Préjudice subi suite au licenciement
Décisions
[…] — la somme de 1 800 euros nets à titre de dommages intérêts pour réparation du préjudice subi suite au licenciement abusif, […] que ce courrier fait suite à plusieurs échanges concernant des difficultés d'exécution dans la relation contractuelle et notamment la question de la prise en compte du temps de trajet entre le chantier et le dépôt le soir et de la saisine de la juridiction prud'homale trois mois après ce courrier, […] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, […] de son salaire et de son ancienneté au moment du licenciement, la cour s'estime suffisamment informée pour fixer à la somme de 10 800 euros la réparation intégrale du préjudice consécutif à la perte de son emploi.
[…] M. X a été embauché en qualité de responsable commercial par la société MERCIER DECOUPAGE, à compter du 1 er décembre 1993, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, renouvelé le 25 mai 1994, qui s'est transformé par la suite tacitement en contrat à durée déterminée. […] Il fait valoir que le préjudice subi suite au licenciement est beaucoup plus important que celui retenu par le premier juge, notamment du fait des frais de déplacement qu'il a dû engager pour le compte de son employeur, de l'insuffisance de motivation de son licenciement, et du fait qu'il n'a pas retrouvé le niveau de rémunération qu'il avait en qualité de salarié de la société IMTEC. […] Dans ces conditions, le préjudice subi est réparé par l'allocation de dommages intérêts correspondant à six mois de salaires.
[…] A l'audience du 25 mai 2007, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] * 100 000 € au titre du préjudice subi suite au licenciement, […] Par jugement en date du 26 janvier 2006, le Conseil de Prud'hommes de Nancy a constaté la nullité du licenciement de Monsieur B, proposé en conséquence la réintégration de Monsieur B et, dans ce cas, condamné la S.A. Nordon Industries à lui verser la somme de 20 000 € au titre du préjudice subi dans l'intervalle ; à défaut de réintégration, condamné la S.A. Nordon Industries à verser à Monsieur B les sommes suivantes :
[…] Par jugement du 13 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Forbach, section commerce, statuait ainsi qu'il suit : […] — 15.000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi suite au licenciement, […] Sur le licenciement […] La société KEOLIS 3 FRONTIERES soutient que Monsieur Y X n'est pas fondé à solliciter forfaitairement 55 000 euros de dommages et intérêts n'établissant pas l'existence d'un préjudice réellement subi à cette hauteur et que l'indemnité doit être réduite au minimum d'indemnisation à savoir 12 mois de salaire.
[…] — « la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2.264.000 F CFP en réparation du préjudice subi suite au licenciement irrégulier le privant de salaire pendant 18 mois et 8 jours sur la base d'un salaire mensuel de 124.000 FCFP et pour la période du 23 mai 2005 jusqu'au 1 er décembre 2006 »; […] Considérant d'autre part que si le requérant entend également demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme demandée en réparation de préjudice subi à raison de l'illégalité commise lors de son licenciement, […] que par suite le vice de forme relevé par le tribunal pour annuler la décision de licenciement de l'intéressé n'est pas de nature à ouvrir un droit à indemnité à M. […]
[…] * condamné la SNC Le 122 à lui payer la somme de 1.822 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite au licenciement abusif ainsi que la somme de 417,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement, […] — en conséquence, condamner la SNC Le 122 à lui payer la somme 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
[…] A la suite de la rupture des relations contractuelles avec la S.A.R.L. FIDJI , société avec laquelle elle prétend être dans les liens d'un contrat de travail , Madame Z A épouse X a saisi le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES des demandes suivantes: — dire qu'elle était liée à la société par un contrat de travail et requalifier la rupture de la relation de travail en un licenciement irrégulier, abusif et sans cause réelle et sérieuse […] ' 1 885,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour avoir été privé du bénéfice de ses repos compensateurs […] ' 22 620,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite au licenciement irrégulier, abusif et sans cause réelle et sérieuse
[…] Par courrier recommandé avec accusé réception du 5 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 février suivant assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. […] * au titre de l'indemnisation du préjudice subi suite au licenciement sans
[…] — ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Monsieur F G gérant la SARL CAPTAIN TELECOM suite à ses manquements d'engagements, […] — 45 734,64 € , dommages et d'intérêts pour le préjudice subi suite au licenciement abusif, […] Le conseil de prud'hommes a alloué à I-D Z la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts , sans qu'il ne soit possible de savoir avec certitude si cette somme indemnise le préjudice subi du fait du harcèlement ou du licenciement abusif.
[…] Vu les conclusions d'C E D, Z A et B X reçues au greffe de la Cour le 20 Janvier 2010. C E D, Z A, B X demandent d'une part le paiement des dommages intérêts à concurrence de 15000 € au motif que leurs licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'autre part, le paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du NCPC. […] — Condamne la société Anonyme d'Exploitation de l'Entreprise CHEVALIER (S.A.E.E.C.) à payer à chacun des trois salariés, C E D, Z A, B X, la somme de 15000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Commentaires
[…] du moment qu'il a retenu que le licenciement était régulièrement intervenu en date du 28 mars 2014 avec un préavis jusqu'au 20 avril 2014, aurait « dû prendre en considération la demande en paiement de la somme de 19.050 euros à titre de préjudice matériel », et que ce serait à tort que « le premier juge a retenu que l'appelant n'aurait pas formulé de demande en indemnisation du préjudice subi suite au licenciement », […] il fait valoir en instance d'appel qu'il aurait subi un préjudice moral du fait que son licenciement est intervenu pendant une période d'interdiction de licenciement en raison d'une incapacité […]
Lire la suite…[…] la société anonyme SOC1.) , ci-après la société anonyme SOC1.) , devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 6 avril 2009. Il réclame le paiement d'un montant de 50.000 € à titre de dommage matériel et 25.000 € à titre de dommage moral pour le préjudice subi suite au licenciement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 €. […] A l'audience du 15 mars 2011, A.) a réduit sa demande en obtention de dommages et intérêts pour le préjudice matériel au montant de 23.976,13 €. […] déclare non fondée la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi suite au licenciement du 6 avril 2009 ; […]
Lire la suite…[…] ci-après la société anonyme SOC.1.) , devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 6 avril 2009. Il réclame le paiement d'un montant de 30.000 € à titre de dommage matériel et 30.000 € à titre de dommage moral pour le préjudice subi suite au licenciement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 €. […] A l'audience du 15 mars 2011, X.) a réduit sa demande en obtention de dommages et intérêts pour le préjudice matériel au montant de 21.235,53 €. […] déclare non fondée la demande de X.) en obtention de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi suite au licenciement du 6 avril 2009 ; […]
Lire la suite…[…] la société à responsabilité limitée SOC1.) , devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s'entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 17 août 2011 et pour se voir condamner à lui payer les sommes de 20.000 € et 8.000 € du chef des préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement, la somme de 5.000 € du chef d'augmentation indiciaire de ses salaires, la somme de 10.000 € du chef de bonus, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 €. […] La requête introductive d'instance par laquelle A.) réclame réparation du préjudice subi suite au licenciement qu'elle estime abusif est déposée le 31 octobre 2012. 3 Dans son acte d'appel, […]
Lire la suite…[…] devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu par lettre recommandée du 2 juillet 2004 et le voir condamner à lui payer un montant total de 46.062, […] de préjudices moral et matériel et de prime extraordinaire pour le mois de juillet 2004. […] le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement et non fondées les demandes de B.) en réparation du préjudice subi suite au licenciement, […] il a été procédé au remplacement de l'expert. […] La demande de B.) en paiement des arriérés de salaire L'alinéa du contrat de travail signé entre parties le 3 décembre 1994 sur lequel la salariée base sa demande est libellé comme suit : « Au terme de ce contrat d'essai initial, […]
Lire la suite…A, licenciée par son employeur, l'association sans but lucratif B a.s.b.l., […] a, par requête déposée le 26 janvier 2011, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement et pour l'entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi suite au licenciement. […] Dans un odre subsidiaire, pour le cas où les motifs du licenciement ne seraient pas d'ores et déjà considérés être établis, elle demande l'audition de C , […] n'avait pas d'autre travail à effectuer ; 6)qu'en date du 3 septembre 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, A a parlé au téléphone avec une personne qui avait l'air agitée, […]
Lire la suite…[…] X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) , ci-après la société anonyme SOC.1.) , devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 juillet 2012 et pour le voir condamner au paiement d'un montant de 12.500 € à titre de dommage matériel et de 7.500 € à titre de dommage moral pour le préjudice subi suite au licenciement, ainsi que d'une indemnité de procédure de 2.000 €. […] Suite à la demande du salarié, l'employeur lui a fait parvenir en date du 6 août 2012 les motifs du licenciement, […]
Lire la suite…Au point (2) de cet article, il est prévu que le délégué du personnel ne peut faire l'objet d'un licenciement, sous peine de nullité. Il est prévu que le délégué qui se fait néanmoins notifier un licenciement peut saisir le président de la juridiction du travail pour voir constater la nullité du licenciement et le maintien du délégué dans l'entreprise. […] Le salarié a aussi indiqué à l'Employeur qu'il entendait introduire une requête aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi suite au licenciement qu'il considère abusif. […] Suite à la mise à pied et au licenciement oral intervenus en date du 22 août 2018, […]
Lire la suite…[…] la société anonyme SOC1.) , devant le tribunal du travail d'Esch/Alzette pour y voir dire le licenciement avec préavis du 9 septembre 2011 irrégulier pour vice de forme, […] 37 € à titre de dommage matériel et 14.872,44 € à titre de dommage moral pour le préjudice subi suite au licenciement, […] Il demande à la Cour de lui allouer les montants de 5.000 € et de 1.239,37 € à titre de préjudices moral et matériel subis. […] Elle estime que la suppression d'un poste de travail constitue un motif valable pour procéder à un licenciement, sans que l'employeur ne soit obligé d'indiquer les raisons qui l'ont amené à décider la restructuration par 4 suite de laquelle le poste d'un salarié est supprimé, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L2422-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, […]
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 septembre 2024, n° 20/04381
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 16 janvier 2012, n° 10/13735
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 octobre 2024, n° 24/05036
- Article 481-1 du Code de procédure civile
[…] la société à responsabilité limitée SOC1.) , représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer un montant total de 24.535,82 € du chef de préjudices matériel et moral subis suite au licenciement, d'arriérés de salaire et d'heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 €. […] Par jugement du 29 avril 2014, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande de A.) en réparation du préjudice subi suite au licenciement, a déclaré la demande de A.) en paiement d'arriérés de salaire fondée pour la somme de 4.584,56 €, […]
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