Demande de nullité de la promesse de vente
Décisions
[…] 1er décembre 2020), en raison d'une promesse de vente non réitérée entre le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de [Localité 3] (le syndicat) et M. [N], […] en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de nullité du contrat ni sur ses demandes de restitution et de réparation de ses préjudices. […] M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en omission de statuer et de dire que le dispositif de l'arrêt du 20 avril 2019 sera complété comme suit : « Déboute M. [S] [N] de sa demande de nullité de la promesse de vente, […] l'arrêt retient que la cour d'appel, qui avait bien examiné les demandes de nullité de la promesse de vente, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la promesse de vente ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation protège l'acquéreur, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de nullité de la vente formée par le vendeur, fondée sur l'absence de diagnostic technique, ne pouvait être accueillie ; […] Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de Madame Zineb A… épouse X… tendant à la nullité de la promesse de vente
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la promesse de vente fondée sur la lésion ;Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'évaluation de l'immeuble produite par M me X… ne reposait sur aucun terme de comparaison pertinent, contemporain à la promesse de vente, et que le prix proposé et accepté avait été dicté par la loi de l'offre et de la demande, la cour d'appel, […] qu'en se fondant pour écarter la nullité de la promesses litigieuse sur les dispositions de l'article 414-2 du code civil, la Cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 45 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
[…] à titre principal, de prononcer la nullité de la promesse de vente du 10 février 2004 et de condamner M X à lui restituer la somme de 5.750 € avec les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2004, à titre subsidiaire, […] de débouter M. X de ses demandes et de le condamner à lui restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, et à lui payer 5.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Qu'il s'ensuit que la demande de nullité de la promesse de vente qui constitue une prétention nouvelle est irrecevable ; […] DIT irrecevables les demandes de nullité de la promesse de vente,
[…] Sur la demande de nullité de la promesse de vente en date du 15 mars 2013 […] C'est à bon droit que la société Chicteam soutient que l'action fondée sur l'article L 141-1 du code de commerce se trouve forclose en application de l'article II du même texte qui prévoit que l'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année entraîner la nullité de l'acte de vente. La demande a en effet été formée en mai 2014 plus d'un an après la date de signature de la promesse de vente.
[…] — débouté la Sarl PHPM de sa demande de nullité de promesse de vente des 30 et 31 mars 2009 pour vice du consentement, […] Confirme le jugement rendu entre les mêmes parties par le tribunal de grande instance de Beauvais le 2 avril 2012, sauf à préciser que la demande de nullité de la promesse de vente fondée sur des vices du consentement formée par la Sarl PHPM est irrecevable,
[…] les consorts X soulèvent à la présente procédure la nullité de la promesse pour dol au motif qu'ils auraient été trompés par les consorts Z qui leur auraient dissimulé l'ouverture d'un couloir aérien destiné à passer au dessus d'ETIOLLES ; […] Attendu que la promesse de vente a été signée le 21/06/2000, […] qu'il résulte d'une lettre du maire de RIS ORANGIS que son conseil municipal s'était saisi de ce problème au cours de l'été 2000 ( soit postérieurement à la promesse ) qu'il avait demandé l'abandon du projet le 28/09/2000, que cet abandon était intervenu en Juin 2001 ; […] Déboute les époux X de leur demande de nullité de la promesse de vente,
[…] Par décision du 3 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de nullité de la promesse unilatérale de vente, condamné solidairement les époux X à restituer aux consorts Y la somme de 120.000€ au titre de l'indemnité d'immobilisation, débouté les époux X de leur demande de dommages et intérêts et les a condamnés à payer aux consorts Y la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC. […] Le jugement du 3 novembre 2016 ayant rejeté la demande de nullité de la promesse de vente formée par les époux X, les demandes formées par les consorts Y sont sans objet.
[…] Un Pacte d'actionnaires de la société F G a été signé le 25 mars 2015, incluant des Promesses croisées d'Achat et de Vente. […] Sur la prescription soulevée par D E de la demande en nullité formée par Monsieur Y X D soutient que la demande de nullité de la Promesse de vente est prescrite, sans toutefois développer les moyens au soutien de cette prétention.
[…] Sur la demande de nullité de la promesse de vente signée le 30 juin 2015 pour cause d'erreur et de dol, il fait valoir que la cour d'appel, qui a constaté que M. X avait multiplié les motifs fallacieux pour repousser la signature de l'acte de vente et n'avait pas respecté son engagement d'acquérir le bien, n'a pas retenu les vices du consentement allégués par M. X ; qu'elle s'est bien prononcée sur la validité de la promesse de vente, rejetant la demande de nullité, de sorte qu'il n'y a pas d'omission de statuer. […]
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Commentaires
de vente pour apprécier l'existence d'un dol, en a souverainement déduit, sans dénaturation, […] qui, répondant aux conclusions prétendument omises, en a exactement déduit qu'il convenait de prononcer l'annulation de la promesse synallagmatique, a légalement justifié sa décision ; […] Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, […] d'avoir condamné in solidum les consorts X... à payer à ces derniers la somme de 56.000 euros à titre de dommages-intérêts, et d'avoir débouté les consorts X... de leur demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS […] de nullité de la promesse de vente, […]
Lire la suite…de vente pour apprécier l'existence d'un dol, en a souverainement déduit, sans dénaturation, […] qui, répondant aux conclusions prétendument omises, en a exactement déduit qu'il convenait de prononcer l'annulation de la promesse synallagmatique, a légalement justifié sa décision ; […] Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, […] d'avoir condamné in solidum les consorts X... à payer à ces derniers la somme de 56.000 euros à titre de dommages-intérêts, et d'avoir débouté les consorts X... de leur demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS […] de nullité de la promesse de vente, […]
Lire la suite…Dans cet article, cette loi impose, sous peine de nullité de l'acte, de mentionner la surface lors de la cession d'un lot de copropriété. Sont concernés « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ». […] Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce point, les enjeux étant très importants. […] L'obligation de mentionner la superficie d'un lot de copropriété s'applique, aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]
Lire la suite…En effet, ce texte dispose que toutes les promesses unilaterales de vente afferente a un immeuble doivent etre enregistrees dans un delai de dix jours, sous peine de nullite. […] La troisieme chambre civile de la Cour de cassation l'a encore rappele dans un arret recent, en date du 27 novembre 1990. […] En consequence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser si la substitution d'un beneficiaire dans une promesse unilaterale de vente correspond a une cession de creance, et doit ainsi repondre a l'exigence formelle de l'article 1840 A du code general des impots. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la protection des ventes immobilières en présence de mineurs ou de majeurs protégés. […] Il existe cependant un décalage entre la théorie et cette pratique qui est régulièrement dénoncée par la doctrine et la jurisprudence. […] La validité d'une promesse sous la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles est de surcroît très contestable car il n'est pas possible de renoncer à l'autorisation du juge des tutelles. […] cette pratique fait donc courir un risque de nullité de la convention. […] La Cour de cassation a condamné cette pratique, […] Cette protection peut apparaître contre-productive. […] Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.
Lire la suite…Surtout, la différence de nature et de portée du congé pour vente d'une part, et de la promesse unilatérale de vente ou du contrat de vente d'autre part, laissait le législateur libre d'apprécier si l'obligation de mentionner la superficie du bien devait être étendue au premier. […] La nullité de la promesse de vente ou du contrat de vente expressément prévue par la loi fait obstacle à la cession et a des conséquences indemnitaires. […] Au demeurant, […] Par suite, non seulement le locataire est-il placé dans une situation différente qui justifie un traitement différent, mais on peut même se demander si une différence de traitement existe en droit.
Lire la suite…Elle lui demande donc si, pour éviter tout litige, il ne serait pas envisageable de rendre obligatoire la remise du métré, établi par l'expert, au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, qu'il en soit fait mention dans le contrat et que le document de l'expert y soit annexé. […] compromis de vente, promesse de vente ou achat, la superficie exacte du lot, sous peine de nullité de l'acte. […]
Lire la suite…[…] mettre en place des solutions appropriées aux difficultés rencontrées par certains locataires qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir le logement qu'ils occupent quand interviennent des opérations de mise en vente de logements du patrimoine immobilier locatif. […] Réponse. - Le Gouvernement examine, […] la spéculation existant antérieurement sur les promesses de vente d'immeubles est maintenant interdite par l'article 52 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption. […] Cette disposition frappe de nullité toute cession à titre onéreux d'une promesse de vente […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, sur les consequences de la greve des agents des recettes des impots en matiere d'obligation d'enregistrement de certains actes juridiques, notamment les promesses unilaterales de vente d'immeubles, lesquelles doivent etre enregistrees dans un delai de dix jours de leur acceptation, sous peine de nullite absolue. […] Il lui demande en consequence de lui faire savoir quelles mesures il compte prendre afin que les promesses unilaterales ne tombent pas sous le coup de la nullite absolue, conformement a l'article 1840/A du code general des impots. […] Reponse. - L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1989, no 89-936 du 29 decembre 1989, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. […]
Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Article 1589 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Article 52 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
- Chapitre II : Dérogations
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. A peine de nullité, […]
Article R*442-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'annulation de la vente
- Nullité du contrat de vente
- Annulation vente immobilière
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de la transaction
- Nullité de la vente
- Demande de nullité du congé pour vente
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Caducité de la promesse de vente
- Demande d'annulation du contrat