Conformité du permis de construire
Décisions
[…] Une cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs en constatant, au vu du certificat de conformité délivré, la conformité d'une construction au permis de construire et aux règles d'urbanisme et ne porte ainsi aucune appréciation sur la légalité du permis de construire, laquelle n'a fait l'objet d'aucune question préjudicielle soulevée par les parties. […] que, dès lors, en appréciant elle-même la conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme et au règlement du lotissement et celle de la construction édifiée au permis de construire au lieu de renvoyer ces questions, préjudicielles, à la juridiction administrative, […]
La commune d'Aubière a délivré le 5 septembre 2012 un permis de construire de cinq maisons individuelles mitoyennes. Le requérant, voisin de ces constructions estimait qu'elles excédaient la hauteur maximale autorisée en limite de propriété. Les pétitionnaires ont déposé le 13 novembre 2013 une demande de certificat de conformité. Le maire d'Aubière a délivré le 17 décembre 2013 une attestation de conformité du permis de construire. Le requérant a demandé au maire de la commune de rapporter l'attestation de conformité délivrée le 17 décembre 2013. Le maire a néanmoins refusé de donner suite au motif qu'il n'est pas possible de retirer une décision au-delà d'un délai de 4 mois en application de la jurisprudence « Ternon ».
[…] L'acte authentique n'a pu être signé dans la mesure où l'exploitation ne bénéficiait pas d'autorisation administrative et où le certificat de conformité au permis de construire n'était pas obtenu. […] Monsieur Z conteste l'exécution des travaux et la mise en conformité du permis de construire .
[…] La réalisation de la promesse était subordonnée à diverses conditions suspensives dont l'engagement par le promettant de communiquer au bénéficiaire “la non-opposition à la conformité du permis de construire”. […] Il s'oblige à effectuer à ses frais, tous les travaux qui seraient prescrits pour l'obtention de la conformité.
[…] Par suite, un permis de construire qui autorise une construction se présentant commune une figure grossièrement triangulaire de 10 mètres de côté au moins, et dont la base est supérieure à 8 mètres ne méconnait pas cette disposition du plan d'occupation des sols. […] Sur la conformité du permis de construire délivré le 31 juillet 1992 à l'article UB11 :
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2 e chambre 2 e section, mais faire l'objet d'une redistribution à l'une des chambres de la construction ayant compétence en matière de non conformité du permis de construire par rapport aux stipulations contractuelles.
[…] Z Y un permis de construire une maison d'habitation à Vazeilles-Limandre (43320) et lui a accordé un permis ; […] les travaux de construction de la maison litigieuse ont été entamés ; que, d'autre part, il existe un doute sérieux concernant la conformité du permis de construire aux dispositions de l'article L. 145-3, I et III du code de l'urbanisme, alors que la commune de Vazeilles-Limandre, située en zone de montagne, […]
[…] 10. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme précitées ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. […] En ce qui concerne la conformité du permis de construire à l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme :
[…] […], l'exploitant est tenu d'adresser à l'appui de sa demande d'autorisation : soit une attestation de dépôt de demande de permis de construire […], soit une copie du certificat de conformité » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obtention du certificat de conformité constitue une condition ni de l'obtention de l'autorisation d'ouverture d'une installation classée ni de la licéité de la poursuite de l'exploitation ; que, par suite, le moyen invoqué par le requérant et tiré de ce que l'absence de certificat de conformité du permis de construire du 5 juillet 2005, […]
[…] […], l'exploitant est tenu d'adresser à l'appui de sa demande d'autorisation : soit une attestation de dépôt de demande de permis de construire […], soit une copie du certificat de conformité » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obtention du certificat de conformité constitue une condition ni de l'obtention de l'autorisation d'ouverture d'une installation classée ni de la licéité de la poursuite de l'exploitation ; que, par suite, le moyen invoqué par le requérant et tiré de ce que l'absence de certificat de conformité du permis de construire du 5 juillet 2005, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En réponse, la Cour de cassation cite l'article 480-13, 1° du Code de l'urbanisme qui prévoit : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative… » Il en résulte qu'en principe le Juge judiciaire ne peut pas ordonner la démolition d'une construction sans qu'au préalable le permis de construire […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] que la commission communale de sécurité doit donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L. 460-2 du même code. […] Il lui demande donc de lui préciser dans quelle mesure il ne serait pas envisageable d'ajouter aux critères de l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme de nouvelles prescriptions touchant à la sécurité incendie et qui permettraient, […] que le certificat de conformité aborde les questions de sécurité contre l'incendie visées par l'avis. […] Réponse. - Il n'est pas nécessaire de compléter la liste des vérifications faites à l'occasion de la demande de certificat de conformité au permis de construire d'un immeuble de […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise que la conformité d'un permis de construire au règlement du plan local d'urbanisme doit être apprécié en prenant en considération les prescriptions imposées par le service instructeur.
Lire la suite…L'arrêt relevant quel'implantation de l'immeuble soixante-dix-sept centimètres plus bas que les prévisions des plans et du permis de construire constituait un manquement grave du constructeur à ses obligations contractuelles entraînant un risque, même faible, […] conclut à l'impropriété de l'ouvrage à sa destination. […] Source : Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-15899 Mais… une non-conformité au permis de construire concernant la hauteur du sol du rez-de-chaussée ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination dès lors que « la preuve n'était pas rapportée que la villa ait été inondée » (Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-12924).
Lire la suite…En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi "littoral", le juge des référés a-t-il commis une erreur de droit ? Le maire d'une commune du Finistère a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle. A la demande du préfet du Finistère, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de ce permis.
Lire la suite…Le droit pénal de l'urbanisme regroupe les dispositions sanctionnant les règles de l'urbanisme : construction non-autorisée par un permis de construire, non-conformité au plan local d'urbanisme, construction en zone naturelle, non-conformité au permis de construire… La procédure mêle les pouvoirs de l'autorité compétente en matière d'urbanisme et la compétence du juge pénal (tribunal correctionnel). L'avocat assiste le mis en cause tout au long de la procédure administrative puis pénale.
Lire la suite…au permis de construire mais qu'ils avaient néanmoins choisi de faire réaliser la construction, ne pouvaient sans violer les dispositions des articles 1147 et 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, admettre la responsabilité du constructeur du chef du préjudice subi du fait de la non-conformité de l'ouvrage au permis de construire ; 2°/ que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice exonère au moins partiellement son contractant de sa responsabilité ; que les juges du fond qui ont dûment […] de construire, rayant la solution "conformité permis de construire", […]
Lire la suite…Poursuivre des travaux conformément au permis de construire accepté, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire, n'est pas constitutif de l'infraction de construction sans permis de construire. […] Une société civile immobilière a fait construire un hôtel après avoir obtenu un permis de construire. […] Une association de défense a contesté la conformité du permis de construire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
Article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 2 : Déclarations et autorisations
[…] Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. […]
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article L111-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […]
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
Les modèles d'attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tels que mentionnés aux articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation, figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. […]
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Absence de permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Permis de construire modificatif
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Affichage permis de construire
- Affichage du permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Non respect permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
La question soumise à la cour Dans cette affaire, un pétitionnaire avait déposé une demande de permis de construire, qui avait été rejetée au motif que si le projet était compatible avec le PUD en vigueur, il n'était pas conforme au PUD mis en révision. […] Les dispositions du CUNC La question du rapport de compatibilité / conformité des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme, lorsqu'un PUD est mis en révision, est en principe réglée par l'article R. 112-4 du code de l'urbanisme de la Nouvelle Calédonie. […] C'est donc bien que la demande de permis de construire doit être instruite sur le fondement du PUD mis en révision. • Enfin, […]
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