Préjudice moral du syndicat
Décisions
[…] Le syndicat des copropriétaires a formé en cours d'instance une demande additionnelle au titre de son préjudice moral. […] En outre, le préjudice moral du syndicat des copropriétaires, personne distincte des copropriétaires qui le composent, n'est nullement établi.
[…] 1. Le syndicat solidaire unitaire démocratique des personnels du département de Seine-Saint-Denis (SUD 93) demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'obtenir l'annulation des élections des représentants du personnel au comité social territorial de Seine-Saint-Denis qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022. […] 4. l sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral du syndicat SUD 93, en lui allouant la somme de 500 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision.
[…] Condamner à titre provisionnel Mme [D] [V] à payer à la société MMA IARD et au syndicat des copropriétaires la somme de 10.006,31 euros,Condamner Mme [D] [V] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral du syndicat des copropriétaires ;Condamner Mme [D] [V] à payer à la société MMA IARD la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] En l'espèce, la société MMA IARD forme des demandes de condamnation de la partie défenderesse pour son compte mais également, sans avoir qualité pour le faire, pour le compte du syndicat des copropriétaires, au titre notamment de son préjudice moral.
[…] — condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 23.100 € au bénéfice des époux B à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'alimentation de leur lot en électricité et en gaz, […] — condamner Monsieur et Madame B à lui payer 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour recours abusif et préjudice moral du syndicat des copropriétaires,
[…] Condamne in solidum M me A et la société L'ANTARES à payer au syndicat une indemnité de 5.000 euros en réparation du préjudice moral qui lui a été causé, […] Pour ce qui concerne le préjudice moral du syndicat, après examen des éléments produits, il sera fixé, par infirmation, à la somme de 4.000 euros ;
[…] Par ordonnance datée du 16 novembre 2011, le conseil de prud'hommes de Colmar a prononcé la réintégration de Monsieur Z dans la société SAMAP sous peine d'astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8 e jour suivant la notification de l'ordonnance, s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, a condamné la société SAMAP à payer à Monsieur Z un montant de 2000 € de provision pour des dommages et intérêts pour préjudice moral, a déclaré irrecevable l'intervention du syndicat CFDT, et a condamné la société aux frais et dépens. […] Il soutient que le préjudice moral du syndicat est important, car la discrimination syndicale en cours pousse vers la non adhésion.
[…] — condamner M. X à lui payer la somme de 15 000 euros au regard du préjudice moral par lui causé ; […] Le syndicat des copropriétaires a fait valoir en substance ce qui suit : […] Rejetons la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral du syndicat des copropriétaires du 29 rue Tronchet et du […] ;
[…] Par ordonnance datée du 16 novembre 2011, le conseil de prud'hommes de Colmar a prononcé la réintégration de M me X dans la société SAMAP sous peine d'astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8 e jour suivant la notification de l'ordonnance, s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, a condamné la société SAMAP à payer à M me X un montant de 2000 € de provision pour des dommages et intérêts pour préjudice moral, a déclaré irrecevable l'intervention du syndicat CFDT, et a condamné la société aux frais et dépens. […] Il soutient que le préjudice moral du syndicat est important, car la discrimination syndicale en cours pousse vers la non adhésion.
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré A266 à Nocario a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bastia M me H-I X pour voir dire qu'il est propriétaire de ladite parcelle et qu'il soit défendu à M me X de pénétrer dans le jardinet entourant la maison implantée sur ce bien, qu'il lui soit enjoint d'enlever tous objets entreposés sur cette propriété, sous astreinte, et qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice matériel et le préjudice de jouissance ainsi que le préjudice moral du syndicat des copropriétaires. […] Le préjudice de «diminution de jouissance» et le préjudice moral dont fait état le syndicat des copropriétaires ne sont pas avérés, ni d'ailleurs précisés dans ses dernières écritures.
[…] SYNDICAT ÉNERGIE CHIMIE DE L'ÎLE DE FRANCE – SECIF CFDT […] — Débouter M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; […] Sur le préjudice moral du syndicat SECIF CFDT
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article 1er Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
[…] Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (1
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L7423-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre II : Rémunération et conditions de travail
- Chapitre III : Règlement des litiges
Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre. Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Article R211-18 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 3 : Attroupements
Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret.
- Préjudice subi par le syndicat
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Préjudice moral subi par le salarié
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Atteinte à la liberté syndicale
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Discrimination syndicale
- Violation des droits syndicaux
- Préjudice moral lié au licenciement
- Préjudice moral causé par l'avertissement
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice subi suite au licenciement
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Préjudice moral non justifié