Ancienneté et droit à l'indemnité
Décisions
C'est à la date d'expiration du préavis et non, à celle du licenciement, que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant
L'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce n'exige aucune condition minima d'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement et n'implique pas que seules soient prises en considération les années entières de présence. […] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune condition minima d'ancienneté n'est prévue pour l'ouverture du droit par la convention collective et, d'autre part, que les dispositions de celle-ci n'impliquent pas que seules soient prises en considération les années entières de présence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie […] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Constatant qu'une union de coopératives agricoles avait fait bénéficier son directeur d'une indemnité d'ancienneté pour les services acquis dans ses emplois précédents dans d'autres organismes agricoles conformément à l'accord d'établissement les juges du fond ont pu estimer qu'il avait été convenu entre les parties que le salarié bénéficierait d'une ancienneté conventionnelle dont il devait être tenu compte pour déterminer les droits de l'intéressé à une indemnité de licenciement. […] d'une indemnite d'anciennete pour les services acquis dans ses emplois precedents dans d'autres organismes agricoles conformement a l'article 24 . 5 de l'accord d'etablissement; […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de la prime d'ancienneté (en ce qu'il a été fait application de la prescription quinquennale) et de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, […] qu'en retenant au contraire, pour dire que l'ancienneté de M. K… était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, […]
[…] Attendu que la société B… reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 30 de l'annexe I « Cadres », de la convention collective applicable, ne concerne que l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté du salarié en tant que cadre ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement de M. X…, […] six dixièmes de mois ; Attendu que pour fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, l'arrêt a énoncé qu'ayant été cadre pendant douze années complètes et une fraction d'année, il avait droit à une indemnité équivalant à treize fois six dixièmes de mois ; Qu'en statuant ainsi, […]
Le salarie qui du fait de la suspension de son contrat a la suite d'un accident du travail, n'a pas effectue six mois de services continus de travail effectif dans l'entreprise au jour du congediement, mettant ainsi l'employeur dans l'impossibilite de verifier ses capacites professionnelles, n'a pas droit a l'indemnite compensatrice de delai-conge correspondant a un mois de salaire prevue par l'article 23 du livre 1 er du code du travail. […] Attendu que selon le premier de ces textes, les salaries justifiant chez leurs employeurs d'une anciennete de services d'au moins six mois continus, qui, sauf pour faute grave, sont licencies, ont droit a un delai conge d'un mois ;
[…] avec toutes ses consequences, notamment en ce qui concerne les avantages acquis, des contrats de travail permis avec le cedant, et a applique a ce personnel les majorations de primes d'anciennete prevues par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 a laquelle elle n'etait pas soumise, les juges du fond, interpretant cette note de service susceptible de plusieurs sens, […] apres avoir apprecie d'apres elle l'anciennete d'un salarie, comme l'avait fait la societe pour les majorations de primes d'anciennete, reconnaitre a celui-ci le droit au complement d'indemnite de licenciement qu'elle prevoit.
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Commentaires
Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. […]
Lire la suite…Hors cas de faute grave ou lourde le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur, au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. […]
Lire la suite…Les conditions d'attribution de l'indemnité légale de licenciement L'indemnité légale de licenciement a pour finalité de compenser la perte d'emploi du salarié, en tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise. […] Par conséquent, elle n'est pas due aux salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage. Ancienneté: le bénéfice de l'indemnité de licenciement est subordonné à une condition d'ancienneté minimale. […] Le montant de l'indemnité légale de licenciement Tout salarié licencié hors faute grave, qui justifie des conditions d'ouverture du droit, se voit accorder une indemnité légale de licenciement, […]
Lire la suite…La Cour d'Appel condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, considérant que: les périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident de trajet doivent être prises en compte pour déterminer l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité légale de licenciement. […] ne peut donc pas être prise en considération pour le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ni pour la détermination de son montant. […] Les questions posées par l'arrêt Une période de suspension du contrat de travail due à un accident de trajet doit-elle être prise en compte dans l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité légale de licenciement ? En cas de rupture du contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Tout salarié licencié pour motif économique ayant, au jour de son licenciement : plus de 50 ans, 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficiera d'une majoration de 15 % de l'indemnité de licenciement telle que définie au présent article, l'ancienneté du salarié s'appréciant à la fin du préavis auquel il a droit.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Article 21 Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.
[…] Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, égale à :
Article 45 du Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
I. ― Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, les salariés relevant du présent titre qui sont licenciés ont droit à une indemnité calculée par référence à la plus forte des valeurs suivantes : les trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois, […] La valeur retenue est multipliée par le nombre d'années d'ancienneté, […]
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L6523-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre III : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
Article 6 (G) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
[…] bénéficient, lorsqu'ils sont réintégrés dans les conditions prévues par cet article, de tous les avantages qu'ils avaient acquis au moment de leur départ ; l'ancienneté acquise au moment du départ est donc maintenue mais la période d'interruption n'est pas retenue. Soit à la nature de l'avantage accordé : il en est ainsi pour l'ouverture du droit au préavis légal et à l'indemnité légale de
Article 77 (O) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après : […] -1 mois si l'intéressé a au moins 15 ans d'ancienneté ;
Article D773-1-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison
- Chapitre III : Assistantes et assistants maternels
- Section 2 : Dispositions spéciales aux assistantes et assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé
Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 773-15 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
[…] une indemnité de licenciement, […] et ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. […] ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
Cass. soc., 25 mars 2026 : les périodes de suspension du contrat comptent pour l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité complémentaire maladie Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié au bulletin Articles visés : Articles L.1226-1 et D.1226-8 du Code du travail Résumé de la décision Une salariée employée depuis sept ans dans une entreprise de services a été placée en arrêt maladie. […]
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