Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié ne justifie aucunement d'une adhésion syndicale ni de l'exercice au nom d'une organisation syndicale de ses mandats de représentation du personnel, la seule attestation qui fait état de 'l'appartenance syndicale CGT' de M. Y… sans précision, […] aucun élément ne permet de retenir que cette situation résulte d'une discrimination syndicale, […] 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, […] que pour rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, […]
[…] avec ses activités syndicales ; […] Attendu que pour faire droit à la demande de M. X… tendant au versement d'une provision sur d'éventuels dommages à intervenir au titre de la discrimination syndicale , […] tout en invitant le salarié qui présentait une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale à se mieux pourvoir devant le juge du fond, […] 200 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour discrimination syndicale , […] (…) que sur la demande de dommages - intérêts pour discrimination syndicale […]
[…] dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre le 12 décembre 2012 et, […] de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale , ainsi que celle formulée par l'union départementale CGT des Landes au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, […] de débouter l'union départementale CGT des Landes de sa propre demande de dommages et intérêts […]
[…] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement la cour retient que le juge des référés n'est compétent pour allouer des dommages et intérêts que s'ils sont destinés à réparer le dommage consécutif au comportement procédural d'une partie à l'instance de référé ; que sur la demande relative à des faits de discrimination syndicale et inégalité de traitement la formation des référés du conseil de prud'hommes s'est à bon droit, déclarée incompétente. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi,
[…] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement la cour retient que le juge des référés n'est compétent pour allouer des dommages et intérêts que s'ils sont destinés à réparer le dommage consécutif au comportement procédural d'une partie à l'instance de référé ; que sur la demande relative à des faits de discrimination syndicale et inégalité de traitement la formation des référés du conseil de prud'hommes s'est à bon droit, déclarée incompétente. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi,
[…] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement la cour retient que le juge des référés n'est compétent pour allouer des dommages et intérêts que s'ils sont destinés à réparer le dommage consécutif au comportement procédural d'une partie à l'instance de référé ; que sur la demande relative à des faits de discrimination syndicale et inégalité de traitement la formation des référés du conseil de prud'hommes s'est à bon droit, déclarée incompétente. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi,
[…] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement la cour retient que le juge des référés n'est compétent pour allouer des dommages et intérêts que s'ils sont destinés à réparer le dommage consécutif au comportement procédural d'une partie à l'instance de référé ; que sur la demande relative à des faits de discrimination syndicale et inégalité de traitement la formation des référés du conseil de prud'hommes s'est à bon droit, déclarée incompétente. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi,
[…] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement la cour retient que le juge des référés n'est compétent pour allouer des dommages et intérêts que s'ils sont destinés à réparer le dommage consécutif au comportement procédural d'une partie à l'instance de référé ; que sur la demande relative à des faits de discrimination syndicale et inégalité de traitement la formation des référés du conseil de prud'hommes s'est à bon droit, déclarée incompétente. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi,
[…] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement la cour retient que le juge des référés n'est compétent pour allouer des dommages et intérêts que s'ils sont destinés à réparer le dommage consécutif au comportement procédural d'une partie à l'instance de référé ; que sur la demande relative à des faits de discrimination syndicale et inégalité de traitement la formation des référés du conseil de prud'hommes s'est à bon droit, déclarée incompétente. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi,
[…] De 1998 à 2006, il a exercé un mandat syndical au sein de la société. […] — débouté Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, — débouté la société Rijk Zwaan France de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Déboute Monsieur X de ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Une salariée, conseillère commerciale dans une banque, exerce plusieurs mandats électifs et syndicaux au point d'y consacrer 70 % de son temps de travail. Elle saisit le Conseil de prud'hommes car elle s'estime victime de discrimination. […] qui, comme celui des autres conseillers commerciaux comporte une partie fixe et une partie variable. […] C'est pourquoi elle réclame des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. […] son salaire s'en trouve diminué, ce qu'elle estime discriminatoire. […] La Cour d'appel n'entend pas les arguments de la salariée et la déboute de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale dans l'attribution de la prime variable. […]
Lire la suite…Une procédure longue En l'espèce, le requérant est un représentant syndical employé depuis 1982 comme personnel de fabrication par la société Air Liquide. […] En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Débouté de ses demandes, […] la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, mais lui accorde 20 000 € de réparation du préjudice d'anxiété. […] mentionnée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. […] Au-delà de l'intérêt du plaignant, une telle solution permet d'assurer une cohérence de la jurisprudence, […]
Lire la suite…Une procédure longue En l'espèce, le requérant est un représentant syndical employé depuis 1982 comme personnel de fabrication par la société Air Liquide. […] En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Débouté de ses demandes, […] la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, mais lui accorde 20 000 € de réparation du préjudice d'anxiété. […] mentionnée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. […] Au-delà de l'intérêt du plaignant, une telle solution permet d'assurer une cohérence de la jurisprudence, […]
Lire la suite…Le principe de non-discrimination Le Conseil d'Etat se tourne donc vers la CEDH en lui demandant si l'actuelle réglementation est conforme à la Convention. […] et la Cour européenne a sans doute ressenti quelque répugnance à l'idée de donner satisfaction à une revendication invoquant le principe de non-discrimination pur faire prévaloir, non sans cynisme, l'intérêt privé sur l'intérêt général. […] le requérant est un représentant syndical employé depuis 1982 comme personnel de fabrication par la société Air Liquide. […] En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. […]
Lire la suite…Une procédure longue En l'espèce, le requérant est un représentant syndical employé depuis 1982 comme personnel de fabrication par la société Air Liquide. […] En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Débouté de ses demandes, […] la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, mais lui accorde 20 000 € de réparation du préjudice d'anxiété. […] mentionnée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. […] Le premier réside dans la notion d'intérêt général, […]
Lire la suite…Une procédure longue En l'espèce, le requérant est un représentant syndical employé depuis 1982 comme personnel de fabrication par la société Air Liquide. […] En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Débouté de ses demandes, il fait appel et ajoute alors une demande en réparation du préjudice d'anxiété du fait du manquement de l'entreprise à son obligation contractuelle de sécurité. […] En 2015, la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, […] alors que l'intérêt de l'entreprise doit prévaloir sur tout autre intérêt, […]
Lire la suite…Une procédure longue En l'espèce, le requérant est un représentant syndical employé depuis 1982 comme personnel de fabrication par la société Air Liquide. […] En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Débouté de ses demandes, […] la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, mais lui accorde 20 000 € de réparation du préjudice d'anxiété. […] mentionnée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. […] Le premier réside dans la notion d'intérêt général, […]
Lire la suite…De toute évidence, on se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, […] Il en est ainsi de la demande de seconde enquête de l'IGJ qui est datée du 18 septembre 2020, trois semaines avant le décret. Or c'est cette enquête qui entraine la saisine du CSM par le Premier ministre. […] Une procédure longue En l'espèce, le requérant est un représentant syndical employé depuis 1982 comme personnel de fabrication par la société Air Liquide. […] En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. […] la cour d'appel de Paris le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, […]
Lire la suite…Le principe de non-discrimination Le Conseil d'Etat se tourne donc vers la CEDH en lui demandant si l'actuelle réglementation est conforme à la Convention. […] et la Cour européenne a sans doute ressenti quelque répugnance à l'idée de donner satisfaction à une revendication invoquant le principe de non-discrimination pur faire prévaloir, non sans cynisme, l'intérêt privé sur l'intérêt général. […] le requérant est un représentant syndical employé depuis 1982 comme personnel de fabrication par la société Air Liquide. […] En 2012, il saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires et demande des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ; […] 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
Article L515-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture
Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise. L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Article L412-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 1 : Dispositions générales
représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque. Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Article L2145-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L2143-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
- Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Discrimination syndicale
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Préjudice subi par le syndicat
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs