Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
Décisions
[…] X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2011 par lequel le maire de Germigny l'Evêque a refusé de délivrer le permis de construire valant division qu'il sollicitait, en vue de l'édification de trois habitations sur un terrain situé chemin de la Côte à Mallet au lieudit les Buttes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; […] X demande l'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet dudit recours gracieux ;
[…] sur la parcelle AD-0019 sur le territoire de la commune de Saint-Z-D-G a déposé le 27 octobre 2005 une demande de permis de construire complétée le 31 juillet 2006 en vue de l'extension du bâtiment existant et de la réalisation d'une piscine ; […] par arrêté en date du 17 mars 2008, le maire de la commune de Saint-Z-D-G a refusé de délivrer le permis de construire sollicité ; […] X demande l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Z-D-G de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois ; […] de refuser le permis de construire demandé ; […] Considérant que la présente décision qui rejette la demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire sollicité par M . […]
[…] M me C… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire de Charmes-sur-Rhône a refusé de délivrer à M. A… et M me E… un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin des Grands Prés, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
[…] Z demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2011 par lequel le maire de Courtry a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un chalet, ensemble la décision du 19 janvier 2012 rejetant son recours gracieux ; […] Z demande l'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
Préfet ayant estimé, pour refuser le permis de construire une maison d'habitation sur une falaise, […] demeurant … a chateaulin finistere , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement en date du 17 decembre 1980, par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande tendant a l'annulation de l'arrete du 2 mars 1979, par lequel le prefet du finistere lui a refuse le permis de construire une maison d'habitation au lieu dit kervigen sur le territoire de la commune de plomodiern finistere ; […] Considerant que, si les dispositions de l'article r. 111-21 du code de l'urbanisme permettent a l'administration de refuser un permis de construire si la construction est, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Juziers a opposé un refus à sa demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble d'habitation de vingt logements et la démolition d'une maison, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; […] Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Le propriétaire d'un terrain su lequel des travaux ont été entrepris avec son accord justifie d'un intérêt à demander l'annulation d'un arrêté municipal ordonnant la cessation de ces travaux, alors même que le permis de construire a été refusé. […] Qu'il resulte des pieces du dossier que la decision refusant le permis de construire, notifiee le 21 juillet 1972, n'a fait l'objet d'aucun recours gracieux ni contentieux dans le delai de deux mois et est devenue definitive ; qu'ainsi le maire de noirmoutier-en-l'ile, […]
[…] Vu la requete et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x… fabio, demeurant porte de rancennes a givet ardennes , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 29 juillet 1975 et 10 octobre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 3 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de chalons sur marne a rejete sa demande tendant a l'annulation d'un arrete du maire de givet en date du 24 juin 1974 lui refusant un permis de construire et de la decision en date du 30 aout 1974 par laquelle le prefet des ardennes a rejete son recours hierarchique, ensemble annuler pour exces de pouvoir lesdites decisions ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, […] la délibération du 11 septembre 2000 de son conseil municipal approuvant la révision partielle de son plan d'occupation des sols, ainsi que la décision de son maire du 25 mars 2002 refusant de délivrer à la société Sovatram un permis de construire en vue de la régularisation d'une construction existante et de son extension et, d'autre part, lui a enjoint d'instruire à nouveau la demande de permis de construire de la société Sovatram ; […] Sur l'arrêté du 25 mars 2002 refusant le permis de construire :
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02537 du 9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0608375 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision du 3 octobre 2006 du maire de Grans refusant de leur délivrer un permis de construire et enjoint à la commune de procéder à un nouvel examen de leur demande et, d'autre part, […] que c'est à tort que, pour refuser le permis de construire sollicité, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et M me A… sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 2006 leur refusant le permis de construire qu'ils demandaient ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°18987 posée le 16/06/2011 sous le titre : " Annulation d'une décision de refus de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas où un tribunal administratif annule une décision de refus de permis de construire et adresse à la commune une injonction d'avoir à réinstruire la demande. […]
Lire la suite…[…] sur la loi dite Bosson du 9 fevrier 1994 qui a insere au code de l'urbanisme un article L. 600-2 qui a pour objet de mettre fin aux injustices denoncees par la doctrine en matiere de refus de permis de construire juges illegaux en prevoyant un gel du droit des sols afin que l'instruction de la nouvelle demande de permis soit menee en fonction du POS applicable a la date a laquelle le refus illegal a ete oppose. […] Suivant les propositions du Conseil d'Etat dans son rapport adopte en janvier 1992, […] la regle d'urbanisme a evolue de facon defavorable a l'egard du petitionnaire. […] Celui-ci doit confirmer sa demande ou sa declaration dans un delai de six mois a compter de la notification de l'annulation definitive par le juge administratif du refus ou de l'opposition, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le cas d'une commune ayant refusé un permis de construire pour une maison individuelle. Le juge administratif saisi a annulé cette décision de refus, qui n'a pas été l'objet d'un appel. Le pétitionnaire a alors écrit à la commune pour obtenir un certificat établissant qu'il disposait, du fait d'une réinstruction tacite, d'un permis de construire tacite. […] La commune refuse, arguant que faute pour le pétitionnaire d'avoir indiqué qu'il maintenait sa demande, la commune ne devait pas réinstruire la demande de permis de construire. […]
Lire la suite…La facilité de ces annulations entre en contradiction avec l'investissement en temps, […] Aussi, dans une perspective de simplification, il demande s'il est envisageable de modifier le cadre réglementaire des contestations des plans locaux d'urbanisme. […] Cela étant, […] sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. […] En application de cette jurisprudence, la cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'annuler un document d'urbanisme pour lequel le centre régional de la propriété forestière avait été consulté au lieu du centre national de la propriété forestière. […]
Lire la suite…[…] validité de deux ans préu à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est suspendu ou interrompu pendant la durée de la procédure devant la juridiction administrative. […] Elle se demande s'il est possible d'assimiler cette situation à celle existant à la suite de l'annulation d'un refus de permis de construire tardif et analysé comme le retrait d'une autorisation tacite, […] le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu et non pas suspendu si l'inexécution ou l'arrêt […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas où un tribunal administratif annule une décision de refus de permis de construire et adresse à la commune une injonction d'avoir à réinstruire la demande. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui poursuit des travaux de construction d'un édifice après que son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, […] le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, […]
Lire la suite…[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 13577 du 26 août 2004 concernant les moyens d'intervention en cas de poursuite de travaux après annulation du permis de construire n'a toujours pas obtenu de réponse, […] il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d'user de ses pouvoirs administratifs. En effet, […] de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, […] d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République. […] Dans le cas où il existe une décision administrative préalable de refus de faire constater l'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L442-14 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R421-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article L431-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du permis de construire
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Conformité du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant refusé un permis de construire pour une maison individuelle. Le juge administratif saisi a annulé cette décision de refus, qui n'a pas été l'objet d'un appel. Le pétitionnaire a alors écrit à la commune pour obtenir un certificat établissant qu'il disposait, du fait d'une réinstruction tacite, d'un permis de construire tacite. […] La commune refuse arguant que faute pour le pétitionnaire d'avoir indiqué qu'il maintenait sa demande, la commune ne devait pas réinstruire la demande de permis de construire. […]
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