Préjudice subi par le salarié
Décisions
[…] doit, après avoir invité les parties à s'expliquer sur l'application de ce texte, évaluer le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité. […] la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail impliquait que le licenciement fût prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ;
° Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliation du contrat de travail d'un salarié au cours de la suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; il appartient alors aux juges d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité. ° Aux termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, c'est le médecin du Travail, et non le médecin conseil de la Sécurité sociale, qui doit déclarer apte à reprendre son emploi un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
[…] 1er juin 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts d'un montant supérieur à six mois de salaire que lorsque le salarié justifie d'un préjudice certain d'un montant supérieur ; qu'il résulte des termes de l'arrêt et du jugement qu'il confirme, […] Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était non seulement sans cause réelle et sérieuse mais constituait une mesure abusive et vexatoire, les juges du fond ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par la salariée ;
Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique.
[…] Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la société soutenait que M. A… n'apportait pas la preuve de son préjudice, ainsi que du lien de causalité de celui-ci avec la prétendue faute de la société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que la société avait, sans motif sérieux, cessé, en mars 1985, de fournir du travail à M. A… et manqué ainsi à ses obligations contractuelles, et, d'autre part, que l'intéressé
[…] Attendu que M. Y…, salarié de M. X…, qui a été victime d'un accident pendant qu'il exécutait des travaux au titre d'un prêt de main d'oeuvre au profit de la société Amiaud, a recherché la faute inexcusable de son employeur ; que M. X…, […] de le garantir de toutes condamnations ;que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 janvier 1997) a jugé que l'accident était imputable à la faute inexcusable de la société Amiaud, dit que la réparation du préjudice en résultant incombait à M. X… et au Groupama et condamné in solidum la société Amiaud et la MAAF à garantir M. X… de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de ses demandes d'indemnisation en réparation du harcèlement moral subi et du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Ne peut prétendre à une indemnité le salarié qui ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail. A un motif économique le licenciement consécutif à une réorganisation de la société, qui procède du souci d'adaptation de l'entreprise à l'évolution de la production automobile, ayant entraîné la suppression à la date de la rupture de l'emploi du salarié.
[…] Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli ;
Dès lors qu'un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant décidé qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, estime néanmoins pour des raisons tenant à des relations familiales, à une bonne foi de l'employeur et à des faits de concurrence déloyale, qu'aucun préjudice n'était établi.
pendant 7 jours
Commentaires
08 août 2016 Le champ d'application de la réparation automatique du préjudice subi par un salarié lorsque son employeur ne respecte pas certaines de ses obligations semble de plus en plus restreint. […] Dans un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-16.066), la Cour de cassation vient une nouvelle fois d'écarter la réparation automatique du préjudice subi par un salarié en matière de non-respect de la procédure de licenciement (convocation, délais etc.). […] Désormais, la haute juridiction considère que l'existence et l'évaluation du préjudice subi par le salarié relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'exigence d'une cause réelle et sérieuse est étayée par faute du salarié, ou justifiée par une raison tenant à un motif d'ordre économique ou personnel (état de santé du salarié, son insuffisance professionnelle). […] Situation causant ainsi un préjudice au salarié qu'il importe de réparer. […] Ainsi, dès lors que le salarié a subi un préjudice, indépendant de la rupture de son contrat de travail, du fait du comportement adopté par l'employeur à son égard, dans le cadre du licenciement, celui-ci est en droit de demander réparation des dommages subis [1]. […]
Lire la suite…Situation causant ainsi un préjudice au salarié qu'il importe de réparer. […] Ici, le contradictoire ne porte point sur la rupture elle-même, mais sur les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. […] Ainsi, dès lors que le salarié a subi un préjudice, indépendant de la rupture de son contrat de travail, du fait du comportement adopté par l'employeur à son égard, dans le cadre du licenciement, celui-ci est en droit de demander réparation des dommages subis [1]. […]
Lire la suite…La salariée a saisi le conseil de prud'hommes afin que celui-ci se prononce sur la validité de la clause litigieuse, déclare la cession de bons de souscription d'actions abusive et irrégulière et condamne l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnisation du préjudice subi. […] La salariée s'est donc pourvue en cassation. […] Selon la demandeuse au pourvoi, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions et à l'attribution gratuite d'actions, dans la mesure où celui-ci constitue un accessoire du contrat de travail. […]
Lire la suite…Une Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral au motif que celui-ci ne donne aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'il lui appartenait préalablement de rechercher si les faits présentés par le salarié ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et si, dans l'affirmative, l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Cass. Soc., 15 février 2023, n° 21-20.572 F-B
Lire la suite…[…] la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que les plafonds et planchers prévus par le barème issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et codifié à l'article L. 1235-3 du Code du travail, doit être strictement appliqué par les juridictions du fond, qui ne peuvent allouer une indemnité d'un montant supérieur au motif que la situation concrète du salarié le justifierait (Cass. soc., 6 sept. 2023, […] d'une santé fragile et âgée de 58 ans – justifiait de ne pas appliquer ce barème, afin de permettre une réparation « considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) » de son préjudice.
Lire la suite…[…] la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que les plafonds et planchers prévus par le barème issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et codifié à l'article L. 1235-3 du Code du travail, doit être strictement appliqué par les juridictions du fond, qui ne peuvent allouer une indemnité d'un montant supérieur au motif que la situation concrète du salarié le justifierait (Cass. soc., 6 sept. 2023, […] d'une santé fragile et âgée de 58 ans – justifiait de ne pas appliquer ce barème, afin de permettre une réparation « considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) » de son préjudice.
Lire la suite…[…] appelées à se prononcer sur des litiges dans lesquels les avocats de salariés licenciés soulevaient l'inconventionnalité du « barème Macron [1] » et demandaient au Juge d'en écarter l'application en accordant aux salariés une indemnité qui constitue une réparation appropriée de leur préjudice. […] Cette décision allait-elle mettre un terme à la dissidence, […] et plus largement sur l'appréciation de la réparation du préjudice subi par les salariés. […] et non purement théorique, en lien avec le préjudice effectivement subi et adapté à son but qui est d'assurer l'effectivité du droit à la protection du salarié. […] En clair, et les espoirs sont donc permis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L481-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L122-14-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 22-24.475, Inédit
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 mars 2022, n° 21/02177
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
23 décembre 2016 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Un revirement de jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a provoqué un véritable bouleversement dans le cadre du contentieux judiciaire opposant un salarié à son employeur, dont les conséquences sont particulièrement importantes. C'est en effet à l'indemnisation du salarié que touche ce revirement, les Juges posant dorénavant l'exigence qu'il justifie de façon précise et circonstanciée du préjudice qu'il subit. […] Jusqu'au 13 avril 2016, […]
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