Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire par le maire de la commune de Vidauban ;
[…] Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées les 3 juin, 29 juin, 2 juillet et 10 juillet 2022, M me A B, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté délivrant le permis de construire n° PC 076 451 21 00058 2022 842 au 42 rue Guillaume d'Estouteville à Rouen.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES MARITIMES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré par le maire d'EZE-SUR-MER à la SCI ERIPASCH ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0904242 du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré le 20 juillet 2009 par le maire de la commune de Fougères à M. Y, en vue de réaliser une maison individuelle sur un terrain situé XXX à Fougères ;
[…] Par un déféré, enregistré le 19 octobre 2020, le préfet de la Moselle a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Angevillers a délivré un permis de construire à M me A et à M. B en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé Lotissement Saint-Sauveur à Angevillers.
[…] Par un déféré, enregistré le 12 janvier 2021, le préfet de la Moselle a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Angevillers a délivré un permis de construire à M me B et M. A en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé Lotissement Saint-Sauveur à Angevillers.
[…] Par un déféré, enregistré le 11 décembre 2020, le préfet de la Moselle a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune d'Angevillers a délivré un permis de construire à M. C et M me A en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé Lotissement Saint-Sauveur à Angevillers.
[…] Par un déféré, enregistré le 19 octobre 2020, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Angevillers a délivré un permis de construire à M me A et à M. B en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé Lotissement Saint-Sauveur à Angevillers.
[…] Par un déféré, enregistré le 19 novembre 2020, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Angevillers a délivré un permis de construire à M. et M me A en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé Lotissement Saint-Sauveur à Angevillers.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1103508 du 27 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré le 15 juillet 2011 par le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer à M. et M me Y, en vue de réaliser une habitation sur un terrain situé au lieu-dit Kerliviou à Moëlan-sur-Mer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le fait que les plans et indications fournis pour obtenir un permis de construire ne soient pas respectés ou que les immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme n'est pas de nature à affecter la légalité du permis de construire. […] D., maire d'une commune, a délivré à un groupe agricole représenté par lui-même et son frère, M. C., un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel agricole. […] Dans un jugement du 28 février 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé ce permis de construire au motif que M. […] ont demandé l'annulation de l'arrêté délivrant le permis de construire. […]
Lire la suite…Pour rappel, le mécanisme de sursis à statuer est accordé à toute autorité compétente aux fins qu'elle puisse s'abstenir de statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. […] Au cas d'espèce, le maire de Valence a délivré un permis de construire un ensemble immobilier à la société SDH. Toutefois, plusieurs requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté délivrant le permis de construire auprès du Tribunal administratif de Grenoble puis devant la Cour administrative de Lyon. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur la situation des propriétaires de bonne foi dont l'habitation, après sa construction, est privée par une décision de justice de son permis de construire. Cette situation fâcheuse résulte de la contradiction entre l'arrêté du maire délivrant le permis de construire et une décision de justice intervenant plusieurs années après, alors que la construction est achevée. […] Dans le cas, en effet, […] notamment les règles d'urbanisme, ne permettent pas, suite à l'annulation définitive du permis de construire, la délivrance d'un nouveau permis, aucune régularisation de la construction ainsi édifiée ne peut être autorisée. […] En outre, […]
Lire la suite…Dominique Paillé demande M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer prononcé postérieurement à la délivrance d'un permis de construire tacite. […] R. 421-32, alinéa 3 du code de l'urbanisme), le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu et non pas suspendu si l'inexécution ou l'arrêt des travaux est imputable au fait de l'administration (CE, 24 avril 1981, SCI Deslandes-Rotrou ; CAA Lyon, 14 juin 1993, SCI Résidence Saint-Antoine).
Lire la suite…Cette disposition permet notamment aux tiers de demander au juge judiciaire de démolir une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé par la juridiction administrative. Cette disposition, modifiée à plusieurs reprises, […] il pourra cependant en cours d'instance invoquer la régularisation de sa construction par un permis de construire délivré après travaux et, sur le fondement de l'article L 480-13, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire. […] Le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme a remplacé le 4e alinéa de l'article dudit code par les dispositions suivantes : « Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] les recours introduits devant la juridiction civile suspendent le délai de validité des arrêtés de permis de construire délivrés. […]
Lire la suite…[…] l'urbanisme est un sujet sensible et complexe. […] L'article L. 600-5 du même code donne en outre au juge la possibilité de prononcer une annulation partielle du permis et prévoit que l'autorité compétente prend ensuite, […] un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. […] le bénéficiaire du permis pouvant faire le choix d'attendre l'issue du recours pour construire en toute sérénité sans prendre le risque de perdre le bénéfice du permis délivré . […] Le bénéficiaire d'une autorisation annulée […]
Lire la suite…[…] d'une demande de suspension assortissant un recours dirigé contre une décision relative à un permis de construire ou d'aménager. […] L'article L. 600-5 du même code donne en outre au juge la possibilité de prononcer une annulation partielle du permis et prévoit que l'autorité compétente prend ensuite, […] un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. […] le bénéficiaire du permis pouvant faire le choix d'attendre l'issue du recours pour construire en toute sérénité sans prendre le risque de perdre le bénéfice du permis délivré. […] Le bénéficiaire d'une autorisation annulée ou suspendue et la collectivité auteur de la décision sont ainsi en état de savoir dans quelle mesure il serait possible de prendre une nouvelle décision, […]
Lire la suite…[…] des transports et de la mer sur le fait que la delivrance des permis de construire dans les lotissements entraine de nombreux problemes dus a la superposition des differentes reglementations applicables decoulant du cahier des charges du lotissement, […] la sanction de la non-application stricte des dispositions peut entrainer non seulement l'annulation du permis de construire, […] du reglement national d'urbanisme (articles R 111-1 a R 111-24 du code de l'urbanisme) et du reglement du lotissement (ou du cahier des charges approuve par arrete prefectoral pour les lotissements anterieurs a 1978) s'il en existe un. […] Il est toutefois rappele que le permis de construire est delivre sous reserve du droit des tiers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L423-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte.
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, […]
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
[…] 2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. […]