé. […] Elle soutient en revanche que l'employeur aurait dû respecter un délai de carence entre la conclusion du contrat emploi solidarité et le contrat emploi consolidé .
Il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, fondée sur le non respect du délai de carence, en contrat à durée indéterminée lorsqu'il s'agit de la succession, […] Ainsi, l'article L.122-2 exclut expressément l'obligation de respecter un délai entre la conclusion de contrats successifs destinés à favoriser l'emploi, […] Au soutien de son appel, elle expose qu'elle fonde sa demande de requalification sur le non respect du délai à observer entre les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé. […] Elle soutient en revanche que l'employeur aurait dû respecter un délai de carence entre la conclusion du contrat emploi solidarité et le contrat emploi consolidé .
[…] des condamnations prononcées contre elle à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'entreprise de travail temporaire manque aux obligations qui lui sont propres lorsqu'elle conclut avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, […]
[…] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le salarié ne peut pas valablement soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif du non-respect du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail alors que l'article L. 1251-40 du même code, […] ne mentionne pas ledit article L. 1251-36 , excluant ainsi que la requalification puisse être obtenue dans un cas non prévu par la loi, étant observé que dans le contexte des marchés publics où sont intervenues les missions, le non-respect des délais de carence, au demeurant non contesté, ne démontre pas la continuité de l'emploi pourvu, […]
[…] l'article L. 1243-13 du code du travail dans sa rédaction applicable n'autorisant qu'un seul renouvellement ; que le contrat du 23 juillet 2010 était donc un nouveau contrat et non un contrat de renouvellement ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision, pour écarter le moyen pris du non-respect du délai de carence entre les deux premiers contrats à durée déterminée conclus sans interruption du 21 avril au 23 juillet 2010 et du 24 juillet au 29 octobre 2010, […] l'arrêt retient que le délai de carence a été respecté dans la mesure où le premier contrat à durée déterminée du 21 avril 2010 prévoyait expressément la possibilité d'un renouvellement, lequel est intervenu le 24 juillet suivant, […]
[…] tenant au non respect du délai de carence entre différents contrats de travail et au fait que cette société a agi de manière concertée avec la société Arcelormittal pour une mise à disposition régulière et exclusive. […] — Dire et juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail ne mettent aucune obligation à la charge de l'entreprise de travail temporaire s'agissant du respect des délais de carence entre deux missions, […] — Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : […] le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action portant sur les contrats conclus avant le 23 février 2016 fondée sur les moyens tirés du non-respect du délai de carence et de l'absence de contrat de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Le non-respect du délai de carence imposé par le Code du travail entre deux contrats de mission de travail temporaire par l'entreprise utilisatrice qui accueille le salarié intérimaire, […] TRAVAIL TEMPORAIRE : DEFINITION DU DELAI DE CARENCE A l'expiration de son contrat de mission, un salarié peut être embauché sans délai par contrat de travail à durée indéterminée par l'entreprise dans laquelle il travaillait. […] TRAVAIL TEMPORAIRE : SANCTION DU NON-RESPECT DU DELAI DE CARENCE Le non-respect du délai d'attente entre deux contrats de travail temporaire expose l'entreprise utilisatrice à des sanctions pénales. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.168), que le non-respect du délai de carence entre deux missions d'intérim successives entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Que prévoit le Code du travail en matière d'intérim et de délai de carence ? […] Alors que la cour d'appel avait rejeté sa demande, la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que l'accroissement temporaire d'activité ne permet pas de contourner le délai de carence imposé par le Code du travail. En ne respectant pas cette règle, l'entreprise de travail temporaire s'est exposée à la requalification du contrat. […]
Lire la suite…Le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI en raison du non-respect du délai de carence (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-14.295). […] La Cour de cassation juge qu'une action de requalification fondée sur l'inobservation du délai de carence court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats et déclare la demande non-prescrite. […]
Lire la suite…Le 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé la possibilité pour le Juge de condamner l'entreprise de travail temporaire en cas de non-respect du délai de carence (in solidum) avec la société utilisatrice. Cass. Soc. 12 novembre 2020, n° 18-18.294 P+B
Lire la suite…Une entreprise de travail temporaire qui n'a pas respecté les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail relatives au respect du délai de carence entre deux contrats, peut voir sa responsabilité contractuelle engagée à l'égard de l'entreprise utilisatrice qui est poursuivie par le salarié d'une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée. Cass Soc, 14 février 2018, n°16-21940 Partager :
Lire la suite…Par ailleurs, pour calculer le délai de carence, il convient de ne prendre en compte que les jours d'ouverture de l'entreprise. Lorsqu'il s'agit de deux contrats à durée déterminée successifs, le non-respect de ce délai de carence peut donner lieu à la requalification en contrat à durée indéterminée. En est-il de même lorsqu'un contrat à durée déterminée succède directement à un contrat de mission temporaire ? C'est la question à laquelle a récemment répondu la Cour de cassation. […] Il a demandé la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée pour non-respect du délai de carence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L1251-36-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal : […]
Article L342-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
[…] de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L1251-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours. L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue …
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article L1251-44 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
- Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition
Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
- Non-respect du délai de prévenance
- Délai de carence d'un CDD
- Non-respect du délai de préavis
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Délai de prévenance
- Délai de congé
- Non-respect des délais de consultation
- Non-respect du préavis
- Non-respect du délai de prise en charge
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Non-respect des formalités de licenciement
- Droit à un délai de départ volontaire
- Non-respect des délais contractuels
- Droit à un préavis en cas de licenciement
- Absence de préavis
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Non-respect du préavis contractuel
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Absence de délai de départ volontaire
Le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI en raison du non-respect du délai de carence (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-14.295). […] La Cour de cassation juge qu'une action de requalification fondée sur l'inobservation du délai de carence court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats et déclare la demande non-prescrite. […]
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