Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décisions
[…] Attendu cependant que le moyen présenté par la Caisse d'épargne constituait une fin de non-recevoir en ce qu'il tendait à faire déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil faute pour les époux X… de remplir la condition de bonne foi exigée par l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que, par application du texte susvisé, cette fin de non-recevoir pouvait être proposée devant le juge saisi d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire civil, […] par une décision judiciaire, sur le droit des époux X… à bénéficier des procédures instituées par la loi précitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] Vu la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1présentée par L'URSSAF DE LA DORDOGNE […] Attendu qu'il y a lieu, dans le souci du respect du contradictoire, de faire droit à la demande ; […] PAR CES MOTIFS le ministère public ayant été avisé de la procédure et ayant requis le redressement judiciaire au motif que d'autres dettes existaient,
[…] Demande d' ouverture de la procédure de redressement judiciaire L631-1 . […] Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire L631-1
[…] Par exploit en date du 02/12/2015, L'URSSAF AQUITAINE, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société FIRST CREATION SERVICE (SARL), Attendu que L'URSSAF AQUITAINE expose qu'elle est créancière d'une somme de 5 768.07 Euros, Que toutes les démarches et demandes qu'elle a pu faire pour obtenir le règlement de cette somme sont restées vaines, […] Vu la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1présentée par L'URSSAF AQUITAINE
[…] Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1 […] Attendu qu'il y a lieu, compte tenu de la proximité de la date envisagée pour la cession, de faire droit à la demande de délai; […] le ministère public ayant été avisé de la procédure et ne s'opposant pas au renvoi,
[…] Vu la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1,présentée par l'URSSAF AQUITAINE […] Attendu qu'il ne semble pas exister d'autres dettes post redressement judiciaire; […] le ministère public ayant été avisé de la procédure et ne s'opposant pas au renvoi,
[…] JUGEMENT DE RENVOI 2013 004875 L'URSSAF AQUITAINE […] […] / Monsieur X Y 13, […] Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1 ASSIGNATION DATE DE RENVOI : 11/02/2014 […] Attendu que Monsieur X Y sollicite un délai pour régler les dettes détectées dans le cadre de l'enquête; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande; […] le ministère public ayant été avisé de la procédure et ne s'opposant pas au renvoi,
[…] JUGEMENT DE RENVOI 2015 000393 URSSAF AQUITAINE […] […] 33084 BORDEAUX CEDEX / MME IDABDELLAH Khadija Grand Font Restauration rapide 24330 Saint-Laurent-sur-Manoire Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1 ASSIGNATION DATE DE RENVOI : 07/07/2015 […] Attendu qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande ; […] le ministère public ayant été avisé de la procédure et ne s'opposant pas au renvoi,
[…] JUGEMENT DE RENVOI 2015 004649 URSSAF AQUITAINE […] […] […] / M X Y Les Moulineaux pose charpente couverture 24700 Montpon Menesterol Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1 ASSIGNATION DATE DE RENVOI : 12/01/2016 […] […] ; Vu la demande de désistement; Attendu cependant que Mr X Y a d'autres dettes; Attendu que Mr X ne comparait pas; Attendu qu'il y a lieu, dans le souci du respect du contradictoire, de renvoyer; […] le ministère public ayant été avisé de la procédure et ne s'opposant pas au renvoi,
[…] JUGEMENT DE RENVOI 2016 002467 URSSAF AQUITAINE 3, rue Théodore Blanc […] 33084 BORDEAUX CEDEX / PERIGORD AUTOMOBILE SERVICE (SARL) impasse du Moulin-neuf Voie des Stades 24000 Périgueux Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1 ASSIGNATION DATE DE RENVOI : 28/06/2016 […] droit à la demande […] le ministère public ayant été avisé de la procédure renvoie au 28/06/2016
pendant 7 jours
Commentaires
Lors de l'audience le tribunal aura le choix entre : prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, selon la situation comptable de la SARL. Par ailleurs, la date de cessation des paiements sert de repère pour déterminer la période dite « suspecte » qui court entre la date de la cessation des paiements et la date d'ouverture de la procédure collective. […] le dirigeant de la SARL doit déposer directement au greffe du tribunal de commerce une déclaration sur l'impossibilité de l'entreprise de payer ses créanciers et une demande d'ouverture, soit d'une procédure de redressement judiciaire soit une liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…En effet, si ce dernier ne prend pas l'initiative de demander l'ouverture de la procédure et qu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, d'autres personnes peuvent prendre cette initiative afin d'éviter l'accumulation des dettes. Les créanciers ainsi que le Procureur de la République peuvent être à l'origine de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. IV – Comment demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ? […] Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut nécessairement remplir une déclaration de cessation des paiements (CERFA N°10530*02). […]
Lire la suite…[…] ne doit pas être irrémédiablement compromise auquel cas, il sera mis en liquidation judiciaire. La procédure est ouverte à la demande du débiteur, sur requête du ministère public ou encore par un créancier. Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire requiert des conditions de fond et de forme. […] S'en suit une période d'observation servant à établir un plan de redressement permettant d'apurer les dettes et de poursuivre l'activité. […] Sont donc exclus, le montant d'un prêt bancaire dont l'échéance du remboursement n'est pas encore survenue au jour où le tribunal statue sur la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. […]
Lire la suite…En principe, l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire appartient au dirigeant de l'entreprise en difficulté. D'ailleurs, si le dirigeant omet de demander l'ouverture de la procédure dans le délai de 45 jours, le tribunal peut prononcer, à son encontre, une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler toute entreprise. La demande de redressement judiciaire n'est pas exclusivement faite par le dirigeant. […] Une fois complétée, […]
Lire la suite…La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, […] le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, […]
Lire la suite…Le Cabinet FACCHINI Avocat joue un rôle crucial dans le succès du mandat ad hoc en aidant l'entreprise à naviguer dans cette procédure amiable et à trouver des solutions viables pour surmonter ses difficultés financières tout en évitant le recours à une procédure collective plus lourde, telle que le redressement judiciaire. […] accompagne l'entreprise dans la préparation et le dépôt de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. […] qui prend en compte les besoins de l'entreprise mais également les intérêts des créanciers. […] De la préparation de la demande de déclaration de cessation des paiements à la rédaction du plan de redressement en passant par les négociations avec les créanciers, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. […]
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L631-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article L631-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Article R640-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article R631-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article L661-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; […]
Article R631-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Entreprise en difficulté
- Possibilité de redressement
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Une demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur (personne physique) au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, tribunal judiciaire pour les activités agricoles, professions libérales, sociétés civiles etc…) A cette demande sont jointes différentes pièces énumérées à l'article R.631-1 du Code de commerce.
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