Préjudice distinct du licenciement
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était intervenu dans des circonstances particulièrement brutales, dans un contexte de pressions et de propos déplacés de la part de l'employeur, a caractérisé l'existence d'un préjudice moral distinct de celui résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Thermo trans, à payer au salarié les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis, conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour le préjudice distinct du licenciement, alors, selon le moyen : […] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le concert frauduleux et les agissements fautifs des deux sociétés avaient causé au salarié un préjudice matériel et moral distinct et a décidé de lui allouer des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] alors « que le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture, d'un préjudice distinct du licenciement lui-même, peut obtenir réparation de son préjudice se traduisant le plus souvent par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté pour avoir convoqué le salarié à de multiples reprises, […] En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[…] Par jugement en date du 14 mai 2009, le conseil de prud'hommes de Besançon a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de preuve de motifs de faute grave, et a condamné la société SARL Statigraph à payer les sommes de 5 633,26 € pour rupture anticipée du contrat de travail, 810,26 € brut au titre de la mise à pied conservatoire, et 2 000 € pour préjudice distinct du licenciement. […] X ne produit aucun élément de nature à établir un préjudice autre que celui consécutif à son licenciement ; que le jugement déféré, qui a alloué à ce titre au salarié une somme de 2 000 € sans aucune motivation quant à son chiffrage et quant à son fondement, […]
[…] MOTIFS Sur la procédure de licenciement Monsieur X fait valoir que : – la notification de la mise à pied a été signée de Monsieur D A animateur itinérant qui n'est nullement préposé de la SARL Cour, […] Le jugement déféré sera confirmé par les motifs qui précèdent substitués à ceux des premiers juges sauf en ce qu'il a alloué à Monsieur X une indemnité au titre du préjudice distinct du fait de la mise à pied injustifiée alors que ce préjudice est réparé par le paiement du salaire couvrant cette période de mise à pied. […] – Réforme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Cour à payer à Monsieur X la somme de 3.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice distinct du licenciement notamment lié à la mise à pied injustifiée, […]
[…] Par jugement en date du 14 mai 2009, le conseil de prud'hommes de Besançon a estimé que le licenciement de Melle A était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société S.A.R.L. Statigraph à verser les sommes de 19 096,08 € brut à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionalisation, et de 2 000 € brut pour préjudice distinct du licenciement, outre 158,41 € brut au titre d'heures supplémentaires. […] Attendu que Melle A ne produit aucun élément de nature à établir un préjudice autre que celui consécutif à son licenciement ; que le jugement déféré, qui a alloué à ce titre à la salariée une somme de 2 000 € sans aucune motivation quant à son chiffrage et quant à son fondement, sera infirmé à ce titre et que cette prétention sera rejetée ;
[…] Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration des compteurs et que son licenciement était fondé sur le refus, a pu décider que l'attitude abusive de l'employeur était génératrice d'un préjudice distinct du licenciement ;
[…] — 12.500 € au titre du préjudice distinct du licenciement, […] Cependant, au vu des éléments versés au débat, il apparaît que Monsieur A a bien subi un préjudice distinct des conséquences du licenciement. […]
[…] — débouté Madame B Z de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct du licenciement ; […] — elle n'avait pas à respecter des critères d'ordre du licenciement car elle a supprimé toute la catégorie professionnelle à laquelle appartenait la salariée ; à titre subsidiaire, le non respect des critères d'ordre n'ouvre droit qu'à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
[…] 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct du licenciement, […] Attendu par ailleurs que contrairement à ce que soutient la société NOUVELLE DE L'D E le Conseil de Prud'hommes était saisi de deux demandes distinctes en paiement de dommages et intérêts l'une pour absence de tentative réelle de reclassement l'autre pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le Conseil de Prud'hommes n'a pas statué ultra petita en requalifiant ces demandes et en allouant des dommages et intérêts d'une part pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part pour préjudice distinct après avoir visé dans ses motifs concernant ce second poste « les circonstances de la rupture et l'absence d'efforts sérieux de reclassement » ;
pendant 7 jours
Commentaires
En second lieu, au sein des arrêts rendus, la Cour de cassation réaffirme que les préjudices distincts de la perte d'emploi injustifiée (absence de cause réelle et sérieuse), doivent être réparés intégralement. […] C'est le cas : Dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Relativement à ce type de manquement de l'employeur, une réparation intégrale du préjudice distinct du licenciement doit être accordée au salarié. […] Dommages intérêts pour préjudices liés aux circonstances vexatoires du licenciement. […]
Lire la suite…[…] campagne de vaccination • CDD de remplacement et requalification en CDI : la mention de la catégorie professionnelle du salarié remplacé ne suffit pas • Précision sur le mode de preuve partagé en matière d'heures supplémentaires • Doit être pris en charge en tant qu'accident du travail le syndrome dépressif déclenché par une altercation avec un supérieur hiérarchique • Circonstances vexatoires accompagnant le licenciement et droit à réparation pour le salarié même en cas de faute grave […] Cass. soc. 28 janvier 2021, […] un préjudice moral dont il est fondé à demander réparation. L'employeur est alors condamné à verser des dommages et intérêts à ce titre. […] • La reconnaissance d'un préjudice distinct du licenciement […]
Lire la suite…de l'employeur ayant causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ». […] Il s'agit en effet d'indemniser « un comportement fautif de l'employeur » qui « avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement » [20]. […] puisque la chronologie des événements ne reposait que sur la proximité temporelle entre l'engagement du licenciement et la lettre de l'avocat. […] Ainsi, le simple énoncé des reproches et griefs motivant le licenciement, intrinsèquement lié au licenciement et au caractère fondé de celui-ci, ne pouvait constituer ni une faute ni un préjudice distinct du licenciement. […]
Lire la suite…Le coût de ces licenciements devrait permettre d'agir concrètement contre ces suppressions d'emploi de convenance. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette problématique. […] Il convient de rappeler qu'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, […] une telle approche renforce le contrôle par la juridiction suprême de l'obligation incombant à l'employeur de veiller à l'adaptation à leur poste et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, dont le manquement a récemment été considéré comme entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail (Cass. […]
Lire la suite…[…] les arrêts du 11 janvier 2006 ont bouleversé le droit du licenciement. […] La Cour de cassation s'est permis de redéfinir les critères du licenciement économique en considérant que « la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité (...) pour prévenir des difficultés économiques à venir (...), sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ». […] dont le manquement a récemment été considéré comme entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail (Cass. […]
Lire la suite…Aux termes de cet article, le salarié a droit, en sus de l'indemnité de licenciement, à des dommages-intérêts en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-21 prévoyant qu'à l'issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] indépendamment du caractère réel et sérieux du licenciement, le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts s'il rapporte la preuve d'un abus de droit de la part de l'employeur, qui n'affecte pas le licenciement en lui-même mais qui cause au salarié un préjudice distinct de celui découlant de la rupture du contrat de travail (en ce sens, C. […]
Lire la suite…Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes qui surgissent frequemment a l'occasion du calcul de l'indemnite de licenciement des salaries d'entreprises a activite discontinue, […] lorsqu'elles sont pratiquees, sont de nature a porter un prejudice grave et direct aux interets des salaries ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement. […] Ainsi que le precise l'honorable parlementaire, […] y compris les sommes versees au titre de conges payes. […] Aucune distinction n'etant prevue dans les textes selon que ces sommes sont versees par l'employeur ou par une caisse de conges payes, elles doivent, […]
Lire la suite…N° 506430 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. B a été licencié en 2016 pour insuffisance professionnelle après 26 ans dans son entreprise, avec versement d'une indemnité de 71 000 €. Estimant ce licenciement abusif, il a finalement conclu l'année suivante avec son ancien employeur une transaction prévoyant une indemnité de 100 000 €. Si l'indemnité de licenciement a été exonérée d'impôt sur le revenu en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, l'administration …
Lire la suite…A la suite de problèmes de santé, elle a été licenciée pour inaptitude physique par une décision du directeur du CROUS du 27 novembre 2013. Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cette décision et de condamner le CROUS à lui verser une indemnité d'un montant de 96 761 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral. En première instance, […] il n'y a aucun doute sur le caractère distinct des faits générateurs : la demande initiale de Mme E… se situait entièrement sur le terrain de la responsabilité du CROUS en raison du caractère fautif du licenciement et l'appel de l'établissement public conteste le principe de cette responsabilité ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L3253-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L321-2-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, […] de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues.
Article 56 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
Une indemnité de licenciement est allouée aux salariés licenciés avant qu'ils aient atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde de leur part, et comptant au moins 8 mois de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice subi suite au licenciement
- Dommages causés par le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
- Préjudice subi par le salarié
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Préjudice moral subi par le salarié
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
La cour d'appel ayant constaté que le licenciement était intervenu dans des circonstances particulièrement brutales, dans un contexte de pressions et de propos déplacés de la part de l'employeur, a caractérisé l'existence d'un préjudice moral distinct de celui résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement (Cass. soc. 18-5-2017 n° 15-27.555 F-D).
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