Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014 sous le n°1400345, présentée par le préfet de la région Martinique, qui demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de permis de construire n° 972 222 13BR080 du 6 décembre 2013, accordé par le maire de la commune du Robert à M. […] n'a pu avoir pour effet de proroger ce délai ; que, par suite, la présente requête enregistrée le 19 mai 2014 par laquelle le préfet de la région Martinique demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire est irrecevable ; qu'au demeurant, par ordonnance n°1400347 du 13 juin 2014, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014 sous le n° 1400347, présentée par le préfet de la région Martinique, qui demande au juge des référés de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du permis de construire délivré le 6 décembre 2013 par le maire de la commune du Robert à M. A Z pour la réalisation d'une maison d'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la requête n° 1400345 enregistrée le 19 mai 2014 par laquelle le préfet de la région Martinique demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire dont la suspension de l'exécution est demandée ;
[…] Considérant que la SNC Fenouillet le Bocage a déposé le 10 juillet 2007 une demande de permis de construire en vue de la construction d'un collectif de 11 logements et d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé XXX sur le territoire de la commune de Fenouillet; que par arrêté du 6 septembre 2007 n° 031.182.07.C0022, […] Y demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de permis de construire du 6 septembre 2007, […] que par mémoire enregistré le 21 juillet 2008, le requérant demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire modificatif n° 031.182.07.C0022-1 du 19 mai 2008 portant sur la création d'un hall d'entrée dans l'immeuble collectif; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 2009), […] que la société Artzaintto ayant obtenu un permis de construire, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel de la société UFP, […] il s'agit d'un acte de nature réglementaire qui, faute de demande des colotis, a cessé de s'appliquer à compter du 8 juillet 1988 ; […] que dès lors le règlement a bien cessé de s'appliquer à compter de cette date ; que les parties s'accordent sur le fait que le jugement du Tribunal administratif de Pau du 20 décembre 2005 ayant débouté la SCI UFP de sa demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire du 14 janvier 2004 a été rendu au seul regard des règles d'urbanisme applicables ; […]
[…] présentée par le PREFET de la GUADELOUPE qui demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2008 par lequel le maire de Vieux-Habitants a délivré un permis de construire à M. et M me X en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une SHON de 139m2 sur un terrain cadastré XXX ; […] Vu le déféré enregistré le 5 novembre 2008 sous le n° 08-1028 enregistrée le 1 er septembre 2008 par laquelle le PREFET de la GUADELOUPE demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire ci-dessus mentionné ; […] Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Vieux-Habitants à M. et M me X, […]
[…] présentée par le PREFET de la GUADELOUPE qui demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2008 par lequel le maire de Vieux-Habitants a délivré un permis de construire à M. et M me X en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une SHON de 139m2 sur un terrain cadastré XXX ; […] Vu le déféré enregistré le 5 novembre 2008 sous le n° 08-1028 enregistrée le 1 er septembre 2008 par laquelle le PREFET de la GUADELOUPE demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire ci-dessus mentionné ; […] Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Vieux-Habitants à M. et M me X, […]
[…] la société requérante demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire en date du 17 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Clamart autorise la transformation d'un hôtel-restaurant en maison-relai pour accueillir des personnes sans domicile fixe et au surplus elle demande la condamnation de la commune de Clamart et de la Sade HLM Coopération & Famille au versement de la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;la société requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît le plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune de Clamart, […] aucun des travaux qui ont fait l'objet d'une autorisation par le permis contesté n'a été entrepris ; […] le permis de construire étant périmé ; […] Sur les conclusions en annulation :
[…] Vu le déféré, enregistré le 9 octobre 2014, présenté par le préfet de l'Essonne, qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554 --1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, de l'arrêté du 15 mai 2014 par lequel le maire de Viry-Châtillon a délivré un permis de construire à M. B X et M me D Z, pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé XXX sur le territoire de cette commune ; […] Vu la requête par laquelle le préfet de l'Essonne demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire en cause ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0904242 du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré le 20 juillet 2009 par le maire de la commune de Fougères à M. Y, en vue de réaliser une maison individuelle sur un terrain situé XXX à Fougères ; […] 2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire contesté a, à la demande de son pétitionnaire, été retiré par arrêté du maire de la commune de Fougères en date du 20 décembre 2011 ; que la requête de M. et M me X se trouve dès lors privée de son objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1103508 du 27 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré le 15 juillet 2011 par le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer à M. et M me Y, en vue de réaliser une habitation sur un terrain situé au lieu-dit Kerliviou à Moëlan-sur-Mer ; […] 2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire contesté a, à la demande des bénéficiaires, été retiré par arrêté du maire de la commune de Moëlan-sur-Mer en date du 8 avril 2014 ; que la requête de M. et M me Z se trouve dès lors privée de son objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 9 novembre 2018, n° 409872 En l'espèce, le 7 novembre 2007 une commune avait délivré un arrêté de permis de construire qui avait alors fait l'objet d'un affichage sur le terrain d'assiette pendant une période de deux mois continue conformément aux dispositions de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme. […] Saisi d'un recours en annulation en date du 7 avril 2017, le tribunal administratif avait rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire précité au motif que le recours n'avait pas été présenté dans un délai raisonnable à compter de l'accomplissement de la formalité consistant en l'affichage de l'arrêté. […] A l'occasion d'un pourvoi en cassation, […]
Lire la suite…En l'espèce, le 7 novembre 2007 une commune avait délivré un arrêté de permis de construire qui avait alors fait l'objet d'un affichage sur le terrain d'assiette pendant une période de deux mois continue conformément aux dispositions de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme. […] Saisi d'un recours en annulation en date du 7 avril 2017, le tribunal administratif avait rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire précité au motif que le recours n'avait pas été présenté dans un délai raisonnable à compter de l'accomplissement de la formalité consistant en l'affichage de l'arrêté. […] CE, 9 novembre 2018, n° 409872 A l'occasion d'un pourvoi en cassation, […]
Lire la suite…En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) avait vu sa demande d'annulation d'un arrêté de permis de construire rejetée par ordonnance de la présidente du Tribunal Administratif de Caen, au motif qu'elle n'avait pas justifier de l'envoi du texte de sa requête par lettre RAR dans les quinze jours de celle-ci au maire et au titulaire de l'autorisation, […]
Lire la suite…F… D…, M. et Mme A…D…, représentés par Me C…, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 novembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 30 juin 2008 et l'arrêté de permis de construire modificatif du 4 février 2014 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Goudargues une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] F… D…a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de permis de construire du 30 juin 2008 ; que sous le n° 1401250 M. F… D…, M. et Mme A… et Marie-LaureD…, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur la situation des propriétaires de bonne foi dont l'habitation, après sa construction, est privée par une décision de justice de son permis de construire. Cette situation fâcheuse résulte de la contradiction entre l'arrêté du maire délivrant le permis de construire et une décision de justice intervenant plusieurs années après, alors que la construction est achevée. […] C'est le cas, par exemple, […] dont le permis de construire, accordé par un arrêté municipal du 25 juillet 1986, a été annulé le 6 novembre 1991 par le Conseil d'Etat, longtemps après l'achèvement de la construction et la vente par lotissements, qui a eu lieu en 1989. […]
Lire la suite…Ainsi, il lui demande si ces dispositions permettent systématiquement au pétitionnaire, en cas d'annulation partielle du permis de construire initial dont il bénéficie, de déposer simplement un permis de construire modificatif pour parvenir à la régularisation du vice ayant conduit à l'annulation partielle du permis de construire initial par le juge administratif, ou bien si ces dispositions doivent être lues sous réserve de la définition jurisprudentielle du permis de construire modificatif, qui, […]
Lire la suite…L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive ». […] Ainsi, il lui demande si ces dispositions permettent systématiquement au pétitionnaire, en cas d'annulation partielle du permis de construire initial dont il bénéficie, de déposer simplement un permis de construire modificatif pour parvenir à la régularisation du vice ayant conduit à l'annulation partielle du permis de construire initial par le juge administratif, ou bien si ces dispositions doivent être lues sous réserve de la définition jurisprudentielle du permis de construire modificatif, qui, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant refusé un permis de construire pour une maison individuelle. Le juge administratif saisi a annulé cette décision de refus, qui n'a pas été l'objet d'un appel. Le pétitionnaire a alors écrit à la commune pour obtenir un certificat établissant qu'il disposait, du fait d'une réinstruction tacite, d'un permis de construire tacite. […] La commune refuse arguant que faute pour le pétitionnaire d'avoir indiqué qu'il maintenait sa demande, la commune ne devait pas réinstruire la demande de permis de construire. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°18987 posée le 16/06/2011 sous le titre : " Annulation d'une décision de refus de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R421-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article L425-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. […]
Article R*421-31 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A l'issue du délai fixé pour l'instruction de la demande, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard d'une demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans une décision accordant le permis de construire est délivrée, sous quinzaine, par l'autorité compétente pour prendre la décision à toute personne intéressée au projet, sur simple demande de celle-ci.
Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article 4 du Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
- DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
l'article R. 752-24 du code de commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même code.
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
[…] 11 juillet 2013, Commune d'Etalondes, req. n°12DA00923 En l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime avait accordé à la société Parc éolien des Longs champs un permis de construire quatre éoliennes et un transformateur sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Flocques. La commune limitrophe d'Etalondes avait demandé l'annulation de l'arrêté accordant permis de construire, ce à quoi les juges avaient refusé de faire droit en première instance. […] La cour administrative d'appel de DOUAI n'y fera davantage pas droit, considérant : – d'une part, qu'une commune qui « se borne à faire état de l'atteinte qu'un projet (…) porte à l'environnement visuel de ses habitants, […]
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