Nullité du contrat principal
Décisions
[…] 3°, du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'un tel délai global ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations, de sorte que la nullité du contrat principal est encourue […] Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente, […] que, pour prononcer la nullité de la vente litigieuse, la cour d'appel, […] Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis
[…] Attendu que les époux X… reprochent à la Cour d'appel de les avoir ainsi condamnés alors que, selon le pourvoi, d'une part, la caution qu'elle soit ou non solidaire a le droit d'opposer au créancier la nullité du contrat principal, même si le débiteur s'est abstenu d'invoquer cette nullité ; que l'arrêt attaqué ne fait état d'aucune décision définitive opposable à la caution, par laquelle la créance critiquée aurait été inscrite au passif du débiteur ; qu'en se bornant à déclarer, […]
La caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette. […] d'une part, que la réticence dolosive dont les époux X… s'étaient rendus coupables entraînait la nullité de l'acte de résiliation conclu le 18 janvier 1995 avec la Coopérative du Gouessant, […] d'autre part, que la caution pouvait opposer au créancier les exceptions qui sont inhérentes à la dette et prendre l'initiative de faire anéantir à son égard le contrat principal en faisant constater sa nullité, ce qui avait pour effet de décharger la caution de sa propre obligation de paiement, […]
[…] 2 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions – Prorogation de compétence – Convention attributive de juridiction – Portée de la compétence exclusive du juge désigné – Action en constatation de nullité du contrat principal – Inclusion […] A cet égard, la sécurité juridique voulue par la disposition visée pourrait être aisément compromise s'il était reconnu à une partie contractante la faculté de déjouer cette règle par la seule allégation de la nullité de l'ensemble du contrat, dans lequel est insérée la clause, […] La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, […]
[…] 2°/ que la banque qui conclut un contrat de crédit affecté et délivre au vendeur les fonds en dépit de la nullité dont le bon de commande était affecté commet une faute, la privant du droit à restitution des sommes prêtées, indépendamment de la demande et/ou du prononcé de la nullité du contrat principal ; qu'en condamnant les emprunteurs à payer à la banque la totalité du crédit en principal, intérêts et frais, aux motifs inopérants qu'ils ne peuvent solliciter la nullité du contrat principal en l'absence de mise en cause du vendeur ni celle du contrat de crédit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, […]
[…] « 1°/ que la nullité du contrat principal de vente et de prestation de services entraîne de plein droit celle du contrat de crédit affecté en application de l'article L. 311-2 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-55 du même code ; d'où il suit que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du contrat conclu le 27 juin 2012 entre les emprunteur et le vendeur entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui les a déboutés de leur demande de nullité du contrat de crédit affecté conclu le même […]
[…] — Juger irrecevables les demandes de Monsieur [V], tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente principal à raison de l'irrégularité du bon de commande, d'une part, et du dol du vendeur, d'autre part, ainsi que des demandes subséquentes tendant à voir, non seulement, prononcer la nullité du contrat de prêt affecté, mais également priver le prêteur de son droit à restitution et condamner le même au paiement de dommages et intérêts, et l'en débouter, […] Sur la nullité du contrat principal
[…] Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. et M me Y… : […] Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de M. A… à la restitution du prix de vente, l'arrêt retient que la nullité de la vente entraîne la restitution du prix à l'acquéreur, […] pour rejeter la demande du Crédit agricole de condamnation du notaire à lui payer le remboursement des frais de l'emprunt, l'arrêt retient que la nullité du contrat principal de vente s'étendant au contrat accessoire de prêt, elle ne saurait invoquer un préjudice tiré de la non-application des dispositions de celui-ci jusqu'à son terme pour solliciter des sommes au titre des intérêts contractuels non perçus ou de frais de l'acte annulé, […]
[…] — déclarer irrecevables les demandes présentées par la société Franfinance tenant à la nullité du contrat principal, […] Le contrat principal financés par la société Franfinance ayant été annulé, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 29 mai 2017 entre la société Franfinance d'une part, et M. [B] et Mme [N] d'autre part.
[…] — ces manquements aux dispositions des articles L 111-1 et L 221-5 du code de la consommation fondaient la nullité des contrats principaux et par voie de conséquence, celle des contrats de crédit affecté ; […] ' Si la nullité du contrat principal n'était pas prononcée
pendant 7 jours
Commentaires
La nullité d'un contrat principal a été prononcée au motif que le défaut de bon de commande ne permettait pas de s'assurer de sa régularité. […] le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations alors que la nullité du contrat principal avait été prononcée au motif que le défaut de production du bon de commande ne permettait
Lire la suite…Ainsi, si dans le cours de l'exécution du contrat, les résultats de l'installation de production d'électricité ne sont pas à la hauteur des promesses publicitaires, le consommateur pourra soit demander la nullité de la vente pour dol au visa de l'article 1137 du code civil, […] Les problématiques sont différentes lorsque le contrat n'a pas commencé à recevoir exécution, notamment si la nullité du contrat principal est recherchée avec comme corollaire la possibilité de poursuivre l'annulation du contrat de prêt au visa de l'article L 312- 55 du code de la consommation. […] les économies sur votre propre consommation, […]
Lire la suite…Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n'est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d'exécution des obligations du vendeur, dès lors qu'elle ne distingue pas entre les deux actions, entrainant ainsi la nullité du contrat principal. A la suite d'un démarchage téléphonique, un couple a conclu, avec une société, un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique. […] Cet achat a été financé par un crédit souscrit la veille.Les acquéreurs ont constaté plusieurs irrégularités du bon de commande et ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et du crédit. La cour d'appel de Poitiers a (...)
Lire la suite…Même si la nullité du contrat principal de vente s'étend au contrat accessoire de prêt, celui-ci doit être pris en considération, lors de l'indemnistation. La banque pourra réclamer réparation au titre des intérêts contractuels non perçus ou des frais de l'acte annulé.
Lire la suite…[…] indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n'est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d'exécution des obligations du vendeur, dès lors qu'elle ne distingue pas entre les deux actions, entrainant ainsi la nullité du contrat principal. A la suite d'un démarchage téléphonique, un couple a conclu, avec une société, un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique. […] Les acquéreurs ont constaté plusieurs irrégularités du bon de commande et ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et du crédit. […]
Lire la suite…« Prononce la nullité du contrat conclu le 22 octobre 2012 entre Monsieur Claude BOURGEOIS et la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE ». « Prononce la nullité du contrat de crédit affecté souscrit le 22 octobre 2012 » « Condamne la SA BANQUE SOLFEA à payer à Monsieur BOURGEOIS la somme de 21 402, […] la Cour d'appel rejette l'argument en rappelant « que l'action de Monsieur Claude BOURGEOIS en nullité du contrat principal a été engagée le 20 octobre 2017, […] ce que conteste la SA BANQUE SOLFEA. […] Sur la nullité du contrat de crédit affecté « Il convient de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la SA BANQUE SOLFEA consécutivement à l'annulation du contrat principal ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L251-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 17 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 16, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article L3000-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, […] du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concessions prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité : […] 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
Article 11 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus est nul ; toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
Article 5 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
En cas de construction pour le compte d'un client, le contrat doit être rédigé par écrit. Les modifications au contrat sont établies par écrit, à peine de nullité desdites modifications.
Article R6224-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat
- Section 1 : Demande d'enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
Article R1415-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
[…] 1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour la collectivité territoriale, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ; […]
- Demande de nullité du contrat
- Nullité du contrat
- Nullité de la transaction
- Nullité du contrat de vente
- Nullité
- Nullité de la vente
- Nullité du contrat de location
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat de construction
- Nullité formelle
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Validité de la résiliation du contrat
- Validité du contrat
- Nullité du contrat de crédit
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat de travail
- Demande d'annulation du contrat
- Nullité du contrat d'assurance
[…] 25 novembre 2020, n° 19-14.908, P + I La faute du prêteur, qui a versé les fonds sans contrôler la régularité formelle du contrat principal ou sa complète exécution, […] le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. […] Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le prêteur est privé de sa créance de restitution du capital emprunté s'il a versé les fonds sans procéder aux vérifications préalables lui permettant de relever que le contrat principal est affecté d'une cause de nullité[1]. […]
Lire la suite…