Absence de permis de construire
Décisions
Ne constitue pas un acte interruptif de prescription la sommation par huissier de justice adressée par une commune aux intéressés aux fins que ceux-ci vérifient si une régularisation de leur situation au regard des obligations du code de l'urbanisme était possible et, à défaut, remettent en état les lieux
[…] insalubres ou incommodes ou de celle relative aux ICPE par l'effet d'une modification de la nomenclature, d'une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l'autorisation ou de déposer la déclaration prévue par les dispositions régissant une telle installation. [RJ1]……1.2) Ce droit d'antériorité ne peut être reconnu à un parc éolien terrestre dépourvu de permis de construire à la date du 13 juillet 2010 à laquelle les parcs éoliens terrestres sont entrés dans la nomenclature des installations classées, […] soit une demande de cessation d'activité…….3) Compte tenu de ce que l'exploitation ne bénéficiait pas, en l'absence de permis de construire, […]
[…] est licite l'avantage tiré d'une construction que tolère l'autorité qui seule peut agir en démolition ; qu'en se fondant sur l'absence de permis de construire de l'édifice en cause pour écarter la demande d'indemnisation de la perte de jouissance consécutive à sa démolition, bien que la tolérance de la commune à l'égard de cette construction ait conféré à sa jouissance un caractère licite, […] Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X… reconnaissaient que leur construction de vacances avait été édifiée sans permis de construire sur un terrain situé en zone non constructible et avait bénéficié d'une tolérance de la part de la commune qui n'acceptait pas la reconstruction, la cour d'appel, […]
[…] par motifs propres et adoptés, relevé que M. X… ne pouvait ignorer l'absence de permis de construire pour la transformation du garage en habitation et l'absence de régularisation au vu des prescriptions d'urbanisme puisqu'il s'agissait d'un bien immobilier donné par ses parents, la cour d'appel, […] que l'expert souligne qu'une demande d'agrandissement de ce qui a toujours été présenté à l'acquéreur comme étant une villa, dans le cadre d'une déclaration de travaux ou d'une demande de permis de construire serait vouée à l'échec car le bien est actuellement considéré comme un garage par le service d'urbanisme de la commune et donc sans droits résiduels à construire, la déclaration fiscale, […]
[…] anciens n'entrainant pas la transformation complete de ceux-ci et decider par suite que le logement provenant de cet amenagement rudimentaire ne pouvait etre considere comme un logement nouvellement cree au sens de l'article 3 de la loi du 1 er septembre 1948 et echappant de ce fait aux dispositions de l'article 1 er de celle-ci. ° s'il est exact que la faible importance des depenses effectuees et l'absence de permis de construire n'empechent pas de facon absolue l'application eventuelle de l'article 3 de la loi du 1 er septembre 1948, […] la creation d'un nouveau logement necessitant generalement des frais importants et l'article 84 du decret du 26 juillet 1954 imposant l'obligation d'un permis de construire […]
[…] qu'en retenant cependant qu'aucune dissimulation délibérée ne pouvait lui être reprochée à ce titre, prétexte pris de l'absence de demande de permis modificatif entre 1992 et 2001, […] que, par ailleurs, l'expert indiquait à la page 8 de son rapport que le service d'urbanisme qui instruisait les permis de construire avait fait savoir aux acheteurs que l'établissement n'avait pas d'existence réglementaire devant eux en qualité de discothèque « à une date que nous situerons peu avant l'acte de vente en juin 2001, […] l'acquéreur n'ignorait pas les contraintes en matière d'urbanisme, ni l'absence de permis de construire délivré pour une activité de discothèque (jugement confirmé, p. 5, 10ème al.) ;
L'absence de permis de construire relative à l'implantation des bâtiments d'exploitation dans une zone protégée du P.O.S. est sans influence quant à l'application de la législation des installations classées.
[…] reconsidéré son projet du fait de l'absence de permis de construire , sollicité elle-même un permis de construire portant sur une complète restructuration intérieure de l'immeuble correspondant à un choix de la société Orion et n'ayant plus rien à voir avec l'aménagement effectué par la société MPS sans rechercher si le préjudice subi par la société Orion du fait du manquement de la société MPS à son obligation de délivrance ne résultait pas du fait que celle-ci n'avait pu mener à bien le projet initial de vente en locaux d'habitation des biens immobiliers qui lui avaient été cédés, […] que les lettres produites de la commune de [Localité 1] qui mentionnent l'absence […]
[…] matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en se fondant pour évaluer le bien litigieux sur la méthode dite de la charge foncière consistant à indemniser les droits à bâtir que peut générer un terrain après démolition de la construction qui l'occupe, quand en l'absence de permis de construire et à tout le moins d'un projet concret de construction, le préjudice ainsi indemnisé est nécessairement éventuel, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; […] la cour d'appel, qui n'a indemnisé que les droits à construire qui existaient effectivement sur le terrain en cause à la date de référence, compte tenu de ses caractéristiques, […]
[…] Postérieurement à la vente, M. et Mme [B] ont découvert que le permis de construire de la maison avait été délivré pour une construction de 50 m2 et que les extensions réalisées sur l'immeuble ont fait l'objet de deux refus de permis par la commune en 1969 et 1970. […] La SCP de notaires leur oppose qu'aucune faute n'est caractérisée et que l'acte authentique de vente est particulièrement précis et détaillé sur l'absence de permis de construire pour les extensions et les conséquences qui en découlent pour les acquéreurs, […] l'absence de certificat de conformité pour la totalité de la construction et le risque de ne pas pouvoir reconstruire à l'identique en cas de sinistre. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Y... une promesse de vente portant sur une maison située à Levens (Alpes Maritimes) ; que reprochant au vendeur de lui avoir dissimulé au moment de la signature de la promesse que certains aménagements avaient été réalisés sans permis de construire, M. Gérard Y..., […] trois ans après l'achèvement des travaux, le vendeur n'ayant pas l'obligation d'informer l'acheteur de l'immeuble de l'absence de permis de construire ; que la SCI Calda avait soutenu qu'elle avait acheté l'immeuble litigieux au mois d'août 1991 et qu'elle […] avait achevé les travaux au plus tard le 14 octobre 1991, de sorte qu'à la date de la promesse de vente du 17 août 2001, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation juge que le co-gérant d'une SCI peut être condamné pour absence de permis de construire. "Sur le moyen unique de cassation, présenté par Me Prado pour M. X..., pris de la violation des articles 6, […] "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. […] X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu'il est constant que la construction litigieuse, pourtant d'une surface hors d'oeuvre nette de 88 m², a été édifiée sans aucun permis de construire, et sur une zone II A de la commune où toute nouvelle construction est interdite, et alors encore que le bâtiment dont s'agit, totalement distinct de celui érigé sur des parcelles contiguës, […]
Lire la suite…bail commercial et PERMIS DE CONSTRUIRE du local loué Un locataire d'un bail commercial découvre que le local où il exploite son activité a été édifié sans permis de construire. Peut-il obtenir la résolution du bail et une indemnisation ? Les faits : un bail commercial sans permis de construire Le locataire, confronté à cette irrégularité, demande : la résolution du bail commercial, la réparation de son préjudice. […] La décision de la cour d'appel La cour d'appel rejette ses demandes en considérant que : le locataire exploite son commerce depuis la signature du bail, l'absence de permis de construire n'a pas d'incidence directe sur son activité quotidienne. […]
Lire la suite…Le défaut de permis de construire d'un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance. […] A l'appui de sa démarche, il faisait valoir que le local commercial avait été délivré sans permis de construire. […] La Cour d'appel avait toutefois rejeté sa demande au motif que l'absence de régularité administrative du local n'avait aucune incidence directe sur l'exploitation quotidienne du fonds de commerce et ne pouvait légitimer le non-paiement des loyers. […]
Lire la suite…La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est prescrite. […] Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que, "dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié une construction dont la nature et l'objet sont différents de celle pour laquelle le permis a été délivré, cette construction doit être regardée comme réalisée sans autorisation de construire et le constructeur comme n'ayant, […]
Lire la suite…Le conseil d'Etat a confirmé qu'un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l'absence d'un permis de construire
Lire la suite…Le refus exprès notifié au demandeur d'un permis de construire avant l'expiration du délai d'instruction empêche la naissance d'un permis tacite à l'égard des autres demandeurs. […]
Lire la suite…Le conseil d'Etat a confirmé qu'un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l'absence d'un permis de construire Mme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L421-2-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.
Article R752-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
Article L471-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Cours communes
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, […] à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article L111-9-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, […] en son absence, par le maître d'ouvrage. […]
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.
- Illégalité du permis de construire
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Construction illégale
- Construction sans autorisation
- Non respect permis de construire
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Conformité du permis de construire
- Illégalité du refus de permis de construire
- Travaux réalisés sans autorisation
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Violation des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Installation sans autorisation
- Annulation permis de construire
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
Face à une telle situation, il est regrettable que l'obligation de démolir les constructions sans permis de construire ne soit pas automatique car il y a sinon une prime aux contrevenants. En effet, moyennant une amende de quelques centaines d'euros seulement, ceux-ci finissent par transformer un terrain non constructible en véritable place à bâtir. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique si une modification du code de la construction ne serait pas souhaitable afin que lorsque la commune le demande, toute construction réalisée en l'absence du permis de construire entraîne automatiquement une obligation de démolir. Les dispositions pénales permettant d'engager l'action publique en cas de construction sans autorisation préalable sont régies par le code de l'urbanisme.
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