Non-respect des formalités de licenciement
Décisions
[…] Elle demandait de juger qu'elle avait été l'objet d'un licenciement irrégulier et non fondé ou subsidiairement, que la rupture du contrat était abusive. […] o 1265,04 € pour non respect des formalités de licenciement,
[…] — dit que la rupture du contrat de travail intervient du fait du non paiement des salaires et de l'absence de déclarations aux organismes sociaux et repose sur une cause réelle, […] puisque le principe contradictoire n'a pas été respecté dans la décision déférée, […] M me Y, qui demande le versement d'une indemnité pour non respect des formalités de licenciement doit être regardée comme sollicitant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] prévoyait qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, […]
[…] qu'il a engagé une instance prud'homale, qui a été suspendue par l'instruction d'une plainte déposée par son employeur pour abus de confiance ayant donné lieu à un arrêt confirmatif de non-lieu du 30 juin 1989 ; […] Attendu que la SECCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des formalités de licenciement et 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, le licenciement de M. X… lui ayant été signifié le 30 juin 1981 et l'entreprise ayant moins de onze salariés, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, […]
[…] Attendu en application des articles L 1232-6 et L1235-5 du code du travail que la rupture de la relation de travail est survenue sans qu'ait été notifiée à l'intimé une lettre de licenciement comportant l'énoncé des motifs invoqués par l'employeur ; que le non-respect de cette formalité ôte au licenciement toute cause réelle et sérieuse et lui confère un caractère irrégulier ; qu'à la date de cette rupture l'intimé jouissait d'une ancienneté de plus de deux mois et était âgé de 38 ans ; que compte tenu de ces éléments, il convient de confirmer l'évaluation à 1000 euros de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 850 euros de l'indemnité en réparation du préjudice subi par suite du non-respect de la procédure de licenciement faite par les premiers juges ;
[…] 3°/ que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière ; que pour motiver sa décision, la cour d'appel a énoncé que « par arrêt du 8 mars 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la formalité instituée par l'article 48 de la convention collective constituait une garantie de fond pour les salariés, le non-respect de cette formalité rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que la cour d'appel, en se référant à cette décision de 2006 et à son appréciation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Si le tribunal doit ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux ASSEDIC des indemnités de chômage dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] est octroyé, il n'en est pas de même lorsque seules les formalités légales n'ont pas été observées et si le licenciement a été prononcé pour un motif réel et sérieux ce qui n'entraîne à la charge de l'employeur qu'une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire et ce qui ne provoque aucun versement supplémentaire d'indemnités de chômage. […] son ancienne salariee, qui avait ete a son service de 1972 a 1977 comme agent de fabrication, une indemnite pour non-respect de la procedure de licenciement, alors, d'une part, […]
[…] Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que le seul fait que le lieu de l'entretien préalable ne figure pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne peut en aucun cas avoir causé un préjudice à la salariée, dès lors que le GIE n'a qu'un seul établissement où sont concentrées toutes ses activités ; […] ALORS QU'en application de l'article R 122-2-1 du Code du Travail la lettre prévue à l'article L 122-14 précise le lieu de l'entretien ; que le non respect d'une formalité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice que le juge doit réparer ; […]
[…] — 3.587,84 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, […] Attendu qu'il s'agit d'une formalité édictée pour la preuve de la date du licenciement, dont la méconnaissance est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie par l'employeur pour rompre le contrat de travail ;
Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en énonçant que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de non-respect de la procédure, le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts que s'il s'agit d'un préjudice particulier dès lors qu'il appartient à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, […]
[…] Le 25 juillet 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de juger que la rupture du contrat a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, […] En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités de déclaration préalable à l'embauche, ou de délivrance des bulletins de paie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] partant, sur la sanction attachée à son absence de respect par un salarié. […] mais l'employeur considérant que sa réaction était tardive et qu'elle n'avait pas eu pour effet d'effacer sa résistance pendant plus de 6 mois l'avait licencié pour cause réelle et sérieuse, retenant son insubordination et le non-respect de ses obligations professionnelles. Le salarié avait donc entrepris de contester son licenciement devant la juridiction prud'homale. […] Dès lors, s'il a été soumis à l'avis des institutions représentatives du personnel, a été transmis à l'inspecteur du travail et a fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, […]
Lire la suite…La jurisprudence récente sociale s'est déjà emparée des problématiques liées au respect des codes de conduite et procédures internes déployés en entreprise et vient en renforcer la force. Elle offre une application concrète des conséquences de : i.L'interdiction de recevoir des cadeaux et ou bénéficier d'avantages même personnels ii.Du non-respect des procédures internes propres à l'évaluation des tiers (partenaires et fournisseurs). […] La Cour d'appel de Versailles juge que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, estimant que les faits reprochés concernaient la vie privée et non professionnelle de l'employé, ne concernaient pas son emploi occupé auprès de la banque, […]
Lire la suite…Elle n'impose au salarié ni formalité particulière ni délai à respecter pour informer son employeur de sa volonté de reprendre son travail. La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l'obligation de l'employeur, à l'issue de ce congé, de reprendre à son service le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire. […] En outre, selon l'article L. 122-30, le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration peut donner lieu à des dommages-intérêts en sus de l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…Elle n'impose au salarié ni formalité particulière ni délai à respecter pour informer son employeur de sa volonté de reprendre son travail. La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l'obligation de l'employeur, à l'issue de ce congé, de reprendre à son service le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire. […] En outre, selon l'article L. 122-30, le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration peut donner lieu à des dommages-intérêts en sus de l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…Elle n'impose au salarié ni formalité particulière ni délai à respecter pour informer son employeur de sa volonté de reprendre son travail. La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l'obligation de l'employeur, à l'issue de ce congé, de reprendre à son service le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire. […] En outre, selon l'article L. 122-30, le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration peut donner lieu à des dommages-intérêts en sus de l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…Le défaut de consultation ou la consultation irrégulière emporte la qualification de licenciement abusif. […] la Cour de cassation relève que ces deux manquements, à savoir l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnés que par une seule et même indemnité, celle prévue à l'article 1226-15 (d'un montant égal à 6 mois ou 12 mois de salaire selon la date de notification du licenciement).
Lire la suite…Quant au non-respect desdites garanties conventionnelles par l'employeur, la Cour de cassation a, dans un premier temps, décidé qu'il n'avait pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et qu'il pouvait uniquement donner lieu, le cas échéant, à l'octroi de dommages-intérêts en compensation du préjudice éventuellement subi (4) . Puis, à partir de 1999 (5) , elle a bâti une distinction selon que la formalité méconnue était une garantie de fond ou une garantie de forme. […] Etaient concernés l'indication à l'intéressé d'un délai erroné pour saisir un conseil de discipline (6) , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L526-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation ou du retrait.
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article L2314-32 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 6 : Contestations
[…] La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
- Non-respect de l'ordre des licenciements
- Licenciement sans respect de la procédure
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Procédure de licenciement
- Licenciement abusif
- Caractère abusif du licenciement
- Violation de la procédure de licenciement
- Absence de procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Caractère vexatoire du licenciement
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Licenciement irrégulier
- Irregularité de la procédure de licenciement
- Licenciement illicite
- Conditions de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Procédure de licenciement irrégulière
- Absence de licenciement formel
- Illégalité du licenciement
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
Pour réussir une rupture conventionnelle et obtenir son homologation, certaines formalités doivent nécessairement être respectées : tenue d'un ou plusieurs entretiens, signature d'une convention de rupture, […] etc. Chacune de ces étapes doit être effectuées avec soin sous peine voir la rupture conventionnelle annulée et requalifiée en licenciement injustifié (voir notre article « Rupture conventionnelle : attention à la requalification en licenciement injustifié pour non-respect du formalisme… ». […] Rupture conventionnelle : conséquences de la mauvaise mention du délai de rétractation Une fois la convention de rupture signée par les deux parties, […]
Lire la suite…