Demande d'ouverture d'une procédure collective
Décisions
[…] MM. B…, administrateur de la procédure collective et A…, représentant des créanciers, ont assigné la société Leader Saint-Tropez, M. […] Louis-José C… aux fins d'ouverture du redressement judiciaire de ces personnes morales ou physiques en tant que dirigeants de droit ou de fait de la société SETB ; que le Tribunal a étendu à la société Leader Saint-Tropez le redressement judiciaire de la société SETB sur le fondement de la confusion des patrimoines et a prononcé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, […] que, dès lors, en prenant en considération non pas les effets légaux de la demande en ouverture présentée par les mandataires de justice, mais ses effets potentiels, […]
[…] Mais attendu que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; qu'il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable ; que constatant, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] seul comptant devant cette Cour le caractère certain, liquide et exigible de la créance fiscale à l'origine de la procédure d'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, […]
[…] pour chaque société du groupe considérée individuellement, par l'impossibilité pour celle-ci de faire face à son passif exigible avec son actif disponible Aux termes des mêmes dispositions, lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état. […] Attendu que, pour rejeter la demande d'ouverture de la procédure collective présentée par la société Sodimédical, l'arrêt retient que le passif échu de celle-ci s'élève à 4 515 937 euros, dont une somme de 3 979 831 euros représentant le montant du compte courant de sa société mère, […]
Selon l'article L 621-15 du Code de commerce, le tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective s'agissant d'un commerçant personne physique, que dans un délai d'un an à partir de la radiation du RCS, et à condition que le débiteur se trouve déjà en l'état de cessation des paiements à la date de cet événement […] Attendu que les conditions posées par l'article L.621-15 du Code de Commerce pour autoriser l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du Registre du Commerce et des Sociétés n'étant pas remplies, il convient d'accueillir l'appel et de déclarer la demande de Madame Z… irrecevable ;
L'assignation du créancier qui demande l'ouverture d'une procédure collective doit préciser la nature et le montant de la créance, qui doit être certaine, liquide et exigible, et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance.Dès lors, […] subsidiairement, de commettre un juge pour recueillir tous renseignement nécessaires à l'ouverture de la procédure collective ; Vu les conclusions de la société COAVITA, du 24 octobre 2001, qui demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la société EVERYS à lui payer 50 000 F. de dommages et intérêts pour procédure abusive et 15 000 F. par application de l'article 700 du NCPC ;
[…] La société Ekora fait grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard alors « que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en confirmant le jugement entrepris au motif que « dès lors, […] La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.
[…] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, […] pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment. […] M. N… fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors que « seul peut être sanctionné par une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, […]
L'article L. 621-15 du Code de Commerce décide que, pour un agriculteur, la demande d'ouverture d'une procédure collective à son encontre doit être introduite dans l'année de la cessation de son activité. […] Il importe peu que l'appelante ait participé à la procédure de conciliation prévue par la loi en août de l'année précédant sa cessation d'activité agricole ou que son compagnon ait signé une reconnaissance de dette envers la Caisse intimée, ce document n'étant d'ailleurs pas produit. […] Ainsi, la demande de la Caisse en ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire sera déclarée irrecevable
[…] susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report, […] d'une part, et les sanctions pécuniaires et personnelles qui peuvent être prononcées par les juridictions civiles ou commerciales dans le cadre des procédures collectives, d'autre part, […] qui sanctionne désormais d'une mesure d'interdiction de gérer celui qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner à une interdiction de gérer d'une durée de sept ans, alors « que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date judiciairement fixée de cet état ; que, dès lors, le dirigeant, […] pour lui imputer à faute le caractère tardif de sa demande d'ouverture d'une procédure, […] qu'à partir du dernier trimestre de la même année la TVA n'était pas non plus réglée et que depuis quatre mois avant l'ouverture de la procédure collective, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce sujet a été ajouté à vos favoris Vous recevrez un email dès que la page « Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) (Modèle de lettre) » sera mise à jour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans mon compte > mes alertes . Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.
Lire la suite…Le Code de commerce prévoit expressément la possibilité pour un créancier de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (article L 631-5) ou de liquidation judiciaire (article L 640-5) à l'encontre d'une personne morale qui a été radiée du RCS suite à sa dissolution et à sa liquidation amiable. Ainsi, les articles cités énoncent : « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, (…) la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Lire la suite…Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, […] le 11 avril 2018, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, rappelant que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues selon le livre des procédures fiscales et qu'il ne relève pas de la compétence du juge, […] 11 avril 2018, "La créance fiscale n'est pas contestable devant le juge qui ouvre la procédure […] collective" - Cliquer ici Mots-clés 16-23019 - Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Procédure collective - Procédures collectives - Droit des entreprises en difficulté - Créance fiscale - Passif exigible - (...)
Lire la suite…Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements du débiteur. Un jugement a, sur assignation délivrée par le comptable public, mis une société en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Lyon a constaté l'état de cessation des paiements de la société et a ouvert la liquidation judiciaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Indépendamment du certificat de travail, obligatoirement remis au salarié à l'expiration du contrat, l'employeur lui délivre, sur sa demande, dès l'ouverture du préavis, une attestation indiquant sa qualification et la date de cessation de travail.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
. Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
- Ouverture d'une procédure collective
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Procédure collective
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Procédure de redressement judiciaire
- Article L.643-9 du code de commerce
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
L'article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l'ouverture d'une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée. […] 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-14.789 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00382), SCI Amapola c/ Société BNP Paribas - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 6 février 2018 - Cliquer ici - Code de commerce, article R. 631-2 - Cliquer ici Sources Actualité des procédures […] collectives civiles et commerciales, 2019, n° 11, 17 juin, […]
Lire la suite…