Non-respect du délai de prise en charge
Décisions
[…] — l'instruction menée par la caisse permet de conclure que les deux conditions administratives du tableau 57 A, tenant au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux ne sont pas respectées en ce que : […] En l'espèce, la caisse soutient que les conditions de prise en charge de la maladie ne sont pas remplies en raison du non-respect du délai de prise en charge et de la réalité des gestes effectués par M. [P]. Dans son avis du 12 octobre 2021, le CRRMP de la région centre Val de Loire, rappelant le cadre de sa saisine 'le dossier est soumis au CRRMP pour non-respect du délai de prise en charge et pour le non-respect de la liste limitative des travaux', […]
[…] — rappelé que le dossier a été transmis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au motif du non-respect du délai de prise en charge, […] Comme l'a expressément jugé l'arrêt du 24 novembre 2020, Mme [K] [B] ne saurait valablement soutenir que l'ensemble des conditions du tableau sont remplies et que les pathologies déclarées doivent être présumées d'origine professionnelle ; qu'en effet la CPAM faisait uniquement valoir que le délai de prise en charge n'avait pas été respecté ; […] Rappelle que le non respect du prescrit du présent arrêt est susceptible d'entacher de nullité l'avis du CRRMP de la région [Localité 6] ;
[…] Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié […] Après enquête, la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d'Ile-de-France, les conditions du tableau 57 tenant au respect du délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux n'étant pas remplies. […] — le non-respect du délai de prise en charge (1 ans 2 mois et 3 jours […]),
[…] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 février 2009. […] Elle fait grief aux premiers juges de ne pas avoir répondu au moyen tiré du non-respect du délai de prise en charge prévue par le tableau 57 B des maladies professionnelles et aux doutes exprimés quant à la date de la première constatation médicale. […] Ainsi, Madame X ayant cessé son activité professionnelle le 16 mars 2007 et sa pathologie ayant été constatée pour la première fois le 28 février 2007, le délai de prise en charge prévue par la loi est respecté.
[…] Elle fait valoir en substance d'une part, que le délai de prise en charge de 14 jours prévu par le tableau n°57 des maladies professionnelles n'étant pas établi, la caisse était tenue de saisir un CRRMP et d'autre part, que cette dernière n'a pas respecté son obligation d'information en ne lui permettant pas de consulter les pièces du dossier avant que de prendre en charge la maladie au titre […] 1. Sur l'inopposabilité de la décision de la caisse au motif du non-respect du délai de prise en charge prévu dans le tableau des maladies professionnelles […] 2. Sur l'inopposabilité de la décision de la caisse au motif du non-respect par la caisse de son obligation d'information
[…] Attendu que pour maintenir ses demandes de prise en charge, Monsieur [N] [F] se prévaut notamment du caractère infondé de la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil, et subséquemment du respect du délai de prise en charge; qu'ainsi, […] sans même avoir pris connaissance de ses pièces ; qu'il ajoute qu'il n'est pas non plus démontré que le comité a tenu compte de l'avis motivé du médecin du travail, étant précisé que ce document est communicable de droit à l'assuré ; qu'il souligne qu'en outre, l'absence de lien de causalité direct entre l'affection et le travail habituel ne peut être déduite du non-respect du délai de prise en charge.
[…] Par ailleurs, le tableau 57 des maladies professionnelles, en sa section B concernant le coude, vise la tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial, avec un délai de prise en charge de 14 jours et une liste limitative de travaux, comme étant ceux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination. En l'espèce, en raison du non-respect du délai de prise en charge, le CRRMP du [Localité 6] a retenu qu'un lien direct ne pouvait être retenu entre la maladie présentée par Mme [J] et l'activité professionnelle exercée.
[…] contre personne et admet avoir dépassé le délai de prise en charge de 14 jours s'agissant de cette pathologie. […] une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (25%). […] Pour le premier avis : "Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge […]
[…] Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET […] Vu la saisine du, [1] de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) par la caisse en présence d'une maladie prévue par le tableau 57 des maladies professionnelles en l'absence de satisfaction de la condition tenant au délai de prise en charge, […] « Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 57 pour ténosynovite du poignet de la main ou des doigts, droite avec une date de première constatation médicale fixée au 17/06/2024 (date indiquée sur le CMI).
[…] Sur avis négatif du [10] (ci-après désigné [14]) du 12 avril 2022, saisi en raison du non-respect du délai de prise en charge, Madame [E] s'est vue notifier une décision de refus de prise en charge le 20 avril 2022 en l'absence de lien direct entre les conditions de travail et la pathologie en cause « syndrome canalaire du nerf ulnaire gauche dans la gouttière épitrochléo-olécrânienne confirmé par électroneuromyographie ». […] Le recours de Madame [E] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté. […] Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […] dans le respect des conditions précises prévues par le tableau en cause, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'encadrement des loyers à Paris. Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien avec comme finalité de maîtriser l'augmentation du prix des locations d'appartement. […] sur 17 000 annonces analysées au cours des douze derniers mois, 54 % s'avèrent en réalité ne pas respecter la législation en vigueur. […] afin de renforcer l'information des locataires sur l'application de ce dispositif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. […]
Lire la suite…François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, […] en violation des attestations de sortie obligatoires infligées à certaines familles en situation de grande précarité soumises aux minimas sociaux et en particulier les familles nombreuses ou monoparentales. […] C'est ainsi qu'ont été édictées les contraventions venant sanctionner le non-respect des mesures de confinement, […] la situation des personnes verbalisées a été prise en compte durant cette période. […] les délais de contestation ont été allongés dans le temps de l'urgence sanitaire, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, […] Jean-Jacques Robert. […] Au-delà de ces aspects de procédure, je voudrais attirer votre attention sur la raison d'être de ces dispositions. […] D'après l'ACOSS, ces difficultés se présentent très rarement. […] Sachant d'avance ce qui allait m'être répondu, j'ai pris mes précautions et j'ai retenu un autre propos du ministre lors de la même séance du 26 janvier 1994.
Lire la suite…(Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
Lire la suite…Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] 2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement compétents en matière : a) D'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; b) De nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; c) D'émissions atmosphériques de l'aviation, […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, […] Le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'Etat visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif Pacitel, […] l'association Pacitel recense jusqu'à 4 700 signalements d'appels non désirés par des consommateurs par mois. […] Une fois que le décret d'application sera adopté et que l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sera désigné par le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect de la part de certains organismes de crédit du taux maximal d'endettement par personne. […] à la même personne, au-delà des 33 % ; […] résultant du non-respect fautif de la législation en vigueur, il devrait être possible de laisser à la charge de l'organisme la part dépassant le taux autorisé. […] Le prêteur doit également s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de paiement caractérisés, […] qui recense également les mesures prises dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement en application des articles L. 331-6, […]
Lire la suite…L'employeur a contesté cette reconnaissance devant le tribunal, invoquant le non-respect du délai de prise en charge prévu au tableau. […] La saisine obligatoire d'un second comité en cas de litige Le tribunal rappelle le cadre légal de la reconnaissance hors tableau. […] En l'espèce, le premier comité a rendu un avis favorable malgré le dépassement du délai de prise en charge. […] Elle donne la priorité à la réalité médicale constatée sur le strict respect des délais administratifs. […]
Lire la suite…fonction du montant des dépenses prises en charge par l'assurance maladie (art. […] Dans le cadre de cette instance d'appel, elle a présenté le 16 avril 2010 une question prioritaire de constitutionnalité, tendant à remettre en cause la conformité à la Constitution du mécanisme de baisse du taux de prise en charge en cas de non-respect du CBUM prévu par l'art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […] -soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L712-12-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
- Section 2 : Autorisations
[…] L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements. […] En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L. 712-18.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
- Délai de prise en charge
- Délai de prise en charge non respecté
- Non-respect des conditions de prise en charge
- Retard dans l'indemnisation
- Non-respect des délais de procédure
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des préconisations médicales
- Respect des délais de recours
- Délai de recours non respecté
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Non-respect du délai de carence
- Absence de suivi médical
- Dépassement du délai de recours
- Délai de conclusion non respecté
- Non-respect des délais d'instruction
- Retard dans la remise des documents
- Droit à la prise en charge des frais
- Non-respect des délais contractuels
- Nécessité de soins immédiats
Un grand nombre de personnes se voient refuser une pension pour handicap auditif du fait que le delai d'un an, actuellement prevu par le tableau des maladies professionnelles, n'etait pas respecte pour la constitution de leur dossier. […] car si nul ne conteste l'origine de la maladie, due a l'existence de sources de bruit non negligeables dans de nombreuses entreprises, il semble impossible, selon les specialistes, de diagnostiquer « automatiquement » les effets de la lesion dans l'annee qui suit. […] Reponse. - Le delai de prise en charge dans lequel, […] aux termes de l'article L 461-2 (dernier alinea) du code de la securite sociale, le non-respect du delai de prise en charge, […]
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