Nullité du contrat de vente
Décisions
Manque de base légale l'arrêt qui condamne une caution au paiement de la somme restant due à un établissement de crédit sur le montant d'un prêt consenti à un acheteur, sans répondre aux conclusions de cette caution qui faisait valoir que la nullité du contrat de vente entraînait la nullité du contrat de financement quand il ressortait "des éléments de la cause que la société de crédit avait eu connaissance du défaut de versement de l'acompte, c'est-à-dire de l'irrégulairé de la vente à crédit".
[…] 2°/ que l'achèvement de l'immeuble au jour où le juge statue fait obstacle au prononcé de la nullité de la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, […] Mais attendu qu'ayant constaté que l'action en annulation de M. et M me Y… avait été introduite en avril 2011 et que l'immeuble avait été achevé au mois de juillet 2013 et exactement retenu qu'elle devait se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation avait été utilement invoquée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation du contrat de vente, […]
Viole les articles 1 du décret du 20 mai 1955 et 6 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public et dont l'application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la Cour d'appel qui déboute un établissement de crédit de sa demande en nullité des contrats de vente et de financement aux motifs qu'il était étranger au contrat de vente de même que le vendeur était étranger au contrat de financement. […] Que cette societe ayant appris qu'aucun versement comptant n'avait ete effectue par l'acquereur a demande que soit prononcee la nullite du contrat de vente et du contrat de financement ;
Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ainsi le prêteur a su, au moment où il accordait le prêt, l'objet de l'achat et du crédit et la violation de la législation sur le montant du versement comptant et sur la durée du crédit, l'arrêt décide à bon droit qu'en raison de cette connaissance du prêteur, le contrat de crédit est nul comme le contrat de vente, rendant sans cause les effets acceptés par l'acheteur et nul l'engagement de l'avaliste. […] Qu'a defaut de paiement par le moal, la slh a fait une injonction de payer a cheminant qui a forme un contredit alleguant la nullite de l'operation;
[…] ensemble les articles 1131 et 1165 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M me Y… a passé commande de divers matériels à la société Sip-France, pour l'acquisition desquels elle a souscrit un contrat de prêt auprès de la société Fica ; que s'estimant victime d'un dol de la société venderesse, […] à les supposer établis, sont inopposables à l'organisme de crédit, la vente ayant été conclue à titre professionnel par M me Y… pour les besoins de son commerce et demeurant donc étrangère au domaine d'application de la loi du 10 janvier 1978 ; […] le vendeur et le prêteur ayant agi de concert, la nullité du contrat de vente, à supposer qu'elle fût prononcée, […]
[…] Attendu que pour declarer nul le contratattendu que pour declarer nul le contrat de pret intervenu entre gil-suc et le credit lyonnais, l'arret attaque, apres avoir decide que la vente du materiel de chauffage etait frappee de nullite faute de paiement comptant d'une fraction du prix, s'est borne a enoncer que cette infraction a la loi viciait egalement l'acte de pret, le preteur ayant participe a l'operation prohibee et n'ayant pas recherche si gil-suc avait ou non verse a la societe venderesse la partie du prix qui devait etre payee comptant ;
[…] Attendu que la Cour d'Appel ayant déclaré nul le contrat de vente pour non respect des prescriptions légales, l'U.F.B. reproche à l'arrêt d'avoir prononcé aussi la nullité du contrat de prêt en considérant que le vendeur avait agi comme son mandataire alors, selon le pourvoi, que le fait pour le vendeur à crédit d'être l'intermédiaire entre le prêteur et l'acheteur en transmettant à la société de crédit, sur des imprimés élaborés par elle, […]
Il résulte des articles L. 111-1, 6, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
C'est à bon droit que le juge d'instance a débouté l'emprunteur de sa demande d'annulation d'un contrat de prêt fondée sur la nullité du contrat de vente au motif que, s'agissant de cette vente, l'emprunteur n'a pas mis en cause le vendeur La demande d'annulation du contrat de prêt est irrecevable dès lors qu'à la date où l'emprunteur soulève la nullité du contrat de prêt, le délai biennal de forclusion est expiré
pendant 7 jours
Commentaires
La 1 ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a en matière de crédit affecté , proncé la nullité du contrat de vente conclu hors établissement pour l'omission de la mention relative au médiateur de la consommation, le 18 septembre 2024. Pour plus d'information , il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
Lire la suite…Traditionnellement, lorsqu'était prononcée la résolution de la vente, le vendeur n'était pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution, à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation. La Cour d'appel de Poitiers semble avoir pris le contrepied de cette position.[1] Selon les faits, une société avait fait l'acquisition d'une moissonneuse batteuse auprès d'une société venderesse spécialisée. […] La société acquéreuse assignait alors son vendeur en nullité de la vente et indemnisation de ses préjudices. […]
Lire la suite…Arrêt de cassation n ° 64232 du 17 avril 2024 – Procédure civile – action en référé – décision quant au fond – nullité du contrat de vente – Tunisie Diwan.tn (fiches publiques de jurisprudence). Les cartes FR restent publiques, mais le detail documentaire reel passe par POST /document/ : les decisions recentes renvoient un JSON login/subscribe sans authentification et les rares PDF gratuits publics testes sont des scans image-only non exploitables sans OCR. Source maintenue en metadata_only avec liens source.
Lire la suite…Lorsqu'une demande d'annulation d'un contrat de vente est formulée, il en découle la remise en état des parties où elles se trouvaient avant sa conclusion. […]
Lire la suite…Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, de sorte que leurs demandes ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites. […]
Lire la suite…Refus des juridictions du fond d'ouvrir la voie de la nullité pour dol en cas de montant des capitaux propres garantis dans une cession d'entreprise Le 18 août 2009, une entreprise est cédée par ses deux associés sous forme de vente de parts sociales à un acheteur après conclusion le 17 avril 2009 d'un « compromis de cession de parts sociales » assorti de conditions suspensives. […] Le seul constat de l'existence d'une garantie d'actif ne peut pas suffire à écarter une action en nullité pour dol de l'acheteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, […] La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, […]
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L111-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; […] Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, […]
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L217-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 1 : Champ d'application
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, […]
Article L221-18 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
par lui, pour les contrats de vente de biens. […]
- Demande de nullité du contrat de vente
- Nullité de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Nullité du contrat
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Annulation vente immobilière
- Nullité de la transaction
- Demande d'annulation de la vente
- Nullité du contrat de location
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Nullité du contrat principal
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de résolution de la vente du véhicule