Difficultés économiques
Décisions
Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
[…] 3° que les difficultés économiques s'apprécient par rapport au résultat global du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, la société Warburg soutenait que les difficultés économiques alléguées affectaient le secteur Taux pris dans sa globalité au niveau mondial, nonobstant les résultats de l'activité située en Angleterre, […]
Lorsque n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il appartient au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
[…] Viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui décide que les licenciements, prononcés à la suite d'un refus des salariés d'une réduction de salaires après une dénonciation d'un usage et une refonte des classifications motivées par des difficultés économiques, n'étaient pas justifiés par un motif économique, sans procéder à une appréciation de ces difficultés dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (arrêt n° 2).
[…] 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
[…] Viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui décide que les licenciements, prononcés à la suite d'un refus des salariés d'une réduction de salaires après une dénonciation d'un usage et une refonte des classifications motivées par des difficultés économiques, n'étaient pas justifiés par un motif économique, sans procéder à une appréciation de ces difficultés dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (arrêt n° 2).
[…] qu'il s'ensuit, qu'en retenant que la définition du poste occupé par la salariée « vise essentiellement des tâches à exécuter dans une officine » et « qu'aucun raisonnement juridique ne peut être fait en la présente espèce à partir d'une entité économique qui aurait regroupé un magasin de prêt-à-porter et une officine pharmaceutique », […] de deuxième part, que la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement doit être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des établissements qu'il exploite ; […] de troisième part, que de graves difficultés de trésorerie constituent des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
[…] et l'identité d'adresse des sièges sociaux des dites entreprises, permettent de déduire l'existence d'un groupe au sens factuel et économique où la jurisprudence l'entend, groupe au sein duquel les difficultés économiques qui ont été avancées pour justifier le licenciement économique d'un salarié doivent être appréciées Un employeur ne saurait alléguer des difficultés économiques au sein de sa société pour justifier la procédure de licenciement lancée contre un salarié, alors que les difficultés économiques comme l'obligation de reclassement doivent s'apprécier au niveau du groupe. […] alors que les difficultés alléguées étaient connues au moment de l'embauche dudit salarié
Est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
° La loi ne prévoit pas, pour que le licenciement ait un motif économique, que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié. ° La suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise est une suppression d'emploi.
pendant 7 jours
Commentaires
Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation économique des taxis conventionnés assurant des transports assis professionnalisés. […]
Lire la suite…Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation économique des taxis conventionnés assurant des transports assis professionnalisés. […]
Lire la suite…Henri Leroy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques majeures rencontrées par les casinos en France.Soumis à une réglementation particulièrement stricte et à une fiscalité élevée, les casinos participent activement à la vie économique, […] garantir une équité concurrentielle dans le secteur des jeux d'argent et de hasard, et assurer la pérennité des casinos français dans un contexte de mutation numérique et économique accélérée. […] Compte tenu de la difficulté à atteindre ces opérateurs illégaux, qui opèrent principalement depuis des pays étrangers peu coopératifs, […]
Lire la suite…Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et poney-clubs présents sur les territoires. En effet, le secteur connaît depuis 2012 une forte dégradation de son environnement économique et social, notamment du fait de la hausse de la TVA (passée de 5,5 % à 20 % suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012) et de l'augmentation des contraintes administratives et normatives.
Lire la suite…Rappelons le contexte légal : depuis le 1er décembre 2016, l'article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant d'établir l'existence de difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique. Lesdites difficultés doivent être caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation (EBE), soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. […] Contrairement à ce qu'elle prévoit pour la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, […]
Lire la suite…EBE, indicateur des difficultés économiques Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 20-19.661 Les difficultés économiques invoquées pour justifier un licenciement peuvent être caractérisées par la seule dégradation de l'excédent brut d'exploitation, dès lors que cette dégradation est sérieuse et durable et constitue ainsi une évolution significative. La salariée licenciée pour motif économique soutenait que la seule dégradation de l'excédent brut d'exploitation ne pouvait être invoquée puisque le chiffre d'affaires de la société avait augmenté au cours de ladite période.
Lire la suite…La loi précise que les dispositions sur le licenciement économique ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle. […] Lorsqu'une ou plusieurs ruptures conventionnelles interviennent dans un contexte de difficultés économiques ou de restructuration, l'employeur n'a donc pas à en tenir compte pour déterminer la procédure de licenciement pour motif économique à mettre en œuvre (licenciement individuel, licenciement de 2 à 9 salariés, licenciement d'au moins 10 salariés). […] Une instruction ministérielle du 23 mars 2010 fait le point sur l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…Elle ne peut notamment pas être un outil pour détourner les règles du licenciement économique collectif. En réponse à une question de Monsieur Thierry Braillard, député du Rhône, le ministre du Travail confirme le principe qu'une rupture conventionnelle peut tout à fait intervenir alors que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de salariés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut
Article 1649 quater F du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- II : Associations agréées des professions libérales
[…] de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article 1649 quater C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- I : Centres de gestion agréés
Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article L1233-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article L1233-61 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
[…] le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, […]
Article 2 Accord interbranche du 9 juillet 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles
Les partenaires sociaux entendent ouvrir la possibilité pour l'OPCO 2i de financer les coûts de formation engagés par une entreprise ou un établissement pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles, tel que prévu à l'article L. 6332-1-3 3° du code du travail. Le conseil d'administration de l'OPCO 2i précisera les critères permettant de définir la notion de ces graves difficultés économiques conjoncturelles.
Article L611-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Article 2 Accord du 28 novembre 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles
Les partenaires sociaux entendent ouvrir la possibilité pour l'OPCO 2i de financer les coûts de formation engagés par une entreprise ou un établissement pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles, tel que prévu à l'article L. 6332-1-3 3 du code du travail. Le conseil d'administration de l'OPCO 2i précisera les critères permettant de définir la notion de ces graves difficultés économiques conjoncturelles.
Article 1er Accord du 17 avril 2020 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturellesAbrogé
Les partenaires sociaux entendent ouvrir la possibilité pour l'OPCO 2i de financer les coûts de formation engagés par une entreprise ou un établissement pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles, telle que prévue par l'article L. 6332-1-3, 3° du code du travail. Le conseil d'administration de l'OPCO 2i précisera les critères permettant de définir la notion de ces graves difficultés économiques conjoncturelles.
Suggestions
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés financières de la société
- Situation économique difficile
- Entreprise en difficulté
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Difficultés financières
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Absence de solution de redressement
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Situation financière délicate
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les difficultés économiques grandissantes rencontrées par les artisans en France. En effet, beaucoup ont recruté en 1991 une personne au titre de l'embauche du premier salarié avec exonération partielle des charges sociales pendant deux ans. […] Cette mesure a été instaurée afin d'apporter une aide aux chefs d'entreprises qui procèdent à une première embauche, compte tenu des difficultés qu'ils redoutent de rencontrer à cette occasion. L'exonération porte sur 24 mois civils à compter de la date du contrat de travail. Au terme de cette période, les cotisations patronales doivent à nouveau être versées.
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