Nullité du contrat de vente
Décisions
Manque de base légale l'arrêt qui condamne une caution au paiement de la somme restant due à un établissement de crédit sur le montant d'un prêt consenti à un acheteur, sans répondre aux conclusions de cette caution qui faisait valoir que la nullité du contrat de vente entraînait la nullité du contrat de financement quand il ressortait "des éléments de la cause que la société de crédit avait eu connaissance du défaut de versement de l'acompte, c'est-à-dire de l'irrégulairé de la vente à crédit".
[…] 2°/ que l'achèvement de l'immeuble au jour où le juge statue fait obstacle au prononcé de la nullité de la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, […] Mais attendu qu'ayant constaté que l'action en annulation de M. et M me Y… avait été introduite en avril 2011 et que l'immeuble avait été achevé au mois de juillet 2013 et exactement retenu qu'elle devait se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation avait été utilement invoquée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation du contrat de vente, […]
Viole les articles 1 du décret du 20 mai 1955 et 6 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public et dont l'application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la Cour d'appel qui déboute un établissement de crédit de sa demande en nullité des contrats de vente et de financement aux motifs qu'il était étranger au contrat de vente de même que le vendeur était étranger au contrat de financement. […] Que cette societe ayant appris qu'aucun versement comptant n'avait ete effectue par l'acquereur a demande que soit prononcee la nullite du contrat de vente et du contrat de financement ;
Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ainsi le prêteur a su, au moment où il accordait le prêt, l'objet de l'achat et du crédit et la violation de la législation sur le montant du versement comptant et sur la durée du crédit, l'arrêt décide à bon droit qu'en raison de cette connaissance du prêteur, le contrat de crédit est nul comme le contrat de vente, rendant sans cause les effets acceptés par l'acheteur et nul l'engagement de l'avaliste. […] Qu'a defaut de paiement par le moal, la slh a fait une injonction de payer a cheminant qui a forme un contredit alleguant la nullite de l'operation;
[…] ensemble les articles 1131 et 1165 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M me Y… a passé commande de divers matériels à la société Sip-France, pour l'acquisition desquels elle a souscrit un contrat de prêt auprès de la société Fica ; que s'estimant victime d'un dol de la société venderesse, […] à les supposer établis, sont inopposables à l'organisme de crédit, la vente ayant été conclue à titre professionnel par M me Y… pour les besoins de son commerce et demeurant donc étrangère au domaine d'application de la loi du 10 janvier 1978 ; […] le vendeur et le prêteur ayant agi de concert, la nullité du contrat de vente, à supposer qu'elle fût prononcée, […]
[…] Attendu que pour declarer nul le contratattendu que pour declarer nul le contrat de pret intervenu entre gil-suc et le credit lyonnais, l'arret attaque, apres avoir decide que la vente du materiel de chauffage etait frappee de nullite faute de paiement comptant d'une fraction du prix, s'est borne a enoncer que cette infraction a la loi viciait egalement l'acte de pret, le preteur ayant participe a l'operation prohibee et n'ayant pas recherche si gil-suc avait ou non verse a la societe venderesse la partie du prix qui devait etre payee comptant ;
[…] Attendu que la Cour d'Appel ayant déclaré nul le contrat de vente pour non respect des prescriptions légales, l'U.F.B. reproche à l'arrêt d'avoir prononcé aussi la nullité du contrat de prêt en considérant que le vendeur avait agi comme son mandataire alors, selon le pourvoi, que le fait pour le vendeur à crédit d'être l'intermédiaire entre le prêteur et l'acheteur en transmettant à la société de crédit, sur des imprimés élaborés par elle, […]
Il résulte des articles L. 111-1, 6, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
C'est à bon droit que le juge d'instance a débouté l'emprunteur de sa demande d'annulation d'un contrat de prêt fondée sur la nullité du contrat de vente au motif que, s'agissant de cette vente, l'emprunteur n'a pas mis en cause le vendeur La demande d'annulation du contrat de prêt est irrecevable dès lors qu'à la date où l'emprunteur soulève la nullité du contrat de prêt, le délai biennal de forclusion est expiré
pendant 7 jours
Commentaires
La 1 ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a en matière de crédit affecté , proncé la nullité du contrat de vente conclu hors établissement pour l'omission de la mention relative au médiateur de la consommation, le 18 septembre 2024. Pour plus d'information , il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
Lire la suite…Traditionnellement, lorsqu'était prononcée la résolution de la vente, le vendeur n'était pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution, à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation. La Cour d'appel de Poitiers semble avoir pris le contrepied de cette position.[1] Selon les faits, une société avait fait l'acquisition d'une moissonneuse batteuse auprès d'une société venderesse spécialisée. […] La société acquéreuse assignait alors son vendeur en nullité de la vente et indemnisation de ses préjudices. […]
Lire la suite…Arrêt de cassation n ° 64232 du 17 avril 2024 – Procédure civile – action en référé – décision quant au fond – nullité du contrat de vente – Tunisie Diwan.tn (fiches publiques de jurisprudence). Les cartes FR restent publiques, mais le detail documentaire reel passe par POST /document/ : les decisions recentes renvoient un JSON login/subscribe sans authentification et les rares PDF gratuits publics testes sont des scans image-only non exploitables sans OCR. Source maintenue en metadata_only avec liens source.
Lire la suite…Lorsqu'une demande d'annulation d'un contrat de vente est formulée, il en découle la remise en état des parties où elles se trouvaient avant sa conclusion. […]
Lire la suite…Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, de sorte que leurs demandes ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites. […]
Lire la suite…Refus des juridictions du fond d'ouvrir la voie de la nullité pour dol en cas de montant des capitaux propres garantis dans une cession d'entreprise Le 18 août 2009, une entreprise est cédée par ses deux associés sous forme de vente de parts sociales à un acheteur après conclusion le 17 avril 2009 d'un « compromis de cession de parts sociales » assorti de conditions suspensives. […] Le seul constat de l'existence d'une garantie d'actif ne peut pas suffire à écarter une action en nullité pour dol de l'acheteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, […] La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, […]
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I. ― A. ― Préalablement à la conclusion de la vente , […] d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant […]
Article R261-26 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le contrat doit également indiquer : […] -la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 47 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière. Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
- Demande de nullité du contrat de vente
- Nullité de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Nullité du contrat
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Annulation vente immobilière
- Nullité de la transaction
- Demande d'annulation de la vente
- Nullité du contrat de location
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Nullité du contrat principal
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de résolution de la vente du véhicule