Préjudice subi par le syndicat
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui, sans relever l'existence d'un préjudice subi par le syndicat, condamne un copropriétaire, assigné en paiement de charges de copropriété, à payer des dommages-intérêts au syndicat, au motif qu'en s'abstenant de payer les charges lui incombant, ce copropriétaire a contraint les autres copropriétaires à faire l'avance de fonds et leur a ainsi causé un préjudice.
[…] la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que le syndicat des copropriétaires, qui a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est sans qualité pour exercer l'action en réparation du préjudice individuellement subi par certains des copropriétaires ; […] 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires était directement lié aux erreurs commises par la société OTH dans les calculs ayant servi à la détermination du prix forfaitaire, la cour d'appel a, […]
Un employeur ne peut être condamné à payer à un syndicat des dommages-intérêts pour violation de la convention collective, sans que soient précisées la convention collective concernée, et les dispositions violées et sans que soit caractérisé le préjudice subi par le syndicat. […] Sur le moyen unique : vu l'article 455 du nouveau code de procedure civile, attendu que, pour condamner m. X… a payer au syndicat cfdt des gens de maison la somme de 2.000 francs a titre de dommages-interets le jugement attaque se borne a enoncer qu'il y a eu violation de la convention collective entrainant un prejudice aux salaries que ce syndicat represente ;
[…] marque de fabrique, legislation des fraudes, condamnation a dommages-interets, beneficiaire, groupement syndical, interet collectif (oui), prejudice subi par le syndicat (oui), procedes commerciaux deloyaux envers l'ensemble de la profession, rejet
[…] alinéa 1 er , du Code civil, par défaut d'application, la cour d'appel qui déclare que cette société était responsable du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du fait de l'implosion du poste de télévision, alors qu'aucun lien contractuel ne l'unissait à ce syndicat . […] Attendu qu'après avoir énoncé que la société Thomson-Brandt avait manqué à son obligation contractuelle de résultat, l'arrêt la déclare responsable du préjudice causé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble par l'implosion du poste de télévision de M me X… ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun lien contractuel n'unissait la société Thomson-Brandt et ce syndicat, […]
[…] « 1°/ qu'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en condamnant la propriétaire à réparer, au moyen de dommages-intérêts, le préjudice subi par le syndicat de copropriété tiré des frais d'avocat qu'il a été contraint d'engager et en la condamnant au surplus à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le principe selon lequel un préjudice ne peut être réparé deux fois, ensemble l'article 1240 du code civil ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée Mme [T] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
[…] Donne acte au syndicat des copropriétaires du 17-19 rue du Parc et 26 rue de la République du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 3AM, la société civile professionnelle Chevenot Rouvière, la société Axa France IARD et la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ; […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du 17-19 rue du Parc et 26 rue de la République du fait de l'absence de locaux à vélo ;
[…] les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l'action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, […] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au syndicat CFDT la somme de 1 euro au titre du préjudice subi par le syndicat en raison de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement en faveur de la salariée, […] pour le condamner à verser un euro symbolique au Syndicat Général des Transports du Rhône CFDT, sans caractériser un préjudice distinct du préjudice individuel subi par la salariée, […]
[…] Attendu que, pour déclarer les époux X… irrecevables en leur demande, l'arrêt relève que le plafond coupe-feu constitue une partie commune de l'immeuble et retient que ceux-ci n'allèguent ni a fortiori ne démontrent subir un préjudice personnel en lien de causalité avec la non conformité du plafond, distinct du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ; […] que conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et notamment les parties communes ; que les époux X… n'allèguent, ni a fortiori ne démontrent, […]
[…] 1°/ que le fait d'avoir été privé de la simple chance de réaliser un gain ou d'éviter une perte constitue un préjudice réparable lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait été maintenu, par l'individualisation des mouvements de fonds qu'il permet, […] 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse l'opération de fusion des sous-comptes n'était pas à l'origine du préjudice subi par le syndicat, […] que les fonds du syndicat ont été détournés pour compenser les pertes subies par la SFG pour son activité propre ; que sur ce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal de grande instance de Metz a condamne le president de l'association Relais, le 3 novembre 1988, a une peine d'amende de 2 000 francs et 1 franc de dommages-interets, etant declare responsable du prejudice subi par le Syndicat national des agents de voyages, pour violation, en particulier, de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975. Cette derniere interdit aux associations de faire de la publicite detaillee de caractere commercial a d'autres personnes que leurs membres.
Lire la suite…En conséquence, elle approuve une cour d'appel d'avoir souverainement évalué le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires d'une résidence au coût de réalisation d'un cuvelage. (cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2012 n° 10-26.971)
Lire la suite…C'est ce que décide cet arrêt de la Cour de Cassation qui juge que le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires est distinct de celui compensé par les intérêts moratoires : « Attendu qu'ayant relevé que la SCI Clodeleva qui se refusait à acquitter régulièrement ses charges de copropriété sans raisons valables pouvant expliquer sa carence commettait une faute causant à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, […] le tribunal a pu condamner cette société à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gilcor" des dommages-intérêts ; […]
Lire la suite…[…] pôle 01 ch. 02, 8 oct. 2020, n° 2020-497 Source utile – Art. 15, L. 1965 : Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, […] le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. […]
Lire la suite…Le copropriétaire est condamné à remettre les lieux dans leur état initial et à démolir les constructions non autorisées qui empiètent sur les parties communes et modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, même sans preuve d'un préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Il doit également payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 3.000 euros au titre des frais d'avocat de ce dernier et lui rembourser le coût du constat d'huissier qui avait été établi au préalable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L481-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article R132-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article L7423-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre II : Rémunération et conditions de travail
- Chapitre III : Règlement des litiges
Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre. Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Article 13 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi, sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
- Préjudice moral du syndicat
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Préjudice subi par le salarié
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Préjudice subi par l'employeur
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Droit syndical
- Préjudice subi par la société
- Discrimination syndicale
- Préjudice subi suite au licenciement
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Atteinte à la liberté syndicale
- Violation des droits syndicaux
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Discrimination en raison de l'activité syndicale