Procédure de redressement judiciaire
Décisions
[…] alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […] le concédant, se fondant sur une clause de la convention qui prévoyait que celle-ci serait résiliée de plein droit avec effet immédiat et sans préavis en cas de cessation des paiements du concessionnaire ou mise en règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite, lui a notifié le 28 avril 1988 la résiliation du contrat de concession ; que le redressement judiciaire de la société Berta ayant été prononcé par jugement du 6 mai 1988, […]
[…] que, selon les articles 196 et 197 de cette loi, les dispositions du chapitre I de son titre VII caractérisant et réprimant le délit de banqueroute ne sont applicables qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il s'agit là d'une condition préalable de procédure et non pas d'un élément constitutif des infractions ; […] que la loi du 13 juillet 1967 reste en vigueur en ce qu'elle continue à régir les procédures collectives en cours au 1er janvier 1986 dont le règlement judiciaire puis la liquidation des biens de la SARL Jeux X… (article 240 de la loi du 25 janvier 1985) ; […] ces mots sont remplacés par les mots « redressement judiciaire » ; […]
[…] qu'elle reste débitrice d'une somme importante, et qu'aucune procédure de redressement judiciaire civil n'est intervenue avant l'expiration du délai de péremption. […] Attendu que, par requête du 16 mars 1994, Daniel X… Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure ;Attendu que Josiane Y… et la société Etoile Trocadéro Investissement s'opposent à cette prétention et demandent le rétablissement de l'affaire au rôle, […] précédemment consignée entre les mains d'un notaire ; et qu'en raison de sa situation, Josiane Y… avait été contrainte à solliciter le bénéfice du redressement civil ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Servial (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 décembre 2006 et 31 janvier 2007, le liquidateur a, le 27 janvier 2010, assigné son président, […] comme prescrite, sa demande tendant à voir prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M. X… alors, selon le moyen, qu'en cas de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, qui marque l'ouverture d'une nouvelle procédure à l'encontre du débiteur en difficulté, le délai de prescription de l'action aux fins d'interdiction de gérer court à compter du jugement de liquidation ; […]
Viole l'article 480 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en remboursement d'un prêt exercée par une banque, retient que la déclaration de créance effectuée par celle-ci au cours d'une procédure de redressement judiciaire civil engagée par les emprunteurs ayant été rejetée par le tribunal d'instance, elle devait être regardée comme non avenue et n'avait donc pu interrompre le délai de prescription, alors que, dans le dispositif de son jugement, ce tribunal s'était borné à déclarer irrecevable la demande d'ouverture.
[…] Attendu que la Cofides fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de rétractation du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Brandt Customer Services alors, selon le moyen, que si la cessation des paiements n'a pas été constatée préalablement, lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou lors de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en plus de l'impossibilité manifeste du redressement ; qu'en l'espèce, […]
L'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre ; par suite, est dépourvue d'une telle autorité la décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, prononcée sans convocation préalable des parties, au seul vu des pièces produites par le débiteur. […] Attendu que M. X… a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré recevable cette demande et ouvert la procédure par jugement du 2 avril 1992, puis, par jugement du 24 septembre suivant, […]
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite […] que le 8 juillet 2005, la caisse a assigné en paiement M. et M me X… ; que les 17 avril 2007 et 9 avril 2008, M me X… a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M me Y… étant nommée liquidateur ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne payer à M. et M me X… la somme globale de 2 500 euros ;
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par deux époux contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la femme emportant, de plein droit, interdiction pour celle-ci de payer toute créance née antérieurement et le mari ne disposant que de revenus très faibles.. […] Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux X… entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure de redressement judiciaire, et constaté que les flux financiers anormaux entre deux sociétés dont se prévalait le liquidateur de l'une de ces sociétés, […] qu'effectivement selon l'article 191 2° de la loi du 26 juillet 2005, l'article L. 626-27 du Code de commerce est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1 er janvier 2006 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, s'il existe un lien juridique direct entre l'immatriculation au registre du commerce et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et si, dans la négative, la radiation d'office de ce registre, intervenant à l'initiative du greffier en fin de procédure, fait obstacle à la possibilité pour l'assujetti de demander sa radiation dans les quinze jours de la cessation totale et définitive de son activité. […] Ce régime déclaratif, toutefois, […] notamment, les décisions intervenues dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et, en particulier, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'une personne physique qui a été l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Parmi les créanciers figurait un établissement bancaire au titre de prêts échus au jour de l'ouverture de la procédure. Un plan de continuation ayant été arrêté et ayant conduit à l'apurement de la totalité du passif et même à un paiement par anticipation, cette personne est considérée comme ayant totalement soldé sa situation. […] Si par ailleurs cet époux bénéficie d'un plan de redressement arrêté par le tribunal ayant ouvert à son égard une procédure collective, […] applicable également en cas de redressement judiciaire, permet au co-obligé, […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur l'exclusion aux marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire. […] Au titre de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, sont notamment exclues : les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […] il en ressort qu'une entreprise en redressement judiciaire n'est recevable à soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur un grave dysfonctionnement dans la procédure de redressement judiciaire civil que permet le régime local d'Alsace-Moselle. En effet, cette procédure offre la possibilité à des particuliers endettés de demander au tribunal de grande instance un plan d'apurement du passif étalé sur une période souvent importante. […] En effet, l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 édicte que l'administrateur judiciaire perçoit un droit fixe de 15 000 francs (auxquels s'ajoute la TVA et divers frais annexes) pour toute procédure de redressement pour laquelle il est désigné. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le redressement fiscal, portant sur la valeur des actifs immobiliers fixes par le tribunal de commerce, dans le cadre d'une procedure de redressement judiciaire. L'article 1er de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises dispose qu'il est institue une procedure de redressement judiciaire destinee a permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activite et de l'emploi et l'apurement du passif. […] Au terme de la procedure, le tribunal arrete un plan de redressement ou prononce la liquidation de l'entreprise. […]
Lire la suite…Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de clarté entourant les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire prévues pour certains ordres de métiers, comme celui des architectes exerçant à titre libéral. Jusqu'au 1er janvier 2006, seuls les professionnels exerçant au sein d'une société d'architecture pouvaient bénéficier des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de difficultés économiques. […] Ainsi, lorsqu'un architecte (exerçant à titre libéral) admis à la procédure de redressement judiciaire est invité par le service de marché public avec lequel il a réalisé un contrat, […]
Lire la suite…La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (C. com.). La création de la procédure de sauvegarde, proche de la procédure de redressement à bien des égards, a conduit le législateur à procéder à des renvois à la procédure de sauvegarde sur de nombreux points. […] Dans le même jugement, le tribunal ouvre alors une liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…de ce qu'il a déjà fait à de nombreuses reprises 6 , a décidé de limiter son examen aux seules dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office aux fins de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, c'est-à-dire la seule deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce : « Il peut également se saisir d'office » (cons. 3). […] (Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire), cons. 3 et 2014-399 QPC du 6 juin 2014, […]
Lire la suite…Sur la procédure de saisine d'office d'une juridiction ................................................. 9 - Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 - Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire] ................................... 9 - Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 - Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française] ...................................................................... […] Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article L2141-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article L631-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. […]
Article R631-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article R631-32 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou
Article L2312-53 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
- Paragraphe 1er : Ordre public
- Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
[…] 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; […]
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande.
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de redressement judiciaire
- Possibilité de redressement
- Redressement judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Possibilité de redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Absence de justification des difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Entreprise en difficulté
- Ouverture d'une procédure collective
[…] sur la situation des entreprises durant la procédure de redressement judiciaire et la possibilité de répondre aux offres des collectivités locales. Il demande si le prononcé de la continuation de l'activité met fin totalement à la procédure ou si au contraire ce stade doit seulement être considéré comme une étape au sein de la procédure. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 44 du code des marchés publics les personnes admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. […] Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, […]
Lire la suite…