Procédure de liquidation judiciaire
Décisions
[…] * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 08 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] devant être clôturée le 08 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
[…] clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture […] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE […] * SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
[…] clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture […] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE […] * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [M] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
[…] * SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 04 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL A M C P devant être clôturée le 04 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 27 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
[…] clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture […] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE […] * SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
[…] clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture […] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE […] * SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
[…] Par jugement en date du 15 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MED TOURS devant être clôturée le 12 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. […] Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
[…] clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture […] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE […] * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
[…] clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture […] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE […] [Localité 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
[…] Par jugement en date du 08 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ATTITUDE EVENTS devant être clôturée le 08 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [L] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. […] Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
pendant 7 jours
Commentaires
Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. […] Le chapitre IV du livre IV du titre VI du code de commerce (C. com., art. […] L. 644-1 et suiv.) prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Le livre VI du code de commerce, consacré aux entreprises en difficultés, comprend trois procédures judiciaires dites « collectives » : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […] Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, […]
Lire la suite…[…] le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. […] du plan et d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui ne peut tendre qu'à la cession ou à la liquidation judiciaire. […] Chapitre IV Dispositions relatives à la liquidation judiciaire - Article 97 Les articles L. 640-1 à L. 640-6 sont ainsi rédigés : (…) 9 « Art. […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, soit le redressement paraît envisageable pour le tribunal : on ouvrira alors une procédure de redressement judiciaire. Soit le redressement semble manifestement impossible, et on initiera alors une procédure de liquidation judiciaire. Le but de la liquidation judiciaire est ainsi de permettre la « vente aux enchères » du fonds de commerce de l'entreprise en difficulté. […]
Lire la suite…La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés et dont la situation est irrémédiablement compromise. La liquidation judiciaire a vocation à désintéresser les créanciers pour pouvoir mettre fin de manière définitive à l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] L'objectif de la procédure de liquidation n'est pas la sauvegarde de l'entreprise mais la réalisation des actifs du débiteur et leur répartition entre les différents créanciers. 1. 1. […] Les personnes concernées par la procédure de liquidation judiciaire Comme le précise l'article L 640-1 du Code de Commerce, […] l'article L 631-2 alinéa 2 du Code de commerce précise que « il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure […]
Lire la suite…Les causes d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire La liquidation est le dernier recours pour l'entreprise rencontrant des difficultés insurmontables. […] La liquidation judiciaire est la dernière solution, l'ultime recours du débiteur. Elle signifie la fin de l'activité. […] Dans ces conditions, elle ne peut être ouverte que dans les cas où aucune autre procédure visant à redresser la situation ne puisse être ouverte. […]
Lire la suite…[…] l'article 1844-7 du Code civil précise que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. Cela parait logique compte tenu du fait que si une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte cela veut dire qu'il n'y a aucune possibilité de redressement de l'entreprise. […] L'article L 640-1 du code de Commerce définit les objectifs de la procédure de liquidation judiciaire de la manière suivante : « la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». […] la procédure doit amener à vendre les biens du débiteur afin que le produit de ces ventes soit réparti entre les différents créanciers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; […]
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article R663-34 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. […]
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Article L613-29 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement, […]
Article R631-24 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. […]
Article R641-28 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Article R643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article R643-24 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande de liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
[…] du tourisme et de la mer sur l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. […] à l'exception des cessions effectuées dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. […] Les modifications introduites à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme par les articles 19-I et 20-1° de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont venues préciser le champ d'application du droit de préemption urbain (DPU) en cas de liquidation judiciaire. […] La procédure applicable pour la préemption d'un bien vendu aux enchères dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire est celle prévue à l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…