Demande de nullité de l'acte de vente
Décisions
[…] Attendu que Madame Y F a comparu et indique ne plus être en relation avec Monsieur B C, que depuis le 2 janvier 2012 c'est elle qui règle l'assurance du véhicule alors qu'il est utilisé exclusivement par Monsieur B C ; Qu'elle déclare ne pas pouvoir restituer le véhicule, alors qu'elle en est d'accord, car c'est Monsieur B C qui l'utilise actuellement et qu'elle n'a plus de relation avec lui ; Qu'elle précise qu'elle est favorable à la demande de nullité du contrat de vente du véhicule ; Qu'elle n'a pas les moyens financiers pour pouvoir régler les 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; […] Prend acte de l'accord de Madame Y F de la restitution du véhicule et de la demande de nullité de l'acte de vente du véhicule ;
[…] Le CREDIT IMMOBILIERDE FRANCE RHONE E F demande à la cour de prononcer la nullité de l'acte de vente en date du 30 mars 2010, d'ordonner la radiation de cet acte publié […] Que par conséquent la demande de nullité de l'acte de vente et l'intervention forcée de M. A B sont recevables ;
[…] 18 juin 2009), que par assignation des 12 et 16 mai 2006, M me X… a demandé la nullité et subsidiairement la résolution de la vente immobilière intervenue avec les consorts Y… suivant acte dressé le 28 mars 2003 par M. Z…, notaire ; que le conservateur des hypothèques a refusé de procéder à la publicité de cette assignation et qu'il a, les 9 octobre et 30 novembre 2006, accepté de publier les conclusions récapitulatives de M me X… ;Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de nullité de l'acte de vente ou subsidiairement sa résolution, l'arrêt retient que la demande de nullité ou de résolution avait été formée dès la délivrance de l'assignation initiale et non en cours d'instance, […]
[…] Par conclusions en réponse du 5 janvier 2024, M. [X] [N] a conclu au débouté de sa demande et opposé la prescription de l'action en nullité de l'acte de vente du [Date décès 5] 2012. […] — Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité de l'acte de vente du [Date décès 5] 2012
[…] a saisi le Tribunal pour faire reconnaître ses droits indivis sur la terre précitée, demandant que soit prononcée la nullité de l'acte de cession de droits indivis portant sur la terre [Localité 27] prétendument conclu le 26 février 1991 et le 11 août 1993 entre Mme [WR] [U] et M. [GA] [U] et qu'il soit procéder au partage entre les 10 souches issues de [BD] [U]-[EJ]. […] — Déclare [CT] [U] irrecevable en sa demande de nullité de l'acte de vente sous seing privé établi entre Mr [I] [O] [U], […] Sur les actes de vente aux termes desquels Madame [WR] [U] a acquis les droits indivis sur la terre [Localité 27] sise à [Adresse 13] de Monsieur [GA] [U] et de Monsieur [I] [O] [U], […]
[…] Ils sollicitent la nullité de l'acte de vente pour vice de forme au motif que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement ne contient pas la mention de la superficie habitable du lot vendu, mention qui constitue une condition essentielle du contrat de vente et qu'aucun règlement de copropriété n'a été remis aux époux X. Ils précisent que la société PARIMO ne communique pas les annexes sensées avoir été signées et le règlement de copropriété. […] constater la demande de dommages et intérêts non fondée, […] Sur la demande de nullité de l'acte de vente pour dol :
[…] Sur la demande de nullité de l'acte de vente du 10 septembre 2014 […] Le Département de la Gironde demande, sur le fondement de l'article 1178 du code civil, la nullité de l'acte de vente du 10 septembre 2014 en ce qu'il porte sur un bien relevant du domaine public, lequel est inaliénable en application de l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] Attendu que, pour constater la caducité du « compromis de vente » et retenir que cette caducité rend inopérante la demande des consorts [M] tendant à faire prononcer la nullité de l'acte pour vice du consentement, l'arrêt retient que figure dans les conclusions des intimés, […] que le moyen est dans la cause et que la cour juge devoir constater cette caducité effectivement acquise au regard des dispositions de droit local ;Qu'en statuant, alors qu'elle devait examiner préalablement la demande de nullité de l'acte de vente pour vice du consentement qui était invoquée à titre principal par les consorts [M], la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] PARTIE EN DEMANDE […] Après quelques mois d'exploitation, Monsieur X, estimant qu'il existait une inexactitude des chiffres d'exploitation déclarés par Monsieur Y et mentionnés dans l'acte de vente, a déposé plainte le 8 décembre 2010 soit moins de 4 mois après la cession entre les mains de Monsieur le Procureur de la République à l'encontre de Monsieur Y. […] e prononcer la nullité de la vente du fonds de commerce régularisée en date du 3 août 2010. […] Déboute Monsieur X de sa demande de nullité de l'acte de vente de fonds de commerce en date du 3 août 2010.
[…] Devant le juge de l'exécution, M Z X a d'abord demandé, par assignation, le sursis à statuer sur la validité des saisies mobilières pratiquées contre lui dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Y saisi d'une demande de nullité de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement. […] La SELURLDEPREUX C ne s'est ni présentée ni fait représenter à l'audience du 26 novembre 2013 puis à celle du 14 janvier 2014, du juge de l'exécution, à laquelle M. Z X a fait déposer et développer oralement des conclusions pour voir ordonner la nullité de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 28 mars 2011 et en conséquence, ordonner la mainlevée des saisies pratiquées.
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Commentaires
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 2006 rejette la demande d'annulation d'une vente immobilière faite au motif que l'un des vendeurs était atteint de la maladie d'Alzheimer : « Attendu que, le 1er juin 1992, Arlette et Léone Z... ont vendu leur maison aux époux X... en viager ; […] qu'après son décès, Léone Z..., son unique héritière, a fait assigner les époux X... en nullité de la vente, sur le fondement de l'article 503 du code civil ; Attendu que Mme Y..., […] elle-même décédée […] le 6 décembre 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de l'acte de vente du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, […]
Lire la suite…Celle-ci a opposé à cette action la nullité du contrat de vente et du contrat de bail. Parallèlement, M. [R] s'étant opposé à l'exercice, le 11 mars 2022, par la SCI 38 [Localité 5] de la faculté de rachat, la SCI 38 [Localité 5] l'a assigné devant le tribunal judiciaire de Créteil en constatation de la validité de l'exercice de cette faculté et en condamnation sous astreinte à signer l'acte de vente. […] Par conclusions du 20 mars 2023, la SCI 38 [Localité 5] a formé une demande additionnelle et sollicité, à titre principal, l'annulation de l'acte de vente, au motif qu'il constitue un acte pignoratif illicite, ainsi que du contrat de bail qui lui est lié. […]
Lire la suite…Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d'appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421). Il s'ensuit que la demande en nullité d'un acte de vente immobilière pour absence de prix sérieux n'est pas soumise au délai prévu par l'article 1304 du Code civil. […] Quant au délai de prescription de l'article 1676 du Code civil Aux termes de l'article 1674 du Code civil le vendeur lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble a le droit de demander la rescision de la vente. […]
Lire la suite…En l'absence de réponse de la société GEAT, Mme [D] a par actes du 18 mai 2020 assigné celle-ci ainsi que la société Consumer Finance en nullité de la vente et du contrat de prêt et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Meaux. […] Le tribunal, par jugement du 27 mai 2021, a : – rejeté la demande de nullité ou de caducité du contrat de vente conclu entre Mme [D] et la société GEAT à la date du 6 mars 2019, – rejeté la demande de résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre Mme [D] et la société GEAT, […] Ils ont donc rejeté la demande de nullité de l'acte de vente présentée par Mme [D]. […] Mme [D], dans ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2022, […]
Lire la suite…Francois Vannson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite d'inserer les clauses du cahier des charges dans les actes de vente, qu'il s'agisse d'un lotissement ou non. Auparavant, la jurisprudence frappait de nullite toute vente consentie sans l'observation du cahier des charges et sanctionnait les notaires omettant d'inserer dans un acte de vente les mentions visant les acquereurs de lots. Depuis lors, la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, et notamment son article 19, a change le systeme qui prevalait. […] Compte tenu des consequences de ce changement, il lui demande d'etudier la possibilite d'abroger l'article 19 de la loi susvisee.
Lire la suite…Dans cet article, cette loi impose, sous peine de nullité de l'acte, de mentionner la surface lors de la cession d'un lot de copropriété. Sont concernés « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ». […] Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce point, les enjeux étant très importants. […] L'obligation de mentionner la superficie d'un lot de copropriété s'applique, aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la validité d'une vente immobilière réalisée par une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer. Il demande si le consentement de l'intéressé est, dans ce cas précis, exempt de vice ou si, au contraire, la vente peut être considérée comme nulle. […] Cette vente encourt donc la nullité de plein droit, l'action ne pouvant être exercée que par le tuteur, l'auteur de l'acte lui-même si le régime de protection juridique a pris fin, ou bien encore par ses héritiers. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de la greve des agents des recettes des impots en matiere d'obligation d'enregistrement de certains actes juridiques, notamment les promesses unilaterales de vente d'immeubles, lesquelles doivent etre enregistrees dans un delai de dix jours de leur acceptation, sous peine de nullite absolue. […] Il lui demande en consequence de lui faire savoir quelles mesures il compte prendre afin que les promesses unilaterales ne tombent pas sous le coup de la nullite absolue, conformement a l'article 1840/A du code general des impots. […] Reponse. - L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1989, […]
Lire la suite…Il lui demande de préciser si un obstacle juridique s'oppose à ce qu'une commune recourt à cette procédure dans le cas de la vente d'un bien communal à un élu municipal. […] ni en influencer le résultat, sous peine de nullité de la délibération en vertu de l'article L. 2131-11 du CGCT (CE, […] la vente devra notamment respecter les conditions posées à l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts. […] Aux termes de l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour la cession de leurs biens immobiliers : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative. […]
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Lois et règlements
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, […] de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe. Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, […]
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre Ier : Règles générales
[…] Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article 12 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
- Loi du 29 juin 1935
depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ; 4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article L412-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article R222-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
- Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques du bien gagé. […]
Article R221-42 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. […] Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.
- Demande de nullité de la vente
- Nullité de la vente
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Demande de nullité de la transaction
- Annulation vente immobilière
- Nullité de la transaction
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Nullité du contrat
- Non-réalisation de la vente
- Demande d'annulation de la transaction
- Nullité formelle