Nullité du contrat de vente
Décisions
Manque de base légale l'arrêt qui condamne une caution au paiement de la somme restant due à un établissement de crédit sur le montant d'un prêt consenti à un acheteur, sans répondre aux conclusions de cette caution qui faisait valoir que la nullité du contrat de vente entraînait la nullité du contrat de financement quand il ressortait "des éléments de la cause que la société de crédit avait eu connaissance du défaut de versement de l'acompte, c'est-à-dire de l'irrégulairé de la vente à crédit".
[…] 2°/ que l'achèvement de l'immeuble au jour où le juge statue fait obstacle au prononcé de la nullité de la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, […] Mais attendu qu'ayant constaté que l'action en annulation de M. et M me Y… avait été introduite en avril 2011 et que l'immeuble avait été achevé au mois de juillet 2013 et exactement retenu qu'elle devait se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation avait été utilement invoquée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation du contrat de vente, […]
Viole les articles 1 du décret du 20 mai 1955 et 6 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public et dont l'application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la Cour d'appel qui déboute un établissement de crédit de sa demande en nullité des contrats de vente et de financement aux motifs qu'il était étranger au contrat de vente de même que le vendeur était étranger au contrat de financement. […] Que cette societe ayant appris qu'aucun versement comptant n'avait ete effectue par l'acquereur a demande que soit prononcee la nullite du contrat de vente et du contrat de financement ;
Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ainsi le prêteur a su, au moment où il accordait le prêt, l'objet de l'achat et du crédit et la violation de la législation sur le montant du versement comptant et sur la durée du crédit, l'arrêt décide à bon droit qu'en raison de cette connaissance du prêteur, le contrat de crédit est nul comme le contrat de vente, rendant sans cause les effets acceptés par l'acheteur et nul l'engagement de l'avaliste. […] Qu'a defaut de paiement par le moal, la slh a fait une injonction de payer a cheminant qui a forme un contredit alleguant la nullite de l'operation;
[…] ensemble les articles 1131 et 1165 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M me Y… a passé commande de divers matériels à la société Sip-France, pour l'acquisition desquels elle a souscrit un contrat de prêt auprès de la société Fica ; que s'estimant victime d'un dol de la société venderesse, […] à les supposer établis, sont inopposables à l'organisme de crédit, la vente ayant été conclue à titre professionnel par M me Y… pour les besoins de son commerce et demeurant donc étrangère au domaine d'application de la loi du 10 janvier 1978 ; […] le vendeur et le prêteur ayant agi de concert, la nullité du contrat de vente, à supposer qu'elle fût prononcée, […]
[…] Attendu que pour declarer nul le contratattendu que pour declarer nul le contrat de pret intervenu entre gil-suc et le credit lyonnais, l'arret attaque, apres avoir decide que la vente du materiel de chauffage etait frappee de nullite faute de paiement comptant d'une fraction du prix, s'est borne a enoncer que cette infraction a la loi viciait egalement l'acte de pret, le preteur ayant participe a l'operation prohibee et n'ayant pas recherche si gil-suc avait ou non verse a la societe venderesse la partie du prix qui devait etre payee comptant ;
[…] Attendu que la Cour d'Appel ayant déclaré nul le contrat de vente pour non respect des prescriptions légales, l'U.F.B. reproche à l'arrêt d'avoir prononcé aussi la nullité du contrat de prêt en considérant que le vendeur avait agi comme son mandataire alors, selon le pourvoi, que le fait pour le vendeur à crédit d'être l'intermédiaire entre le prêteur et l'acheteur en transmettant à la société de crédit, sur des imprimés élaborés par elle, […]
Il résulte des articles L. 111-1, 6, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
C'est à bon droit que le juge d'instance a débouté l'emprunteur de sa demande d'annulation d'un contrat de prêt fondée sur la nullité du contrat de vente au motif que, s'agissant de cette vente, l'emprunteur n'a pas mis en cause le vendeur La demande d'annulation du contrat de prêt est irrecevable dès lors qu'à la date où l'emprunteur soulève la nullité du contrat de prêt, le délai biennal de forclusion est expiré
pendant 7 jours
Commentaires
La 1 ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a en matière de crédit affecté , proncé la nullité du contrat de vente conclu hors établissement pour l'omission de la mention relative au médiateur de la consommation, le 18 septembre 2024. Pour plus d'information , il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
Lire la suite…Traditionnellement, lorsqu'était prononcée la résolution de la vente, le vendeur n'était pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution, à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation. La Cour d'appel de Poitiers semble avoir pris le contrepied de cette position.[1] Selon les faits, une société avait fait l'acquisition d'une moissonneuse batteuse auprès d'une société venderesse spécialisée. […] La société acquéreuse assignait alors son vendeur en nullité de la vente et indemnisation de ses préjudices. […]
Lire la suite…Arrêt de cassation n ° 64232 du 17 avril 2024 – Procédure civile – action en référé – décision quant au fond – nullité du contrat de vente – Tunisie Diwan.tn (fiches publiques de jurisprudence). Les cartes FR restent publiques, mais le detail documentaire reel passe par POST /document/ : les decisions recentes renvoient un JSON login/subscribe sans authentification et les rares PDF gratuits publics testes sont des scans image-only non exploitables sans OCR. Source maintenue en metadata_only avec liens source.
Lire la suite…Lorsqu'une demande d'annulation d'un contrat de vente est formulée, il en découle la remise en état des parties où elles se trouvaient avant sa conclusion. […]
Lire la suite…Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, de sorte que leurs demandes ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites. […]
Lire la suite…Refus des juridictions du fond d'ouvrir la voie de la nullité pour dol en cas de montant des capitaux propres garantis dans une cession d'entreprise Le 18 août 2009, une entreprise est cédée par ses deux associés sous forme de vente de parts sociales à un acheteur après conclusion le 17 avril 2009 d'un « compromis de cession de parts sociales » assorti de conditions suspensives. […] Le seul constat de l'existence d'une garantie d'actif ne peut pas suffire à écarter une action en nullité pour dol de l'acheteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, […] La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, […]
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 47 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière. Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article L131-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre Ier : Arrhes et acompte
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L143-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.
Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Article 12 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
- Loi du 29 juin 1935
depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ; 4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité : […]
- Demande de nullité du contrat de vente
- Nullité de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Nullité du contrat
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Annulation vente immobilière
- Nullité de la transaction
- Demande d'annulation de la vente
- Nullité du contrat de location
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Nullité du contrat principal
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de résolution de la vente du véhicule