Préjudice subi du fait du licenciement
Décisions
[…] pour un motif non lié à l'accident du travail dont avait été victime ce salarié. ° L'article L. 122-32-7, alinéa 2, du Code du travail prévoit qu'en cas de méconnaissance des dispositions du 5 e alinéa de l'article L. 122-32-5, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 pour le cas de non-observation de la procédure requise. Le salarié qui demande une indemnité pour licenciement " abusif " invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre. Cette demande tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure.
[…] Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié qui doit justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à une indemnité, a toujours su qu'il était embauché pour l'été, qu'il ne conteste pas que son contrat est allé au terme convenu et qu'il ne justifie d'aucun préjudice du fait d'un licenciement abusif ;
[…] 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus, […] 4/ Alors, enfin, que le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts se cumulant avec l'indemnité réparant le préjudice subi du fait du licenciement à la seule condition que soit caractérisé le comportement fautif de l'employeur lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à réparer les préjudices que la salariée aurait subi du fait du licenciement illicite, […]
[…] Débouté Messieurs [N] [W], [U] [F], [N] [J]], [B] [V], Mme [X] [Y], Messieurs [I], [P] [O], [G] [S], [A] [K], [Q] [H], [L] [C], [Z] [E], [R] [D], [P] [NB], [RK] [OG], [UX] [ZV], [GE] [KY], [QV] [YQ], [R] [ZU], [OF] [SP] de leur demande de dommages et intérêts du fait de conditions vexatoires entourant leur licenciement ; […] 60.547 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen : […] 2°/ que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend nécessairement à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que celui résultant de l'irrégularité de la procédure ; qu'en constatant l'irrégularité de la procédure tout en décidant que le salarié n'avait formulé aucune réclamation de ce chef, quand il avait formulé une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et violé l'article L. 1235-2 du code du travail ;
[…] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que M. X… est créancier de diverses sommes pour non respect de la procédure de licenciement et en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : […] que Monsieur X… a saisi le Conseil, soit 8 années après son licenciement, pour contester à la fois la procédure et le motif économique invoqué par l'employeur ; que sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, Monsieur X… a été licencié pour motif économique le 18 septembre 1999 à l'issue de sa période de préavis suivant une lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 juin 1999 ; […]
[…] préjudices confondues » incluant notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X… arguait : « ¿ il est constant que la rupture abusive de son contrat de travail outre la circonstance qu'elle lui a fait perdre son emploi l'a aussi privé des divers avantages statutaires auxquels il aurait pu prétendre, […] étant précisé que « cette indemnité versée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail est destinée à indemniser Monsieur X… du préjudice personnel qu'il a subi du fait du licenciement […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de procédure suivie par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] DIT que les licenciements sont motivés par une raison économique'; […] CONDAMNER solidairement les sociétés OFP MAINTENANCE et SODI à verser à chacun des anciens salariés concernés la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait des circonstances particulières de la rupture'; […] - 60'547'euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Débouté de sa contestation portant sur l'ordre des licenciements et le paiement d'heures supplémentaires, […] la Cour de cassation a cassé l'arrêt aux motifs que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'incidence des raisons économiques sur l'emploi. L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de TOULOUSE pour qu'il soit statué sur l'indemnisation du préjudice découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Ces dommages et intérêts sont, au-dessus du plancher des six mois, évalués conformément aux règles du droit commun en fonction du préjudice subi. […] X A la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement illégitime, […]
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Commentaires
[…] la cour de rechercher quelle était la part de l'indemnité transactionnelle en litige qui avait pour objet de réparer le préjudice subi du fait du licenciement de l'intéressé sans cause réelle et sérieuse. […] son seul objectif étant de vous faire juger au stade du règlement au fond que le licenciement de M. […] selon que vous considérez que les sommes en cause ne sont assimilables aux indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail ne peuvent par suite bénéficier de l'exonération que si elles ont pour seul objet de réparer le préjudice subi du fait licenciement […]
Lire la suite…Indemnité licenciement abusif : faites valoir vos droits L'article L. 1235-5 du Code du travail dispose que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. […] La cour d'appel de Chambéry a débouté le salarié de sa demande au motif que le salarié qui devait justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à une indemnité, […] le salarié est présumé avoir subi un préjudice lorsqu'il fait l'objet d'un licenciement abusif.
Lire la suite…Quand contester son licenciement ? Quel délai pour saisir le Conseil de Prud'hommes ? Vous avez été licencié pour faute grave ? en raison d'une insuffisance professionnelle ? de vos résultats ? Vous souhaitez contester ce licenciement car vous le jugez abusif ? ou en contradiction avec votre loyauté et votre ancienneté ? Vous pouvez bien entendu, toujours, contester un licenciement. […] vous multipliez vos chances de succès en vue d'une transaction. […] L'objectif de la négociation : obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement abusif. […] L'avocat en droit du travail saisira le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent en chiffrant vos préjudices. […]
Lire la suite…Vous souhaitez contester ce licenciement car vous le jugez abusif ? ou en contradiction avec votre loyauté et votre ancienneté ? Vous pouvez bien entendu, toujours, contester un licenciement. […] En effet, l'avocat saura mettre en avant les points forts de votre dossier pour conduire l'employeur à négocier à l'amiable. […] L'objectif de la négociation : obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement abusif. […] L'avocat en droit du travail saisira le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent en chiffrant vos préjudices. […]
Lire la suite…Vous souhaitez contester ce licenciement car vous le jugez abusif ? ou en contradiction avec votre loyauté et votre ancienneté ? Vous pouvez bien entendu, toujours, contester un licenciement. […] En effet, l'avocat saura mettre en avant les points forts de votre dossier pour conduire l'employeur à négocier à l'amiable. […] L'objectif de la négociation : obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement abusif. […] L'avocat en droit du travail saisira le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent en chiffrant vos préjudices. […]
Lire la suite…La jurisprudence relative à la disparition du « préjudice nécessaire » en cas notamment d'irrégularité de procédure de licenciement ou de retard dans la remise des documents légaux a été plaidée par certains employeurs s'agissant de la rupture abusive du contrat. […] Une cour d'appel ne saurait donc rejeter la demande d'un salarié en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en retenant que l'intéressé doit justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à une indemnité. […]
Lire la suite…Publications La Cour d'Appel de Paris applique le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (« Barème Macron ») Par Guillaume Roland, le 8 novembre 2019 A la suite de décisions divergentes des Conseils de Prud'hommes sur la conventionnalité du barème « Macron » et d'un arrêt en « demi-teinte » de la Cour d'Appel de Reims du 25 septembre 2019 permettant au juge d'écarter ces dispositions en cas d'atteinte disproportionnée aux droits du salarié, […] a alloué une somme correspondant à 13 mois de salaires bruts, en réparation du préjudice subi du fait du licenciement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L2422-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
- Cour d'appel de Nîmes, 30 juin 2016, n° 16/02181
Le Conseil constitutionnel s'était déjà prononcé à deux reprises sur des dispositions encadrant l'indemnité versée par l'employeur en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, selon eux, l'instauration d'un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse portait atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice. […]
Lire la suite…