Terrasse surélevée
Décisions
Communication de la déclaration préalable ou du permis de construire concernant la construction par un voisin d'une terrasse surélevée sur la parcelle X.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le maire de Chatou a délivré à M. et M me Y un permis de construire n° PC 078146 14G1049 en vue de la création d'une terrasse surélevée sur un terrain cadastré AK 0512 situé XXX sur le territoire de cette commune ainsi que la décision du même jour rejetant leur recours gracieux ;
[…] Considérant que le préfet du Var soutient que la fermeture de la partie inférieure de la terrasse de la construction litigieuse, initialement construite sur pilotis, ne respecte pas les dispositions précitées du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation ; […] que la construction existante présente en façade Sud-Ouest, dans son état antérieur aux travaux faisant l'objet de cette déclaration, une terrasse surélevée reposant sur des piliers et dont la partie inférieure est ouverte ; que le projet litigieux consiste notamment à remplacer cette terrasse par une nouvelle terrasse surélevée dont la partie inférieure est fermée par des murs de 12,7 mètres de long, […]
[…] Les locataires ont supprimé la clôture séparative du terrain de la maison mitoyenne et édifié une terrasse surélevée. […] Il estime que l'aménagement de la terrasse ainsi que l'enlèvement de la clôture existante cause un dommage certain, direct et immédiat à la copropriété, notamment en matière de trouble de vue, gênant la tranquillité de ses autres occupants.
[…] avoir supprimé la terrasse surélevée érigée en 2020, abaissé la nouvelle terrasse à l'identique avec ce qui existait précédemment, l'avoir remplacée par un sol en bois, et avoir rénové la façade de sorte qu'aucune vue n'a été créée ; […] Enfin, s'agissant de la terrasse, c'est à juste titre et ainsi que l'établit le procès-verbal de constat du 5 juin 2020 que le tribunal a retenu que la surélévation de la terrasse entreprise en 2020 surplombait en totalité la propriété de Mme [T] et entraînait une aggravation de la vue, de surcroît panoramique, ôtant tout espace d'intimité dans la propriété de cette dernière. […]
[…] De très nombreuses pièces, photographies, attestations et constats d'huissier dressés par maître Z (notamment le 7 juin 2014, le 5 novembre 2014, les 27 septembre et 10 octobre 2017 et le 7 mai 2018) établissent, et cela n'est d'ailleurs pas contesté, que M me J Y a construit une terrasse en bois surélevée reposant sur quatre piliers de bois, sous laquelle elle a aménagé un local technique et a posé une claustra, aménagements à l'occasion desquels elle a élargi l'escalier qui desservait l'ancien perron dont la surface est aujourd'hui englobée dans la terrasse surélevée.
[…] COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE […] Ils demandent la démolition de la partie de l'ouvrage ne respectant pas cette disposition et donc de la terrasse surélevée et de la piscine.
[…] O à démolir la terrasse surélevée située sur leur propriété, dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 100 par jour de retard, pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il pourra à nouveau être fait droit ; […] Sur la démolition de la terrasse :
[…] Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 et régularisée les 22 juin et 12 juillet 2023, M me F E et M. A C contestent la légalité de l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Couat-d'Aude ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M me B en vue de la création d'une terrasse surélevée de 39,9 m² d'emprise au sol, en bois et végétalisée. […] — ils ne s'opposent pas à la réalisation de cette terrasse mais souhaitent qu'un garde-corps de plus grande hauteur et construit en dur soit prescrit, le projet ne prévoyant qu'une simple végétalisation qui ne permettra pas d'occulter la vue sur leurs biens.
[…] 2. Par un arrêté du 12 juin 2025, le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. B en vue de l'installation d'une pergola sur la terrasse de sa maison. 3. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. B, le maire de la commune s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que la pergola projetée s'implante sur une terrasse surélevée n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme, et d'autre part, de ce que le projet méconnait l'article 3.2 de la zone UBA 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que la hauteur de la pergola implantée sur une terrasse surélevée, en limite séparative, dépasse la hauteur autorisée de 3,50 mètres.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un jugement rendu le 4 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire d'une Commune avait refusé de délivrer un permis de construire à un Client du Cabinet pour la construction d'une terrasse surélevée.
Lire la suite…Utilisation du domaine public à titre privé : maximisez vos droits d'occupation Autorisation d'occupation temporaire (AOT) Si vous souhaitez utiliser une partie du domaine public adjacent à votre propriété (par exemple, installer une terrasse), l'AOT vous permet de le faire sans en devenir propriétaire. […] Un bien devient domaine public lorsqu'il est affecté à un usage public ou par un classement administratif. […] Perte d'intimité : une nouvelle ouverture ou terrasse surélevée qui permet à un voisin d'avoir une vue directe sur votre jardin ou votre intérieur peut constituer une atteinte à votre vie privée. […]
Lire la suite…En face : votre cour, votre terrasse ou votre salon. […] Mais une terrasse élevée ou un balcon créent une exposition encore plus directe. […] La jurisprudence reconnaît que la vue plongeante est une forme d'atteinte à la vie privée Juridiquement, la jurisprudence reconnaît de plus en plus qu'une terrasse surélevée peut constituer une vue illicite (articles 678 et 679) et/ou un trouble anormal de voisinage (article 1253 C. civ.), même si elle respecte, en apparence, les distances légales. […]
Lire la suite…[…] constitué essentiellement de terres plus ou moins sableuses et faiblement (voire pas) stratifiées. 7La base de la stratigraphie est constituée d'un épais remblai de destruction comportant […] On constate aussi le sommet du terrain naturel, […] elles ont eu le mérite de permettre la conservation d'une partie de la tour sud-est dont les pièces intérieures ont été réutilisées comme geôle. […] On peut donc comprendre que le château était constitué d'une terrasse surélevée dont le socle émergeant était occupé par des caves ou des espaces fonctionnels, […] Le rez-de-chaussée du château paraît donc avoir été surélevé d'un niveau et s'être élevé fortement au-dessus de la rue. 12La constitution de la parcelle est issue du démembrement de l'ancienne parcelle 208, […]
Lire la suite…Les requérants ayant constaté que leur voisine, une société, avait effectué sans autorisation des travaux consistant à la réalisation d'une terrasse surélevée couverte et d'un cabanon donnant sur leur jardin ont demandé au maire de la commune de prendre un procès-verbal constatant cette infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre au ministère public.
Lire la suite…Les pavillons Le troisième pavillon du Levant 31L'emplacement du troisième pavillon du côté du Levant était facilement repérable, sur la terrasse gazonnée qui surplombe l'allée des Portiques, grâce à une légère dépression située dans la visée de la margelle nord du bassin des Gerbes, conformément à l'indication des plans anciens. Il fut fouillé exhaustivement en 2014. […] Le Pavillon royal 39Le Pavillon royal était isolé de l'humidité du vallon par une butte en terrasse surélevée de quelques marches, ce qui accentuait en outre son caractère dominant. […]
Lire la suite…A.) est propriétaire d'une parcelle de terre sise à LIEU1.) , section G de LIEU2.) , inscrite au cadastre sous le NO1.) , bordée par le ruisseau « … » et contiguë à des parcelles appartenant à la société SOC1.) SARL. […] La société SOC1.) SARL a contesté le bien- fondé de la demande de A.). […] SARL, et ultérieurement par celle d'un deuxième pont, entretemps barré en raison de la construction d'une espèce de terrasse surélevée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Article L331-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Article L122-10 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
- Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.
Article 1401 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.
Article 1594-0 F sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- II : Régimes spéciaux
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %.
Article R414-15 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 1 : Sites Natura 2000
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000
- Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000
Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
Article D345-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières
- Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.
Article L323-6 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
- Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Article L171-5 du Code de la voirie routière
- ···
- Partie législative
- TITRE VII : Dispositions particulières
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris
- Section 1 : Voies publiques
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire.
Article L312-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. […]
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 23 avril 2021, n° 18/03790
- Article 515 du Code de procédure civile
- ALILORE (LABEAUME, 829751700)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 19 janvier 2021, n° 18/02357
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre - r.222-13, 13 mars 2025, n° 2400055
- Article L1231-1 du Code du travail
- OVTA AYWANAHO (DECINES-CHARPIEU, 839313830)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 18 octobre 2024, n° 24/04134
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 janvier 2022, n° 18/04285
- FONCIA LYON (LYON 6EME, 973502719)
- TRAVEL HOMES (MULHOUSE, 845256536)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 20/02338
- Article 251 du Code de procédure civile
- KOAWA VACANCES (PIERRELATTE, 834727570)
- IDF HABITAT (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 785678145)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 22 novembre 2021, n° 20/01015
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2022, n° 2106895