Procédure collective
Décisions
L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence […] de la société en nom collectif BT gestion, de M. B… F… et de M me G… K… N… épouse F…, […]
La contestation, au seul motif qu'elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d'un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne subit pas l'influence juridique de cette procédure, au sens de l'article R. 662-3 du code de commerce, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués
[…] La société DJM fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour trancher la contestation portant sur la validité du taux d'intérêt applicable à la créance du Crédit coopératif, la banque a saisi le tribunal de commerce de Brive ; […]
[…] Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que les exceptions au principe d'irresponsabilité visées à l'article L. 650-1 du code de commerce sont propres aux procédures collectives et conduisent à considérer que l'action, prévue par un texte d'ordre public figurant au livre VI du code de commerce, est liée à la procédure collective et relève donc de la seule compétence du tribunal de cette procédure ;
En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, […] du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'annulation, […] la condamnation de chacun des défendeurs au paiement d'une somme correspondant aux bénéfices fictifs qui leur ont été versés par la société Phoenix pendant la période suspecte en rétribution d'investissements sur le même compte d'investissement collectif dit « Phoenix Managed Account) (P.M. […] ni en ce qui concerne la validité de la mise en oeuvre de l'action révocatoire au regard des dispositions de la loi allemande sur les procédures collectives ;
[…] La société [S] [B], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'admettre au passif de la procédure collective les créances déclarées par la banque BTP pour un montant total de 62 061,06 euros, ce à titre privilégié, […] ensuite de la résolution du plan ; qu'en considérant néanmoins qu'elles devaient être admises au passif privilégié, au seul motif qu'elles étaient nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu'elles étaient potentiellement utiles à la poursuite de l'activité de la société Schanus, cependant que ces créances n'étaient pas nées pendant la période d'observation, la cour d'appel a violé, par fausse application, […]
[…] Attendu que pour condamner M. X… à réparer l'intégralité du préjudice découlant de l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective, l'arrêt retient que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution de la décision de justice, la seule signification de la décision à la requête du créancier obligeant celui-ci à en réparer les conséquences dommageables peu important que la condamnation ait été volontairement exécutée par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire ;
[…] selon le moyen, que l'action paulienne exercée après l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire perd son caractère relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les créanciers y compris ceux dont le droit est né postérieurement à la fraude et qui, sans la survenance de la procédure collective, n'auraient pu ni invoquer les dispositions de l'article 1167 du code civil, ni bénéficier de leur application ; qu'ainsi, les dispositions d'ordre public relatives à l'organisation et à l'administration des procédures collectives modifiant les conditions d'exercice et les effets de l'action tendant à l'annulation d'un acte frauduleux, […]
[…] en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l'exercice de laquelle il utilise une certaine dénomination, lorsque le jugement ouvrant sa procédure collective ne précise pas que celle-ci ne vise que les éléments du patrimoine affecté à l'activité en difficulté, et que les publications faites de ce jugement en vertu de l'article R. 621-8 du même code, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnent ni la dénomination sous laquelle le débiteur exerce son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] il suffit qu'il soit publié, même après l'ouverture de la procédure collective pour être opposable à celle-ci ; que dans ce cas le juge des ordres est compétent pour régler l'ordre entre les créanciers ; […] en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X… et M me Y…, débiteurs saisis à la procédure d'adjudication, de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble adjugé sans rechercher si du fait de la publication du jugement d'adjudication le 1er octobre 2001 n'avait pas eu pour conséquence de rendre ce jugement opposable à la procédure collective de sorte que le juge des ordres était compétent pour procéder à la distribution du prix d'adjudication entre les créanciers, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La présente section traite : - des incidences sur la caution d'une procédure collective à l'encontre du redevable (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-40-10) ; - de l'extinction du cautionnement (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-40-20).
Lire la suite…Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article L. 243-5, alinéa 6, du code de la sécurité sociale et l'interprétation qui en est faite au professionnel libéral exerçant à titre individuel soumis à une procédure collective. […] La loi n° 2005-585 du 26 juillet 2005 a étendu le domaine des procédures collectives aux personnes exerçant une profession libérale.
Lire la suite…M. Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés nées de l'interprétation de l'article 40 de la loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire, pour ce qui concerne l'ordre de règlement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture. Il ressort de cet article que les créances nées des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 sont réglées par priorité à toutes les autres créances, en cas de cession totale ou de liquidation. Il souhaiterait, dès lors, savoir si …
Lire la suite…Ouverture d'une procédure collective Le dispositif de réallocation des déficits prévu au deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI ne peut s'appliquer qu'en cas de procédure collective, qu'il s'agisse : - d'une procédure de sauvegarde, prévue au titre II du livre VI du code de commerce : cette procédure est ouverte sur demande de l'entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; […]
Lire la suite…-L'article 121 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises permet au créancier de revendiquer les marchandises qu'il a vendues au débiteur avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, à la condition, notamment, que ces marchandises se retrouvent en nature dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective. Cette condition de fond implique que les marchandises n'aient été ni transformées, ni incorporées à un autre bien, ni vendues.
Lire la suite…En effet, celui-ci prévoit que le redevable soumis à une procédure collective bénéficie d'une remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à un organisme social à la date du jugement d'ouverture de la procédure qu'elle soit de sauvegarde, […] Cette mesure a indéniablement une grande importance pratique pour de nombreuses entreprises débitrices et peut permettre de faire en sorte que les plans de sauvegarde ou de redressement réussissent et favorisent la pérennité de l'entreprise. […] Il lui demande s'il peut préciser le montant des sommes ainsi abandonnées afin de pérenniser des entreprises entrant dans le cours des procédures collectives en 2019. […]
Lire la suite…Le défaut de déclaration dans le délai légal au passif d'une procédure collective n'entraîne pas, selon l'article L. 622-26 du C. com., l'extinction de la créance. […] Le Conseil d'État a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l'avis de mise en recouvrement a été notifié antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. […] de la procédure judiciaire, c'est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l'avis de mise en recouvrement de cette pénalité (CE, décision du 30 septembre 2019, n°415333, […]
Lire la suite…(Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 2 novembre 2011, […] Les intérêts pris en charge par le droit des procédures collectives – intérêts des créanciers, redressement de l'entreprise – doivent ainsi être conciliés avec l'intérêt de la famille. […] C'est pourquoi l'article L. 624-5 du code de commerce prévoit que le conjoint du débiteur soumis à une procédure collective – le conjoint in bonis – « établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux » et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 depuis que les procédures collectives ont été rendues applicables aux professions libérales, […] un professionnel exerçant à titre libéral est justiciable des procédures collectives telles qu'elles résultent du livre VI du code de commerce. […] L'exposé des motifs soulignait que « l'efficacité retrouvée des procédures de traitement des difficultés des entreprises conduit à inclure dans leur domaine tous les acteurs économiques, […] Les dispositions actuelles selon lesquelles les personnes physiques exerçant une profession libérale ne peuvent bénéficier d'aucune procédure collective […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 3 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
Il ne peut être dérogé par des accords d'entreprise ou d'établissement à la présente convention collective. Les éventuels accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent avoir pour conséquence de réduire le champ de la présente convention.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
Suggestions
- Cour d'appel de Reims 17 janvier 2024, n° 23/00935
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 14 avril 2021, n° 21/00028
- SOCIETE ANONYME LA MAISON DU VETEMENT
- CARCAU SA (BIZANOS, 339969669)
- Article R512-46-23 du Code de l'environnement
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 21 décembre 2023, n° 22/16732
- Article 1128 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 21 janvier 2025, n° 2417224
- Redressement judiciaire RUAUDIN (72230)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 93-43.859, Inédit
- CJUE, n° T-114/24, Ordonnance du Tribunal, Dominique Masset contre Commission européenne, 2 octobre 2024
- BERTHELOT (MONTPELLIER, 830238051)
- Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Redressement judiciaire BETHISY SAINT PIERRE (60320)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 31 octobre 2017, n° 16/01478
- CLUB MONTMARTRE (PARIS 2, 845184175)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 23-20.770
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 17 octobre 2024, n° 24/00770
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 10 janvier 2024, n° 21/00374
- ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (PARIS 15, 318771995)
- PIOT BATIMENT TRANSPORT (BERNIN, 380704833)
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 25 octobre 2017, n° 17/08967
- DERET LOGISTIQUE (SARAN, 353513450)
- Article 324-1-1 du Code pénal
- CJCE, n° C-90/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 21 juin 1983
[…] compte-courant non clôturé pendant le redressement judiciaire qui a continué à fonctionner régulièrement jusqu'à la liquidation judiciaire du débiteur principal et qui est garanti par le cautionnement « tous engagements » du dirigeant. […] Le cas de figure est désormais classique : le compte-courant présente un solde débiteur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire que la banque fige dans sa déclaration de créance au passif de la procédure collective . […] le montant de ces remises au crédit a été adressé aux organes de la procédure collective qui ont ouvert un compte « bis » pour les besoins du fonctionnement de la période d'observation. […] La survenance d'une procédure […]
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