Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
Décisions
[…] Considérant qu'eu égard aux motifs du présent jugement, l'exécution de celui-ci implique que le maire de Dommartin-lès-Remiremont réexamine la demande de M. X tendant à la délivrance d'un permis de construire modificatif ; qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte ;
[…] 1'/ d'annuler le jugement n° 97/1157 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1997, par lequel le maire de FURIANI a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de trois bâtiments ; […] Sur la demande d'injonction :
[…] 1. Le 29 juin 2023, M. B… a déposé auprès des services de la commune de Mazan, un dossier de demande de permis de construire portant sur la réhabilitation et l'extension par surélévation d'une maison existante ainsi que la pose d'une clôture, sur un terrain situé 2260, chemin Notre Dame de Bon Remède, parcelles cadastrées section A nos 791 et 794, classé en zone agricole du PLU. M. B… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le maire de Mazan a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formulé par courrier daté du 9 octobre 2023, notifié le 10 octobre suivant. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] A a déposé une demande de permis de construire portant sur l'aménagement et l'agrandissement d'une construction existante avec changement de destination sur une parcelle cadastrée G 2279, située hameau de Saint-Grégoire. Par un arrêté du 29 septembre 2017, le maire de la commune de Valensole a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 1802496 du 4 février 2020, […] se fondant sur l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, il a rejeté les conclusions d'injonction tendant à la délivrance du permis de construire en cause et a enjoint au réexamen de cette dernière autorisation d'urbanisme. […]
[…] 14. Eu égard au motif d'annulation retenu et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions d'urbanisme opposables à la demande de M me A interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle, il y a lieu d'enjoindre au maire de Montmorency de délivrer à M me A le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] 1. Considérant que M. Y a déposé, le 28 mai 2013, une demande de permis de construire portant sur des travaux sur une construction existante inscrite au titre des monuments historiques ; que par l'arrêté attaqué n° PC 78 551 13 Z0032 du 10 juillet 2013, le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ; […] Sur l'injonction et l'astreinte :
[…] 5. Le présent jugement censure l'unique motif opposé par le maire de la commune de Ventiseri à la demande de permis de construire déposée par la société Ventiseri Distribution. Il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions d'urbanisme opposables à cette demande interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Ventiseri de délivrer à cette société le permis de construire sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 1. Par un arrêté en date du 11 février 2020, le maire de Cannes a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée (ci-après, « SARL ») « Développement optimisation de l'habitat » un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 500 boulevard Lord Brougham, parcelle cadastrée section AY n°1337, à Cannes. La SARL Développement optimisation de l'habitat demande au tribunal d'annuler cet arrêté. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 12. L'annulation de l'arrêté du 5 août 2021 implique nécessairement d'enjoindre au maire de la commune de Megève de délivrer dans un délai d'un mois le permis de permis de construire correspondant à la demande n° PC741732100042 déposée par M. C le 3 mai 2021 dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction ni que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdiraient de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé ni que par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y ferait obstacle. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Dinard en date du 11 octobre 2022 portant rejet de la demande de permis de construire qu'elle a présentée pour la démolition d'une construction existante et la construction de sept maisons individuelles sur un terrain situé rue de la Roche Pelée ; 2°) d'enjoindre au maire de Dinard, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de construire dans un délai d'un mois suivant la date de notification du jugement ou subsidiairement, de lui délivrer le permis de construire sollicité ; […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la SCCV Résidence et Urbanisme.
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Commentaires
N° 427729 Commune de Le Grand Village Plage Demande d'avis 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 1er avril 2019 Lecture du 8 avril 2014 CONCLUSIONS M. […] prévue par l'article R.* 600-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une commune fait appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis. […] Les litiges contre les jugements enjoignant de délivrer un permis de construire sont, par définition, […] La commune étant juridiquement tenue d'exécuter l'injonction, l'appel contre le jugement d'injonction est la seule voie de recours dont elle dispose : elle n'aura pas intérêt à attaquer le permis de construire qu'elle aura délivré. […] Or, […]
Lire la suite…Se prononçant au vu de cet avis, le maire de Châtillon-sur-Cluses a refusé le permis de construire sollicité par la société pétitionnaire, ainsi qu'il y était tenu. […] Saisie par la société Les Cluses du Marais, la cour administrative d'appel de Lyon, […] a annulé l'arrêté du maire pour ce motif et, usant de l'article L. 911-1 du CJA et non de son article L. 911-2, fait injonction à la CNAC, « à nouveau saisie de ce dossier », de prendre un avis favorable au projet et au maire de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire. […] Si, ainsi que l'indique la CAA elle-même, son arrêt implique, […] il n'implique pas, par lui-même, la délivrance du permis de construire sollicité, […]
Lire la suite…[…] propriétaire des murs d'un hypermarché Super U exploité par la société Savigneux Distribution (Savidis), a saisi le maire de Savigneux d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin d'augmenter la surface de vente du super U de 780 m², la portant ainsi à près de 3 900 m². La commission départementale d'aménagement commercial a délivré le 11 septembre 2018 un avis favorable à ce projet. […] Se prononçant au visa de cet avis, le maire de Savigneux a refusé le permis de construire sollicité. La société Chantemerle a saisi la cour administrative d'appel de Lyon qui a annulé l'arrêté du maire et a fait injonction à la CNAC, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 17 janvier 2017, le maire a de nouveau refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par un deuxième jugement du 18 janvier 2018, […] annulé cet arrêté, et, d'autre part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions à fins d'injonction présentées par la société requérante, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est dans le 2eme jugement du TA que se situe cet élément d'inconfort : comme on l'a dit, le TA avait alors jugé pour écarter la demande d'injonction qu'en réalité le pétitionnaire était titulaire d'un permis tacite né du silence gardé par l'administration à la suite de l'injonction prononcée par le 1er jugement. […] Autrement dit, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Le maire des Sables-d'Olonne a rejeté à deux reprises la demande de permis de construire déposée le 10 mars 2014 par la société Daniel Ashde. […] La société ayant également obtenu la suspension de cette seconde décision de refus et une nouvelle injonction de statuer à nouveau, le maire a cette fois délivré le permis de construire. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'avis portant sur la question de savoir si le juge administratif peut enjoindre à l'administration de délivrer un permis de construire. Le maire d'une commune avait refusé d'accorder un permis de construire à une association afin de créer un nouveau centre cultuel sur le territoire de la commune. […] assorti de conclusion aux fins d'injonction et d'astreinte pour que soit accordé le permis de construire. […] Le tribunal administratif de Versailles s'interrogeait sur la question de savoir s'il pouvait enjoindre à l'administration d'accorder le permis de construire demandé en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative. […] une décision de non-opposition » Autrement dit, […]
Lire la suite…Le maire était donc compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, puisqu'au titre du a), […] si bien que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire était inopérant. […] ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'unique moyen du ministre en cassation est tiré de ce que le maire avait compétence liée pour retirer un permis de construire délivré en passant outre l'avis défavorable du préfet, ce qui rendrait inopérant le moyen d'annulation tiré du non-respect du contradictoire. 5. […]
Lire la suite…Le maire était donc compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, puisqu'au titre du a), […] si bien que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire était inopérant. […] ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'unique moyen du ministre en cassation est tiré de ce que le maire avait compétence liée pour retirer un permis de construire délivré en passant outre l'avis défavorable du préfet, ce qui rendrait inopérant le moyen d'annulation tiré du non-respect du contradictoire. 5. […]
Lire la suite…[…] une question identique : une commune opposée à l'implantation d'un projet éolien sur son territoire est-elle recevable à former tierce opposition contre la décision juridictionnelle qui censure le refus du préfet opposé au pétitionnaire et lui enjoint de délivrer l'autorisation ? La première affaire appelée met en jeu une demande d'autorisation unique de construire et d'exploiter 1 , la seconde une demande de permis de construire. […] Par votre avis contentieux Préfet des Yvelines (CE 25 mai 2018, n° 417350, […] de sorte qu'il lui sera loisible de contester les autorisations et permis délivrés à la suite de l'injonction juridictionnelle, sans se voir opposer les termes de l'arrêt. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. Sur demande du maire, un plan intérieur
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
dépôt de la demande. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Article L421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Article L421-2-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ;
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article L422-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […]
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
En application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit : a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France
Article R*421-38-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit : a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
Article R111-19-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 1 : Compétence
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas.
Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Conformité du permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
[…] du développement et de l'aménagement durables, sur le cas où une construction ne correspond pas au projet autorisé par le permis de construire. […] L'exécution de travaux différents de ceux autorisés par un permis de construire ou en méconnaissance des prescriptions imposées par celui-ci constitue un délit. […] Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses pouvoirs administratifs. […] En cas de carence du maire, […] notamment par la voie du référé-suspension, assortie d'une injonction faite au maire ou au préfet, […]
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