Préjudice subi par le salarié
Décisions
[…] doit, après avoir invité les parties à s'expliquer sur l'application de ce texte, évaluer le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité. […] la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail impliquait que le licenciement fût prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ;
° Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliation du contrat de travail d'un salarié au cours de la suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; il appartient alors aux juges d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité. ° Aux termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, c'est le médecin du Travail, et non le médecin conseil de la Sécurité sociale, qui doit déclarer apte à reprendre son emploi un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
[…] 1er juin 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts d'un montant supérieur à six mois de salaire que lorsque le salarié […] justifie d'un préjudice certain d'un montant supérieur ; qu'il résulte des termes de l'arrêt et du jugement qu'il confirme, […] Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était non seulement sans cause réelle et sérieuse mais constituait une mesure abusive et vexatoire, les juges du fond ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par la salariée ;
Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique.
[…] Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la société soutenait que M. A… n'apportait pas la preuve de son préjudice, ainsi que du lien de causalité de celui-ci avec la prétendue faute de la société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que la société avait, sans motif sérieux, cessé, en mars 1985, de fournir du travail à M.
[…] Y…, salarié de M. X…, qui a été victime d'un accident pendant qu'il exécutait des travaux au titre d'un prêt de main d'oeuvre au profit de la société Amiaud, a recherché la faute inexcusable de son employeur ; que M. X…, assuré auprès du Groupama Centre-Atlantique, a, pour le cas où il serait condamné, demandé à la société Amiaud, assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), de le garantir de toutes condamnations ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 janvier 1997) a jugé que l'accident était imputable à la faute inexcusable de la société Amiaud, dit que la réparation du préjudice en résultant incombait à M. X… et au Groupama et condamné in solidum la société Amiaud et la MAAF à garantir M.
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. […] X… de ses demandes d'indemnisation en réparation du harcèlement moral subi et du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Ne peut prétendre à une indemnité le salarié qui ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail. A un motif économique le licenciement consécutif à une réorganisation de la société, qui procède du souci d'adaptation de l'entreprise à l'évolution de la production automobile, ayant entraîné la suppression à la date de la rupture de l'emploi du salarié.
[…] Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli ;
Dès lors qu'un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant décidé qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, estime néanmoins pour des raisons tenant à des relations familiales, à une bonne foi de l'employeur et à des faits de concurrence déloyale, qu'aucun préjudice n'était établi.
pendant 7 jours
Commentaires
08 août 2016 Le champ d'application de la réparation automatique du préjudice subi par un salarié lorsque son employeur ne respecte pas certaines de ses obligations semble de plus en plus restreint. […] Dans un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-16.066), la Cour de cassation vient une nouvelle fois d'écarter la réparation automatique du préjudice subi par un salarié en matière de non-respect de la procédure de licenciement (convocation, délais etc.). […] Désormais, la haute juridiction considère que l'existence et l'évaluation du préjudice subi par le salarié relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'exigence d'une cause réelle et sérieuse est étayée par faute du salarié, ou justifiée par une raison tenant à un motif d'ordre économique ou personnel (état de santé du salarié, son insuffisance professionnelle). […] Situation causant ainsi un préjudice au salarié qu'il importe de réparer. […] Ainsi, dès lors que le salarié a subi un préjudice, indépendant de la rupture de son contrat de travail, du fait du comportement adopté par l'employeur à son égard, dans le cadre du licenciement, celui-ci est en droit de demander réparation des dommages subis [1]. […]
Lire la suite…Situation causant ainsi un préjudice au salarié qu'il importe de réparer. […] Ici, le contradictoire ne porte point sur la rupture elle-même, mais sur les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. […] Ainsi, dès lors que le salarié a subi un préjudice, indépendant de la rupture de son contrat de travail, du fait du comportement adopté par l'employeur à son égard, dans le cadre du licenciement, celui-ci est en droit de demander réparation des dommages subis [1]. […]
Lire la suite…La salariée a saisi le conseil de prud'hommes afin que celui-ci se prononce sur la validité de la clause litigieuse, déclare la cession de bons de souscription d'actions abusive et irrégulière et condamne l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnisation du préjudice subi. […] La salariée s'est donc pourvue en cassation. […] Selon la demandeuse au pourvoi, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions et à l'attribution gratuite d'actions, dans la mesure où celui-ci constitue un accessoire du contrat de travail. […]
Lire la suite…Une Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral au motif que celui-ci ne donne aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'il lui appartenait préalablement de rechercher si les faits présentés par le salarié ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et si, dans l'affirmative, l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Cass. Soc., 15 février 2023, n° 21-20.572 F-B
Lire la suite…[…] la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que les plafonds et planchers prévus par le barème issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et codifié à l'article L. 1235-3 du Code du travail, doit être strictement appliqué par les juridictions du fond, qui ne peuvent allouer une indemnité d'un montant supérieur au motif que la situation concrète du salarié le justifierait (Cass. soc., 6 sept. 2023, […] d'une santé fragile et âgée de 58 ans – justifiait de ne pas appliquer ce barème, afin de permettre une réparation « considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) » de son préjudice.
Lire la suite…[…] la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que les plafonds et planchers prévus par le barème issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et codifié à l'article L. 1235-3 du Code du travail, doit être strictement appliqué par les juridictions du fond, qui ne peuvent allouer une indemnité d'un montant supérieur au motif que la situation concrète du salarié le justifierait (Cass. soc., 6 sept. 2023, […] d'une santé fragile et âgée de 58 ans – justifiait de ne pas appliquer ce barème, afin de permettre une réparation « considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) » de son préjudice.
Lire la suite…[…] appelées à se prononcer sur des litiges dans lesquels les avocats de salariés licenciés soulevaient l'inconventionnalité du « barème Macron [1] » et demandaient au Juge d'en écarter l'application en accordant aux salariés une indemnité qui constitue une réparation appropriée de leur préjudice. […] Cette décision allait-elle mettre un terme à la dissidence, […] et plus largement sur l'appréciation de la réparation du préjudice subi par les salariés. […] et non purement théorique, en lien avec le préjudice effectivement subi et adapté à son but qui est d'assurer l'effectivité du droit à la protection du salarié. […] En clair, et les espoirs sont donc permis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L122-14-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
[…] Les salariés visés aux alinéas précédents peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L2422-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, […]
Article L5134-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat emploi-jeune à durée déterminée prévues à l'article L. 5134-15 ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L225-252 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
- Préjudice subi par l'employeur
- Préjudice moral subi par le salarié
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Préjudice subi suite au licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Préjudice professionnel
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice distinct du licenciement
- Préjudice subi par les appelants
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Préjudice de carrière
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Préjudice subi suite à la rupture
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Dommages causés par le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
23 décembre 2016 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Un revirement de jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a provoqué un véritable bouleversement dans le cadre du contentieux judiciaire opposant un salarié à son employeur, dont les conséquences sont particulièrement importantes. C'est en effet à l'indemnisation du salarié que touche ce revirement, les Juges posant dorénavant l'exigence qu'il justifie de façon précise et circonstanciée du préjudice qu'il subit. […] Jusqu'au 13 avril 2016, […]
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